Systèmes statistiques et cadres connexes

Système de comptabilité nationale 2008 (SCN 2008)

2.28. Le SCN 2008 est un système comptable intégré relatif aux activités et aux secteurs économiques d’un pays. Il fournit une définition des services et établit une dis-tinction entre les services de transformation et les services marginaux (voir encadré I.1).

2.29. Pour enregistrer les transactions entre une économie et toutes les autres, le SCN 2008 prévoit ce qu’il appelle le « compte du reste du monde » ou « compte des transactions avec l’extérieur ». Dans ce compte figure un « compte extérieur des transactions sur biens et services », qui présente séparément les échanges de biens et les échanges de services.

Note : Dans les cas de la présence commerciale et de la présence de personnes physiques, le service pourrait être fourni au pays membre A ou à un autre pays.

On trouvera au chapitre V une présentation plus détaillée des modes de fourniture.

Aux termes du paragraphe k de l’article XXVIII de l’AGCS, une personne physique d’un pays membre s’entend d’un ressortissant de ce pays membre ou d’une personne physique qui a le droit de résidence permanente dans ce pays. Une personne physique qui n’est pas un ressortissant d’un pays membre, mais est un résident permanent de ce pays, ne peut être couverte que si le pays membre concerné n’a pas de ressortissants ou accorde substantiellement le même traitement à ses résidents permanents qu’à ses ressortissants pour ce qui est des mesures affectant le commerce des services, ainsi qu’il l’a notifié lors de son acceptation de l’Accord sur l’OMC ou de son accession audit accord. Aux termes de l’alinéa l du même article, l’expression

« personne morale » s’entend de toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non , et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (« trust »), société de personnes (« partnership »), coentreprise, entreprise individuelle ou association.

Figure II.1

Vue synthétique des modes de fourniture

Pays membre A Pays membre B

Mode 1 : Fourniture transfrontalière

Mode 2 : Consommation à l’étranger

Le consommateur ou son bien est à l’étranger

Mode 4 : Présence de personnes physiques Personne

physique

2.30. Le SCN 2008 considère les « sociétés sous contrôle étranger » comme un sous-secteur de chacun des deux secteurs institutionnels de l’économie, les sociétés financières et les sociétés non financières. Les entreprises sous contrôle étranger ont un sens plus large dans le SCN 2008 que le sous-ensemble de filiales étrangères sous contrôle étranger couvert par les FATS, comme l’explique le chapitre IV. La différence réside dans le fait que le SCN 2008 considère certaines « entreprises associées », qui sont celles où des non-résidents détiennent une participation comprise entre 10 % et 50 % des droits de vote, comme des entreprises sous contrôle étranger (par le biais, par exemple, du contrôle du conseil d’administration ou d’un autre organe directeur, du contrôle de la nomination et du licenciement des membres du personnel occu-pant des postes clés, ou du contrôle des principaux comités des sociétés), tandis que le MSCIS 2010 recommande de se concentrer sur les entreprises qui sont contrôlées par le biais de la détention majoritaire de droits de vote; en d’autres termes, il recom-mande d’exclure les entreprises associées. Les entreprises couvertes dans les FATS sont donc un sous-ensemble des entreprises sous contrôle étranger selon la définition qu’en donne le SCN 2008.

2.31. Le MSCIS 2010 encourage cependant les pays qui peuvent le faire à four-nir des statistiques supplémentaires sur d’autres cas, comme ceux de la détention majo-ritaire des droits de vote par plusieurs investisseurs directs étrangers non affiliés et de la détention de 50 % exactement des droits de vote par un investisseur direct étranger, ainsi que ceux où le contrôle effectif est réputé avoir été réalisé par une participation minoritaire dans une entreprise.

2.32. Les statistiques du SCN 2008 sur les entreprises sous contrôle étranger concernent les entreprises établies dans le pays déclarant (« entrantes ») qui sont sous le contrôle de non-résidents. Les statistiques de la comptabilité nationale sur un pays déclarant donné ne fournissent pas d’informations sur les entreprises implantées à l’étran ger (« sortantes ») qui sont placées sous le contrôle de résidents de ce pays (ces entreprises sont néanmoins couvertes par les statistiques de la comptabilité nationale établies par leurs pays d’accueil respectifs).

2.33. Le SCN 2008 définit la plupart des variables économiques que le cha-pitre IV recommande d’établir pour les FATS. Elles comprennent les variables priori-taires (ventes/production, effectifs et valeur ajoutée brute) et les variables moins prio-ritaires (actifs financiers et non financiers, valeur nette, excédent net d’exploitation, formation brute de capital fixe, impôts sur le revenu et rémunération des salariés). Le SCN 2008 donne également la définition d’une entreprise, nécessaire à l’établissement de la variable prioritaire nombre d’entreprises.

Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale, sixième édition (MBP6)

2.34. Le MBP6 décrit le cadre conceptuel de la position extérieure globale, de la balance des paiements et des autres changements affectant le compte d’actif et de passif. La balance des paiements est un état statistique qui résume, pour une pé-riode donnée, les transactions de résidents d’une économie avec des non-résidents.

Une transaction s’entend d’une interaction entre deux unités institutionnelles qui se produit d’un commun accord ou en vertu de la loi et implique un échange de valeur ou un transfert. Les transactions entre résidents et non-résidents sont celles qui font intervenir un transfert de propriété économique de biens ou la fourniture de services,

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l’achat d’actifs, la rémunération des salariés, les dividendes, etc., et celles qui (telles les impôts, les remises de dettes, les subventions et les transferts personnels, etc.) sont considérées comme des transferts. Un propriétaire économique assume les risques et les avantages de la propriété.

2.35. Le SCN 2008 et le MBP6 ont le même cadre conceptuel. Les définitions de la résidence, de l’évaluation et du moment d’enregistrement et les principes de la comptabilité en droits constatés qui sont recommandés dans le MSCIS 2010 sont les mêmes que ceux de ces deux systèmes.

2.36. Les échanges internationaux de services entre résidents et non-résidents d’une économie qui sont examinés dans le MSCIS 2010 se fondent sur la classification et la définition des services du MBP6. Cependant, le niveau de détail recommandé au chapitre III du présent manuel est plus important que celui du MBP6.

2.37. La portée du commerce international des services entre résidents et non-ré-sidents d’après le MSCIS 2010 est identique à celle du MBP6.

Recommandations internationales sur les statistiques du tourisme 2008 et Compte satellite du tourisme : recommandations concernant le cadre conceptuel 2008

2.38. Le document intitulé Recommandations internationales sur les statistiques du tourisme 2008⁹ (RIST 2008) a été élaboré par l’Organisation mondiale du tourisme et l’Organisation des Nations Unies. Le RIST 2008 présente un cadre méthodolo-gique complet pour la collecte et l’établissement des statistiques du tourisme et doit être considéré comme un fondement important du système des statistiques du tou-risme. L’élaboration de ce système est étroitement liée à celle de l’autre ensemble de recommandations internationales concernant les statistiques du tourisme, qui figurent dans le Compte satellite du tourisme : recommandations concernant le cadre conceptuel 2008 ¹⁰ (CST : RCC 2008), élaboré par la Division de statistique du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’ONU, l’Organisation mondiale du tourisme, l’Office statistique des Communautés européennes et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

2.39. Le CST : RCC 2008 définit un cadre servant à quantifier, de manière comparable au plan international, la contribution économique du tourisme. Le RIST 2008 et le CST : RCC 2008 se conforment aux définitions et normes pertinentes du SCN 2008. La couverture des dépenses des particuliers voyageant dans un pays autre que leur pays de résidence, telles qu’elles sont présentées dans le MSCIS 2010, et les dépenses internationales de tourisme, telles qu’elles sont exposées dans le RIST 2008 et le CST : RCC 2008, diffèrent dans une certaine mesure. Leur relation est expliquée à l’annexe V. Les données de la balance des paiements sur les voyages, telles que défi-nies au chapitre III, paragraphe 3.115 à 3.131, constituent une source d'informations sur les dépenses touristiques récepteur et émetteur, telles que définies dans les recom-mandations sur les statistiques du tourisme. Ces recomrecom-mandations, en phase avec le MBP6, permettent également de répartir les dépenses des visiteurs non résidents selon une ventilation des produits, l’accent étant mis tout spécialement sur les produits ca-ractéristiques du tourisme pouvant présenter un intérêt pour l’AGCS.

9 Études méthodologiques, série M, n° 83/Rev.1 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.08.XVII.28).

10 Publication des Nations Unies, numéro de vente : F.08.XVII.27.

Statistiques du commerce international de marchandises : concepts et définitions, 2010

2.40. La publication intitulée Statistiques du commerce international de mar-chandises : concepts et définitions, 2010¹¹ (SCIM 2010) présente les recommandations pour l’établissement de statistiques sur le commerce international de marchandises¹². Les pays qui se conforment aux nouvelles recommandations établissent les données d’une manière qui répond aux besoins des divers utilisateurs nationaux et internatio-naux. La publication SCIM 2010 décrit brièvement les flux de biens entre résidents et non-résidents qui ne sont pas couverts par les statistiques du commerce des marchan-dises et détermine les services dont la valeur est incluse dans celle des biens importés et exportés.

Cadres relatifs aux migrations internationales et Recommandations en matière de statistiques des migrations internationales, première révision

2.41. La publication intitulée Recommandations en matière de statistiques des mi grations internationales, première révision¹³ (RSMI, Rev.1) présente un cadre pour la publication des informations statistiques permettant de mesurer les flux et les stocks migratoires internationaux, y compris les moyens par lesquels les recensements de po pulation peuvent faciliter la collecte d’informations sur les personnes étrangères.

