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1366 – Remise des documents :

D- Le risque politique : Appelé aussi « risque pays »

1. L'évaluation des risques :

Indépendamment de la solvabilité de l'acheteur, le risque politique doit être impérativement pris en compte. Le paiement de la transaction peut être affecté par le risque pays.

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Sur 180 pays qui commercent régulièrement entre eux, à peine 20% sont classés par les instituts spécialisés « risque minimum » les 80% restant sont appréciés différemment en fonction de deux critères :

Leur stabilité politique ou l'absence de conflit interne, ou externe ;

Leur solvabilité, c'est- à dire leur capacité à transférer des devises convertibles.

LE RISQUE COMERCIAL

VENDEUR ACHETEUR

LE RISQUE POLITIQUE

Plusieurs instituts ont établi un système de cotation ou une grille d'évaluation, pour que l'exportateur ou l'investisseur puisse, en toute connaissance de cause, se faire une opinion conforme à la réalité sur place.

a. L'analyse Nord Expert Consultants :

Cet institut publie une analyse très poussée sur chaque pays en classant de 1 à 7 risques dans un délai d'hypothèse de 6 à 18 mois.

7. : risque très faible (assimilé au risque OCDE) ;

6. : risque faible ;

5. : risque modéré ;

4. : risque assez élevé ;

3. : risque élevé ;

2. : risque très élevé ;

1. : risque dangereux.

PAYS PAYS

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b. L'analyse BERI (Business Environment risck Information) :

Le professeur F.T.Haner du Collège of busines and Economics University of Delaware aux USA, a détermine 15 critères différents, auxquels il attribue un nombre de points allant de 0 « non acceptable » jusqu'à 4 « extrêmement favorable ». Les différentes rubriques n'ont pas la même importance, elles font l'objet d'une pondération allant de 0,5 jusqu'à 3, la note totale ne pouvant dépasser 100.

Cette grille d'analyse est un précieux outil d'investigation lorsque l'entreprise envisage une implantation durable, ou investissement financier sur un moyen ou long terme. Elle fait apparaître, par comparaison, le pays le plus coté lorsque l'entreprise hésite entre plusieurs pays.

PARAGRAPHE II : LES DIFFERENTS PAYS A RISQUES :

On classe généralement les risques pays en fonction des événements suivants : a. Risque de guerre :

Ce type de risques résulte d'un conflit armé interne ou externe, guerre civile révolution, émeute, mouvement populaire.

b. Désaccord ou rupture des relations économiques :

Il s'agit d'un désaccord politique flagrant touchant les des contractants.

Une décision gouvernementale, boycott ou embargo, peut faire obstacle à la bonne exécution d'un contrat commercial et peut toucher aussi bien la fabrication que l'expédition des marchandises, entraînant obligatoirement des frais financiers ou des mobilisations de créances coûteuses en agios.

Ce type de conflits se règlera par la diplomatie dans un délai plus ou moins long. c. Catastrophes naturelles :

Ce sont les évènements majeurs entraînant un dysfonctionnement de la vie économique d'un pays : typhon, inondation, tremblement de terre, etc : l'électricité est coupée, les unités de production sont à l'arrêt, les ventes à l'étranger ne se font plus, et par conséquent, les devises manquant pour payer les achats extérieur. Les exportateurs du pays sinistré ne peuvent plus faire face à leurs obligations contractuelles, le banquier de l'importateur ne peut se procurer des devises pour effectuer les paiements à l'étranger.

d. Non transfert des fonds :

Ce risque concerne le non transfert de devises entre banque.

C'est certainement le risque le plus pernicieux du commerce international, celui dont les commerçants des pays occidentaux ne se méfient pas, car ils n'y sont pas confrontés dans leurs échanges avec les pays développés.

Ce risque a plusieurs origines : La cessation de paiement :

La banque du pays de l'importateur n'a pas suffisamment de devises convertibles pour les mettre à la disposition des banques commerciales et payer les importations.

Il faut noter que l'acheteur a généralement été débite par sa banque monnaie locale, il a de ce fait obtenir les documents et prendre possession des marchandises.

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Pour être réglé, l'exportateur devra attendre que ce pays ait effectué des ventes à l'étranger et qu'il ait reçu des devises convertibles en échange.

Le refus de nouveaux prêts en devises :

Lorsque le pays d'importation a souscrit des emprunts internationaux auprès des institutions bancaires mondiales, du Fonds Monétaire International (FMI) ou auprès de pays hautement avancé au titre du développement ou de la coopération économique, et qu'il a déjà de mandé et obtenu un rééchelonnement de ses dettes, les banques ou les institutions sont réticentes à lui accorde un nouveau prêt puisqu'il ne peut honorer ses engagements antérieurs.

Le pays concerné peut se déclaré « en cessation de paiement ».

PARAGRAPHE III : LES COUVERTURES DES RISQUES POLITIQUES : a. Les risques économiques :

Ces risque touchent l'entreprise sui se trouve malgré elle en état de défaillance avant la fin d'exécution du contrat à cause d'événement internes.

Ces risques englobent également les augmentations de prix des matières premières incorporables à une fabrication destinée à réexportée, lorsque ces matières premières sont originaires d'un pays en prise avec un conflit interne ou externe. Seules les assurances du type CAGEX couvrent ces risques.

b. Les risques pays :

Il concerne la bonne exécution du contrat du point de vue financier, ils peuvent être couverts par des assureurs spécialisés dans la couverture des « risque pays ».

On trouve par exemple les assurances suivantes :

Risques politiques de non transfert de fonds ;

Risques de catastrophes naturelles ;

Risques politiques empêchant le montage ou les essais des biens d'équipement, dommages causés aux marchandises en stock déjà présentes dans le pays d'importation. Ces risques peuvent également être couverts par un Crédit documentaire confirmé si l'évènement a lieu après l'acceptation des documents par les banques.

c. Les risques de guerre :

Ils concernent les conflits armés internes ou externes mettant en péril la bonne exécution du contrat ainsi que tous les risques de stockage, d'acheminement et de transport des marchandises pendant le conflit ; ils peuvent être couverts par des polices du typeCAGEXlorsqu'ils touchent directement l'entreprise importatrice.

Ils peuvent également être couverts par un Crédit documentaire confirmé si l'événement a lieu après l'acceptation des documents par les banques.

Lorsque ces risques concernent uniquement les marchandises, des assureurs spécialisés proposent des polices « risques de guerre marchandises transportées » qui couvrent.

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Les confiscations ;

Les mises sous séquestre ;

Les guerres civiles ou étrangères ;

Les hostilités, représailles ;

Tous accidents et fortune de guerre ;

Tous actes de sabotage ou de terrorisme

Toute détérioration ou perte de marchandises due à des torpilles, mines, ou engins de guerre.

Etc.

L'exportateur peut s'assurer auprès de laCAGEXcontre les risques suivants :

Les risques d'interruption de marché ;

Les risques de fabrication.

Les risques de guerre ;

L'insolvabilité de l'acheteur ;

Le non transfert des fonds.

Le Crédit documentaire confirmé garantit uniquement les risques :

De non paiement ;

Les risques politiques de non transfert de fonds.

L'exportateur a le choit pour sécuriser sa créance international, de la garantir par une assurance CAGEX, de la garantir par un produit bancaire, ou pour une assurance transport concernant les avaries de la marchandise.

Dans certains cas, il n'est pas rare que ces trois garanties cohabitent : une assurance

CAGEX pour risque d'interruption de marché, un Crédit documentaire pour risques d'insolvabilité et une assurance transport pour le remboursement des avaries. Chaque intervenant reste dans sa spécialité.

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