La procédure de souscription d'une police :

3.1- Les actions préalables à l'entrée en vigueur de la police : 3.1.1- La demande du client :

La réussite d'une opération d'exportation dépend de plusieurs paramètres que l'entreprise exportatrice doit pendre en considération.

Toute opération d'exportation comporte des risques que l'exportateur ne peut supporté à lui seul.

Une bonne couverture des risques à l'exportation appelle à un échange continu des informations entre l'entrepris exportatrice etLA CAGEX.

LA CAGEX est amenée à demander à l'exportateur des renseignements sur son entreprise, son activité à l'exportation, le type de clientèle avec qui il commerce, la durée de Crédit généralement consenti, le chiffre d'affaires à l'exportation, ainsi que les renseignements détaillés sur la clientèle étrangère.

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167 167 3.1.2- Le choix de la police d'assurance :

La police délivrée à l'exportateur doit avant tout répondre à ses besoins.

Les besoins de l'exportateur étant divers, l'assureur Crédit dont l'activité s'étant aux exportations de toutes catégories doit nécessairement présenter à sa clientèle une gamme de produits.

L'exportateur demande une police simple, lisible tout en étant adaptée aux caractéristiques de ses opérations. L'assureur de son coté doit trouver un juste équilibre entre ces impératifs : offrir à sa clientèle une gamme de produits qui lui convient, bénéficier d'une rémunération équitable.

Pour déterminer la police idoine pour l'assurer, il faut tenir compte de plusieurs critères, qui d'ailleurs se combinent entre eux : la nature de l'opération d'exportation, le type de Crédit (fournisseur ou acheteur) et sa durée, le choix des risques à couvrir.

3.1.3- L'engagement de l'assuré :

Après avoir rempli la demande d'assurance, l'exportateur est tenu de respecter ses engagements contractuels en déclarant son chiffre d'affaires, informer l'assureur de chaque incident de paiement et cela pour une bonne gestion de la police d'assurance.

3.1.4- L'agrément de l'acheteur :

Préalablement à toute transition avec un acheteur étranger, l'assuré interroge LA CAGEXpour obtenir l'agrément sur cet acheteur. L'exportateur doit donner àLA CAGEX

toutes informations nécessaires en sa possession permettant d'abord identifier l'acheteur ensuite d'apprécier à prendre en charge.

En fonction des éléments d'information recueillis ; sur l'acheteur, LA CAGEXprend la décision d'agréer l'acheteur ; cette décision est notifiée à l'assuré.

En cas d'accord, celle-ci précise le montant du découvert garanti et la durée de validité de l'accord.

3.1.5- La signature de la police :

Une police d'assurance comprend deux séries de clauses différentes : les conditions générales et les conditions particulières.

On entend par conditions générales, l'ensemble de clauses imprimées identiques pour tous les contrats de même type. Ces conditions forment la cadre intangible de la garantie à l'intérieur duquel s'inscrit chaque opération avec ses caractères propres.

En revanche les conditions particulières sont celles qui permettent l'adaptation du contrat à chaque opération d'exportation. Ces dispositions précisent la garantie et les dispositions particulières qui s'y appliquent c'est-à-dire la nature des risques couverts, taux et montant de la prime, quotité garantie.

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3.1.6- La détermination et le paiement des primes¹: La détermination de la prime :

Selon l'article 9 du décret exécutif N°96/235 du 02/07/96 les garanties ne sont délivrées que contre paiement des primes. Ainsi, sauf dispositions spéciales aux conditions préalables au contrat.

Comme à l'instar des autres compagnies d'assurance Crédit, le système de tarification préconisé par LA CAGEX repose sur un ensemble de critères d'appréciations liés directement aux facteurs de risques couverts par les polices d'assurances délivrées.

Pour la simplicité d'application, LA CAGEX a rangé ces multiples critères dans les paramètres suivants :

a) La qualité de l'acheteur ; b) La garantie de paiement ; c) La durée de Crédit ;

d) La situation du pays du débiteur.

Le paiement de la prime :

Les primes dues par l'assuré sont calculées aux fixés aux conditions particulières sur le montant du chiffre d'affaire déclaré par l'assuré.

3.2- Le suivi d'exécution du contrat :

Après la signature du contrat et le paiement de la prime, l'assuré etLA CAGEXont des obligations que chacun doit accomplir.

Parmi ces obligations on peut citer : 3.2.1- Déclaration du chiffre d'affaires :

La délivrance d'une option engage l'assurer crédit à couvrir, dans la limite du découvert agrée, des expéditions qui ne sont pas encore réalisées ; la garantie ne prend effet que la date de l'expédition accompagnée d'une facturation ouvrant le droit au paiement.

