territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
L’amendement n° COM-576 est adopté.
L’amendement n° COM-449 n’a plus d’objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-577, identique à l’amendement n° COM-229 rectifié, autorise le GIP SNE à exploiter les données issues du répertoire du parc locatif social, enrichies de données relatives aux caractéristiques socio-économiques des ménages occupants. Et, ce pour l’analyse de l’occupation du parc social.
Les amendements identiques nos COM-577 et COM-229 sont adoptés.
L’amendement de clarification n° COM-675 est adopté.
L’amendement n° COM-231 rectifié n’a plus d’objet.
L’article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
n° COM-46 institue une résiliation du bail de plein droit, c’est-à-dire sans passer par le juge.
On ne peut pas donner davantage de droits aux bailleurs sociaux qu’aux bailleurs privés : avis défavorable.
L’amendement n° COM-46 n’est pas adopté.
L’article 25 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26 A (nouveau)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Cet article autorise l’accès des enquêteurs de l’Insee aux parties communes des immeubles. C’est un cavalier, peu conforme au respect de la propriété privée. L’amendement n° COM-551 le supprime.
L’amendement n° COM-551 est adopté et l’article 26 A (nouveau) est supprimé.
Article additionnel avant l’article 26
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-451 correspond à une demande de rapport : avis défavorable.
L’amendement n° COM-451 n’est pas adopté.
Article 26
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Cet article modifie les règles applicables aux conventions d’utilité sociale. Il unifie la révision des loyers quel que soit le type de bailleur social. Il précise le contenu des conventions d’utilité sociale en prévoyant une partie obligatoire – les obligations du bailleur relatives à l’occupation et au peuplement des logements, les actions d’accompagnement menées en faveur des locataires les plus défavorisés, les objectifs de mixité sociale – et une partie facultative – la nouvelle politique des loyers. Cette nouvelle politique des loyers devra tenir compte de l’état de l’occupation sociale des immeubles et des objectifs de mixité sociale. Je vous proposerai d’améliorer ce dispositif. Avis défavorable à l’amendement de suppression n° COM-450.
L’amendement n° COM-450 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-452 prévoit qu’une augmentation de loyers dans le cas d’un plan de redressement ou de réhabilitation, même inférieure à 5 %, doit faire l’objet d’un accord des locataires : avis défavorable.
L’amendement n° COM-452 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Avec cet article, les augmentations de loyer supérieures à 5 % seront soumises à l’accord des locataires et à celui des associations de locataires. L’accord de l’un ou de l’autre suffit, c’est le droit en vigueur.
Avis favorable à l’amendement n° COM-170 rectifié.
Mme Evelyne Yonnet. – Les associations de locataires ne sont pas toujours reconnues par les locataires. La condition du double accord est importante pour s’assurer de l’accord des locataires.
L’amendement n° COM-170 rectifié est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-233 rectifié bis donne la possibilité au préfet d’autoriser un organisme à augmenter les loyers pour mettre en œuvre la nouvelle politique des loyers, en allant au-delà de la variation de l’indice des loyers. Ces augmentations pèseraient sur les locataires en place, et pas seulement sur les nouveaux arrivants. Ce n’est pas la vocation de la nouvelle politique des loyers. Les représentants des locataires sont très inquiets, avis défavorable.
L’amendement n° COM-233 rectifié bis n’est pas adopté.
L’amendement de coordination n° COM-602 est adopté, de même que l’amendement de coordination n° COM-605.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-247 rectifié bis et l’amendement n°548 rectifié bis poursuivent le même objectif : maintenir la possibilité pour les métropoles d’élaborer des conventions d’utilité sociale (CUS). Or la CUS répond à une stratégie patrimoniale et sociale de l’organisme HLM et cette stratégie s’apprécie à l’échelle de l’ensemble de son parc, ce qui n’est plus possible lorsqu’une de ses parties est déléguée.
Déléguer des « parties » de la convention risque de cloisonner territorialement le suivi et l’évaluation, ce qui va à l’encontre des objectifs initiaux de cette convention, document unique à l’échelle d’un bailleur.
La rédaction actuelle maintient la possibilité pour les métropoles de signer, à leur demande, de telles conventions, c’est plus raisonnable : avis défavorable.
L’amendement n° COM-247 rectifié bis n’est pas adopté, non plus que l’amendement n° COM-248 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – La nouvelle politique des loyers a vocation à modifier, non la masse globale des loyers, mais la répartition des différents types de logement à financer. Avis défavorable à l’amendement n° COM-462 qui la supprime.
L’amendement n° COM-462 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Rejet également de l’amendement n° COM-459.
L’amendement n° COM-459 n’est pas adopté.
L’amendement rédactionnel n° COM-603 est adopté, de même que les amendements de coordination nos COM-604, COM-606 et COM-607.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’alinéa 41 de cet article limite la possibilité de majorer le montant de la masse des loyers de l’ensemble des immeubles au seul cas d’un plan de redressement de l’organisme. L’amendement
n° COM-578 y ajoute le cas d’importants travaux d’amélioration du patrimoine, comme le prévoit le droit actuel.
L’amendement n° COM-578 est adopté.
L’amendement n° COM-234 rectifié bis n’a plus d’objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-463 supprime le mécanisme d’augmentation des loyers proposé par cet article. Or, ce mécanisme, qui existe déjà, est encadré par l’accord du préfet et la finalité d’assurer l’équilibre financier des opérations d’amélioration. La suppression pure et simple risque de faire renoncer certains bailleurs à des opérations de réhabilitation ou de rénovation énergétique : avis défavorable.
L’amendement n° COM-463 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-579 porte à 2019 le délai de mise en œuvre des nouvelles conventions d’utilité sociale.
L’amendement n° COM-579 est adopté.
L’amendement n° COM-78 rectifié n’a plus d’objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Avec l’amendement n° COM-580, je vous propose de supprimer la possibilité d’expérimenter une autre politique des loyers visant à faire converger les loyers vers un loyer unique, puisque ce texte prévoit une nouvelle politique des loyers.
L’amendement n° COM-580 est adopté.
L’article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.