Comprendre le processus de traitement des événements sécurité
R722-4 Les contrôleurs et
agents info de vol informent le BEA de
tout accident ou incident de la liste du
R722-2 dont ils ont connaissance R722-3 Déclaration par le pilote à l’organisme de la CA de tout accident ou incident de la liste du R722-2 qu’il constate Arrêté du 4 avril 2003
fixant la liste des incidents d'aviation civile
devant être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile Directive (CE) 94/56 du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les
enquêtes sur les accidents et les incidents
dans l'aviation civile
Arrêté du 20 octobre 04
relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur
restitution
Directive (CE) N°2003/42
du 13 juin 2003 concernant les comptes-rendus
d’événements
dans l’aviation civile
ESARR/2
3 nov 2000
Notification et analyse
des événements liés à la sécurité dans le domaine de l’ATM
Arrêté du 26 mars 04
relatif à la notification et à
l'analyse
des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien
Arrêté du 17 août 2007
«PROCDURE» relatif aux comptes-
rendus d’événements et incidents d’aviation civile Arrêté du 17 août 2007 «LISTE» fixant la liste d’événements et incidents d’aviation civile
Loi N° 2006-10 du 5 janvier 2006relative à la sécurité et au développement des transports
L722-2
(toute personne doit notifier tout accident ou incident sans délai au ministre et le cas échéant à son employeur)
Titre I – Chap II – Art 7
L722-3
(aucune sanction admi., discipli. ou prof. si notifie un accident ou incident sauf si manquement
délibéré ou répété)
L731-4
(Diffusion et utilisation des CR d’accidents, d’incidents ou evt
limitées à ce qui est nécessaire
pour la sécurité)
L731-5
(Publication annuelle des mesures correctrices et suites données aux recommandations de sécurité
et justification de tout écart)
Règlement (CE) N° 2096/2005
du 20 déc 2005
établissant les exigences communes pour la fourniture de services
de navigation aérienne
Annexe II - § 3.1.2
R722-6 Le Ministre met en œuvre un
système de collecte, d’enregistrement, et de gestion des informations issues des accidents,
incidents et événements. Les informations collectées ont échangées au sein de l’espace éco.
Européen.
Décret N° 2006-1544 du 7 décembre 2006
portant diverses dispositions relatives à la sécurité aérienne et modifiant le code de l’aviation civile
Titre II
R722-7
L722-2 s’applique entre autres au cdt de bordd’A/C à turbine ou exploité par une entreprise de transport aérien et aux agents rendant les services
ATS à la CAG) rendent compte à leur
employeur (ou à défaut au Ministre) et à l’ANSP concerné qui transmet l’information
au Ministre (AC ou Déf)
R722-2 Liste des incidents à
porter à la connaissance du BEA
Décret N° 2001-1043 du 8 novembre 2001
portant diverses dispositions relatives à la sécurité aérienne et modifiant le code de l’aviation civile
Titre II
R722-4 Les contrôleurs et agents info de vol informent le BEA de
tout accident ou incident de la liste du
R722-2 dont ils ont connaissance R722-3 Déclaration par le pilote à l’organisme de la CA de tout accident ou incident de la liste du R722-2 qu’il constate Arrêté du 4 avril 2003
fixant la liste des incidents d'aviation civile
devant être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile Directive (CE) 94/56 du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les
enquêtes sur les accidents et les incidents
dans l'aviation civile
Arrêté du 20 octobre 04
relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur
restitution
Directive (CE) N°2003/42
du 13 juin 2003 concernant les comptes-rendus
d’événements
dans l’aviation civile
ESARR/2
3 nov 2000
Notification et analyse
des événements liés à la sécurité dans le domaine de l’ATM
Arrêté du 26 mars 04
relatif à la notification et à
l'analyse
des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien
Arrêté du 17 août 2007
«PROCDURE» relatif aux comptes-
rendus d’événements et incidents d’aviation civile Arrêté du 17 août 2007 «LISTE» fixant la liste d’événements et incidents d’aviation civile
Loi N° 2006-10 du 5 janvier 2006relative à la sécurité et au développement des transports
L722-2
(toute personne doit notifier tout accident ou incident sans délai au ministre et le cas échéant à son employeur)
Titre I – Chap II – Art 7
L722-3
(aucune sanction admi., discipli. ou prof. si notifie un accident ou incident sauf si manquement
délibéré ou répété)
L731-4
(Diffusion et utilisation des CR d’accidents, d’incidents ou evt
limitées à ce qui est nécessaire
pour la sécurité)
L731-5
(Publication annuelle des mesures correctrices et suites données aux recommandations de sécurité
et justification de tout écart)
Règlement (CE) N° 2096/2005
du 20 déc 2005
établissant les exigences communes pour la fourniture de services
de navigation aérienne
Annexe II - § 3.1.2
Règlement (CE) N° 2096/2005
du 20 déc 2005
établissant les exigences communes pour la fourniture de services
de navigation aérienne
Annexe II - § 3.1.2
R722-6 Le Ministre met en œuvre un
système de collecte, d’enregistrement, et de gestion des informations issues des accidents,
incidents et événements. Les informations collectées ont échangées au sein de l’espace éco.
