LES RISQUES ET LEURS COUVERTURES
A- Les risques liés au contrat commercial :
3. Différence juridique entre caution et garantie :
La garantie bancaire internationale est payable à première demande. Elle est différente de la caution régie par le Code Civil qui a un caractère accessoire de l'obligation qu'elle garantit et elle n'est donc pas indépendante comme la garantie bancaire internationale. La banque qui émet une garantie payable à première demande doit payer, en cas de mise en jeu de la garantie même si le donneur d'ordre s'y oppose. Quand au droit applicable, il peut être laissé au choix des parties, et peut être également le droit du pays garant lorsqu'il est question d'une garantie directe, ou le droit du pays de l'acheteur, lorsque c'est une garantie directe, ou le droit du pays de l'acheteur, lorsque c'est une garantie indirecte, au cas où le contrat commercial ne l'indiquerait pas.
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SECTION V : LES SECURITES DE PAIEMENTS PARTICULIÈRS :
Une entreprise exportatrice peut sécuriser ses créances grâce à des différentes techniques d'utilisation plus simples que Crédit documentaire.
L'intérêt de l'entreprise dans ce type de sécurités particulières est de transformer les frais variables difficiles à chiffrer par avance (commission bancaires, frais de
recouvrement en cas de non paiement etc.…).
Deux techniques financières particulières peuvent facilement être mise en place; elles consistent à transférer le risque de non-paiement sur un établissement spécialisé dans cette pratique. Ces établissements sont fréquemment des filiales de grandes banques ou d'assurances grâce a cette appartenance elles possèdent un réseau d'information et de correspondances dans la plupart des pays étrangers, ces établissements ayant leurs propres modes de sélection et d'analyse du risque, c'est parfois la seule possibilité qu'a l'entreprise d'exporter en toute sécurité lors qu'elle a essuyé un refus de garantie d'assurance risque de CAGEX.
Dans ces cas, l'exportateur peut engager une autre procédure, à titre d'exemple le forfait age (forfaiting) :
PARAGRAPHEI: LE FORFAITING ET L'AFFACTURAGE OU (FACTURING).
A- Forfaiting :
Il s'agit de l'achat d'une créance export payable à court ou moyen terme (6mois minimum, 5 ans maximum) matérialisée par un escompte commercial basé sur la production.
- D'un effet de commerce avalisé par la banque de l'acheteur.
- D'un Crédit documentaire.
- D'un Crédit fournisseur.
- D'une garantie partielle de laCAGEX.
Elle est particulièrement simple et rapide et peut être mise en place en moins d'une semaine, le vendeur à toute l'attitude de prendre sa décision avant la conclusion du contrat parfois l'expédition à déjà eu lieu.
Le rachat de créance se fait « sans recours », c'est l'établissement spécialisé qui supporte l'éventuel impayé.
Avantages :
●Suppression du risque de non paiement.
● Offrir les délais de paiement à son acheteur tout en encaissant immédiatement le montant de la transaction.
●Suppression du risque politique et du risque de transfert des fonds.
●Le risque de charge est transféré au forfaiteur.
●Le traitement administratif est simplifié.
● La créance rachetée sortie du bilan « dette à moyen ou long terme/ou créance douteuse ».
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160 160 B- L'affacturage ou « factoring » :
L’affacturage consiste pour un établissement spécialisé, souvent filiale d'une banque,
à racheter les créances détenues par le vendeur2, d'autre part, il représente un transfert de créance commerciale de leur titulaire a un « factor » qui se charge d'en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur, le « factor » peut régler par anticipation, tout ou partie des créances transférées.
Les avantages :
Financement des créances sous 48 heures. Garantie à 100% contre le risque d'insolvabilité. Gestion complète des comptes clients.
Suppression du risque de non paiement.
Suppression du risque politique et du risque de transfert des fonds. Le risque de change peut être transféré au factor.
Le traitement administratif est simplifié. Le coût du factor est connu à l'avance. Le déroulement de l'opération :
* Après acceptation par le factor du risque lié à la solvabilité de l'importateur, l'exportateur peut procéder à l'expédition dans la limite de l'encours fixé ; il joint tous les documents nécessaires à son client pour réaliser les procédures d'importation. Le paiement devra s'effectuer directement au pré du factor situé dans son pays.
* L'exportateur remet à son factor la copie des factures, il recevra le paiement de son expédition dans les délais prévus du contrat de factoring de 8 à 15 jours.
