Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Cet article prévoit de déroger à la règle de la répartition à parts égales entre le maire et les maires d’arrondissement pour certains relogements « en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l’exécution d’une opération de résorption de l’habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition, ou par l’exécution de toute opération à caractère social ». Cette dérogation doit s’entendre strictement. Mon amendement n° COM-568 supprime la notion « d’opération à caractère social », bien trop floue.
L’amendement n° COM-568 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-337 ajoute aux motifs de dérogation les « opérations à caractère culturel ». Qu’est-ce à dire ? Avis défavorable.
Mme Evelyne Yonnet. – Il s’agit des ateliers d’artiste.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Ils ne doivent pas être si nombreux… Nous verrons en séance.
L’amendement n° COM-337 n’est pas adopté.
L’article 20 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21
L’amendement de coordination n° COM-595 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – La suppression de l’obligation de relogement « programme par programme » permettra une gestion plus souple pour privilégier, par exemple, tel programme selon sa localisation sur le territoire intercommunal dans un objectif de mixité sociale. Avis défavorable à l’amendement n° COM-278.
L’amendement n° COM-278 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Les députés ont souhaité que le préfet procède automatiquement aux attributions manquantes sur le contingent d’Action logement en cas de non-respect des obligations d’attribution aux bénéficiaires du DALO ou aux personnes prioritaires. En pratique, il n’en aura ni le temps ni les moyens. Mieux vaut prévoir une simple faculté pour le préfet, qui pourra ainsi se concentrer sur les cas les plus importants : c’est l’objet de mon amendement n° COM-569.
L’amendement n° COM-569 est adopté.
L’amendement de coordination n° COM-647 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’Association foncière logement (AFL) ne peut pas être assimilée à un bailleur social classique : son statut associatif est atypique et elle ne bénéficie pas de prêts aidés par l’État. Elle ne peut pas être assimilée non plus aux collecteurs d’Action logement puisqu’elle n’assure pas la collecte de la
participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et ne dispose pas de droits de réservation auprès des bailleurs sociaux. Elle ne saurait donc se voir appliquer les mêmes sanctions que les collecteurs et les bailleurs sociaux en cas de non-respect de ses objectifs d’attribution, d’où mon amendement n° COM-570. N’oublions pas que l’AFL a aussi pour mission d’assurer la mixité sociale « à l’envers », c’est-à-dire d’accroître l’offre de logements libres dans les quartiers prioritaires.
M. René Vandierendonck. – Pour un texte de droite, c’est un texte de droite que vous nous préparez… Avez-vous oublié Jean-Louis Borloo qui, avec l’AFL, a voulu créer un outil foncier dans les quartiers prioritaires ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’AFL n’est pas un bailleur social, elle ne dispose pas de contingents réservés.
M. René Vandierendonck. – Et Valérie Létard, qui nous représente auprès de l’Anah, qu’en pense-t-elle ? Il y a aussi un habitat social de fait, vous refusez de le voir !
L’amendement n° COM-570 est adopté.
L’amendement n° COM-38 rectifié n’a plus d’objet.
L’article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 22
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Cet article supprime la possibilité pour la commune de créer une commission d’attribution de logements dès lors qu’un organisme HLM dispose de plus de 2000 logements locatifs sociaux sur son territoire.
Avec l’amendement n° COM-571, identique aux amendements nos COM-75, COM-423 et COM-280, je vous propose de maintenir cette faculté.
Les amendements identiques nos COM-571, COM-75, COM-423 et COM-280 sont adoptés.
L’amendement de coordination n° COM-596 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-597 corrige une erreur de référence.
L’amendement n° COM-597 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Avec l’amendement n° COM-572, identique aux amendements nos COM-76, COM-39 rectifié et COM-424, le maire conservera sa voix prépondérante au sein de la commission d’attribution de logements.
Les amendements identiques nos COM-572, COM-76, COM-39 rectifié et COM-424 sont adoptés.
L’amendement n° COM-279 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-40 supprime la présence de droit du préfet à la commission d’attribution de logements : avis défavorable – et j’espère bien que M. Sueur m’entendra…
M. Jean-Pierre Sueur. – Je salue, même, votre position, que je fais mienne. Il faut se méfier de tous les extrémismes…
L’amendement n° COM-40 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – La loi ALUR a ouvert une expérimentation consistant à dématérialiser la commission d’attribution de logements sous certaines conditions. L’expérience ayant des effets positifs, l’amendement n° COM-573, identique à l’amendement n° COM-264, pérennise ce dispositif.
Les amendements identiques nos COM-573 et COM-264 sont adoptés.
L’amendement n° COM-219 rectifié n’a plus d’objet.
L’article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 23
M. Daniel Dubois. – Cet article centralise la gestion des demandes de logement social, alors même que, sur les territoires, des organismes HLM ont mis en place avec succès des systèmes informatisés qui fonctionnent bien ; ils s’y sont engagés depuis des années, ils y ont mis des moyens, l’ensemble donne satisfaction : pourquoi recentraliser et préférer un système d’attribution jacobin ? Avec l’amendement n° COM-227 rectifié, nous maintenons la possibilité d’un traitement automatisé à l’échelle du département ou, en Ile-de-France, de la région.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Comme les auteurs de l’amendement identique n° COM-145, vous proposez-là une mesure réglementaire. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages nous a indiqué que le Gouvernement n’entendait nullement remettre en cause les systèmes d’attribution automatisés déjà en place : seul le numéro unique est centralisé.
