Article 14 bis
M. Jean-Claude Carle. – Mon amendement n° COM-196 supprime cet article.
Depuis la loi de 1882, l’instruction dans la famille fait partie des possibilités, avec l’inscription dans un établissement public ou privé, sous contrat ou hors contrat. C’est une liberté constitutionnelle. À l’État de contrôler les compétences et de s’assurer que les élèves ne sont pas soumis à des phénomènes sectaires ou de radicalisation. L’arsenal juridique existe, depuis le texte porté par Ségolène Royal en 1998, dont j’étais rapporteur.
Nous ne disposons pas de chiffres exacts. Avant de toucher au délicat problème du libre choix des parents, obtenons une vision réelle de la situation et dialoguons avec les familles. Il faut d’abord mettre en place une mission d’information.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – Le choix de l’instruction en famille est une liberté constitutionnelle ; la loi définit le type de contrôle dont elle fait l’objet. Le nombre d’enfants scolarisés à la maison est passé de 13 000 en 2007 à 25 000 en 2014, pour différents motifs : phobies scolaires, incapacité de l’éducation nationale à prendre en compte la diversité des intelligences… Certains parents font un travail remarquable. La majorité des 25 000 enfants scolarisés en famille suivent les cours du Centre national d’enseignement à distance (CNED), mais 9 800 enfants n’y sont pas inscrits. Or seuls 76 % de ces 9 800 enfants ont été convoqués pour un premier contrôle. Sur 6 500 contrôles effectués, 456 ont été déclarés non satisfaisants. La loi prévoit, dans ce cas, une mise en demeure de fournir des explications et un second contrôle. Si celui-ci est toujours insatisfaisant, les parents doivent scolariser l’enfant. Or la moitié de ces 456 cas n’ont pas subi de second contrôle. Comment expliquer ce défaut de contrôle, alors même qu’on nous alerte sur les risques de dévoiement de la liberté de choix de l’instruction et qu’on nous invite à durcir les règles ?
Certains parents contestent le premier contrôle au motif qu’il doit être effectué hors du lieu d’instruction. Pourtant, se rendre sur place permet d’observer les conditions d’instruction. Mon amendement n° 354 précise donc que « le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l’instruction, sauf décision motivée de l’autorité compétente de l’État. » L’éducation nationale doit améliorer ses procédures, se rendre sur place et éviter que les contrôles ne se déroulent dans une tension insupportable, par la faute des familles certes mais aussi d’inspecteurs très hostiles a priori.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Le Gouvernement et le rapporteur ne vont pas assez loin. Le rapport de la commission d’enquête sur les sectes proposait de rendre l’école obligatoire en prévoyant des dérogations sous le contrôle de l’éducation nationale, accordées lorsque les demandes sont légitimes et assurent des conditions correctes. Je suis personnellement favorable à cette inversion de la charge de la preuve.
Que se passe-t-il dans les quartiers où l’on voit fleurir des demandes d’inscription au CNED ? Des appartements sont aménagés pour accueillir des enfants sous l’autorité de pseudo-imams leur dispensant un pseudo-enseignement coranique. Les services de renseignement finissent par les repérer, au prix d’un travail considérable. Lutter contre ces dérives demande des moyens très importants.
La proposition du Gouvernement apporte une amélioration mais ne résout pas le problème. Il faut créer une commission nationale, et non locale, chargée d’accorder des dérogations dans le cadre d’un accompagnement garanti par l’éducation nationale, afin d’éviter qu’une mère analphabète affirme instruire ses enfants pour les confier à d’autres.
C’est bien beau d’assurer qu’on combat la radicalisation en prison si les enfants ne vont pas à l’école publique. Je suis une laïque convaincue qui n’a rien contre la religion mais constate la mainmise des groupes salafistes sur l’éducation des enfants. Je déposerai un amendement pour rendre l’école obligatoire et autoriser des dérogations au cas par cas dans un cadre contrôlé par l’éducation nationale. Il est vrai aussi que celle-ci n’a pas inventé de réponses aux troubles de certains enfants.
Mme Evelyne Yonnet. – Je rejoins une partie des propos de Mme Lienemann. Je suis pour l’école laïque ; c’est une bonne chose que l’école privée, qui s’appuie sur la religion, soit contrôlée. Néanmoins, accepter que des enfants apprennent à la maison les valeurs de la République me pose problème. En Seine-Saint-Denis, ce ne sont pas ces valeurs-là qui sont enseignées à la maison, on le sait. Il n’y a qu’une école : l’école laïque. Il me semble invraisemblable d’aller au-delà des subventions aux écoles conventionnées. Évitons que le recours au CNED devienne systématique.
M. Jacques-Bernard Magner. – Il faut rester pragmatique. La commission d’enquête mise en place après les attentats ayant beaucoup mis en cause l’école, le projet de loi durcit le contrôle sur l’éducation dispensée dans les foyers. Pour plus d’efficacité, laissons la décision du lieu de contrôle aux inspections académiques.
Mme Françoise Laborde. – Nous touchons là un point dur de nos discussions. Il y a d’une part le problème des sectes et religions, et d’autre part la liberté de l’enseignement.
