Article 68 (nouveau)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – Inséré à l’Assemblée nationale, l’article 68 interdit aux parents de donner une fessée à leur enfant. Les auteurs des trois amendements de suppression, n° COM-377, COM-193 rectifié et COM-249 ne sont pas des rétrogrades ni des méchants, adeptes des châtiments corporels, comme tenteront de le faire croire les partisans de cette mesure ! Les caricatures et la pensée simpliste n’ont jamais fait avancer les choses.
La fessée n’est nulle part définie, ce qui introduit de l’insécurité juridique. De plus, cet article est dangereux : à la suite de simples dénonciations malveillantes, en cas de conflit de voisinage ou de divorce par exemple, des parents pourront se retrouver privés de leur autorité parentale. Évitons le ridicule et supprimons cet article, d’autant plus que des actions de prévention ont déjà été engagées dans de nombreux départements.
Les amendements de suppression n° COM-377, COM-193 rectifié et COM-249 sont adoptés. En conséquence, l’amendement n° COM-66 devient sans objet et l’article 68 (nouveau) est supprimé.
Article additionnel après l’article 68 (nouveau)
L’amendement n° COM-67 est déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.
Article 69 (nouveau)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – L’amendement n° COM-379 supprime cet article qui définit au niveau législatif le contenu du rapport annuel de la CNCDH relatif à la lutte contre le racisme.
L’amendement de suppression n° COM-379 est adopté. En conséquence, l’article 69 (nouveau) est supprimé.
Article 70 (nouveau)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – Supprimons l’article 70 (nouveau) qui modifie une disposition non normative de la loi du 29 juillet 1998 concernant l’objectif national d’égal accès à la vie culturelle. Tel est l’objet de l’amendement n° COM-380.
L’amendement de suppression n° COM-380 est adopté. En conséquence, l’article 70 (nouveau) est supprimé.
Articles additionnels après l’article 70 (nouveau)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. – Dans un but de clarté et d’exhaustivité, l’amendement n° COM-677 rassemble en un seul article les nombreuses dispositions applicables aux collectivités d’outre-mer dispersées dans tout le texte.
L’amendement n° COM-677 est adopté et devient article additionnel.
L’amendement n° COM-69 est déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.
L’intitulé du projet de loi est adopté sans modification.
Mme Françoise Laborde. – Lors de l’examen de l’amendement n° COM-409 à l’article 38 bis (nouveau), dans le feu de la discussion, et méfiante par principe à tout ce qui touche au Concordat, j’ai dit « sans moi ». J’ai lu le texte plus attentivement et voudrais rectifier ma position sur l’amendement n° 409. Ce sera « avec moi » !
M. Jean-Pierre Sueur. – Le groupe socialiste s’abstiendra sur le vote d’ensemble.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Hélène Conway-Mouret. – Je tiens pour ma part à saluer la qualité de notre discussion et du travail des rapporteurs.
M. Jean-Claude Lenoir, président. – Je ne saurais mieux dire ! La réunion est levée à 11 h 15.
Le sort des amendements est repris dans le tableau ci-après.
TITRE IER CHAPITRE IER
Article 1er
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
281 Harmonisation de la dénomination des réserves
thématiques. Adopté
Mme GATEL, rapporteur
282 Amendement rédactionnel Adopté
Article 3
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
283 Suppression de la référence au décret
Adopté
Article 5
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
284 Amendement de précision
Adopté
Mme GATEL, rapporteur
289 Suppression de l’obligation de tuteur pour les
réservistes mineurs Adopté
M. FAVIER 499 Possibilité d’accorder une gratification au réserviste Irrecevable (40) Article 6
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
290 Suppression des dispositions relatives à l’outre-mer Adopté
Mme GATEL, rapporteur
291 Amendement de coordination
Adopté
Mme GATEL, rapporteur
292 Amendement rédactionnel
Adopté
Mme GATEL, rapporteur
293 Amendement rédactionnel
Adopté
Article 6 bis (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement Article(s) additionnel(s) après Article 7
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement Le Gouvernement 481 Inscription du volontariat de la réserve civile de la
police nationale parmi les activités de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation.
Adopté
Le Gouvernement 482 Suppression des activités des périodes de volontariat dans les armées pour l’acquisition d’heures inscrites sur le compte personnel de formation.
