n° COM-578 y ajoute le cas d’importants travaux d’amélioration du patrimoine, comme le prévoit le droit actuel.
L’amendement n° COM-578 est adopté.
L’amendement n° COM-234 rectifié bis n’a plus d’objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-463 supprime le mécanisme d’augmentation des loyers proposé par cet article. Or, ce mécanisme, qui existe déjà, est encadré par l’accord du préfet et la finalité d’assurer l’équilibre financier des opérations d’amélioration. La suppression pure et simple risque de faire renoncer certains bailleurs à des opérations de réhabilitation ou de rénovation énergétique : avis défavorable.
L’amendement n° COM-463 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-579 porte à 2019 le délai de mise en œuvre des nouvelles conventions d’utilité sociale.
L’amendement n° COM-579 est adopté.
L’amendement n° COM-78 rectifié n’a plus d’objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Avec l’amendement n° COM-580, je vous propose de supprimer la possibilité d’expérimenter une autre politique des loyers visant à faire converger les loyers vers un loyer unique, puisque ce texte prévoit une nouvelle politique des loyers.
L’amendement n° COM-580 est adopté.
L’article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
l’exclusion. Si je comprends l’objectif de mixité sociale recherché, je considère qu’il est nécessaire de favoriser une certaine fluidité dans le parc HLM. Avis défavorable.
L’amendement n° COM-472 n’est pas adopté.
Article 27
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Cet article encadre les dérogations au surloyer de solidarité (SLS). Il durcit les règles relatives au droit au maintien dans les lieux en prévoyant, d’une part, que l’obligation de quitter le logement s’appliquera dès que les ressources du locataire dépasseront 150 % des plafonds de ressources par référence au PLS, et, d’autre part, que le locataire devra quitter le logement dans un délai de dix-huit mois et non plus de trois ans.
Ensuite, dans les zones tendues, lorsque le locataire ne répond pas à l’enquête annuelle menée par les organismes HLM pendant deux années consécutives, il ne pourra plus se maintenir dans les lieux dans un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier suivant ces deux années d’enquête.
Ces règles constituent un bon compromis entre la nécessité de favoriser la rotation du parc social et celle de conserver une certaine mixité sociale dans ces logements : avis défavorable à l’amendement n° COM-469.
L’amendement n° COM-469 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Rejet de l’amendement n° COM-478 pour les mêmes raisons.
L’amendement n° COM-478 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Avec l’amendement n° COM-256, les logements conventionnés ne se verront pas appliquer le SLS pour encourager le conventionnement. Le projet de loi prévoit que le SLS ne sera pas appliqué pendant trois ans. Ce délai paraît raisonnable pour laisser aux locataires concernés la possibilité de chercher un autre logement s’ils ne souhaitent pas être assujettis au SLS : avis défavorable.
L’amendement n° COM-256 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Rejet de l’amendement n° COM-483 pour les mêmes raisons.
L’amendement n° COM-483 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-79 rectifié supprime la possibilité pour le PLH de moduler le SLS dans les zones tendues.
Or l’application du SLS peut, dans certains quartiers en voie de paupérisation qui ne sont pas encore classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville, diminuer davantage la mixité sociale. Il est donc important que les EPCI aient la faculté de décider d’un zonage plus fin de l’application du SLS que celui qui est déterminé par la loi. Avis défavorable.
M. René Vandierendonck. – Vous reconnaissez donc les vertus contractuelles du PLH, en particulier celle d’adapter les normes au terrain. Mais votre objectif, aujourd’hui, est de faire plaisir aux maires…
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Nous ne mettons nullement en cause le PLH !
M. René Vandierendonck. – Reportez-vous à nos débats sur d’autres textes ! C’est bien le Sénat qui a obtenu des délais dans le transfert des PLU à l’échelon intercommunal.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – C’est plutôt l’Assemblée nationale qui revient sur ses positions…
L’amendement n° COM-79 rectifié n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Rejet de l’amendement n° 480.
L’amendement n° COM-480 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Les députés ont maintenu la possibilité d’exempter certaines zones de SLS dans le PLH, ce qui permettra d’adapter finement la politique des loyers et d’œuvrer en faveur de la mixité sociale.
Nous sommes arrivés à un bon compromis entre la nécessité de favoriser la rotation du parc social et celle de conserver une certaine mixité sociale : avis défavorable à l’amendement n° COM-257.
L’amendement n° COM-257 n’est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Avis défavorable aux amendements nos COM-479, COM-485 et COM-484 pour les mêmes raisons.
Les amendements nos COM-479, COM-485 et COM-484 ne sont pas adoptés.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° COM-330 supprime le droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de dix-huit mois pour les locataires propriétaires de biens immobiliers susceptibles de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement privé. Cela impliquerait d’exiger du locataire, outre son avis d’imposition sur les revenus, son avis d’imposition ou de non-imposition à la taxe foncière et toutes autres informations patrimoniales.
Le projet de loi renforce déjà les conditions du droit au maintien dans les lieux en abaissant le seuil du déclenchement du dispositif de 200 % à 150 % et en raccourcissant les délais de mise en œuvre de trois ans à dix-huit mois. Avis défavorable.
L’amendement n° COM-330 n’est pas adopté.
L’article 27 est adopté sans modification.
Article 28