C’est très compliqué. Suivant certaines pédagogies, les enfants ne sont pas capables d’être contrôlés hors de chez eux à 8 ou 10 ans.
On constate en effet une forte augmentation du nombre d’enfants déscolarisés et ce n’est pas uniquement dû aux carences de l’éducation nationale.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. – La cartographie de l’instruction en famille suffit à l’expliquer !
M. René Vandierendonck. – Certes !
Mme Françoise Laborde. – Il faut donc revoir ces procédures. Je présenterai un amendement car on ne peut pas laisser 25 000 enfants faire ce que leurs parents veulent.
M. Yannick Vaugrenard. – Notre discussion aurait été différente il y a cinq ou dix ans. La situation ne résulte pas seulement, en effet, d’une carence de l’éducation nationale quant à la prise en compte des difficultés particulières de certains enfants. Nous ne pouvons pas occulter la problématique soulevée par Marie-Noëlle Lienemann. C’est un phénomène sociétal. Il est impératif d’offrir une forme d’indépendance intellectuelle aux enfants.
Nous devons aborder ce problème collectivement, au-delà des clivages politiques traditionnels. Madame le rapporteur, je souhaite que vous réfléchissiez à nouveau sur votre amendement pour qu’il aille dans le sens que nous recherchons tous.
Mme Christine Prunaud. – Nous soutenons l’amendement de Mme Gatel. Il y a dix ou quinze ans, nous étions plus tolérants sur le contrôle obligatoire de l’éducation nationale. Si nous souhaitons une citoyenneté égale sur tout le territoire, ces contrôles sont plus que nécessaires. On peut également réfléchir à certaines dérogations.
M. Jean-Claude Carle. – Monsieur Vaugrenard, certes, les réactions étaient différentes il y a dix ans, mais le problème était patent, avec les phénomènes sectaires que la loi de 1998 abordait.
Même si l’amendement du rapporteur ne modifie que la première partie de l’article, qui ne me satisfait pas, je retire mon amendement à son profit. Tout cela devrait faire l’objet d’un texte particulier plutôt que d’être caché dans ce fourre-tout.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – Toutes ces observations sont pertinentes.
Le texte proposé par le Gouvernement met en avant le dévoiement de la liberté de l’instruction, qui est garantie par la Constitution. Constitutionnellement, on ne peut pas rendre l’école obligatoire. J’ai pris soin d’entendre les familles, dont les avis sont divers. Certaines d’entre elles, y compris parmi les plus démunies, retirent leurs enfants de l’école car ils y sont en échec ; d’autres, qui n’ont pas les pieds sur terre, tiennent des raisonnements différents. Le Gouvernement ne limite pas l’instruction à l’école, mais rappelle qu’elle consiste en l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Je propose de renforcer les contrôles au domicile pour voir ce qui s’y passe et de demander à l’éducation nationale d’expliquer les absences de contrôle. En cas de refus de ces contrôles, les services de l’Éducation nationale peuvent mettre en demeure les parents d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire.
Mme Evelyne Yonnet. – Je suis d’accord pour renforcer les contrôles, mais tout ceci ne rime à rien. Qui se préoccupe de la santé de l’enfant s’il fait l’objet d’un projet d’accueil individualisé (PAI) ? Au-delà de l’heure de contrôle, que se passe-t-il ? L’école de la République est la seule solution.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. – On peut s’interroger sur la constitutionnalité de la mesure…
M. Alain Richard. – Aucun problème !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. – En effet, la Constitution offre plusieurs pistes.
La sauvegarde de l’intégrité de l’enfant doit être garantie. Qu’on inverse la charge de la preuve ! Que ce soit aux familles de garantir les conditions de l’instruction à tout moment éviterait de dépenser des sommes folles pour vérifier que l’enfant ne soit pas dans un appartement avec un imam. Ne pas agir dès aujourd’hui, c’est nous retrouver demain face à une bombe à retardement terrible. J’ajoute que l’on n’a pas peur de transformer la Constitution dans des domaines bien plus inquiétants pour la France.
Mme Sophie Primas. – Nous suivons une ligne de crête qui dépasse tous les clivages politiques. J’ai travaillé là-dessus dans les Yvelines avec François Garay, maire des Mureaux et Benoît Hamon, qui agit à Trappes. On ne sait par quel bout prendre ce problème important, entre le respect de la Constitution et certains éléments quasiment incontrôlables.
L’inversion de la charge de la preuve proposée par Mme Lienemann peut être une bonne solution, mais ensuite, comment contrôler la qualité de la dérogation ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. – L’éducation nationale verra rapidement la nature de la dérogation.
M. Jean-Claude Lenoir, président. – Le débat se poursuivra en séance.
L’amendement n° COM-196 est retiré.
L’amendement n° COM-354 est adopté. Les amendements nos COM-204, COM-6 et COM-418 deviennent sans objet.
L’article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 14 ter
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – Mon amendement COM-347 porte davantage sur la forme que sur le fond.
L’amendement n° COM-347 est adopté.
L’article 14 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.