Rejeté
Article 8
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
460 Suppression de cet article.
Adopté
M. FAVIER 502 Maintien de la rémunération dans le cadre du congé
pour responsabilités associatives. Satisfait ou sans objet Article 8 bis (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
294 Amendement rédactionnel
Adopté
Mme GATEL, rapporteur
295 Amendement rédactionnel Adopté
Mme GATEL, rapporteur
296 Amendement rédactionnel
Adopté
Mme GATEL, rapporteur
301 Amendement rédactionnel
Adopté
Mme GATEL, rapporteur
302 Suppression des dispositions relatives à l’outre-mer Adopté
Article 8 ter (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
303 Suppression de l’article
Adopté
Article 8 quater (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. FAVIER 505 Exclusion des associations ayant le même objet
social dans la consultation réalisée par le préfet Rejeté Article 8 quinquies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. FAVIER 507 Exclusion des associations ayant le même objet
social de la consultation réalisée par le préfet Rejeté Article 8 sexies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
304 Amendement rédactionnel
Adopté
Article 9
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
305 Amendement rédactionnel
Adopté
Mme GATEL, rapporteur
306 Suppression des dispositions relatives à l’outre-mer.
Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 9
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. DANESI 122 Permettre les ententes communales et les
conférences entre communes en Alsace Moselle Retiré Article 10
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
M. FAVIER 508 Suppression de l’article Rejeté
M. J.L. DUPONT 185 Extension de la liste des organismes susceptibles d’accueillir des volontaires en service civique aux sociétés d’économie mixte
Rejeté
M. CHIRON 297 Extension de la liste des organismes susceptibles d’accueillir des volontaires en service civique aux sociétés d’économie mixte
Rejeté
Mme GATEL, rapporteur
307 Obligation pour les structures d’accueil de recruter en fonction de la seule motivation des candidats et obligation de diversité dans leur niveau de formation
Adopté
Mme GATEL, rapporteur
308 Suppression d’une redondance Adopté
M. FAVIER 509 Possibilité de faire valider un engagement en service civique comme un stage dans le cursus universitaire
Satisfait ou sans objet Article 11 bis (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
664 Suppression de cet article.
Adopté
Article 12
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
M. FAVIER 511 Suppression de l’article Rejeté
Article 12 bis (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
309 Suppression de l’article. Adopté
Article 12 ter (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
311 Non substitution du service civique à un emploi ou
à un stage Adopté
Mme GATEL, rapporteur
312 Suppression d’une redondance Adopté
M. COURTEAU 111 Amendement de précision
Rejeté
Mme GATEL, rapporteur
313 Amendement de précision
Adopté
Mme GATEL, rapporteur
314 Amendement rédactionnel
Adopté
Mme GATEL, rapporteur
315 Suppression de la présence des organisations syndicales au sein du comité de gouvernance départemental.
Adopté
Mme GATEL, rapporteur
316 Amendement rédactionnel
Adopté
M. COURTEAU 110 Limitation de la durée d’une mission de volontariat en service civique à 24 heures par semaine sur l’ensemble du contrat de mission.
Rejeté
M. FAVIER 513 Fixation de la durée hebdomadaire de l’engagement
en service civique à 24 heures strictes Rejeté M. FAVIER 515 Encadrement du nombre de services civiques dans
les structures Rejeté
Mme GATEL, rapporteur
317 Suppression d’une redondance Adopté
Mme GATEL, rapporteur
318 Suppression d’un rapport Adopté
Article 12 quinquies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
359 Suppression d’une disposition à caractère
règlementaire Adopté
Article 12 sexies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
371 Coordination
Adopté
Article 12 septies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
319 Suppression de l’article Adopté
M. GRAND 4 Suppression de l’article Adopté
Article 12 octies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
M. FAVIER 517 Suppression de l’article. Rejeté
Article 12 nonies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
320 Suppression de l’article Adopté
M. FAVIER 518 Suppression de l’article
Adopté Article 13 bis (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
M. GRAND 5 Suppression de l’article. Adopté
Article 14
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
651 Amendement rédactionnel
Adopté
Article 14 bis (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
M. CARLE 196 Suppression de l’article Retiré
Mme GATEL, rapporteur
354 Affirmation du principe d’un contrôle sur le lieu où
est dispensée l’instruction Adopté
M. REICHARDT 204 Maintien de la rédaction de l’article L. 131-10 du code de l’éducation relative au lieu du contrôle en vigueur
Satisfait ou sans objet M. GRAND 6 Affirmation que le contrôle de l’instruction à
domicile se déroule en priorité où l’enseignement a lieu.
Satisfait ou sans objet M. L. HERVÉ 418 Affirmation que le contrôle de l’instruction à
domicile se déroule en priorité où l’enseignement a lieu.