Sera réduite du paiement la commission de factoring de 0.8 à 2% suivant l'étendue des prestations demandées.
* Le factor export envoie les copies de facteur à son correspondant.
* Le correspondant envoie un relevé de compte faisant mention de l'échéance. * l'importateur paye le factor dans son pays.
* Le factor du pays d'importation fera parvenir les fonds en remboursement. Les inconvénients :
Malgré son remarquable réseau d'information, le factor ne prend en charge que des risques admissibles pour lui et le refus de couverture de certains risques ce que reflète un signale d'alarme certaine pour le vendeur.
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PARAGRAPHE II : LA CAGEX « ASSURANCE ET GARANTIE DU CRÉDIT À L'EXPORTATION » :
1.1- Définition :
L'assurance Crédit à l'exportation est une technique d'assurance qui permet de couvrir des risques spécifiques à des opérations d'exportation ; la garantie da base est de protéger l'exportateur, le créancier, contre la défaillance de paiement de son acheteur étranger, le débiteur.
Vu l'ampleur et la diversité de l'activité de l'assurance Crédit, plusieurs définitions lui ont été données.
La première est celle de JEAN BASTIN; selon lui, l'assurance Crédit est un « système d'assurance qui contre une rémunération permet à des créanciers d'être couvert contre le non-paiement ».
Mais par contre, les aspects « conseils et services » de l'activité de l'assureur Crédit ne sont pas soulignés dans cette définition. Or, ceux-ci sont précieux pour l'étude et la surveillance des risques même s'ils n'ont pas été déclarés avant la conclusion de la vente commerciale, d'autant que l'assureur
Crédit offre à ses assurés une organisation et une qualité de recouvrement. Finalement, on peut donner à l'assurance Crédit la définition suivante :
« C'est une technique d'assurance, offrant contre rémunération, aux créanciers un ensemble de services permettant par sélection, une qualification et une couverture du
risque Crédit ». L’assureur voit ainsi élargir et reconnu son rôle particulier qui peut au
bénéfice de ses assurés, aller au-delà de la seule garantie des sinistres liés à la carence de paiement des débiteurs et qui à côté d'autre, relève du management du risque Crédit, et plus précisément du risque du Crédit client.
1. 2- La concrétisation de l'assurance Crédit en Algérie :
La plupart des pays exportateurs ont mis en place des systèmes d'assurance Crédit à l'exportation. Ceux-ci ont pour rôle fondamental d'encourager les exportateurs à s'engager avec plus de confiance sur les marchés traditionnels et s'orienter vers les nouveaux marchés.
1.2.1- L'expérience de la CAAR :
En Algérie, la première tentative de mise en place d'un tel système a débuté en 1988. Du fait de l'absence d'une compagnie spécialisée, le ministère des finances avait pris en 1988 un certain nombre de mesures pour la mise place d'un système d'assurance Crédit à l'exportation qui consiste à :
Confier à une compagnie d'assurance non spécialisée déjà existante et à titre transitoire, l'exercice de ce type d'assurance ;
Préparer le dispositif légal et réglementaire devant le régir ; Faire une étude sur le type d'organisme habilité à le pratiquer ;
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En effet, cette compagnie d'assurance a commencé en 1988 la garantie des risques de fabrication ou d'interruption du marché, le risque de Crédit, c'est-à-dire le non paiement des créances qui résulte des risques politiques ou commerciaux ou de catastrophes.
Pour des raisons spécifiques, cette expérience est restée limitée, elle a permis néanmoins d'en tirer quelques enseignements.
C'est d'ailleurs ce qui à conduit à la Création d'une institution spécialisée en la matière, en l'occurrenceLA CAGEX1.
1. 2. 2- La mise en place du nouveau cadre juridique de l'assurance Crédit en Algérie :
Après les timides tentatives effectuées pour garantit certaines exportations, qui étaient de portée symbolique et ne pouvaient connaître un meilleur développement en raison du vide juridique prévalant à l'époque, et afin de parer à une situation qui a jusqu'à là peu favorisé sinon contrarié le développement des exportations hors hydrocarbures, les pouvoirs publics ont institué le système d'assurance-crédit à l'exportation par le biais de l'ordonnance N°96/06 du 10/01/1996.
Ce système a pour objectif de garantir la bonne fin des opérations d'exportation, par la prise en charge des pertes dues à la réalisation des risques commerciaux, politiques, de catastrophe naturelle et de non transfert.