M. Daniel Dubois. – Ce n’est pas du tout l’écho que nous en avons : nous en reparlerons en séance plénière.
Les amendements identiques nos COM-145 et COM-227 rectifié ne sont pas adoptés.
L’article 23 est adopté sans modification.
Article 24
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-41 supprime le droit à l’information du demandeur lorsqu’un système de cotation de la demande a été mis en place. Or les bailleurs sociaux font l’objet de critiques récurrentes sur leur manque de transparence lorsqu’ils mettent en place un tel système qui est, du reste, facultatif.
Avis défavorable.
L’amendement n° COM-41 n’est pas adopté.
L’amendement de coordination n°COM-648 est adopté, de même que l’amendement de coordination n° COM-649.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-378 supprime la possibilité de prendre en compte le refus de logement dans la cotation de la demande. Or le système de cotation est facultatif, de même que la prise en compte du refus dans la cotation. Le texte dispose seulement qu’en cas de cotation et si le dispositif prévoit de sanctionner le refus, il doit alors préciser les modalités de cette sanction : c’est une mesure de transparence pour les demandeurs. Avis défavorable.
L’amendement n° COM-378 n’est pas adopté.
M. Daniel Dubois. – L’alinéa 20 prévoit que les logements disponibles sur le territoire sont portés à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d’accès : cela poserait de sérieux problèmes de gestion avec un risque de conflits entre organismes HLM ; peut-être pas dans les grandes métropoles, mais dans les villes de province de 100 à 150 000 habitants. Avec l’amendement n°COM-167 rectifié, je supprime cet alinéa, c’est plus raisonnable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Je vous propose de vous rallier à mon amendement n° 574, identique à votre amendement n° COM-228 rectifié, qui représente un meilleur compromis.
L’amendement n° COM-167 rectifié est retiré.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Porter à connaissance du public tous les logements disponibles sur un territoire paraissant effectivement prématuré, je vous propose, avec l’amendement n° COM-574, que l’EPCI et ses partenaires décident du champ d’application de cette publicité – ce qui en permettra une application progressive.
Les amendements identiques nos COM-574 et COM-228 rectifié sont adoptés.
L’amendement rédactionnel n° COM-598 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Cet article impose aux bailleurs sociaux, avant le 1er janvier 2020, de porter à la connaissance du public les logements vacants avec leur description et leurs conditions d’accès. Une telle obligation n’a pas de sens hors d’un système de location voulue. Elle pourrait pousser les demandeurs à refuser des propositions, faciliter les squats et stigmatiser davantage des quartiers difficiles.
Avec l’amendement n° COM-575, identique à l’amendement n° COM-168 rectifié, je supprime cette obligation.
Les amendements identiques nos COM-575 et COM-168 rectifié sont adoptés.
L’amendement n° 169 rectifié n’a plus d’objet.
L’article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 25
L’amendement rédactionnel n° COM-600 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Cet article intègre au répertoire des logements sociaux le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de tous les occupants majeurs d’un logement social. Or les services de la CNIL doutent de la nécessité de recourir au NIR pour cartographier le parc de logement social. L’amendement n° COM-685 supprime cet ajout au répertoire des logements sociaux.
L’amendement n° COM-685 est adopté.
L’amendement n° COM-448 n’a plus d’objet.
L’amendement rédactionnel n° COM-599 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-42 est satisfait par l’alinéa 20 de l’article 25.
L’amendement n° COM-42 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement COM-43 double le montant de la pénalité sanctionnant les locataires qui ne répondent pas à l’enquête surloyer en la faisant passer à 15 euros, c’est raisonnable. Avis favorable.
L’amendement n° COM-43 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Cet article impose aux organismes HLM de recueillir, auprès des locataires, leurs avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu. Avec l’amendement n° COM-655, identique à l’amendement n° COM-230 rectifié, je rends possible la transmission du revenu fiscal de référence par les services fiscaux, c’est plus efficace.
Les amendements nos COM-655 et COM-230 rectifié sont adoptés.
Les amendements nos COM-44 et COM-77 rectifié n’ont plus d’objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Cet article prévoit que les organismes HLM traitent les données à caractère personnel qu’ils recueillent pour créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de leur parc en renvoyant les modalités à un décret en Conseil d’Etat. Dès lors qu’il s’agit de données personnelles, je prévois, avec l’amendement n° COM-656, que ce décret sera pris après avis de la CNIL.
L’amendement n° COM-656 est adopté.
L’amendement rédactionnel n° COM-601 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-576 précise la liste des destinataires des données relatives au parc social en lui donnant un caractère exhaustif. J’y inclus, par coordination avec l’article 20, les établissements publics
territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
L’amendement n° COM-576 est adopté.
L’amendement n° COM-449 n’a plus d’objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-577, identique à l’amendement n° COM-229 rectifié, autorise le GIP SNE à exploiter les données issues du répertoire du parc locatif social, enrichies de données relatives aux caractéristiques socio-économiques des ménages occupants. Et, ce pour l’analyse de l’occupation du parc social.
Les amendements identiques nos COM-577 et COM-229 sont adoptés.
L’amendement de clarification n° COM-675 est adopté.
L’amendement n° COM-231 rectifié n’a plus d’objet.
L’article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.