Satisfait ou sans objet Article 14 ter (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
347 Modification d’ordre légistique. Adopté
Article 14 quater (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
346 Suppression de l’article.
Adopté
Article 14 quinquies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
676 Amendement rédactionnel.
Adopté
Article 14 octies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. FAVIER 520 Suppression de l’article.
Rejeté
Article 14 nonies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
341 Amendement rédactionnel.
Adopté
M. FAVIER 521 Suppression de l’article. Rejeté
Article 14 decies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
679 Suppression de l’habilitation et nouvelle rédaction des dispositions relatives à l’ouverture des établissements d’enseignement privés.
Adopté
Mme GIUDICELLI 331 Suppression de l’article. Satisfait ou sans
objet Article 14 undecies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. CARLE 195 Association du conseil régional à la décision
d’admission des bacheliers professionnels en section de technicien supérieur.
Rejeté
Article 15
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
321 Suppression de l’article Adopté
Article 15 bis A (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
M. REICHARDT 213 Suppression de l’article Rejeté
Mme GATEL, rapporteur
360 Parrainage républicain et non civil
Adopté
M. GRAND 7 Prélèvement sur recettes pour le parrainage
républicain Rejeté
M. GRAND 8 Application outre-mer du parrainage républicain
Rejeté Article 15 bis (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
464 Suppression de cet article.
Adopté
M. GRAND 9 Suppression de l’article.
Adopté
Article 15 ter (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
361 Suppression de l’article
Adopté
Article 15 quinquies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
364 Suppression de l’article
Adopté
Article 15 septies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
322 Suppression de l’article Adopté
M. GRAND 10 Modification de la date de remise du rapport.
Satisfait ou sans objet Article 15 octies A (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
689 Adopté
Article 15 octies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
323 suppression de l’article Adopté
M. GRAND 11 Modification de la date de remise du rapport.
Satisfait ou sans objet Article 15 decies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. DANESI 123 Suppression de l’article
Rejeté M. RAISON 149 Convocation d’une nouvelle élection en cas
d’égalité des voix aux élections municipales Rejeté Mme YONNET 332 Extension de l’article 15 decies aux élections
européennes Adopté
Article 15 undecies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
362 Suppression de l’article
Adopté
M. GRAND 12 Suppression de l’article Adopté
M. MARSEILLE 72 Suppression de l’article Adopté
M. L. HERVÉ 416 Suppression de l’article Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 15 undecies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. GRAND 13 Création d’un état récapitulatif des demandes de
subvention formulées par les collectivités territoriales auprès des départements et régions
Irrecevable (48-3)
M. GRAND 14 Inclusion des documents d’information budgétaires et financières dans le compte administratif des départements et régions
Irrecevable (48-3)
M. GRAND 15 Participation des sénateurs aux commissions
départementales de coopération intercommunale Irrecevable (48-3) M. GRAND 16 Contenu des tribunes d’expression libres des
magazines des départements et régions Irrecevable (48-3) CHAPITRE II
Article 16 A (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
466 Suppression de cet article.
Adopté
M. LASSERRE 186 Suppression de l’article. Adopté
Mme IMBERT 250 Suppression de l’article. Adopté
M. GRAND 17 Modification de l’échéance de remise du rapport. Satisfait ou sans objet Article 16
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
M. GRAND 18 Suppression de l’article. Rejeté
M. FAVIER 524 Suppression de l’article. Rejeté
M. GRAND 19 Suppression du chef de filât de la région en matière
de politiques en faveur de la jeunesse. Adopté M. LASSERRE 187 Suppression du chef de filât de la région en matière
de politiques en faveur de la jeunesse. Adopté Mme IMBERT 251 Suppression du chef de filât de la région en matière
de politiques en faveur de la jeunesse. Adopté
Mme GATEL, rapporteur
355 Amendement rédactionnel.
Satisfait ou sans objet
Mme GATEL, rapporteur
680 Coordination par la région des seules structures
d’information en direction de la jeunesse. Adopté M. GRAND 20 Précision que la coordination s’effectue en
concertation avec les collectivités locales concernées.
Satisfait ou sans objet M. LASSERRE 188 Précision que la coordination s’effectue en
concertation avec les collectivités locales et les autres instances concernées.
Satisfait ou sans objet
Mme GATEL, rapporteur
348 Suppression du débat annuel d’orientation des
politiques publiques en faveur de la jeunesse. Adopté M. GRAND 21 Suppression du débat annuel d’orientation des
politiques publiques en faveur de la jeunesse. Adopté M. LASSERRE 189 Instauration d’un débat annuel sur les politiques
publiques en faveur de la jeunesse au sein de la CTAP.
