M. Jean-Claude Carle. – La loi NOTRe a transféré aux EPCI à fiscalité propre la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».
Mais une commune ou un groupement de communes qui satisfont à leurs obligations de mise en œuvre du schéma départemental peuvent désormais se voir refuser le droit d’interdire sur leur territoire le stationnement illicite des résidences mobiles des gens du voyage lorsque l’EPCI ne respecte pas ses engagements. L’amendement n° COM-139 rectifié clarifie ainsi les compétences en conservant aux maires leur pouvoir de police spéciale dans ce domaine.
M. René Vandierendonck. – Dès lors que les règles sont claires, les communes qui satisfont à leurs obligations sont en droit d’obtenir clarification des compétences en matière d’ordre public. Lorsqu’il s’agit de faire appliquer une décision judiciaire d’évacuation d’occupants illégaux sur un terrain, les maires ont toutes les peines à obtenir le concours de la force publique… Ce n’est pas une question de droite ou de gauche. Nous ne pouvons d’ailleurs pas être suspectés de nous désintéresser des enjeux d’ordre public : c’est tout de même nous qui avons renforcé les effectifs !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Avis favorable.
L’amendement n° COM-139 rectifié est adopté.
M. Jean-Claude Carle. – L’amendement n° COM-205 et les suivants précisent la loi Besson de 2000, qui instaure, pour mémoire, un schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Pour satisfaire aux obligations de ces schémas, les communes et les EPCI ont lourdement investi dans des installations qui se dégradent hélas rapidement. Dès lors que le schéma départemental existe, les gens du voyage devraient respecter la loi en s’installant sur les aires prévues à cet effet. Or ce n’est pas toujours le cas : ils occupent des terrains publics ou privés, ce qui accroît les tensions, entraîne parfois l’agression du maire, sans parler des préjudices économiques et agricoles. Les sanctions de la loi Besson ne sont plus adaptées. Cet
amendement et ceux qui suivent ne résoudront sans doute pas tous les problèmes, mais ils vont dans le bon sens.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Avis favorable, ainsi qu’aux nos COM-206, COM-207, COM-212 et COM-208.
L’amendement n° 205 est adopté, ainsi que les amendements nos COM-206, COM-207, COM-212 et COM-208.
L’amendement n° COM-119 devient sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’Assemblée nationale a étendu à sept jours la durée de validité de la mise en demeure du préfet, afin d’éviter la reconstitution immédiate de campements évacués. L’amendement n° COM-57 porte ce délai à quinze jours : pourquoi pas, cela peut donner un outil supplémentaire aux maires et aux présidents d’EPCI.
L’amendement n° COM-57 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-209 précise le délai de recours contre les décisions du préfet, afin d’éviter toute procédure dilatoire. Avis favorable.
L’amendement n° COM-209 est adopté.
L’amendement de coordination n° COM-402 est adopté.
L’amendement de précision n° COM-406 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-403 double les peines encourues par le propriétaire d’une résidence mobile stationnant illégalement sur le terrain de tout propriétaire, à l’exception des communes ne respectant pas les obligations de la loi Besson. Ces peines passeraient ainsi à douze mois d’emprisonnement et à 7 500 euros d’amende, conformément à une disposition votée par le Sénat en février 2014 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de MM. Pierre Hérisson et Jean-Claude Carle. Il s’agit d’encourager les communes à respecter le schéma départemental.
L’amendement n° COM-403 est adopté.
M. Jean-Claude Carle. – L’amendement n° COM-210 rectifié introduit un mécanisme de pénalité financière supplémentaire, par personne et par véhicule, en cas de campement illicite : si les personnes concernées ne quittent pas les lieux après la décision du juge, les contrevenants s’exposent à des astreintes pouvant aller jusqu’à 1 000 euros par jour et par véhicule. Le n° COM-211 rectifié renforce le dispositif de saisie des véhicules.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Avis favorable. Tout ce qui donne des outils supplémentaires pour répondre aux attentes des acteurs de terrain est utile.
L’amendement n° COM-210 rectifié est adopté, de même que l’amendement n° COM-211 rectifié.
L’article 33 quindecies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l’article 33 quindecies (nouveau)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-115, qui crée une contravention concernant les stationnements illicites de résidences mobiles terrestres, est de nature règlementaire : avis défavorable.
L’amendement n° COM-115 est retiré.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-120, qui réforme la procédure d’évacuation des campements illicites de gens du voyage, est largement satisfait par les amendements antérieurs .
L’amendement n° COM-120 devient sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-116 crée une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres, dont le produit serait affecté aux particuliers et aux collectivités territoriales.
Une telle taxe existe à l’article 1013 du code général des impôts. Son montant, de 150 euros, peut certes paraître faible. Mais cet amendement pose surtout des difficultés techniques : le taux de la taxe n’est pas précisé, ce qui rend le dispositif inconstitutionnel ; les fonds issus de la taxe pourraient être affectés à des particuliers, ce qui méconnaît l’article 2 de la LOLF ; il conviendrait en outre de s’assurer que les touristes voyageant en caravane ne sont pas concernés par ce texte.
Mme Sophie Primas. – C’est le cas, ils sont exonérés !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Seulement dans le cas d’un stationnement sur un camping, mais non si le véhicule circule ou stationne hors d’un camping.
Retrait, pour retravailler l’amendement d’ici à la séance ?
M. René Vandierendonck. – Il y a de la jurisprudence concernant ces problèmes de constitutionnalité…
Mme Sophie Primas. – Cet amendement pose le principe selon lequel les gens du voyage participent au financement des investissements communaux qui leur bénéficient, ce qui n’est pas le cas actuellement puisqu’ils n’acquittent pas de taxe d’habitation ni de taxe foncière… Les EPCI prennent eux-mêmes en charge des frais non couverts par la redevance qu’ils perçoivent ! Cet amendement répare une injustice fiscale.
M. René Vandierendonck. – Il existe aussi des maires qui, outrepassant leurs pouvoirs, refusent injustement de scolariser les enfants des gens du voyage…
Mme Sophie Primas. – Vous avez raison, les maires sont tenus des scolariser les enfants.
M. René Vandierendonck. – Merci de le dire, à ce stade de nos débats !
Mme Sophie Primas. – C’est la loi, et les maires la respectent. Reste que les gens du voyage doivent participer au financement des investissements locaux qui sont faits pour eux, y compris dans les écoles.
L’amendement n° COM-116 est retiré.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-104 rectifié autorise les organismes HLM à réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage. Or de telles prestations, sans autre précision, entrent dans le champ concurrentiel, ce qui est contradictoire avec l’objet social de ces organismes et les ferait sortir du périmètre des services d’intérêt économique général au sens du droit européen. Avis défavorable.
L’amendement n° COM-104 rectifié n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-105 rectifié autorise les organismes HLM à vendre certains logements aux organismes agréés par l’État pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
L’amendement n° COM-105 rectifié n’est pas adopté.