Daniel Dubois. – Cet ajout posera un réel problème aux organismes HL

Leur métier, c’est le logement, pas l’insertion.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Les organismes HLM font déjà face à ce type de public. Dans les Alpes-Maritimes, nous accordons le bail à l’association qui accompagne la personne en insertion puis le faisons glisser à la personne si elle est devenue autonome.

Mme Catherine Di Folco. – Exactement !

M. Christian Favier. – J’irai dans le sens de notre rapporteur. L’accès prioritaire aux logements ne doit pas être réservé aux seules personnes en difficultés financières. Le logement est un facteur-clé pour l’insertion. Si ces publics demandent davantage de travail

aux organismes HLM, les départements, qui peuvent beaucoup en matière d’insertion, sont à leurs côtés.

M. Alain Richard. – Dissipons tout malentendu. Nous sommes tous d’accord pour répondre aux besoins des personnes en difficulté d’insertion. La bonne réponse consiste-t-elle à les rendre prioritaires sans conditions d’accompagnement, comme y conduit le texte de l’Assemblée nationale ? Ces ménages peuvent être perturbateurs pour le voisinage, un effet ricochet indésirable est à craindre. Votre expérience du monde HLM, madame le rapporteur, devrait vous en convaincre.

M. Daniel Dubois. – Tout à fait !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Perturbateurs ? On peut dire la même chose de tous les publics prioritaires, y compris des ménages en difficulté financière.

Certains demandeurs vivent mal que des personnes prioritaires leur passent devant quand, eux, patientent depuis longtemps sans s’être mis dans l’illégalité, par exemple, en squattant un logement.

M. Daniel Dubois. – J’insiste : la question est importante pour les organismes HLM et la vie dans les quartiers ! Madame le rapporteur, en refusant mes amendements, vous rayez d’un trait de plume le système de bail glissant que vous pratiquez dans les Alpes-Maritimes : on signera directement avec la famille, puisqu’elle sera prioritaire, que son insertion se soit concrétisée ou non.

L’amendement n° COM-163 rectifié n’est pas adopté, non plus que l’amendement n° COM-164 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-29 supprime de la liste des personnes prioritaires les personnes menacées de mariage forcé au motif que ce critère serait difficile à attester. Or il est prévu qu’il soit attesté par une ordonnance de protection délivrée par le juge en application de l’article 515-13 du code civil.

Le dispositif, encadré, ne risque pas d’être détourné : avis défavorable.

L’amendement n° COM-29 n’est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-30 supprime la publicité des conditions de désignation des candidats, l’obligation de définir dans la convention intercommunale d’attribution les conditions dans lesquelles les réservataires et les bailleurs procèdent à la désignation des candidats et les modalités de leur coopération et, enfin, le droit à l’information du demandeur sur les conditions dans lesquelles est effectuée la désignation de sa demande devant la commission d’attribution.

On reproche très souvent aux bailleurs sociaux leur manque de transparence. La loi ALUR a renforcé le droit à l’information du demandeur, le projet de loi s’inscrit dans cette dynamique. Avis défavorable.

L’amendement n° COM-30 n’est pas adopté.

M. Daniel Dubois. – L’amendement n° COM-165 exclut les personnes expulsables de la liste des personnes prioritaires. C’est une question de principe : comment la règle, le paiement des loyers, peut-elle être prise au sérieux dans ces conditions ? La procédure est longue avant d’aboutir à une décision d’expulsion : trois à quatre ans. Le préfet

y réfléchit à deux fois ; auparavant, le FSL, la commission de prévention des expulsions et la commission de médiation sont intervenus. Je ne comprends pas qu’on récompense des gens de mauvaise foi en les rendant prioritaires.

Mme Sophie Primas. – Très bien !

M. Daniel Dubois. – Allez l’expliquer aux familles qui se comportent correctement !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Votre conviction, monsieur Dubois, a emporté la mienne : avis favorable. Pour autant, toutes les personnes menacées d’expulsion ne sont pas de mauvaise foi. Nous les retrouverons, de toute façon, devant la commission DALO.

Mme Evelyne Yonnet. – Eh oui, elles sont sans abri.

M. Daniel Dubois. – Si le cas se produit, c’est qu’il y a eu dysfonctionnement en amont. La loi prévoit que le préfet prononce l’expulsion si les loyers ne sont pas payés. Cela ne vous convient pas ? Changez-la ! Je rappelle tout de même que le préfet fait ordonner une enquête sociale avant de prendre sa décision.

L’amendement n° COM-165 rectifié est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Je demande mandat à la commission de rectifier, si nécessaire, mes amendements de coordination.

Mandat est donné.

L’amendement n° COM-32 n’a plus d’objet ainsi que l’amendement n° COM-166 rectifié.

