Article 28 septies (nouveau)
M. René Vandierendonck. – Il manque encore quelque chose
M. Jean-Claude Lenoir, président. – Nous n’en sommes qu’au stade de la commission. Nous avons encore le temps de travailler.
M. Yannick Vaugrenard. – C’est bien sûr un sujet sensible. Je crains que les financements pour les logements sociaux traditionnels – les HLM – souffrent de cet effort pour l’accession à la propriété. Or, il y a une paupérisation des publics ayant accès au logement locatif social, qui est déficitaire sur le parc immobilier. Ne créons pas de ghettos.
Certaines populations, avec peu de moyens, aspirent à devenir propriétaires. Aidons-les aussi, à condition qu’il n’y ait pas plus d’un côté et moins de l’autre. La création de logements sociaux ne doit pas en pâtir. Le diable étant dans les détails, approfondissons le sujet. Dix ans est une durée relativement longue, des effets d’aubaine peuvent exister. Dès lors qu’un logement ayant bénéficié d’aides sociales est revendu, il ne doit plus relever du logement
locatif social – sauf en cas de décès. Soyons vigilants, et n’obérons pas l’effort financier prioritaire sur le logement locatif social.
M. Jean-Claude Carle. – Cette mesure est le meilleur moyen pour améliorer la mixité sociale : mêlons logement locatif social et accession à la propriété.
M. Jean-Claude Lenoir, président. – L’expérience que je mène dans mon territoire le démontre.
M. René Vandierendonck. – Approfondissons d’ici la séance publique les sources de financement. Regardez comment Jean-Louis Borloo a fait en son temps.
L’amendement n° COM-626 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-627 intègre dans les quotas de logements sociaux, pour les communes qui y sont soumises, les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession (PSLA).
L’amendement n° COM-627 est adopté.
Les amendements nos COM-83 rectifié, COM-154, COM-142 et COM-160 rectifié, satisfaits, n’ont plus d’objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-628 intègre dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU les logements neufs acquis à compter du 1er janvier 2017 grâce à un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale. Ces logements ne seraient décomptés que pour dix ans, durée au-delà de laquelle le propriétaire peut avoir changé et le logement pourrait avoir perdu son caractère social. Cette disposition ne serait applicable qu’aux communes ayant déjà 15% de logements sociaux afin de ne pas dédouaner les communes de leur obligation d’accueillir des ménages aux revenus les plus modestes et de construire des logements sociaux. Cela correspond aux inquiétudes de Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard. – Je défends la même idée que précédemment, madame le rapporteur.
L’amendement n° COM-628 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement n° COM-84 rectifié qui va plus loin. Restons-en à ce que nous venons de voter.
L’amendement n° COM-84 rectifié n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Nous avons déjà allongé la liste des logements décomptés ; n’allons pas plus loin. L’amendement n° COM-420 décompte les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative. Avis défavorable.
L’amendement n° COM-420 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement n° COM-49 qui prévoit que pour le décompte des places d’établissements
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, une chambre compte pour un logement social. Aujourd’hui, l’article R.302-15 du code de la construction et de l’habitation prévoit que trois chambres valent un logement. Restons-en là. En outre, cet amendement relève du niveau réglementaire.
L’amendement n° COM-49 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Les logements sociaux vendus aux locataires sont assimilés aux logements sociaux pendant une période de cinq ans à compter de leur vente. Pour faciliter la vente de logements sociaux, le rapport sur les ventes aux locataires de logements sociaux du CGEDD préconise d’étendre cette durée. Avec l’amendement n°COM-631, je propose de suivre cette préconisation en portant le délai à dix ans.
L’amendement n° COM-631 est adopté.
L’amendement n° COM-144, satisfait, n’a plus d’objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement no COM-630, relatif aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, supprime les financements publics pour les constructions de logements sociaux sur la commune, à l’exception de celles s’inscrivant dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de la rénovation urbaine, et instaure un contrat d’objectifs et de moyens de réalisation de logements intermédiaires entre l’État et la commune, pour plus de mixité sociale.
L’amendement n° COM-630 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement n° COM-87, qui est partiellement satisfait par le mien.
L’amendement n° COM-87 n’est pas adopté.
L’amendement rédactionnel n° COM-639 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Avis défavorable aux amendements nos COM-155 et COM-158, très proches. J’ai proposé un dispositif de contractualisation permettant au maire et au préfet de définir l’échéance et le taux de logements sociaux à atteindre. Ce dispositif bénéficiera aux communes nouvelles entrant dans le dispositif en raison des effets de la loi NOTRe.
Les amendements nos COM-155 et COM-158 ne sont pas adoptés.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-140 prévoit que les communes nouvelles existantes entrant dans le dispositif en raison de la loi NOTRe bénéficieraient d’une exonération du prélèvement de 6 ans. On traiterait ainsi de manière différente les communes selon qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi SRU pour dépassement des seuils de population ou à la loi NOTRe. Cette inégalité de traitement n’est pas justifiée. Avis défavorable.
L’amendement n° COM-140 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Même avis pour l’amendement n° COM-137 rectifié bis.
M. René Danesi. – Je ne suis pas un spécialiste du sujet, mais comment obliger les communes à entrer rapidement dans le dispositif alors qu’elles ne l’avaient pas prévu ? Un délai supplémentaire se justifierait. Cela concerne notamment des communes intégrées dans un dispositif contraint, comme celles fusionnant avec une commune voisine. Comment leur expliquer qu’elles seront soumises au droit commun et qu’elles devront négocier avec le préfet ? Il faut savoir ce que l’on veut : veut-on réduire le nombre de communes et avoir des intercommunalités fortes ? Tirons-en alors les conséquences. Il y aura sinon plus d’inconvénients que d’avantages. Je maintiens mon amendement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Les communes nouvelles sont exonérées de prélèvement pour trois ans. Nous avons instauré un dispositif contractuel entre le maire et le préfet qui permettra d’étaler ces obligations de logements sociaux dans le temps…
M. René Danesi. – Oui, mais cela dépendra de la bonne volonté du préfet.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – On négocie, c’est cela la contractualisation ! On a toujours fait comme cela jusqu’à présent.
M. René Vandierendonck. – Autant j’ai été ébranlé par le témoignage de ma collègue évoquant le problème du seuil de 1 500 habitants et qui demandait un délai pour l’application des obligations de la loi SRU quand une commune passe de 1 500 à 1 503 habitants ; autant, dans le cas présent, je suis d’accord avec le rapporteur.