L’aide sociale : une intervention étatique sous conditions On examinera le caractère social de l’aide (a), puis la finalité des dispositifs d’aide sociale (b).

a/ Le caractère social de l’aide. Les aides sociales constituent une catégorie d’aide compatible. En effet, le Traité FUE prévoit leur caractère dérogatoire à l’article 107 § 2- a). Cependant, en vue de son application, le caractère social de l’aide aux passagers doit être établi sur des critères précis et les destinataires finaux doivent de l’aide doivent être déterminés à l’avance.

Les critères sociaux de l’aide sont fondés sur des caractéristiques telles que des catégories d’âge, ou des conditions de ressources234_{. L’aide sociale aux passagers a été}

initialement développée pour le transport aérien, ce qui a permis d’en déterminer les principes et conditions d’application. Marianne Dony indique à ce sujet que l’aide doit être « accordée sans discrimination liée à l’origine des produits, de sorte que les consommateurs doivent pouvoir bénéficier de l’aide, quel que soit l’opérateur économique fournissant le produit ou le service susceptible de remplir l’objectif social invoqué par l’État membre concerné 235_{». Avec l’autorisation de la Commission}236_{, les}

États membres ont, dans un souci d’aménagement du territoire, comme le remarque Loïc Grard237_{, utilisé ce dispositif tant pour faciliter l’accès des personnes aux services}

aériens que pour soutenir ce secteur face à la concurrence du rail. En intervenant sur certaines lignes en vue de diminuer les prix de vente des titres de transport à des catégories sociales prédéterminées, les États membres stimulent la demande et accroissent la taille des marchés sur lesquels interviennent les transporteurs. Cette action, justifiée par des préoccupations sociales, conduit à améliorer la rentabilité des lignes aériennes et à développer les services de transport. L’aide sociale aux passagers aériens a été utilisée pour les liaisons des métropoles continentales avec les îles et les territoires ultrapériphériques car pour ces derniers, l’absence d’offres de service de transport alternatives maintien des prix élevés ce qui limite d’autant la mobilité. La

234 _{Voir la décision de la Commission du 27 août 1998, 98/C 290/05, concernant les liaisons entre la région de Madère et le} Portugal, aide d’État N° 414/98, JOCE du 18 / 9/ 1998 - C 290/98. La Commission indique, par sa que la mesure « d’aide en faveur du transport des résidents de la région autonome de Madère » envisagée par le Portugal s’applique en premier lieu « aux résidents insulaires de la province autonome de madère» et en second lieu accorde à ces derniers « 40 % pour le tarif économique sans restrictions et pour les étudiants, 33 % pour les autres tarifs publics, pour les routes visés par les OSP susmentionnées. 235 _{Marianne Dony, Le contrôle des aides d’État. Op cit p 194.}

236 _{Décisions de la Commission du 29 juillet 1998 concernant les liaisons intérieures aux archipels des Canaries et des Baléares,}

JOCE C 267/98, du 1 mars 2000 concernant les liaisons entre Marseille et Nice, d'une part, Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari,

d'autre part, JOUE C 67/2004, Décision de la Commission du 20.10.2004 concernant les liaisons entre la Guadeloupe et la France, JOUE C 131/2005. Décision de la Commission du 13 septembre 2006 concernant des aides à caractère social instaurées au bénéfice de certaines catégories de passagers des liaisons aériennes reliant la Martinique à la France métropolitaine.

237 _{Loïc Grard Le droit européen des transports une référence pour le service public en environnement de concurrence in Jean-} Victor Louis, et Stéphane Rodrigues (dir) Les service d’intérêt économique général, Bruxelles, Bruylant, 2006, p 392.

Commission, dans sa décision du 3 septembre 1999 concernant les liaisons aériennes vers la Sicile, a ainsi autorisée la mise en œuvre des aides sociales aux passagers aériens pour la déserte des petites îles. La Commission souligne que les aides sociales doivent apporter « un soutien en faveur des résidents et des travailleurs menant une activité sur les petites îles de la Sicile, en vue de réduire de 50 % le prix des billets d'avion au départ et à destination de ces îles 238». S’agissant des territoires ultrapériphériques, la Commission a autorisé en 2005 le dispositif d’aide sociale aux passagers aériens, dit « passeport de mobilité », au profit de certaines catégories de résidents de l’île de la Réunion239 _.

b/ La finalité de l’aide sociale. Les aides sociales, notamment lorsqu’elles sont attribuées aux passagers, doivent faciliter l’accès aux services de transport de certains publics ou de catégories sociales défavorisées limitativement énoncées. Les aides sociales aux passagers participent des politiques publiques de transport élaborées, dans un cadre strictement national, par les États membres. Dans cette perspective, ces aides contribuent à la cohésion sociale et territoriale des régions concernées parmi les quelles principalement les îles. Néanmoins, les aides sociales aux passagers ne sont pas totalement neutres au plan économique. En effet, si elles donnent bien lieu à la mise en œuvre d’obligations de service à la charge des opérateurs de transport concernés, elles contribuent toutefois à accroitre la taille du marché de transport notamment en termes de volume. Bien que les aides sociales ne soient pas destinées à soutenir financièrement les entreprises de transport qui mettent en œuvre, mais bien les passagers, elles contribuent cependant à étoffer leur offre commerciale et donc à améliorer leur attractivité et leur position économique sur les lignes concernées. En effet, l’aide sociale aux passagers permet de soutenir la demande sur le marché concerné : l’intervention des pouvoirs publics se traduit donc, d’une part, par une diminution du prix des titres de transport et ce pour certaines catégories sociales, et d’autre part, par une augmentation du trafic passager sur la ligne concernée. Le régime de l’aide sociale est destiné seulement aux passagers, c’est-à-dire des personnes physiques. De fait, l’aide sociale aux passagers ne concerne pas les marchandises qui restent à l’écart de ces mesures destinées à faciliter la

238 _{Décision de la Commission du 3septembre 1999 concernant les liaisons desservant les îles mineures de la Sicile, aide N°} 399/99, JOUE C/351/1999

239_{Décision de la Commission du 20 juillet 2005 concernant un régime d'aides individuelles à caractère social instaurées au} bénéfice de certaines catégories de passagers des liaisons aériennes reliant la Réunion à la France métropolitaine, JOUE C

mobilité géographique des personnes. En outre, l’aide sociale aux passagers ne doit pas, en principe, procurer d’avantages économiques aux opérateurs concernés, ni mêmes générer des discriminations entre ces derniers.

2/ Les conditions de mise en œuvre de l’aide sociale. La Commission, sous le contrôle