O RGANISATION , STRUCTURE JURIDIQUE ET CADRE DÉONTOLOGIQUE DE L ’ ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ

Les textes de préfiguration de l’agir dans l’enseignement spécialisé se subdivisent en deux types :

• Les textes juridiques (loi sur l’instruction publique, loi sur l’office de la jeunesse, …)

• Les textes « d’intentionnalité » ou de « positionnement » (conférence de l’instruction publique, code de déontologie, 13 priorités de l’enseignement primaire,…)

Le but de ce travail n’est pas d’effectuer une classification de l’ensemble des textes prescriptifs de l’enseignement spécialisé, mais uniquement de mentionner quelques sources exerçant une influence sur l’agir des professionnels.

Office de la jeunesse Enseignement primaire

Conseiller d’Etat

Secrétariat général Service administratifs

financiers

Service médico-pédagogique

Enseignement spécialisé

164 établissements scolaires 23 regroupements spécialisés 40 institutions spécialisées

De ce point de vue, nous avons choisi de mentionner un article complet issu d’un texte juridique qui détermine deux structures dont dépend l’enseignement spécialisé.

La législation genevoise dispose d’une loi sur l’instruction publique (LIP, C1 10), celle-ci détermine les dispositions et les objectifs généraux de l’enseignement primaire :

Art. 4 Objectifs de l'école publique

L'enseignement public a pour but, dans le respect de la personnalité de chacun :

a) de donner à chaque élève le moyen d'acquérir les meilleures connaissances dans la perspective de ses activités futures et de chercher à susciter chez lui le désir permanent d'apprendre et de se former;

b) d'aider chaque élève à développer de manière équilibrée sa personnalité, sa créativité ainsi que ses aptitudes intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques;

c) de veiller à respecter, dans la mesure des conditions requises, les choix de formation des élèves;

d) de préparer chacun à participer à la vie sociale, culturelle, civique, politique et économique du pays, en affermissant le sens des responsabilités, la faculté de discernement et l'indépendance de jugement;

e) de rendre chaque élève progressivement conscient de son appartenance au monde qui l'entoure, en éveillant en lui le respect d'autrui, l'esprit de solidarité et de coopération et l'attachement aux objectifs du développement durable;

f) de tendre à corriger les inégalités de chance de réussite scolaire des élèves dès les premiers degrés de l'école.

La mission de l’Office de la jeunesse est de favoriser l'éducation des enfants et des adolescents. Il coordonne et encourage les efforts de la famille et des institutions publiques et privées. Il assure, par ses services, la protection de la santé physique et morale de la jeunesse (Loi sur l’office de la jeunesse, J605, chap. 1, Art. 1). Cette base légale a pour objectif de définir et légitimer les compétences d’actions du SMP.

La loi sur l’Office de la jeunesse définit le mandat du SMP : Art. 9 Service médico-pédagogique

1 Le service médico-pédagogique est compétent dans les questions concernant l'hygiène et la santé mentale des mineurs.

2 Il s'occupe d'enfants et d'adolescents présentant des troubles psychologiques, des défauts de langage, certaines affections nerveuses, sensorielles ou motrices et qui peuvent bénéficier soit d'une éducation, d'une instruction et d'une formation professionnelle adaptée à leurs difficultés, soit d'une action curative.

3 Il contribue à assurer, par les méthodes appropriées, la prophylaxie, le dépistage, le diagnostic et le traitement médico-pédagogique de ces troubles. A cet effet, il collabore avec les parents, les médecins traitants et, d'une façon générale, avec les personnes et institutions s'occupant, sur le plan officiel ou privé, de l'enfance et de l'adolescence inadaptées.

4 Il participe à la direction des classes et des établissements spécialisés officiels.

5 Il assure, par la présence de psychologues détachés dans les établissements du cycle d'orientation, rassemblés en un groupe spécifique, les fonctions de prévention, d'assistance psychologique et psychothérapeutique et d'orientation. Par ces aides, les psychologues du service médico-pédagogique offrent un soutien à la scolarisation des élèves du cycle d'orientation et soutiennent la mission de ce dernier.

Les professionnels de la division spécialisée disposent d’un statut de fonctionnaire et sont de ce fait soumis à la loi relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux (B505). Cette loi gère les rapports entre l’employeur et l’employé. Elle définit les conditions générales de travail du personnel comme les devoirs de l’employé et de l’employeur, tels que par exemple, les sanctions disciplinaires ou la fin des rapports de service.

Les employés sont également soumis au secret de fonction qui est légiféré par le code pénal suisse (CPS, art. 320, al. 1).

Sur le plan de l’éthique, les professionnels ont la possibilité de se référer au code de déontologie de l’Association suisse des professionnels de l’action sociale (ASPAS).

Ce document énonce les principes et obligations éthiques dans l’exercice de la

profession, les lignes de conduite dans les domaines où le droit en vigueur ne prévoit pas de règles précises. Il se fonde sur des textes internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte sociale européenne, les droits civiques et les buts sociaux de la Constitution fédérale. Ce code définit aussi les dispositions relatives au traitement des données personnelles.

L’agir de cette pratique professionnelle s’inscrit, en partie du moins, dans ce processus d’interdépendance aux productions langagières qui le prescrivent.

Bien que ces textes régissent l’action à un niveau plus général ou global, les activités organisées et les productions langagières qui émanent des institutions sont prédéterminées, dans une certaine mesure, par cette intrication « prescriptivo-textuelle » dans laquelle l’action prend forme.