Les différents litiges possibles :

Il n’existe pas de contrat standard ; chaque transaction, chaque marchandise peut

entraîner des risques d’incompréhension.

En analysant ces risques d’incompréhension, il faut distinguer plusieurs types des

transactions internationales.

Les transactions internationales relatives à :

♠ Des marchandises de consommation courante ; ♠ Des marchandises incorporables dans une autre ; ♠ Des engins ou des machines industrielles ; ♠ La construction d'une usine « clé en main »; ♠ Une prestation de service.

Chacune de ces transactions porte le germe de litiges différents les uns des autres, comme l'illustrent les quelques exemples qui suivent :

A – Marchandises de consommation courante :

Ce type de transaction comporte des risques qui ne portent pas toujours sur la qualité des marchandises mais sur des qualités accessoires. Il faut analyser les deux points de vue pour se rendre compte des difficultés possibles.

Côté exportateur :

Lorsqu'une marchandise est destinée en finalité à être présentée à un maximum de consommateurs, l'emballage, le mode d'emploi, doivent être impérativement réalisée dans la langue locale. Pour certains produits, cela est souvent imposé par les autorités. Sauf en cas de fourniture de la part de l'importateur d'un modèle précis, la faute ou l'erreur est imputable à l'exportateur.

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Certaines marchandises doivent être transportées avec encore plus de soin que d'habitude ; selon leur spécificité, le choix d'un transporteur revêt une importance particulier. C'est de ce choix judicieux que dépendra l'arrivée en bon état.

En cas d'avarie des marchandises survenue en cours de route, il faudra déterminer qui en est propriétaire légitime, qui doit réclamer le remboursement du préjudice subi.

Côté importateur :

L'apparence de la marchandise offerte à la vente à la clientèle est primordiale. Les couleurs, les dessins, le goût étant différent d'un pays à l'autre, l'importateur est de ce fait le mieux placé pour fournir tout renseignement sur ces sujets, il fournit les clichés originaux qui serviront à l'impression de l'emballage souhaiter.

Dans certains pays, le nom et les coordonnées de l'importateur doivent obligatoirement figurer sur la marchandise, ces indications doivent être mentionnées sur le contrat de manière à éviter toute contestation sur le contenu du texte qui est parfois calligraphié de manière artisanale ; le contrat doit également prévoir qui payera cette réalisation.

Pour les marchandises saisonnières, il est impératif que leur livraison se fasse avant une certaine date pour permettre la mise en place dans les circuits de distribution.

Il est souvent impossible de retirer les marchandises à destination sans la fourniture des documents de transport émis au départ. L'ayant – droit des marchandises peuvent payer des frais de stockage du jour d'arrivée des marchandises jusqu'au jour de leur retrait des entrepôts.

B – Marchandises incorporables :

Les transactions conclues entre industriels portent non seulement sur la qualité de la marchandise, mais également sur les délais concours entre la passation de la commande et la réception, ou sur la variation de coût ou d'éléments purement économiques.

Côté exportateur :

Celui-ci doit s'assurer que la capacité de fabrication de son usine est suffisante pour répondre favorablement aux attentes du client, sans perturber outre mesure les livraisons du commerce local.

Dans le cas d'expéditions partielles autorisées dans le contrat ou de livraisons échelonnées, l'exportateur doit tenir compte des composantes mètres cubes, susceptible de varier suivant l'importance du lot expédié. Il ne doit pas oublier l'incidence des éventuelles variations du coût du fret établi en devises plusieurs mois avant l'expédition. Côté importateur :

Les stocks coûtant de plus en plus cher, la pratique des flux tendus exigent le transport des marchandises sur des moyens d'évacuation rapides et fiables. Il persiste le risque devoir transporter les marchandises sur les moyens de transport plus lents que celui prévu sur le contrat avec des incidences sur les ruptures de stocke, les arrêts de fabrication, le chômage technique.

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C – Les engins, les machines industrielles à gros gabarit, ou la construction d'une usine clés en main :

Il est primordial de savoir sous quelle responsabilité doit se faire le transport des marchandises. L'exportateur connaît bien toutes les difficultés relatives à l'expédition dans son propre pays, mais il ignore souvent les infrastructures et les possibilités logistiques existant dans le pays de destination. La meilleure solution consiste à désigner un transporteur d’un commun accord, les incoterms indiquant le transfert des frais et des risques des contractants.

