La distinction des îles mineures et des îles majeures Le droit de l’Union européenne ne donne pas de définition précise aux notions d’îles mineures et d’îles

majeures. Néanmoins la Commission utilise ces deux notions pour opérer une distinction entre les îles de l’Union au regard de leur population et justifier ainsi des dispositifs d’assistance au profit de certaines îles en matière d’agriculture306, ou d’obligations de service public dans les secteurs du transport aérien307 _{ou du transport maritime. La}

Commission a ainsi indiqué que ces obligations « visent avant tout à garantir le respect du principe de continuité territoriale et la suffisance de services réguliers de transport maritime de passagers et de marchandises à destination et en provenance des îles mineures italiennes de façon à répondre aux besoins de mobilité des populations locales et de développement économique et social de ces régions insulaires….. Les règles en question chargent donc les entreprises bénéficiaires de l’exécution d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 86, paragraphe 2, et d’un service public au sens

du règlement (CEE) n° 3577/92308_{». La Commission remarque que les compagnies}

régionales « desservant les îles mineures sont soumises, sur l’ensemble de leurs lignes, à une série d’obligations tenant aux ports à desservir, aux fréquences, horaires de départ et d’arrivée, à la typologie des navires, aux tarifs à pratiquer, que ces entreprises n’assumeraient pas, ou pas dans la même mesure ni dans les mêmes conditions, si elles était mues par leur propre intérêt commercial 309_{». La distinction entre les îles mineures}

et îles majeures est déterminante dans l’analyse des marchés de transport maritime. La Commission retient notamment, dans sa décision du 21 juin 2001 concernant les aides d'État versées par l'Italie à la compagnie maritime Tirrenia di Navigazione que « Tirrenia di Navigazione opère actuellement, à titre principal, sur le marché du cabotage avec les îles majeures italiennes, Sardaigne et Sicile et, à titre secondaire, sur le marché international avec une liaison Italie continentale / Sicile / Tunisie. Les

306 _{Règlement (CE) n°615/2008 du Conseil du 23 juin 2008 portant modification du règlement (CE) n° 1405/2006 arrêtant des mesures} spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

307 _{Décision de la Commission du 2 mars 2001 concernant les liaisons aériennes entre la Corse et le continent. Décisions de la Commission} du 29 juillet 1998 concernant les liaisons intérieures aux archipels des Canaries et des Baléares, du 27 août 1998 concernant les liaisons entre la région de Madère et le reste du Portugal, du 3 septembre 1999 concernant les liaisons des îles mineures de la Sicile.

308 _{Décision de la Commission du 16 mars 2004 concernant les aides d’État versées par l’Italie aux compagnies maritimes Adriatica,} Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (GruppoTirrenia) JOUE n° L 053 du 26/02/2005 p. 0029 - 0065

services offerts concernent le transport de passagers et de marchandises310». Dans sa décision d’exemption des aides sous formes de compensation de service public 2005/842/CE, la Commission a implicitement fixé des critères distinctifs entre les îles de l’Union. Ainsi, au titre de l’article 2 § 1- c, la décision d’exemption est destinée aux compensations de service public accordées aux liaisons maritimes avec les îles dont le trafic annuel moyen n’a pas atteint 300 000 passagers au cours des deux exercices précédant celui de l'établissement d’une mission de service public. En revanche, dans la décision d’exemption des aides sous formes de compensation de service public 2012/21/UE, la notion d’île mineure ne figure pas, la Commission lui préférant la notion d’aide de minimis sur la base d’un cumul de subvention ne devant pas dépasser 500 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.

B / L’analyse de la substituabilité des lignes et des opérateurs maritimes.

Dans le cadre de son analyse des marchés de transport maritime, la Commission détermine la nature des modes de transport en situation de rivalité (1), puis examine les services de transport de lignes concernés, au plan géographique, par la substituabilité (2). 1/ L’analyse de la substituabilité de l’offre de transport. L’analyse des marchés de transport maritime conduit la Commission a apprécié l’offre de transport dans son ensemble. Dans cette perspective, la Commission évalue en particulier la rivalité des services de transport maritime avec les services aériens et ferroviaires.

S’agissant des transports ferroviaires, la question de la substituabilité a été soulevée à l’occasion de la mise en service du tunnel sous la manche. Ainsi, dans sa décision du 29 janvier 1998 DFO/ Scandiens311, la Commission a relevé que les liens fixes terrestres offrent des alternatives au transport maritime en particulier en matière de transport de marchandise. Par ailleurs, dans sa décision du 29 janvier 1999 P&O Stena Line, elle indique que les capacités spécifiques de la société Eurotunnel sont déterminées par les qualités du tunnel ce qui lui donne un avantage. La Commission indique que « pour offrir une fréquence

310_{Décision de la Commission du 21 juin 2001 concernant les aides d'État versées par l'Italie à la compagnie maritime Tirrenia di} Navigazione [notifiée sous le numéro C(2001) 1684 (2001/851/CE).

compétitive, une compagnie de transbordeurs doit exploiter au moins trois transbordeurs classiques ou deux transbordeurs rapides. Un exploitant de transbordeurs a tout intérêt à maximiser la capacité de chaque navire pour faire baisser les coûts unitaires. Il doit donc fixer les prix de manière à maximiser le revenu tiré du niveau de capacité qu’il choisit d’exploiter312 ». La décision de la Commission du 8 mai 1999 Brittany Ferries illustre bien la

rivalité entre transports maritimes et ferroviaires. La Commission y indique que la France justifie ses aides à la compagnie maritime pour compenser les handicaps créés par « l'ouverture du tunnel sous la Manche et la dévaluation de la livre sterling313». La concurrence des services de transport sur les lignes transmanche est telle que l’on a pu récemment relever que des alliances capitalistiques pouvaient se nouer entre des armateurs et des compagnies ferroviaires314_.

2/ La substituabilité des lignes et des transporteurs sur le marché géographique. La