Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’article 31 bis prévoit de supprimer la DSU pour les communes carencées. Cette mesure n’est pas soutenable dans un contexte de baisse des dotations. L’impact financier serait tel que ces communes ne pourraient plus poursuivre la production de logements sociaux et d’équipements publics, la perte de la DSU signifiant également la perte des 40 euros supplémentaires par enfant pour la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.
La DSU « a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ». Supprimer la DSU serait particulièrement inéquitable pour les populations de ces communes. Mon amendement no COM-638 supprime donc l’article 31 bis (nouveau).
Les amendements identiques nos COM-638, COM-55, COM-91, COM-157 et COM-430 sont adoptés et l’article 31 bis (nouveau) est donc supprimé.
Article additionnel après l’article 31 bis (nouveau)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – La cession de logements conventionnés de l’Association foncière logement (AFL) est soumise à des règles spécifiques, proches du régime de vente des logements HLM. Pour pouvoir céder ses logements conventionnés, l’AFL doit établir un programme annuel d’aliénation de logements, après concertation avec les maires. Ce programme doit être autorisé par le ministre du logement et la liste ainsi validée est valable pour cinq ans.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la décision d’aliéner ne peut porter sur des logements situés dans des communes ne respectant pas les obligations de la loi SRU au moment d’aliéner. Même si elle a été autorisée par le programme d’aliénation, la cession d’un logement peut être remise en cause si, ultérieurement, la commune ne respecte plus les obligations SRU. Cette disposition risque de créer de l’insécurité juridique pour l’accédant, puisque la vente pourrait ainsi être annulée après la signature d’une promesse de vente, si la commune ne respecte plus ses obligations au moment de la vente.
Mon amendement n° COM-616 sécurise les ventes des logements conventionnés de l’AFL en prévoyant le contrôle du respect des obligations de la loi SRU pour les communes sur lesquelles il est prévu d’aliéner des logements au moment de la validation du programme par le ministre en charge du logement et non au moment d’aliéner.
M. René Vandierendonck. – À voir le nombre d’opérations de l’AFL qui sont restées bloquées lors de la première vague ANRU, on constate un vrai risque pour les communes de s’enliser avec un foncier qu’elle ne maîtrise pas, et cela quelle que soit la couleur politique des maires. Il faudra examiner cette question avant la séance.
L’amendement n° COM-616 est adopté et devient article additionnel.
Articles additionnels avant l’article 32
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-510 propose que, lorsqu’une collectivité publique définit une opération d’aménagement et acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour la réaliser, l’existence de ce projet d’aménagement ne
donne pas lieu à enrichissement pour les propriétaires de ces biens. Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions de l’encadrement de l’évolution des prix dans de telles circonstances. Cet amendement est une pure déclaration de principe. Avis défavorable.
M. Christian Favier. – Loin d’être une déclaration de principe, cet amendement est au contraire très important. Toute une série d’aménagements ont été compromis du fait de la spéculation sur les terrains concernés. Entre le moment où le projet est rendu public et celui où il se réalise, les prix s’envolent. D’où la nécessité de fixer des valeurs de référence pour que la commune acquière les terrains au prix fixé au moment de la définition du projet.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – S’il suffisait d’un décret en Conseil d’État pour s’assurer d’une maîtrise foncière à coût raisonnable, cela se saurait…
M. René Vandierendonck. – Il peut arriver que des collectivités publiques figurent parmi les promoteurs. Neuf fois sur dix, l’opération d’aménagement entraîne une modification du PLU. Cela autorise-t-il les propriétaires, anticipant une révision du PLU, à vendre plus cher leur terrain ? Je me rappelle une séance où tout le monde s’accordait là-dessus.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Cet amendement n’est ni un vœu pieux, ni un amendement de principe. Le délai entre le moment où l’on évalue la valeur d’un bien et celui où l’on réalise l’opération permet de spéculer.
L’amendement n° COM-510 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement n° COM-512 qui prévoit un rapport.
L’amendement n° COM-512 n’est pas adopté.
Article 32
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-334 permet à la région de recevoir des données issues des déclarations sociales nominatives concernant la mobilité domicile-travail des salariés et assimilés qui habitent ou travaillent sur le territoire régional.
Cet amendement a déjà été déposé de multiples fois ces dernières années. Le dispositif ne présente pas de lien avec le projet de loi et n’a rien à voir avec l’article auquel il est rattaché. Il est par ailleurs satisfait par l’article 1er du projet de loi sur la République numérique qui pose le principe d’un échange d’informations entre les administrations publiques.
Par conséquent, je propose à la commission de constater l’irrecevabilité de cet amendement au titre de l’article 45 de la Constitution.
L’amendement n° COM-334 est déclaré irrecevable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Le projet de loi prévoit que le diagnostic du programme local de l’habitat (PLH) comportera une analyse des marchés fonciers, de l’offre foncière et de son utilisation, et de la mutabilité des terrains. Le PLH devra également préciser les actions à mener en matière de politique foncière pour réaliser le
programme. Avis défavorable aux amendements identiques nos COM-214 et COM-262 qui suppriment ces deux dispositions.
En effet, ces mesures précisent et complètent le diagnostic de l’offre foncière prévu à l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), par une caractérisation fine de l’offre foncière comportant un repérage de l’utilisation foncière actuelle et une évaluation de son utilisation future possible. Grâce à la seconde disposition, on définit les interventions nécessaires à la réalisation des objectifs de production de logements ou de places d’hébergement et l’on s’assure de la faisabilité des objectifs de production territorialisés. Comment garantir autrement l’efficacité de la politique de l’habitat mise en œuvre dans le cadre du PLH ? Rappelons-nous que selon les rapports Figeat et Goldberg, le volet foncier des PLH constitue une condition de réussite des politiques locales de l’habitat.