SECTIONIII :LES TRANSACTIONS INTERNATIONALES :

L'exportation ne se limite pas au seul fait de livrer une marchandise à l'étranger. Exporter c'est également concevoir, imaginer, négocier et conclure un contrat clair et précis. Ce contrat devra permettre à l'exportateur d'avoir la maîtrise de la transaction sous ces différents aspects : juridique, technique, commercial et financier.

Il n'existe pas de contrat type que l'on pourrait appliquer dans toutes les circonstances. Chaque exportation est un cas particulier, ayant ses spécificités, commercial auxquelles il convient d'adapter un contrat qui lui est propre.

On ne peut dresser une liste exhaustive de tous les problèmes pouvant surgir d'un contrat de vente à l'exportation. Cela dépend de plusieurs facteurs : rapport de force, état du

marché, nature du produit … Chaque secteur d'activité ayant ses axes de négociation qui

sont fonction des lois économiques qui les régissent.

Cependant, on pourrait retenir un certain nombre d'éléments qui ont un caractère répétitif et qui reviennent le plus souvent dans l'élaboration du contrat commercial :

- Comment rédiger un contrat de vente à l'exportation ?

- Quelles sont les précautions juridiques dont il faut s'entourer ? - Comment utiliser les termes commerciaux INCOTERMS ? - Quel mode de règlement choisir ?

- Quelle garantie de paiement exiger ?

Autant de questions aussi importants les unes que les autres, auxquelles tout exportateur devra trouver une réponse lors de la négociation de son contrat commercial.

Le fondement juridique du contrat commercial :

Dans le code civil, les deux textes de base que traitent du contrat commercial en Algérie sont les obligations et contrat, et le code de commerce. Le premier traite essentiellement de la formation du contrat, ses conditions de validité et ses effets, le second se penche plus particulièrement sur la notion de preuve.

Signalons que l'approche juridique de contrat de vente à l'exportation ne peut être conçue que si l'on procède à une analyse synthétique tenant compte aussi bien du droit comparé des coutumes, usages et pratique commerciales nationales et internationales.

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Un examen rapide en droit comparé révèle que le fondement juridique d'un contrat repose sur la volonté commune des deux parties. Ce principe fondamental, admis par tous les systèmes juridiques étrangers, est consacré dans l'article du CC ; « La vente est parfaite entre les parties, dés qu'il a consentement des contractants, l'un pour vendre, l'autre pour acheter et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clause du contrat ».

Par ailleurs, il est généralement admis que le contrat commercial n'est soumis à aucun formalisme rigoureux. Le doucement écrit n'étant pas nécessaire à l'existence juridique d'un tel accord. Cette absence totale de formalisme est de nature à simplifier considérablement la tâche aux négociants internationaux, mais elle n'en demeure pas moins une source permanente de risque et de confusion.

Nous verrons ainsi en deux points les conditions de la formation du contrat et les précautions qui doivent être précisées par l'exportateur Algérien pour assurer à son opération la sécurité juridique souhaitée.

La formation du contrat commercial :

Comme on l'a vu, le consentement est à la base du contrat commercial. Cependant, ce consentement n'est soumis à aucun formalisme particulier.

PARAGRAPHEI :LES CONDITIONS DE FORMES POUR ELABORER UN

CONTRAT

Les nouveaux exportateurs évitent généralement de rédiger un contrat en bonne et due forme. Le plus souvent, ils se contentent d'adresser à leurs partenaires une facture pro-forma reprenant sommairement les caractéristiques de l'opération.

Cette façon de procéder est motivée essentiellement par les considérations suivantes.

- On cherche souvent la solution de facilité afin de ne pas heurter l'acheteur étranger par des complications juridiques qui risquent de le décourager ou de faire décliner l'offre.

- La nature des produits exportés ne nécessitent pas encore la préparation de contrats sophistiques, marchés ou cahiers des charges comme ceux qu'exigent l'expédition de biens d'équipement ou la construction d'usines clés en mains, qui supposent le montage du crédits à moyen et à long terme assortis de garanties bancaires.

- Enfin, l'absence de textes législatifs ou réglementaires prévoyant un formalisme rigoureux en matière de contrat commercial.

a) Selon le code civil formant code des obligations et contrats :

En effet, concernant ce dernier point, le contrat n'a pas besoin d'être formellement accepté par les deux parties. Sa validité réside dans l'exécution par l'une des parties des clauses contractuelles. L'absence de réponse vaut aussi consentement. Article 55 du code civil : « La réponse est réputée conforme aux offres lorsque celui qui répond dit simplement qu'il accepte ou lorsqu'il exécute le contrat sans faire aucune réserve »¹.

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