Mme Françoise Gatel, rapporteur. – L’Assemblée nationale a exprimé le souhait de diversifier la composition des jurys d’entrée à l’ENA en prévoyant la présence d’un député et d’un sénateur. C’est un sujet majeur. Je partage l’objectif de l’Assemblée mais je constate que les contraintes du calendrier parlementaire ne permettent pas aux députés et aux sénateurs de se rendre disponibles pendant toute la durée des épreuves, qui imposent au moins 40 jours de présence. Cet article pourrait donc fragiliser la procédure de recrutement de l’ENA, l’absence d’un membre du jury au cours d’une épreuve pouvant conduire à l’annulation du concours.
Je propose donc de conserver l’objectif d’ouverture du jury de l’ENA tout en l’aménageant : avec mon amendement, le jury devrait comprendre une personnalité spécialisée dans les ressources humaines et cinq personnalités qualifiées.
Il n’y a pas un jour où nous ne nous plaignions pas de difficultés de compréhensions dues aux différences de culture professionnelle. Malgré mes réserves liées à la disponibilité nécessaire pour participer à un tel jury, je pourrais également rectifier mon amendement pour proposer qu’on ajoute la présence d’un élu local.
M. Alain Richard. – C’est à peine législatif : ce ne le serait pas s’il ne s’agissait de parlementaires. Dans toute ma vie de fonctionnaire, j’ai pu échapper à ce jury, qui passe dans la haute administration pour un pensum que n’acceptent avec plaisir que les plus fervents et dévoués fonctionnaires. Le ministère de la fonction publique dispose d’une palette de personnes pouvant y participer, anciens parlementaires ou chefs d’entreprise qui, ayant quitté des fonctions exécutives, en ont le loisir. Rappelons que 50 % des reçus à l’ENA ont plusieurs années d’expérience professionnelle, que ce soit au titre du concours interne ou du troisième concours.
Mme Françoise Laborde. – Les élus locaux ont-ils plus de disponibilités que les parlementaires ? Supprimons de cet article 36 octies bavard ce qui relève du décret ! Il ne serait en outre pas très charitable de nous défaire d’une telle charge sur les autres…
Mme Hélène Conway-Mouret. – Nous débordons de nos prérogatives. Je partage l’avis de Mme Laborde.
M. René Danesi. – Mon amendement n° COM-132 rectifié supprime les alinéas 3 et 4. Les parlementaires ont autre chose à faire que de participer à un jury, et cela nourrit la confusion des genres entre législatif et exécutif.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – Nous pourrions dans ce cas retenir la proposition selon laquelle le jury comprend une personnalité qualifiée dans le domaine de la gestion des ressources humaines et au moins cinq personnalités n’ayant pas la qualité de fonctionnaire de l’État.
M. Alain Richard. - Faut-il mettre cela dans la loi ?
M. René Vandierendonck. –Je préfère laisser au gouvernement le soin de définir la composition du jury de l’ENA.
M. Jean-Claude Carle. – Votons l’amendement de M. Danesi qui revient sur cette adjonction de parlementaires au jury de l’ENA.
L’amendement n° COM-688 est retiré.
L’amendement n° COM-132 rectifié est adopté.
L’article 36 octies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 37
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – Mon amendement n° COM-670 conserve l’appellation en vigueur de « stage de citoyenneté » : pourquoi changer quelque chose qui fonctionne bien ?
L’amendement n° COM-670 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – Mon amendement n° COM-672 revient sur la suppression de l’excuse de provocation adoptée par l’Assemblée nationale pour les injures aggravées. Cette « excuse » n’est pas un droit, mais une tolérance de la société pour les excès de langage irréfléchis et directement provoqués, témoignant de la volonté du législateur de limiter son ingérence dans les conflits entre particuliers. Elle est, enfin, strictement encadrée par la jurisprudence.
L’amendement n° COM-672 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – Les amendements identiques nos COM-203 et COM-269, faisant suite au travail mené par MM. Thani Mohamed Soihili et Pillet sur les délits de presse commis sur Internet, réaffirment le principe d’une réparation civile des dommages causés par les délits de presse, contre la jurisprudence de la Cour de cassation qui a progressivement réduit le périmètre de l’action civile. Avis favorable.
Les amendements identiques nos COM-203 et COM-269 sont adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – Avis favorable aux amendements identiques nos COM-199 et COM-272 qui étendent la possibilité de requalifier les délits de presse, permettant ainsi une plus grande répression des délits de presse et un moindre formalisme pour les magistrats.