Reposant sur la typologie des entrées et sorties de passagers, ce cadre accorde la priorité à l’identification des personnes mobiles au plan international qui correspondent aux définitions générales simples de non-migrants et de migrants de courte ou de longue durée, la durée minimale de séjour étant de trois mois dans le premier cas et d’au moins un an dans le second¹⁴. Les personnes qui séjournent moins de trois mois dans un pays étranger sont considérées comme des non-migrants. Par conséquent, l’usage du terme migrant revêt un sens un peu plus large que le terme résident du MBP6 où un séjour effectif d'un an ou plus est nécessaire. Une typologie plus complète des migrants et d’autres types de passagers figure dans l’encadré 2 du chapitre II du RSMI, Rev.1. Le chapitre V présente des informations supplémentaires sur cette typologie. On se repor-tera à une publication de l’Organisation internationale du Travail (OIT)¹⁵, qui fait une analyse détaillée des sources de statistiques des flux migratoires.

Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition 2008

2.42. L’investissement direct étranger (IDE) a joué un rôle crucial dans l’inter-nationalisation des activités économiques. La Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, quatrième édition 2008 (BD4), fournit des di-rectives opérationnelles, dans le cadre conceptuel du MBP6 et en précisant celui-ci, sur la façon dont les statistiques des IDE doivent être établies pour satisfaire aux normes adoptées au plan international. La Définition de référence de l’OCDE présente égale-ment des recommandations sur les indicateurs de la mondialisation qui s’appuient sur les statistiques des IDE et des activités des entreprises multinationales (AEMN). Les concepts statistiques relatifs aux AEMN qui sont présentés dans la Définition de réfé-rence de l’OCDE sont compatibles avec les concepts relatifs aux FATS du MSCIS 2010.

11 Série M, n° 52/Rev.3 était également en cours de révision et l'harmonisation des deux manuels a été assurée dans la mesure du possible.

13 Études statistiques, série M, n° 58, Rev.1 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.98.XVII.14).

14 Il existe des exceptions en ce qui concerne l’inclusion dans la catégorie des migrants de courte durée. Par exemple, les personnes voyageant à des fins d’éducation et de formation sont considérées

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Mesurer la mondialisation : Manuel de l’OCDE sur les indicateurs de la mondialisation économique

2.43. La publication intitulée Mesurer la mondialisation : Manuel de l’OCDE sur les indicateurs de la mondialisation économique fournit un cadre de directives mé-thodologiques et statistiques pour l’élaboration d’indicateurs harmonisés au niveau in-ternational, utiles aux décideurs et pour le suivi systématique, dans le temps, du degré de progression de l’intégration économique à l’échelle mondiale. On y trouve égale-ment des recommandations détaillées sur l’établisseégale-ment des statistiques des activités des entreprises multinationales qui sont compatibles avec la Définition de référence de l’OCDE. Les obligations et les engagements prévus par l’AGCS concernent de nom-breux facteurs associés à la présence d’entreprises implantées à l’étranger et fournissant des services par l’intermédiaire du mode 3 (présence commerciale).

2.44. Comme expliqué dans les paragraphes 4.1 à 4.12, les FATS fournissent des informations sur les activités des filiales étrangères à participation majoritaire. Le Manuel de l’OCDE couvre un champ plus vaste que le cadre des FATS (IDE, techno-logie et commerce), mais celui-ci a été conçu, dans le MSCIS 2010, de manière à être compatible avec celui qui a été élaboré dans le Manuel de l’OCDE et la Définition de référence de l’OCDE.

Eurostat Foreign AffiliaTes Statistics (FATS) Recommendations Manual [Manuel de recommandations relatives à la production des statistiques sur les filiales étrangères (FATS) d’Eurostat]

2.45. La publication d’Eurostat intitulée Foreign AffiliaTes Statistics (FATS) Re-commendations Manual, édition de 2007¹⁶ visait à faciliter l’application du Règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères, ainsi que l’harmonisation des FATS des pays membres de l’Union européenne. Le Recom-mendations Manual a été mis à jour en 2009 et publié sous le titre Foreign AffiliaTes Statistics (FATS) Recommendations Manual, édition de 2009. Ses concepts et défini-tions s’appuient sur la BD4, ce qui garantit la compatibilité avec le MSCIS 2010.

Autres systèmes statistiques liés au commerce des services

2.46. D’autres directives statistiques internationales connexes devraient être con sidé rées, si nécessaire. Par exemple, certains pays où les ménages (ou leurs mem-bres) deviennent d’importants fournisseurs ou consommateurs internationaux de ser-vices pourront trouver des indications utiles dans les publications suivantes : Household Accounting: Experience in Concepts and Compilation, vol. 1, Les comptes du secteur des ménages¹⁷, et vol. 2, Les comptes satellites des ménages¹⁸, ainsi que le Manuel sur les ins-titutions sans but lucratif dans le Système de comptabilité nationale¹⁹.