Article 14 ter
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – Mon amendement COM-347 porte davantage sur la forme que sur le fond.
L’amendement n° COM-347 est adopté.
L’article 14 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
article. L’expérimentation démarrée dès juillet 2013 a concerné 101 collèges. Elle a souvent eu pour but de faire des économies, comme le montre le rapport de l’inspection générale de l’éducation nationale. La commission d’appel, jusque-là automatique en cas de désaccord entre la famille et l’équipe éducative, a été supprimée, d’où des orientations, voulues par la famille, conduisant à une mise en échec de l’élève.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – Avis défavorable. Je propose plutôt la poursuite de l’expérimentation. Je ne fais pas de lien de cause à effet tant que l’éducation nationale n’aura pas apporté la preuve de son infaillibilité.
L’amendement n° COM-521 n’est pas adopté.
L’article 14 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Présidence de Mme Sophie Primas, viceprésidente -Article 14 decies
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – Mon amendement n° COM-679 aborde un sujet majeur. J’ai essayé d’être prudente, dans le respect de la Constitution. Partant du principe qu’on ne peut se contenter de bonnes intentions, j’ai tenté de trouver la voie de l’exigence, avec le renforcement des contrôles.
La création d’écoles se fait actuellement par déclaration. Le Gouvernement glisse vers un principe d’autorisation tout en demandant au Parlement de l’habiliter à décider seul des conditions de cette autorisation, sans évoquer les contrôles. Or, seuls des contrôles a posteriori, réguliers et effectifs sont à même de garantir la réalité de l’instruction ; outre qu’elle porte atteinte à la liberté constitutionnelle de l’enseignement, l’autorisation ne règlera rien. Si l’instruction est un sujet majeur, je me refuse à dire oui, en toute bonne conscience, alors que cela ne règle rien. La conformité ne sera obtenue que par le contrôle.
Voici un exemple : dans un département voisin de Paris, on a découvert une association qui faisait de l’instruction sous couvert de soutien scolaire, éludant le contrôle.
Quand on constate l’intelligence de ceux qui dévoient cette liberté, il faut me convaincre que le passage à un régime d’autorisation ne desserre pas les mailles du filet. Que se passe-t-il en effet une fois que l’autorisation est accordée ?
On ne peut tolérer ce qui se fait aujourd’hui : le délai donné au maire et au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), les informations demandées sur le mode de financement de l’établissement ou le statut de la personne demandant sa création, tout est insuffisant. Je propose par conséquent de renforcer ce contrôle, d’allonger les délais, d’augmenter sensiblement l’amende encourue pour création d’établissement, en dépit de l’opposition formulée, d’autoriser le DASEN à vider l’école de ses élèves en cas de non-respect de la procédure pour scolariser les enfants, et enfin d’instituer un contrôle annuel des établissements. En outre, je propose d’unifier les trois procédures en vigueur en les alignant sur la plus exigeante. Nous sommes ainsi dans l’esprit des propositions de l’association des maires de France (AMF).
Accepter telle quelle la demande d’habilitation du Gouvernement reviendrait, pour le Parlement, tel Ponce Pilate, à se laver les mains.
M. Alain Richard. – Nous débattons du régime juridique de la décision de l’administration relative à l’ouverture d’une activité. Le Gouvernement propose que la création d’une école privée soit soumise à une autorisation et que la loi devra préciser les motifs pour lesquels celle-ci pourrait être refusée, afin de garantir la liberté de l’enseignement. Le rapporteur propose une déclaration qui n’entraîne l’ouverture de l’établissement qu’en l’absence d’opposition de l’administration, les motifs d’opposition devant également faire l’objet d’une telle liste.
Un régime d’autorisation, dès lors qu’il est encadré, n’est nullement contraire à la liberté constitutionnelle d’enseigner. Dans la pratique, les deux mécanismes ont le même effet, mais le second soulève deux difficultés juridiques : d’une part, le délai de trois mois donné à l’administration pour vérifier les antécédents ou le comportement de l’équipe éducative est trop court pour étayer une opposition insusceptible de prêter le flanc à une annulation contentieuse. D’autre part, si une autorisation peut être retirée, on ne revient sur l’absence d’opposition, dans le régime déclaratif, que par la voie pénale, ce qui n’est guère réaliste... Je ne suis pas opposé à ce que l’on fixe un cadre législatif, mais celui proposé ici est faible. Il convient de prévoir un délai suffisant pour justifier les motifs de l’opposition et de permettre un retrait de l’autorisation.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – D’abord, n’ayant aucune indication de la part du Gouvernement sur le contenu des ordonnances, j’estime que le législateur doit être exigeant. Ensuite, nous avons manifestement une appréciation différente du risque constitutionnel ; souvenez-vous qu’en 2015, la ministre de l’Éducation nationale avait opposé ce risque à l’AMF, alors favorable à une procédure d’autorisation.
J’essaie simplement de sécuriser le dispositif, qui doit nous permettre de contrôler efficacement ces établissements. La procédure, M. Richard le sait bien, est parfois artificiellement prolongée par la voie judiciaire ; le dispositif que je propose limite ce risque et donne pouvoir au DASEN d’assurer la scolarisation des enfants dans un autre établissement.
M. Jean-Claude Carle. – Le régime déclaratif est le seul respectueux des libertés de valeur constitutionnelle – c’est vrai pour la liberté d’enseignement comme pour celle de la presse, la liberté syndicale ou la liberté d’association. Le dispositif proposé par le rapporteur va dans le sens préconisé par l’AMF ; le contrôle de la réalité des démarches pédagogiques est amélioré ; l’absurde délai de huit jours donné au maire et d’un à deux mois à l’administration pour se prononcer est allongé à trois mois ; les cycles d’enseignement sont harmonisés et le contrôle des calendriers renforcé… Bref, je souscris totalement à cet amendement.
M. René Vandierendonck. – Je partage l’excellente analyse de M. Richard. On peut naturellement regretter le recours aux ordonnances ; le seul moyen de sécuriser la position du Parlement, c’est d’associer tous les groupes à l’élaboration des ordonnances, comme cela s’est déjà fait. L’opposition récente entre Mme la ministre et M. Piketty sur la mixité sociale à l’école me conduit à reconnaître, remisant toute idéologie au placard, que s’il est un endroit où elle existe, dans bien des villes de ma connaissance, c’est dans l’enseignement privé sous contrat.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – Absolument !
M. René Vandierendonck. – Mais ce dispositif ne tient pas la route : je voterai contre.
Mme Françoise Laborde. – Je suis également contre. Un doute subsiste : l’autorisation est-elle donnée au directeur de l’établissement ou à une association ? La seconde hypothèse me semble plus sécurisante – nous tâcherons de proposer des amendements, avec Jacques Mézard, qui tiennent compte de l’analyse juridique d’Alain Richard. Il faut en toute hypothèse renforcer les contrôles. En attendant, je ne prendrai pas part au vote sur cet amendement.
L’amendement n° COM-679 est adopté.
L’amendement n° COM-331 devient sans objet.
L’article 14 decies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.