M. Daniel Dubois. – L’amendement n° COM-233 rectifié rend prioritaires les personnes qui demandent un changement de logement motivé par la sous-occupation, la sur-occupation ou une inadéquation du loyer aux ressources du locataire. Voilà qui serait un vrai levier pour la mixité !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Monsieur Dubois, ce n’est pas parce que nous venons de supprimer, à votre initiative, une catégorie que vous pouvez en ajouter une nouvelle à une liste déjà longue. Pourquoi privilégier le locataire installé par rapport au demandeur ? Il existe, dans les organismes HLM, des commissions de parcours sociaux ; c’est à elles qu’il revient d’examiner les demandes d’échange. J’y ai toujours donné un avis favorable, je ne veux assigner personne à résidence.

L’amendement n° COM-223 rectifié n’est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-31 supprime l’obligation de mixité sociale. Je vous proposerai un dispositif de contractualisation entre le préfet et les collectivités locales pour autoriser une meilleure adaptation à la situation locale. Avis défavorable.

L’amendement n° COM-31 n’est pas adopté.

L’amendement de coordination n° COM-587 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Le projet de loi met en place une obligation de mixité sociale : 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville seront consacrés au quartile des demandeurs les plus pauvres. Ce taux pourra être adapté dans le cadre des orientations en matière d’attributions adoptées par la conférence intercommunale du logement, qui définira un taux d’attribution à des demandeurs autres que les demandeurs les plus pauvres. A défaut d’accord avec le préfet, ce taux sera de 50 %.

Avec l’amendement n° COM-559, je vous propose d’aller jusqu’au bout de la logique : supprimons toute référence à un taux pour laisser les acteurs locaux définir, en accord avec le préfet, un taux en fonction de la situation locale. Chacun devra ensuite tenir ses engagements. Il ne s’agit nullement de dédouaner les communes de leurs obligations, le but est d’adapter l’objectif aux réalités du terrain telles que nous les vivons dans un souci d’efficacité et de bonne gestion.

Mme Sophie Primas. – Je soutiens pleinement cet amendement. Il est des communes qui ne sont ni classées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ni en veille active. Pour une analyse fine, il faudrait prendre en compte le revenu moyen des habitants : s’il est faible, imposer des logements sociaux ne sera pas œuvrer en faveur de la mixité. Quant à demander l’avis du maire, c’est la moindre des choses.

M. Alain Richard. – Je ne retrouve pas la logique de Mme le rapporteur, que je comprends, dans l’amendement. On n’y fait pas mention d’un accord, on n’envisage pas de système d’arbitrage en son absence. En l’état, il donne un droit de veto aux maires.

M. René Vandierendonck. – Soyons cohérents avec ce que nous avons, collectivement, voté ! Le Sénat a obtenu, de haute lutte, que les plans locaux d’urbanisme intercommunaux soient élaborés avec les maires, fait accepter l’idée que leur élaboration prendrait du temps.

Le hasard de la vie a voulu que je circule dans des métropoles ; à commencer par la première d’entre elle, Nice. Là, l’accord est possible ; un système d’arbitrage n’est pas nécessaire. La situation est différente ailleurs…

Donner un droit de veto, comme dit Alain Richard, à chacun des maires serait contraire à notre objectif d’un accord entre les communes, l’intercommunalité et le préfet – même s’il y a loin de la coupe aux lèvres pour l’atteindre. Je soutiens le dispositif du Gouvernement, il est le minimum qu’on puisse faire.

M. Christian Favier. – Si la contractualisation est toujours préférable, qu’arrivera-t-il s’il n’y pas d’accord ? Certains maires refusent systématiquement la mixité sociale, c’est une réalité.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – La conférence intercommunale du logement, qui validera l’accord, comprendra suffisamment de représentants d’organismes réservataires, de bailleurs sociaux et d’associations pour garantir qu’un accord sera trouvé.

Maires et préfet ne seront pas seuls face à face.

M. Alain Richard. – Ne manque-t-il pas un alinéa dans votre amendement pour y renvoyer ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Tout est dans le texte…

M. René Vandierendonck. – …qui marque un retrait par rapport au droit existant !

M. Alain Richard. – Une question n’est pas résolue : que prévoit-on s’il n’y a pas d’accord ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Dans la pratique, je ne vois pas pourquoi il n’y en aurait pas.

M. Alain Richard. – Le droit ne fonctionne pas ainsi ! Nous pourrions envisager qu’une majorité qualifiée de la conférence autorise à passer outre le préfet.

M. Jean-Claude Lenoir, président. – Nous en reparlerons. En attendant, mettons aux voix l’amendement tel quel.

L’amendement n° COM-559 est adopté.

L’amendement rédactionnel n° COM-584 est adopté.

L’amendement n° COM-224 rectifié est retiré.

