il convient les intérêts généraux et les intérêts non
profes-sioimels à côté des intérêts professionnels dont le conseil
lui exprimera les revendications (i).
6°L'effectivitè du rôle consultatif des conseils corporatifs. —
Malgré la supériorité du conseil corporatif sur l'assemblée corporative, les conseils économiques subissent actuellement
un certain discrédit à raison de ce que leur rôle consultatif apparaît comme étant en fait plutôt platonique et sans
effec-tivité appréciable. Ainsi la question se pose de savoir s'il y a là un vice inhérent et irréductible pour les conseils écono¬
miques; ou bien si, au contraire, on peut par des modalités d'organisation appropriées rendre leurs interventions consul¬
tatives réellement effectives.
A cet égard, on peut poser comme principe que les inter¬
ventions consultatives du conseil économique seronteffectives
s'il existe une participation étroite et obligatoire du consei-économique à la procédure législative. Il faut aussi envisager
les conditions de fonctionnement interne du conseil.
i° On va en premier lieu voir comment et de quelle façon peut se réaliser cette participation à la procédure législative
et les difficultés auxquelles se heurte son organisation.
D'abordcetteparticipation sera assezfaible etle rôle consul¬
tatifrisquera d'êtreassezeffacé lorsque leconseil économique
(1) M. Ramadier,rapporteur à la Chambre des députés du projet de loi
sur le conseil national économique quiest devenu la loi du 19 mars 1936a très bienprécisé lejeu du systèmedes conseils économiques:
« Au conseil national économique, ouvriers et patrons échangeront
leurspoints de vue, s'opposeront les uns aux autres.. . Tous les conflits
seront évoqués etexaminés. Ils seront naturellement résolus par l'arbi¬
trage, parce quedans cetteassemblée setrouveronten face desgroupe¬
ments antagonistes, à la fois témoins et juges, lesautres parties dela
nation active et productrice qui peuventsouffrir des conflits, mais qui n'y ont point d'intérêt direct.
« Ainsi surgira une première conciliation, par la précision de
l'énoncé des problèmes, par l'appelà la raison, à la modération, par la
considération d'intérêts plus généraux que ceux de la profession isolée.
« J entends bien quecette conciliation ne sera pastoujours possible,
que des résistances se produiront, que des erreurs seront commises.
Mais alors le dernier mot sera au pouvoir politique issu du suffrage
universel. C'està lui eneffet qu'appartient le droit de commandement,
le droit de déciderendernier ressort ».
sera exclusivement le conseil du Gouvernement chargé de
donner son avis à la demande de ce dernier sur ses projets
de lois et de règlements d'ordre économique. Il en sera ainsi
même si les avis sur lesprojets de lois sont transmis auParle¬
ment par le Gouvernement au moment du dépôt du projet,
alors que par ailleurs le conseil ne peut venir, au moyen de délégués, soutenir son avis devant le Parlement ou ses com¬
missions.
La position du conseil économique sera meilleure s'il est
reconnu comme étant le conseil non seulement du Gouver¬
nement, mais aussi du Parlement et s'il peut à titre de
conseil du Parlement venir participer avec voix consultative
aux différents actes de la procédure législative.
Le minimum de participation efficace consistera en ce que le conseil économique pourra, au moyen de délégués, interve¬
nir dans les commissions parlementaires non pas seulement
pour faire entendre l'exposédeson avis, mais aussi pour pren¬
drepart à toutela délibération de la loi devant la commission.
La participation progressera d'un nouveau degré si les délégués du conseil sontadmis à participer à la discussion en séance publique, au même titreque les commissaires du gou¬
vernement.
Enfin la participation sera encoreplus poussée si le conseil
est admis à exercer l'initiative législative, c'est-à-dire si au lieu de faire de simples recommandations au Gouvernement
ou au Parlementsurtelle réformelégislative à réaliser, il peut saisir le Gouvernement ou le Parlement d'un projet de loi
avec obligation pour le Gouvernement de le déposer devant
le Parlement ou obligation pour le Parlement d'en délibérer
et décider.
Cette étroite participation à la procédure législative peut
s'établir aussi bien si le conseil reste un organe autonome
séparé du Parlement que s'il estincorporé dans le Parlement
pour en constituer des éléments.
Une tellelarge participation à la procédure législative ren¬
drait assurément très effective l'intervention consultative du conseil économique. Mais elle s'est heurtée à des difficultés
qui, le plus souvent, en ont empêché la réalisation. Ces
diffi-cultés viennent du souci de sauvegarder la souveraineté du
Parlement et le principe démocratique.
C'est qu'en effet, dans la mentalité politique courante, on considère que la démocratie n'est réalisée que par la repré¬
sentation politique, soit par la représentation des partis politiques, telle qu'on la trouve dans la
démocratie
repré¬sentative traditionnelle. On n'admet pas que la représentation professionnelle soit une réalisation de la
démocratie.
On neconçoit pas l'idée de démocratie professionnelle.
Ainsi l'organe corporatif est considéré comme ne pouvant
pas venir à égalité avec l'organe politique pour réaliser la
démocratie. La participation d'un organe corporatif à l'acti¬
vité d'un organe politique est considérée comme un empiéte¬
mentindu à l'égard de cet organe etainsi comme uneatteinte
au principe démocratique.
C'est de cette façon qu'a été généralement envisagée la par¬
ticipationdes conseilséconomiquesà l'activité des
Parlements.
Comme ces conseils sont des organes de représentation pro¬
fessionnelle, on a vu dans leur participation un empiétement
sur les prérogatives du Parlementet une
méconnaissance
du principe démocratique. C'est pourquoi il y a eutendance
àlimiter la participation des conseils économiques dans la procédure législative. Au lieu d'aller aussi
loin
quecela
estnécessaire pour assurer l'effectivité du
rôle consultatif du
conseil, on s'est arrêté àune participation réduite, sous pré¬
texte de sauvegarder les droits du Parlement et de respecter
le principe démocratique.
2° Le fonctionnement interne des conseils corporatifs doit
être aussi considéré en vue de l'effectivité de leurs interven¬
tions consultatives.