Satisfait ou sans objet Article 16 bis (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. KALTENBACH 70 Instauration d’un conseil régional des jeunes dans
chaque région. Rejeté
M. DANESI 124 Réduction à vingt-trois ans de l’âge maximal des
membres du conseil de jeunes. Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 16 bis (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. KALTENBACH 71 Instauration d’un conseil municipal des jeunes dans
les communes de plus de 100 000 habitants. Rejeté Article 16 ter (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
342 Suppression de la condition liée à la moyenne d’âge de l’instance dirigeante d’une association de jeunesse et d’éducation populaire pour être représentée au CESER.
Adopté
Article 16 quater (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
349 Suppression de l’article.
Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 16 quater (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. CAMANI 182 Possibilité pour les présidents des conseils
départementaux, des pôles métropolitains et des EPCI de saisir le CESER.
Rejeté
M. LASSERRE 190 Possibilité pour les présidents des conseils départementaux, des pôles métropolitains et des EPCI de saisir le CESER.
Rejeté
Article 16 quinquies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
372 Composition des conseils de développement
Adopté
Article 16 octies A (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
365 Suppression de l’article Adopté
Article 16 octies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
324 Amendement rédactionnel
Adopté
Article(s) additionnel(s) avant Article 16 decies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. COURTEAU 255 Droit de vote à 16 ans
Rejeté Article 16 decies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
366 Suppression de l’article Adopté
M. GRAND 22 Suppression de l’article Adopté
Article 17
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
467 Simplification rédactionnelle.
Adopté
Article 17 bis (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
678 Suppression de l’article. Adopté
M. DANESI 125 Suppression de l’article. Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 18
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. KAROUTCHI 159 Rétablissement de l’article 19.
Rejeté Article 18 bis (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
468 Suppression de l’article. Adopté
M. GRAND 23 Extension de l’échéance de la remise du rapport
demandé dans cet article. Satisfait ou sans
objet Article 18 ter (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
470 Suppression de cet article.
Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 19
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement Mme JOURDA 194 Expérimentation d’une formation aux droits du
travail à destination des élèves de lycée. Rejeté Article 19 bis (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
363 Suppression de l’article Adopté
Article 19 ter (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
367 Suppression de l’article Adopté
Article 19 quater (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. FAVIER 534 Précision que l’agrément prévu pour les organismes
gestionnaires d’une auberge de jeunesse est délivré au titre de l’ensemble du réseau d’établissements.
Adopté
Article 19 sexies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
350 Suppression de l’article.
Adopté
Article 19 septies A (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
471 Suppression de l’article. Adopté
Article 19 septies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
325 Suppression de l’article Adopté
M. GRAND 24 Suppression de l’article Adopté
Article 19 octies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme GATEL, rapporteur
326 Suppression de l’article Adopté
M. GRAND 25 Modification de la date de remise du rapport.
Satisfait ou sans objet Article 16 sexies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
389 Suppression de l’article Adopté
Article 16 septies (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
390 Suppression de l’article
Adopté
TITRE II CHAPITRE IER
Article(s) additionnel(s) avant Article 20
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. FAVIER 474 Suppression du dispositif "Pinel".
Rejeté Article 20
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. FAVIER 270 Définition de la mixité sociale.
Rejeté
M. MARSEILLE 73 Critère d’attribution de logements sociaux. Adopté M. L. HERVÉ 421 Critère d’attribution de logements sociaux. Adopté
M. GRAND 26 Critère d’attribution de logements sociaux. Adopté
M. GRAND 27 Liste des personnes prioritaires. Rejeté
M. D. DUBOIS 222 Liste des personnes prioritaires.
Rejeté M. GRAND 28 Liste des personnes prioritaires.
Rejeté
M. D. DUBOIS 163 Liste des personnes prioritaires. Rejeté
M. D. DUBOIS 164 Liste des personnes prioritaires.
Rejeté M. GRAND 29 Liste des personnes prioritaires.
Rejeté M. GRAND 30 Mesure de publicité des attributions de logements
sociaux. Rejeté
M. D. DUBOIS 165 Liste des personnes prioritaires.
Adopté M. GRAND 32 Liste des personnes prioritaires.
Satisfait ou sans objet M. D. DUBOIS 166 Liste des personnes prioritaires.
Satisfait ou sans objet M. D. DUBOIS 223 Liste des personnes prioritaires.
Rejeté M. GRAND 31 Obligation de mixité sociale.
Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
587 Amendement de coordination.
Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
559 Obligation de mixité sociale.
Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
584 Amendement rédactionnel.
Adopté
M. D. DUBOIS 224 Champ d’application de l’obligation de mixité
sociale. Retiré
M. VASSELLE 181 Obligation de mixité sociale.
Satisfait ou sans objet
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
645 Coordination
Adopté
M. D. DUBOIS 162 Adaptation des loyers par les bailleurs sociaux.
Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
560 Rôle du préfet en cas de non-respect des obligations
de mixité sociale. Adopté
M. MARSEILLE 74 Modalités de substitution du préfet en cas de
non-respect des obligations de mixité sociale. Satisfait ou sans objet M. FAVIER 271 Obligation de mixité sociale.
Rejeté M. L. HERVÉ 422 Modalités d’application de l’obligation de mixité
sociale. Rejeté
M. GRAND 33 Consultation du maire avant attribution d’un
logement par le préfet. Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
650 Obligation de mixité sociale des collectivités
territoriales. Adopté
M. GRAND 34 Suppression de l’obligation de mixité sociale pour
les collectivités territoriales. Satisfait ou sans objet M. MARSEILLE 112 Sanction du non-respect des obligations de mixité
sociale par une collectivité territoriale. Rejeté M. GRAND 35 Pouvoir du préfet sur son contingent.
Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
561 Délégation des contingents préfectoraux.
Adopté
M. GRAND 36 Délégation des contingents préfectoraux.
Adopté M. D. DUBOIS 161 Délégation du contingent préfectoral. Satisfait ou sans
objet M. FAVIER 276 Délégation du contingent préfectoral.
Satisfait ou sans objet
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
589 Rédactionnel.
Adopté
M. FAVIER 273 Création de la conférence intercommunale du
logement. Rejeté
M. FAVIER 274 Taux de mixité sociale dans les QPV.
Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
562 Pré-commission d’attribution de logements dans les
QPV. Adopté
M. GRAND 37 Instauration d’une pré-commission d’attribution
pour les QPV. Adopté
M. D. DUBOIS 225 Pré-commission d’attribution dans les QPV.
Satisfait ou sans objet
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
563 Engagement des bailleurs dans la convention
intercommunale d’attribution. Adopté
M. D. DUBOIS 226 Engagement des bailleurs de la convention
intercommunale d’attribution. Adopté
M. FAVIER 268 Évaluation des engagements des bailleurs.
Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
564 Agrément de la convention intercommunale
d’attribution. Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
590 Amendement rédactionnel.
Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
591 Amendement de coordination.
Adopté
M. FAVIER 275 Composition de la commission de médiation
DALO. Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
565 Composition de la commission de médiation
DALO. Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
646 Amendement de coordination.
Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
566 Relogement d’un bénéficiaire DALO dans un
logement réquisitionné. Adopté
M. D. DUBOIS 217 Décision de réorientation d’une demande de logement vers un dispositif d’hébergement ou de logement accompagné.
Rejeté
M. FAVIER 545 Conséquence du refus du demandeur d’une
proposition de logement dans le cadre du DALO. Rejeté M. FAVIER 546 Critères de priorité des commissions DALO
Rejeté M. FAVIER 548 Modalités de preuve du caractère impropre de
l’habitation. Rejeté
M. FAVIER 547 Transmission du constat suite à un signalement
d’insalubrité. Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
567 Mise en œuvre de la convention intercommunale
d’attribution. Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 20
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement M. FAVIER 277 Modalités de la procédure de réquisition avec
attributaire. Rejeté
Article 20 ter (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
593 Amendement rédactionnel.
Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
594 Amendement rédactionnel. Adopté
Mme GIUDICELLI 327 Motif de refus d’attribution d’un logement social. Rejeté Mme GIUDICELLI 328 Motifs de refus d’attribution d’un logement social. Rejeté Mme GIUDICELLI 329 Motif de refus d’attribution d’un logement social. Rejeté
Article 20 quater (nouveau)
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
568 Adopté
M. ASSOULINE 337 Répartition du contingent de logements entre le
maire et les mairies d’arrondissement. Rejeté Article 21
Auteur N° Objet Sort de
l’amendement
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
595 Amendement de coordination.
Adopté
M. FAVIER 278 Obligation de mixité sociale pour Action Logement.
Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
569 Rôle du préfet en cas de non atteinte des objectifs
de mixité sociale d’Action Logement. Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
647 Amendement de coordination.
Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur
570 Sanction des obligations de mixité sociale de
l’AFL. Adopté