L’amendement n° COM-181 n’a plus d’objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-645 rectifié entame une longue série d’amendements de coordination.

L’amendement n° COM-645 rectifié est adopté.

M. Daniel Dubois. – Mon amendement n° COM-162 rectifié supprime un ajout inutile de l’Assemblée nationale à moins que ce ne soit une façon de transformer ce qui est une faculté aujourd’hui en une obligation demain : les bailleurs sociaux peuvent déjà baisser leurs loyers.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Avis défavorable.

M. Daniel Dubois. – Je ne comprends pas : c’est redondant avec la réalité ! Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Cela ne mange pas de pain de le rappeler.

L’amendement n° COM-162 rectifié n’est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Renforcer le rôle du préfet dans la politique d’attribution de logement, comme l’ont fait les députés, pourrait s’avérer contreproductif : s’il lui revient de procéder automatiquement aux attributions manquantes, nous verrions des maires refuser d’accorder des garanties, des terrains ou des financements pour la construction de logements sociaux. Par souci de réalisme, revenons au projet de loi initial et à une simple possibilité pour le préfet avec l’amendement n° COM-560.

M. René Vandierendonck. – A l’Assemblée nationale, les principaux orateurs qui se sont exprimés sur ce point étaient du Grand Paris. L’accouchement de la métropole

parisienne est difficile, c’est peu de le dire – notre collègue Dallier pourrait en témoigner. La ségrégation sociale par l’habitat est une réalité en Ile-de-France. Eux cherchent à obtenir des garanties, c’est compréhensible. Quant à vous, Madame le rapporteur, vous proposez une solution à l’amiable, que vous pratiquez déjà à Nice. Pour autant, la France ne se limite pas à l’Île-de-France et à la métropole niçoise !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Loin de moi cette idée !

M. René Vandierendonck. – La France présente une grande diversité de situations. Il faut rendre possible les contractualisations, les faire vivre ; c’est cette voie qu’il faut suivre.

Le Gouvernement veut poser des garanties minimales dans la loi ; vous voulez, à juste titre, laisser place à la contractualisation. Eh bien, pensez aux PLH et aux PLU ! Ce sont les meilleures contractualisations pour lutter contre la ségrégation sociale ! Il y a vingt ans, à la communauté urbaine de Lille, j’ai rencontré un préfet incapable d’identifier le contingent préfectoral…

M. Jean-Claude Carle. – D’où l’intérêt de l’amendement !

M. Jean-Pierre Sueur. – Je voterai contre l’amendement. Et ce, pour une raison très simple : quelque bonne volonté qu’aient les acteurs de terrain, l’État est là pour veiller à l’application de la loi. La décentralisation n’est pas la négation de l’État. Au sein de l’intercommunalité que je présidais, certains n’étaient jamais en mal de moyens pour contourner la loi…

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Mon amendement ne fait pas obstacle à une intervention du préfet, il supprime son automaticité. Le préfet doit pouvoir décider au cas par cas, selon qu’une commune est proche ou non de ses objectifs.

L’amendement n° COM-560 est adopté.

L’amendement n° COM-74 n’a plus d’objet.

M. Christian Favier. – Lorsque le préfet intervient parce que les objectifs d’attribution n’ont pas été atteints, il convient qu’il recueille l’avis du maire. C’est l’objet de mon amendement n° COM-271.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Inutile, puisque le maire est membre de droit de la commission d’attribution. Ajoutez à cela la suppression de l’automaticité de la substitution du préfet et, en cas de substitution, l’attribution prioritaire de logements à des personnes ayant un lien avec la commune : le maire est bien dans la boucle.

L’amendement n° COM-271 n’est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Mon amendement n° 560 satisfait l’amendement n° COM-422.

L’amendement n° COM-422 n’est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-33 rectifié appelle les mêmes observations que celui de M. Favier.

L’amendement n° COM-33 rectifié n’est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Le projet de loi impose aux collectivités territoriales d’attribuer au moins un quart de leurs logements aux bénéficiaires d’une décision favorable en matière de DALO ou, à défaut, aux autres personnes prioritaires ; c’est nier la diversité des situations. Mieux vaut laisser les collectivités déterminer ce taux avec le préfet en fonction des réalités locales, comme je le propose dans mon amendement n° COM-650. Cela ne revient nullement à les exonérer de leurs obligations en termes de mixité sociale.

L’amendement n° COM-650 est adopté.

L’amendement n° COM-34 n’a plus d’objet.

M. Daniel Dubois. – C’est au président de l’intercommunalité, et non au préfet de se substituer à une commune défaillante. D’où mon amendement n° COM-112 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Je regrette, mais l’intercommunalité est un échelon de gouvernance, non de décision.

M. René Vandierendonck. – Inutile de dire que nous sommes hostiles de bout en