détenteurs des stocks de blé. Les meuniers transmettent ensuite les farines aux boulangers surcommande de ces der¬
niers et avec titre de mouvement.
2° Pour lecommerceextérieur, la loi aétabli le monopole de
ce commerce au profit de l'office du
blé.
C'est l'office qui, parl'organe
de
sonconseil central,
est chargé:— de fixer avant le Ier février de chaque année les quan¬
tités de blé à importer s'il y a déficit ou, à exporter, s'il y a excédent;
— de diriger en utilisant des organismes publics ou des particuliers toutes les opérations d'importation et d'exporta¬
tion du blé.
3° Au cas de surproduction, l'office est chargé de prendre
certaines mesures en vue d'éviter l'accumulation des stocks et
l'encombrement du marché de la part des gros producteurs.
D'abord, àceteffet, le conseil central doit, dans la deuxième quinzaine de juin, établir les prévisions de rendement de la
récolte de l'année. D'après celaet surla proposition des comi¬
tés départementaux, il doit fixer pour les producteurs de plus
de 100 quintaux les quantités de blé qu'ils pourront livrer
immédiatement. En outre, avant le Ier novembre, le conseil
doit fixer pour ces producteurs de plus de 100 quintaux le
mode d'échelonnement de vente du blé qu'ils doivent
conserver.
III. — L'ETAT CORPORATIF
L'Etat corporatif est cette forme d'Etat qui comprend des
organes de caractère corporatif en vue de rendre l'Etat plus apte à pratiquer lui-même l'interventionisme à l'égard des
intérêts individuels pour les concilier et les équilibrer. C'est
la forme, dit-on, qui permet à l'Etat de faire de l'interventio¬
nisme parla voie de l'étatisme.
L'Etat corporatif bénéficie actuellement dans une certaine opinion et dans certains pays d'une très grande faveur qui procède des idées suivantes.
D'abord l'Etat dans la forme traditionnelle que revêt l'Etat démocratique et parlementaire, soit l'Etat de caractère poli¬
tique, serait, pour cause d'inaptitude de ses organes, incapa¬
ble d'exercer lui-même l'intervention destinée à assurer la conciliation et l'équilibre des intérêts individuels. D'autre part, on a estimé que le syndicalisme et le corporatisme, employés poursuppléer à l'insuffisance de l'Etat dans
l'inter-vention, ne peuvent pas remplacer complètement l'étatisme ; le procédé étatiste ne peut pas être entièrement éliminé.
Enfin on a jugé que l'Etat pouvait, en étant doté d'organes appropriés, soit d'organes corporatifs, pratiquer convenable¬
ment l'étatisme dansses interventions. C'est ainsi qu'on a été
amené àcette nouvelle forme d'Etat, l'Etat corporatif, dont la caractéristique est de comporter des organes de caractère corporatif de façon à être mieux à même d'exercer l'inter¬
vention étatiste.
Ainsi l'Etat corporatif est une modalité d'organisation de
l'Etat qui, normalement, n'a pas sa place dans unEtat libéral,
soit dans unEtat dont l'activitéest àbase de libéralisme, puis¬
que précisément cette forme corporative est établie pour permettre à l'Etat de pratiquer l'interventionisme. C'est cela qui constitue la raison profonde de l'hostilité des partisans
du libéralisme contre l'Etat corporatif. Ils invoquent beau¬
coup d'autres raisons. Mais, en réalité, leur hostilité, qui, de
leur point de vue, est d'ailleurs parfaitement justifiée, vient
de ce que l'organisation corporative tend nécessairement à
transformer l'Etat libéral en Etat interventionniste parce que cette organisation n'a sa raison d'être qu'avec une politique
interventionniste.
A. — THEORIE DE L'ETAT CORPORATIF
i° La notion de l'Etat corporatif. — L'Etat corporatif est
une forme de l'Etat démocratique qui consiste en ce que tout
ou partie des organes représentatifs du peuple comportent
une représentation professionnelle (i).
