3.304. Les méthodes de collecte de données peuvent être présentées en fonction des principaux types de sources suivants :
• Statistiques du commerce international de marchandises (SCIM)
• Systèmes internationaux de déclaration des transactions
• Enquêtes auprès des entreprises
• Enquêtes auprès des ménages
• Données administratives
• Informations obtenues auprès des pays partenaires et des organisa-tions internationales
• Autres sources
3.305. Les données peuvent être directement obtenues à l’aide de l’une ou de plusieurs de ces méthodes, ou bien l’on peut recourir à un certain type de modélisation pour établir des estimations des rubriques de la balance des paiements.
3.306. Il peut être possible d’obtenir des données à partir des SCIM sur le mou-vement des biens qui apparaissent en tant qu’entrées supplémentaires dans la rubrique services de fabrication fournis sur des intrants physiques détenus par des tiers.
3.307. Un système de communication des transactions internationales (SCTI) enregistre les transactions qui s’effectuent entre les résidents et les non-résidents. Un tel système peut résulter des contrôles de change présents ou passés ou bien exister in-dépendamment de ceux-ci. Dans de nombreux pays, les banques commerciales enre-gistrent toutes les transactions qui s’effectuent à travers leurs systèmes et les présentent (séparément ou sous forme agrégée) aux autorités chargées d’établir les statistiques de la balance des paiements. Lorsque les résidents peuvent effectuer des transactions en dehors du système bancaire intérieur, le segment correspondant doit être inclus dans le SCTI. En règle générale, ce segment comprendra des données sur les transactions qui s’effectuent à travers des comptes bancaires détenus à l’étranger par des résidents. Des données supplémentaires doivent être recueillies pour les transactions qui ne donnent pas lieu à une circulation de la monnaie (par exemple dans les cas de transactions de troc ou d’octroi de crédit commercial).
3.308. Les enquêtes auprès des entreprises recueillent des informations sous forme globale sur les transactions entre entreprises résidentes et des non-résidents.
Ces enquêtes peuvent porter sur l’ensemble des entreprises ou sur un échantillon de celles-ci. Les enquêtes peuvent avoir pour objectif de recueillir des informations auprès d’entreprises qui se consacrent à des activités précises (par exemple, les compagnies aériennes dont les transactions portent essentiellement sur le transport de passagers et
de fret, les cabinets d’avocats qui ne fournissent qu’une gamme restreinte de services ou des hôtels et des restaurants qui reçoivent essentiellement des visiteurs étrangers).
Selon un autre scénario, ces enquêtes peuvent couvrir un large éventail d’entreprises afin de collecter des informations sur l’ensemble de leurs transactions de services, voire l’ensemble de leurs transactions de la balance des paiements. La réussite de ces enquêtes nécessite l’utilisation d’un registre des entreprises mis à jour et de bonnes techniques d’enquête (par exemple des méthodes de suivi et de vérification et d’esti-mation appropriées).
3.309. Peu d’enquêtes auprès des ménages sont menées spécialement dans le but d’établir la balance des paiements; le plus souvent, il s’agit d’enquêtes périodiques ou permanentes que l’on effectue pour recueillir des informations sur les voyages. Cela étant, les statisticiens peuvent avoir recours à des enquêtes auprès des ménages déjà réalisées pour en tirer des informations utilisables pour l’établissement de la balance des paiements.
3.310. Les données officielles recouvrent les données disponibles dans les docu-ments comptables détaillés des autorités monétaires et de tous les échelons des admi-nistrations publiques. Ces données peuvent venir en complément d’autres sources de données ou servir à valider des données obtenues auprès d’autres sources.
3.311. Les données de la balance des paiements sur les transactions de services peuvent aussi être obtenues par le biais des fonctions administratives des administra-tions publiques. En ce qui concerne les statistiques de services, les plus répandues de ces données sont les demandes d’autorisation dont les résidents peuvent avoir besoin pour exporter ou importer des services et les dossiers concernant les services d’éduca-tion et de santé fournis ou reçus par des non-résidents.
3.312. Les informations obtenues des pays partenaires peuvent servir de sources de données lorsqu’il n’est pas possible de les recueillir directement dans le pays; elles sont aussi utiles pour valider d’autres méthodes de collecte et d’estimation. Les don-nées obtenues auprès des organisations internationales sont particulièrement utiles aux pays bénéficiaires de l’aide qui établissent les statistiques sur les services d’assistance technique.
3.313. Les statisticiens doivent tenir compte de nombreux facteurs au moment de choisir une ou plusieurs méthodes pour estimer les différentes rubriques de services, notamment la législation autorisant la collecte de données, les données qui existent déjà, les ressources disponibles, les besoins des utilisateurs et la pertinence pour le pays d’utiliser telle ou telle méthode de collecte de données.