La déclaration du chiffre d'affaire renseigne LA CAGEX sur l'utilisation qui est faite des découverts accordés et lui permet de mieux apprécier le montant des risques effectivement pris en charge. Elle sert aussi au calcul de la prime.

3.2.2- La surveillance de l'acheteur :

Grâce à son réseau d'information LA CAGEX est en mesure de surveiller l'acheteur pour prévenir contre l'apparition des risques et informer son assuré sur l'évolution de la situation financière de l'acheteur.

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169 169 3.2.3- Modification éventuelle du contrat :

Le contrat peut être modifié soit à l'initiative de LA CAGEX, soit à l'initiative de l'assuré.

LA CAGEX peut modifier le contrat lorsqu'elle reçoit de mauvaises informations sur l'acheteur.

L'assuré, pour sa part, peut modifier le contrat en demandant l'augmentation de découvert garanti ou un dépassement temporaire pour une durée déterminée.

3.3- Les actions à entreprendre en cas de sinistre :

L'assuré est tenu de déclarer toutes les créances qui n'ont pas été payées et ceci pour permettre à l'assureur de faire toutes les démarches nécessaires pour minimiser le sinistre.

L'enregistrement de la demande d'intervention enclenche un traitement automatique du dossier et l'envoi de deux courriers de mise en demeure au débiteur défaillant.

Cette intervention porte sur l'intégralité de la créance impayée et elle est appuyée par le concours des différents partenaires deLA CAGEXà l'étranger.

Si le débiteur ne donne pas suite aux mises en demeure dans les délais fixés, la deuxième étape est entamée.

3.3.2- Le traitement du sinistre : a)- La négociation amiable :

Dans cette étape, LA CAGEX demande à l'assuré de lui fournir tous les documents nécessaires pour le recouvrement de la créance dans le but de rendre plus efficace l'intervention des partenaires deLA CAGEXdans le pays de l'acheteur.

En fonction des résultats obtenus, une option de règlement est prise parLA CAGEX en accord avec ses partenaires.

La négociation amiable est prioritaire, car la meilleure chance de recouvrement se situe dans cette étape.

b)- La procédure judiciaire :

Elle est la dernière étape dans le processus de recouvrement de la créance. On arrive à celle-ci lorsque les démarches précédentes n'ont pas abouti.

Compte tenu de la situation financière de l'acheteur et de l'importance de la créance, une procédure judiciaire peut être entamée à l'encontre du débiteur.

c)- Le recouvrement :

L'action de recouvrement est engagée dés la déclaration du sinistre par l'assuré en vue de récupérer le montant des créances impayées. Elle est entreprise avec l'accord de l'assuré et pour son compte.

Lorsque le recouvrement a lieu avant l'indemnisation de l'assuré, le montant total recouvrer lui est versé, déduction faite des frais de procédure. En revanche si le recouvrement de la créance a lieu après indemnisation de l'assuré, le montant versé à ce dernier sera proportionnel à la quotité garantie.

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170 170 3.3.3- Indemnisation :

L'indemnisation s'effectue parLA CAGEX en cas de sinistre. On entend généralement par sinistre, la réalisation d'un risque couvert prévu au contrat, de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie.

L'indemnisation est donc la somme que verse la compagnie d'assurance à l'assuré en cas de réalisation d'un risque couvert par la police d'assurance après un délai constitutif de sinistre.

Quelle que soit l'origine de l'impayé, l'indemnisation suppose :  Le respect des règlementations Algériennes et étrangères ;  La non contestation de la créance par le débiteur ;

 Le respect des obligations contractuelles par l'assuré. a)- Le délai d'indemnisation :

L'indemnité est versée dans les 30 jours suivant le délai constitutif du sinistre qui est de : 2 à 6 mois selon le montant pour les impayés d'origine commerciale, politique, catastrophique, ou dus à un non transfert de fonds versés localement par l'acheteur.

b)- La quotité garantie :

En principe aucune compagnie d'assurance ne couvre le risque à 100%.

La participation de l'assuré dans la perte éventuelle est essentielle pour obtenir sa coopération dans la sélection et la gestion des risques et dans la récupération des créances.

La fraction du risque prise en charge par l'assuré est appelée quotité garantie. Quant au montant de la quotité garantie, elle a été fixée par un décret à :

 80% pour le risque commercial ;  90% pour le risque politique. c)- Le reliquat restant :

C'est le montant de la créance impayée recouvré par l'assureur après avoir indemnisé l'assuré, qui est partagé au prorata des fractions garanties et non garanties de la créance.