M. René Vandierendonck. – J’aurais cru que vous seriez favorable à ces amendements. C’est exactement ce qu’il faut faire.
M. Jean-Claude Carle. – J’ai entendu vos remarques, mais cet article pose problème et risque de renchérir le prix du foncier.
Les amendements identiques no COM-214 et COM-262 ne sont pas adoptés.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Aucune disposition législative ne traite de l’extension des établissements publics fonciers locaux (EPFL). L’article 32 prévoit que leur extension se fera dans les mêmes conditions que leur création. Cette nouvelle rédaction entre en contradiction avec les dispositions des articles L.324-2-1 et L.324-5 relatives au rôle de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Elles sont également contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales. Dans un souci de sécurité juridique, il est préférable de préciser les conditions d’extension des EPFL en prévoyant que cette extension résulte d’une délibération d’adhésion de l’EPCI ou, le cas échéant, du conseil municipal de commune non membre d’un EPCI, et d’une délibération concordance de l’EPFL. Tel est le sens de mon amendement n° COM-619.
M. René Vandierendonck. – C’est un débat que nous avons déjà tranché.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Non.
M. René Vandierendonck. – Je vous renvoie au rapport Dallier-Vandierendonck-Collin de la commission des finances. Nous y sommes aussi revenus lors de l’examen de la loi NOTRe.
M. Jean-Claude Carle. – Je soutiens cet amendement qui défend la gouvernance locale. Un euro de taxe spéciale d’équipement (TSE) génère 1,40 euros de stock pour les EPFL, contre 0,76 euros pour les EPF d’État. Dans les EPFL, on privilégie les investissements. Les EPFL constituent un outil important, surtout dans les petites communes.
M. Henri Tandonnet. – La loi ALUR prévoyait de faciliter l’extension des EPFL. Le problème n’a jamais été vraiment réglé. Voici l’occasion de le clarifier, en restant fidèle à la philosophie de cette loi. Je voterai donc l’amendement.
L’amendement n° COM-619 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – La fusion d’EPCI qui résulte de la loi NOTRe aura nécessairement des conséquences sur le fonctionnement des EPFL.
L’article 32 ne traite que le cas particulier de fusion des EPCI membres de l’établissement public foncier en un seul EPCI, celui du Pays basque. Mon amendement n° COM-620 prévoit que lorsque les EPCI ou les communes qui ont fusionné sont tous membres de l’EPFL, le nouvel EPCI ou la nouvelle commune sera automatiquement membre de l’EPFL.
Je continue de travailler avec les acteurs concernés pour trouver une rédaction concernant le cas où un seul des EPCI ou communes fusionné appartenait à l’EPFL. Je vous ferai une proposition en séance publique.
M. René Vandierendonck. – Je ne peux pas souscrire au démantèlement de ce que nous avions construit.
M. Henri Tandonnet. – Cet amendement complète au contraire ce que nous avions fait. Dans votre rapport, vous mettiez en avant les EPFL. On tente ici de les consolider par une solution juridique.
M. René Vandierendonck. – Dans votre groupe politique, une présidente d’EPFL ne cesse de répéter à qui veut l’entendre que la TSE sera partout insuffisante. On n’arrivera à rien si on ne rationalise pas les outils à la bonne échelle. Il faut une logique de mutualisation.
L’amendement n° COM-620 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Les amendements identiques nos COM-411 et COM-453 suppriment les dispositions qui prévoient que l’extension des EPFL sera réalisée dans les mêmes formes que leur création, sans rien prévoir à la place. Avis défavorable, car il convient de combler ce vide juridique.
Les amendements identiques nos COM-411 et COM-453 ne sont pas adoptés.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Avis défavorable aux amendements identiques nos COM-412 et COM-454 qui précisent les modalités d’extension des EPFL, mais suppriment le cas spécifique du Pays basque.
Les amendements identiques nos COM-412 et COM-454 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques nos COM-413 et COM-455 et les amendements identiques nos COM-414 et COM-456.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement n° COM-516 qui supprime le transfert de plein droit de la compétence en matière de droit de préemption urbain aux EPCI, à la métropole de Lyon et aux établissement publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Actuellement, la compétence d’un EPCI ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de PLU emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Par souci de cohérence, il s’agit de réunir à l’échelle du territoire les compétences en matière de d’urbanisme et en matière de droit de préemption urbain qui sont deux leviers complémentaires pour maîtriser et organiser l’utilisation du foncier.
Le projet de loi renforce cette cohérence grâce aux nouvelles prérogatives de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux (EPT). La métropole du
Grand Paris sera compétente en matière de droit de préemption urbain dans les périmètres des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain et les EPT seront compétents en dehors de ces périmètres, dès lors qu’ils exerceront la compétence PLU.
Enfin, si la compétence en matière de droit de préemption urbain est exercée par l’EPCI (ou la métropole de Lyon, la métropole du Grand Paris ou les EPT), ce dernier dispose de la faculté de déléguer ce droit dans les mêmes conditions que s’il était exercé par la commune. Avis défavorable.
L’amendement n° COM-516 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Par coordination, avis défavorable à l’amendement n° COM-514.
M. René Vandierendonck. – Nous sommes contre.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Vous êtes donc contre le projet de loi ?
L’amendement n° COM-514 n’est pas adopté.
L’article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 32 bis A (nouveau)