3.314. Des informations sur certains types de transactions peuvent être obte-nues auprès de plusieurs sources, auquel cas il peut être utile de vérifier les données par recoupement.
R. Résumé des recommandations
3.315. Les principales recommandations concernant l’établissement des statisti-ques des transactions entre résidents et non-résidents peuvent se résumer comme suit : 1. Il convient de suivre les recommandations du MBP6 relatives aux
prin cipes d’enregistrement (résidence, évaluation, moment de l’en-regis trement, unité de compte et conversion monétaire).
103
2. Les données sur les transactions de services entre résidents et non-résidents d’une économie doivent être élaborées conformément à l’EBOPS 2010. La priorité est à réserver au niveau de détail du MBP6. Le niveau de détail requis par l’EBOPS 2010 sera ensuite introduit; toutefois, il faudra tenir compte des besoins de données propres à chaque économie déclarante. Il importe également d’éta-blir des données sur les entrées supplémentaires connexes. L’établisse-ment de données sur les groupeL’établisse-ments compléL’établisse-mentaires de l’EBOPS 2010 est moins prioritaire dans l’immédiat.
3. Les données seront établies sur la base de chaque partenaire commer-cial, au moins au niveau des 12 catégories principales du MBP6.
4. Les données concernant au moins l’ensemble des transactions de ser-vices seront établies séparément pour les transactions avec les parties apparentées et les parties non apparentées.
5. Attribuer les transactions entre résidents et non-résidents aux diffé-rents modes de fourniture de l’AGCS. On commencera par attribuer chaque catégorie de l’EBOPS soit à un mode de fourniture do mi-nant, soit, en l’absence de mode domimi-nant, aux modes les plus im-portants dont il est question au chapitre V (tableau V.2).
105
Chapitre IV
Statistiques du commerce
des services des filiales étrangères (FATS) et fourniture internationale de services
A. Introduction
4.1. Les ventes internationales de biens et services peuvent s’effectuer dans le cadre non seulement de transactions entre résidents et non-résidents, qui sont enre-gistrées dans les comptes de la balance des paiements conformément au MBP6 et au SCN 2008, mais aussi de l’établissement d’une présence commerciale à l’étranger. En ce qui concerne les services, cette méthode d’intervention sur les marchés étrangers est particulièrement importante car elle est souvent la seule qui permette d’établir entre les fournisseurs de services et leurs clients le contact étroit et constant dont ils ont besoin pour soutenir efficacement la concurrence avec les entreprises locales.
4.2. Dans le MSCIS 2010, les statistiques portant sur l’ensemble des activités des filiales étrangères1 sont qualifiées de statistiques des filiales étrangères (FATS). Les principes applicables à l’enregistrement des FATS sont conformes aux normes statis-tiques internationales, en particulier celles qui régissent la mesure de l’investissement direct étranger (IDE) pour ce qui est du MBP6 et de la 4e édition de la Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux (BD42). L’ensemble statistique de l’IDE, qui est présenté dans l’encadré IV.1, donne une idée de celui des FATS. En outre, si l’ensemble statistique de l’IDE couvre un champ plus large que celui des FATS, les statistiques de l’IDE peuvent fournir des indicateurs utiles sur la présence commerciale aux pays qui n’ont pas encore commencé d’établir des FATS.
Une condition préalable à l’implantation d’une filiale étrangère est généralement le développement de flux d’investissements débouchant sur une relation d’IDE. La filiale se consacre à la production et à la fourniture de biens et de services, mais il peut aussi y avoir, entre autres, un commerce international de services à l’intérieur d’une même entreprise (par exemple, des dépenses de gestion).
4.3. Les statistiques des filiales étrangères constituent un sous-ensemble des sta-tistiques relatives aux activités des entreprises multinationales (AEMN) et excluent les activités de l’entreprise mère ultime. Sur le plan conceptuel, les entreprises couvertes par les statistiques relatives aux AEMN représentent elles-mêmes une sous-catégo-rie des entreprises couvertes par les statistiques de l’IDE : les premières concernent
1 Le terme « filiale » est ici de référence de l’OCDE des investissements directs des droits de vote (dans le cas d’une entreprise constituée en société) ou l’équivalent (dans celui d’une entreprise non constituée en société).
Comme on l’explique par la suite, la majeure partie du présent chapitre concerne
2 Ils sont également conformes à la publication Mesurer la mondialisation : Manuel de l’OCDE sur les indicateurs de la mondialisation économique (2005).
le contrôle, tandis que les secondes sont basées sur la détention de droits de vote et l’influence3.
4.4. Conformément au thème et à l’objet du MSCIS, on a élaboré et présenté les recommandations relatives à l’établissement de ces statistiques en ayant les services à l’esprit. Cependant, en dehors de la ventilation proposée d’activités ou de produits donnés, la plupart de ces recommandations s’appliquent tant aux biens qu’aux services.