Les conditions générales de vente :

Faute d'établir un contrat spécifique pour chaque opération d'exportation, les conditions générales de vente permettent à l'exportateur de tracer le cadre du règlement détaillé des problèmes inhérents au domaine de la vente d'un produit donné à l'exportation.

Il s'agit d'un document destiné à définir à l'avance, et souvent en faveur de l'exportateur qui l'a établi, les rapports juridiques de celui-ci avec l'acheteur.

Les conditions générales de vente se particularisent par le fait que l'exportateur impose à son client des conditions qu'il emploi universellement avec ses partenaires étrangers, de façon à réduire ses risques au minimum.

Cependant, les conditions générales de vente ne s'imposent que si elles sont expressément ou au moins tacitement acceptées par l'acheteur.

Dans certains pays, elles ne peuvent être considérées comme valablement convenues que si l'exportateur en a fait parvenir une version à l'acheteur dans sa langue, nationale. Par ailleurs, il convient de souligner que le « particulier prime le général ».

Les mentions portées sur l'offre spécifique de vente prévalent sur toutes les dispositions des conditions générales.

La rédaction d'un contrat spécifique, accepté par les deux parties, reste le plus sûr moyen d'éviter les difficultés ultérieures.

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La finalité des conditions générales de vente est d'éviter des omissions susceptibles de porter préjudice à l'exportateur. On peut citer quelque exemple : prévoir les clauses se rapportent à la force majeure, révision du prix, validité de l'engagement, garantie de paiement, délai de livraison, réserve de propriété, pénalité de retard loi applicable, règlement des litiges, etc. il s'agit essentiellement de clauses préventives, traçant le cadre général du fonctionnement de l'opération.

Il est heureux de constater que certains exportateurs algériens commencent à utiliser judicieusement les conditions générales de vente, qui sont souvent insérées au verso de la facture commerciale.

Cependant, il convient d'éviter de considérer les conditions générales de vente comme un document « passe partout » pouvant être utilisé dans toutes les situations. Il est impératif que le contenu des conditions générales de vente soit adapté à l'activité de l'entreprise et à l'objet du contrat.

Il faudrait également éviter d'inclure dans ce document des clauses dites « contraignantes » susceptibles de faire décliner l'offre ou de décourager l'acheteur.

Mais l'intérêt d'un tel document, c'est de permettre à l'exportateur d'avoir un instrument de discussion et de négociation, quitte à procéder à quelques aménagements partiels, avec une chance de conserver les clauses fondamentales dans leur version originale. Certes, les concessions à apporter dépendront des rapports de force,mais il est toujours appréciable d'avoir en face de soi un négociant maîtrisant parfaitement les rouages de son métier et animé par la volonté de préserver légitimement ses intérêts.

Une véritable négociation est faite de concessions alternées. Il ne faut jamais faire de concessions sans qu'elles aient été qu'elles aient été demandées par l'acheteur.

Exemple :

Conditions générales de vente :

Tout ordre n'est définitif que s'il a fait l'objet d'une confirmation écrite du vendeur. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.

Aucune demande d'annulation ou d'indemnité ne pourra et ce formulée en cas de retard ou d'impossibilité momentanée de livraison.

Le vendeur se d'annuler purement et simplement les ordres en cas de force majeure tel :

grève, inondation, incendie, guerre…

Le vendeur se réserve la faculté d'annuler toute vente à crédit encas de cessation ou cessions de commerce de l'acheteur, changement de domicile, protêt, faillite, liquidation judiciaire.

La marchandise voyage toujours aux risques et périls du destinataire.

De convention expresse entre les parties, la marchandises, même rendue dans les magasins du destinataire, reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet des factures.

Aucune réclamation ne sera admise, si elle n'est pas adressée par écrit au vendeur dans les huit jours suivant la réception de la marchandise et avant toute transformation ou

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En cas de réclamation acceptée, la responsabilité du vendeur est limitée à son choix, au remplacement des articles reconnus défectueux ou au remboursement de ses articles. Lorsqu'une facture ou une traite est impayée à son échéance, le défaut de paiement entraîne, de plein droit, la déchéance du terme pour toutes les sommes dues, qui deviennent immédiatement exigibles même s'il y a en tirage et acceptation de traite. Tout retard dans le paiement à bonne date, ou dans le retour des traites acceptées peut donner lieu, de plein droit, et sans avis, à la suspension des livraisons, ou à l'annulation sans indemnité du solde des ordres restant à livrer.

Aucun motif ne peut être invoqués par l'acheteur pour justifier ce retard, le paiement ne supprimant pas les droits de l'acheteur de présenter une réclamation.

Les tribunaux algériens seront seuls compétents pour juger de tout litige pouvant survenir au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de toute convention entre les parties.

Notre confirmation est basée sur les législations fiscales en vigueur en Algérie. Les taxes, impôts, modifications que pourraient entraîner les changements ultérieurs dans ces législations seront supportés par l'acheteur.

Les règlements par traite et les domiciliations bancaires n'opéreront ni novation, ni dérogation à cette clause d'attribution de compétence qui est valable, quels que soient les lieux de paiement, d'expédition ou de livraison, même en cas de pluralité des défendeurs d'appel en garantie.

SECTIONIV :LES CONTRATS DE VENTES INTERNATIONALES :

La notion de vente peut être définie comme une opération ponctuelle ayant pour objet la livraison de marchandises ou la fourniture d'un service.

Quand au terme du contrat, il se voit attribuer différentes définitions :  Selon que l'on est juriste, économiste ou technicien ;  Et selon la nature du bien vendu : matériel ou immatériel.

PARAGRAPHEI :LES TYPES DE CONTRATS :

Dans l'ensemble, on peut distinguer 5 types de contrats de vente internationales : de marchandises ordinaire, de biens d'équipement, d'ensembles industriels, spécifiques et dérivés.

1.1 Contrats de vente de marchandises ordinaires :

Par marchandises ordinaires, on entend celles dont la livraison n'est pas soumise à des opérations de formation, de montage ou de conditions particulière : produit alimentaires, textiles, etc. Ce type de contrat se caractérise par sa simplicité au niveau de sa forme et son contenu.

1.2 Contrats de vente de biens d'équipements :

il s'agit ici de contrats de vente de biens d'équipement proprement dits, contenant un certain nombre de prestations et de services, comme la formation, l'installation, la mise en marche, etc. Ce type de contrats fait souvent l'objet de plusieurs pages et comporte les principales clauses d'un véritable contrat de vente internationale.

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