(1) La littérature sur la représentation professionnelle est considé¬
rable, car c'est depuis assez longtemps que ce système politique est envisagé et discuté. Parmi les ouvrages les plus récents et pour les points devue actuels enlamatière, voir : Dendias, Le problème des
chambres hauteset la représentationdes intérêts; Thèse, Paris, 1929,
p. 289 et s. (ouvrage important qui contient une abondante biblio¬
graphie) ; Bernard Lavergne, Le gouvernement des démocraties modernes, 2 vol. 1933; Brethe de la Gressaye, La représentation pro¬
fessionnelleetcorporative, Arch. de Philos, du Droit 1934, 3-4, p. 58
ets.
L'Etat corporatif s'oppose ainsi à l'Etat démocratique dans
saforme traditionnelle en ce que celui-ci ne comporte qu'une représentation politique.
Ces deux représentations professionnelle et politique se
distinguent par le fait que, dans la représentation profession¬
nelle, il y a représentation desdifférentes professions, tandis
que, dans la représentation politique, il y a représentation
des partis politiques. Ces représentations professionnelle et politique résultent respectivement des deux manières suivant lesquelles les électeurs se groupent pour voter.
Dans la représentation professionnelle, on organise pour l'élection des représentants un groupementdes individus par
professions, au lieu que, dans la représentation politique,
c'est un groupement des individus par partis politiques qui
a lieu.
C'est ainsi que, dans la représentation politique, le grou¬
pement des individuspar partis politiques aboutit à la repré¬
sentation de ces partis et fait quela représentation a le carac¬
tère politique. Cette représentation des partis politiques est
l'élément èssentiel de la démocratie représentative et parle¬
mentaire dans sa forme traditionnelle. Les électeurs « s'ag¬
glutinent » par partis politiques pourélire les représentants
de leur parti; et cela, qu'il y ait dans chaque circonscription
électoralereprésentation proportionnelle detousles partis ou seulement représentation d'un seul parti, le parti majoritaire.
Dans la démocratie professionnelle, forme nouvelle de la
démocratiequi entremaintenanten concurrence avec la démo¬
cratie politique, vu la représentation professionnelle qu'elle comporte, ce sont non plus les partis politiques, mais les professions qui sont représentées. A cet effet et pour aboutir
à cette représentation, les individus se groupent par profes¬
sion pour constituer cette représentation et aboutir ainsi à la
forme corporative de l'Etat. Il faut ajouter que l'idée de pro¬
fession en tant qu'élément social admis à la représentation peut être plus ou moins large. Onpeut la limiter auxactivités proprement économiques ou l'étendre à toutes les activités
relatives aux prestations réciproques des individus.
La différence entre ces deux démocratiesest considérable.
Elle consiste en ce que les organesde l'Etatse présententavec des tendances et des aptitudes différentes suivant qu'ils pro¬
cèdent de l'une ou de l'autre de ces deux représentations, la représentation politique ou la représentation professionnelle.
Dans une démocratie politique et avec une représentation
des partis politiques, les représentants s'inspireront des idées
et opinions politiques du parti et résoudront les questions en fonction de ces idées et opinions. Ils seront donc aptes à
traiter toutes les affaires dominées par les idées et opinions politiques.
Au contraire, dans une démocratie professionnelle et avec
une représentation des professions, les représentants s'inspi¬
reront d'idées et de préoccupations professionnelles et résou¬
dront lesquestions en fonction de cesidéeset préoccupations.
Ils seront donc particulièrement aptes à traiter les affaires
dominées par les considérations professionnelles.
C'estpourquoi, dit-on, l'Etatcorporatif,parcequ'ilcomporte
cettedémocratieprofessionnelle, est plusapte que l'Etat orga¬
nisé exclusivement en démocratie politique à pratiquer
l'in-terventionisme à cause précisément des idées et préoccupa¬
tions des représentants professionnels. En effet il s'agit, par l'intervention, d'assurer la conciliation et l'équilibre de ces intérêts individuels antagonistes. Or ces intérêts sont ceux
qui s'opposent dans les rapports des