M. Christian Favier. – Nous nous abstenons.
Les amendements identiques nos COM-199 et COM-272 sont adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – Même avis pour les amendements identiques nos COM-200 et COM-265 qui traduisent une proposition du récent rapport d’information de MM. François Pillet et Thani Mohamed Soihili sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, visant à supprimer la fin automatique des poursuites en cas de retrait de la plainte du plaignant. Évitons toute instrumentalisation de la justice et redonnons au ministère public la possibilité de poursuivre quand les faits le justifient, au nom de la société.
Les amendements identiques nos COM-200 et COM-265 sont adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – Chacun a eu l’expérience des injures et des diffamations sur Internet, où l’identification d’un directeur de publication ou de l’auteur est impossible, ce qui rend difficiles les poursuites. La courte prescription est manifestement inadaptée : avis favorable aux amendements identiques nos COM-202 et COM-267, qui aménagent le délai de prescription.
Les amendements identiques nos COM-202 et COM-267 sont adoptés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – J’ai pu apprendre, grâce aux amendements identiques nos COM-201 et COM-266, qu’un myriamètre mesurait 10 kilomètres... Avis favorable à cette suppression d’un critère de distance archaïque.
Les amendements identiques nos COM-201 et COM-266 sont adoptés.
L’article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 38
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – Mon amendement n° COM-654 remplace les circonstances aggravantes générales par une énumération d’aggravations précises et circonstanciées, afin d’éviter les aléas de l’interprétation.
M. René Vandierendonck. – Beau travail ! L’amendement n° COM-654 est adopté.
L’article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l’article 38
Mme Hélène Conway-Mouret. – L’amendement n° COM-335 rend automatique la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour délits sexuels. Les élus ont un devoir d’exemplarité ; la médiatisation de certains cas porte préjudice à l’image des politiques.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – La défiance vis-à-vis des élus s’aggrave, provoquant un profond malaise, j’en suis consciente.
Un amendement introduisant pareillement une peine complémentaire systématique a été rejeté à l’Assemblée nationale.
Les juges ont aujourd’hui la possibilité de prononcer une telle peine d’inéligibilité, mais elle est laissée à leur libre appréciation. Ils y tiennent beaucoup !
Je propose une voie moyenne pour assurer la constitutionnalité du dispositif : donner un avis favorable à votre amendement sous réserve, après « personne », d’ajouter
« investie d’un mandat électif public. »
M. Alain Richard. – Malheureusement, de telles dispositions qui sont désormais pléthore dans notre droit, et auxquelles je suis hostile par principe, sont conformes à la
Constitution. Elles ne font que retourner la mécanique de la rédaction d’un jugement : le juge peut en effet y déroger par une motivation spéciale.
Ces dispositions ont été d’abord introduites par des gouvernements de droite, notamment lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur, et combattues alors ardemment par la gauche – qui en a proposé depuis, la première initiative ayant été prise par Bruno Le Roux à propos de la détention d’armes.
C’est factice et ridicule aux yeux des magistrats, qui, rédigeant leurs jugements à l’aide d’un traitement de texte, se contentent de cliquer sur une autre touche. Ce n’est pas une bonne façon de légiférer. Je suggère à notre rapporteur d’aller au bout de sa réticence !
Mme Sophie Primas. – Je ne suis pas juriste ; mais je ne vois pas ce que ces amendements font là. Il y a eu des lois sur la transparence de la vie politique. Certes, la question de l’exemplarité des politiques est importante, mais l’article 45 de la Constitution ne s’applique-t-il pas à ce cas d’espèce ?
Mme Hélène Conway-Mouret. – Cette peine complémentaire d’inéligibilité existe mais n’est pas appliquée. L’air du temps a permis une prise de conscience de la gravité de ces actes et il faut inscrire dans la loi ces dispositions. Qu’un élu dont tout le monde a connu les agissements puisse obtenir un nouveau mandat public est choquant. Je me rallie à la proposition de Mme le rapporteur et rectifie l’amendement.
M. Alain Richard. – Un simple candidat ne serait pas concerné.
M. René Danesi. – Les hauts fonctionnaires, qui ont plus de pouvoir que nous, en seraient dispensés ?
Mme Françoise Laborde. – Et voilà, ça commence…
MM. René Vandierendonck et Yannick Vaugrenard. – Abstention.
L’amendement n° COM-335 rectifié n’est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – L’amendement n° COM-338 est le même que celui que la commission vient de rejeter.
Avis défavorable sur le n° COM-536.
L’amendement n° COM-338 n’est pas adopté, non plus que l’amendement n° COM-536.