La création de LA CAGEX est intervenue dans ce contexte ; l'article 4 de l'ordonnance 96/06 du 10/01/1996 dispose que l'assurance Crédit à l'exportation est confiée à une société chargée d'assurer pour :
Son propre compte et sous le contrôle, les risques commerciaux.
Le compte de l'Etat et sous son contrôle, les risques politiques, les risques de non transfert et les risques de catastrophe.
C'est en exécution des dispositions de cet article que la Compagnie Algérienne d'Assurance et de Garantie des Exportations (CAGEX) a été crée sous la forme d'uneEPE / SPAdotée d'un capital de 2.500.000.00 DA, reparti, à parts égales entre ses actionnaires (cinq banques et cinq compagnies d'assurances)3.
Le décret exécutif N°96 – 235, a confié à LA CAGEX la gestion du système d'assurance Crédit en Algérie, lequel ne concerne que les exportations hors hydrocarbures2.
Mais, d'ordre et déjà, l'intervention de la CAGEX a pour but essentiel de libérer ses assurés des contraintes de gestion et de risques encours.
Dans ce sens, l'action de laCAGEXsera centrée sur :
La surveillance permanente de la solvabilité de leur acheteur. La gestion des défaillances de paiement des acheteurs.
La sauvegarde de la trésorerie et la compétitivité de ses assurés.
L'aide à accorder à ses assurés pour mobiliser les moyens financiers nécessaires au développement de leur activité d'exportation.
1Cagex : Assurances et garantie du Crédit à l'exportation.
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1.3 L'étendu de l'assurance Crédit et les garantiesCAGEX: 1.3.1- Les risques couverts :
L'ordonnance 96/06 dans ses articles 1er et 5 à 8 a définit clairement les risques que doit couvrir AL CAGEX et qui se répartissent en 4 catégories :
Les risques commerciaux ; Les risques politiques ; Les risques de non transfert ; Les risques de catastrophes. Les risques commerciaux :
LA CAGEX offre pour propre compte et sous contrôle de l'Etat la garantie contre les risques commerciaux suivants :
Insolvabilité de droit de l'acheteur étranger. Insolvabilité de fait de l'acheteur étranger. Carence du débiteur.
Les risques politiques :
LA CAGEX offre pour le compte de l'Etat, et sous contrôle, les risques politiques et assimilés pouvant survenir dans le pays de résidence de l'acheteur et revêtant dans certains cas caractère de force majeure.
Les risques politiques sont liés :
A la survenance de guerres civiles ou étrangères, de révolutions, d'émeutes ou d'autres faits analogues dans le pays de résidence de l'acheteur.
Aux éventuelles restrictions financières édictées par les autorités de ce pays.
Au caractère d'administration publique ou de société chargée d'un service public de l'acheteur.
Au fait que l'opération donne naissance à une obligation contractée par une administration publique ou une société chargé d'un service public.
Le risque de non transfert :
Ce risque est lié aux événements politiques, aux difficultés économiques ou aux révisions de la législation du pays de résidence de l'acheteur, dont il peut résulter le report ou l'impossibilité de transfert des fonds par ce dernier.
Les risques de catastrophes naturelles :
Ce risque est lié à la survenance dans les pays de résidence de l'acheteur d'un cataclysme naturel tel que le tremblement de terre, l'inondation, le raz-de-marée, le cyclone ou l'éruption volcanique susceptible d'affecter directement l'activité et la solvabilité de l'acheteur et de l'empêche de s'acquitter de sa dette.
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Les risques liés au coût de la prospection de marchés extérieurs :
Ces risques pouvant résulter pour l'assuré de l'insuccès de sa participation à une manifestation commerciale à l'étranger, en vue de faire connaître et de vendre les biens, les produits et les services Algériens.
Ces actions de prospection et de participation aux foires et expositions bénéficient d'un soutien public sous forme d'aide émanant du fonds spécial de promotion des exportations.
Le risque de non rapatriement du matériel exposé à l'étranger :
Ce risque peut se traduire notamment par la confiscation de ces matériels et l'impossibilité de les rapatrier.
1.3.2- Les risques non couverts :
Par contre, LA CAGEX ne couvre pas le paiement résultant des causes ci-après. Les pertes résultant d'un risque non couvert par le contrat d'assurance. La part du risque laissé à l'assuré, c'est-à-dire la quotité non garantie
Les pertes consécutives à défaut de conformité par rapport à la réglementation applicable dans le pays du vendeur ou de l'acheteur.
Les pertes consécutives dues à un litige entre acheteur et vendeur ou préteur et emprunteur.