Européen.
Décret N° 2006-1544 du 7 décembre 2006
portant diverses dispositions relatives à la sécurité aérienne et modifiant le code de l’aviation civile
Titre II
R722-7
L722-2 s’applique entre autres au cdt de bordd’A/C à turbine ou exploité par une entreprise de transport aérien et aux agents rendant les services
ATS à la CAG) rendent compte à leur
employeur (ou à défaut au Ministre) et à l’ANSP concerné qui transmet l’information
au Ministre (AC ou Déf)
R722-6 Le Ministre met en œuvre un
système de collecte, d’enregistrement, et de gestion des informations issues des accidents,
incidents et événements. Les informations collectées ont échangées au sein de l’espace éco.
Européen.
Décret N° 2006-1544 du 7 décembre 2006
portant diverses dispositions relatives à la sécurité aérienne et modifiant le code de l’aviation civile
Titre II
R722-7
L722-2 s’applique entre autres au cdt de bordd’A/C à turbine ou exploité par une entreprise de transport aérien et aux agents rendant les services
ATS à la CAG) rendent compte à leur
employeur (ou à défaut au Ministre) et à l’ANSP concerné qui transmet l’information
au Ministre (AC ou Déf)
R722-2 Liste des incidents à
porter à la connaissance du BEA
Décret N° 2001-1043 du 8 novembre 2001
portant diverses dispositions relatives à la sécurité aérienne et modifiant le code de l’aviation civile
Titre II
R722-4 Les contrôleurs et agents info de vol informent le BEA de
tout accident ou incident de la liste du
R722-2 dont ils ont connaissance R722-3 Déclaration par le pilote à l’organisme de la CA de tout accident ou incident de la liste du R722-2 qu’il constate Arrêté du 4 avril 2003
fixant la liste des incidents d'aviation civile
devant être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile Directive (CE) 94/56 du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les
enquêtes sur les accidents et les incidents
dans l'aviation civile
Arrêté du 20 octobre 04
relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur
accident ayant fait des victimes, deux enquêtes sont menées en parallèle: l'enquête judiciaire dirigée par un procureur ou menée sous son contrôle et l'enquête technique menée par le BEA. Le BEA a pour mission l’amélioration de la sécurité. Il est précisé que « l'enquête sur un accident ou un incident a pour seul objectif la prévention de futurs accidents ou incidents » et que « cette activité ne vise nullement à la détermination des fautes ou des responsabilités »104. Cette amélioration est effectuée au moyen de la publication de rapports et de recommandations établis à la suite d’études sur les accidents et les incidents définis par les documents de l’OACI.105
Les dispositions se trouvent essentiellement dans l'article 26 de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale et dans l'Annexe 13 à cette Convention. Au niveau européen le règlement (UE) n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents d'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE, publié au Journal Officiel de l'Union européenne du 12 novembre 2010, est entré en vigueur le 2 décembre 2010. Enfin au niveau national, la législation française définit l’organisation de l’enquête et le statut de l’organisme dans le Code des transports et le Code de l’aviation civile.
1.3 Mise en place des normes au niveau local
Jusqu’à ici, nous avons pu constater que le processus de traitement des événements fait partie d’un autre processus plus complexe, tel que la gestion de la sécurité. Il s’adresse à tous les prestataires de l’aviation civile. Il est donc important de rappeler que nous nous intéressons au processus de traitement des événements sécurité concernant les contrôleurs aériens et mis en place dans les centres de la navigation aérienne, où les contrôleurs aériens travaillent et ils sont amenés à déclarer tous les événements relatifs à la sécurité aérienne. Comment les dispositions inscrites dans les documents normatifs sont transposées et mises en place au niveau local ? Comment le système SMS est mis en œuvre ?
Afin de comprendre le processus de traitement des événements sécurité, il est important de connaître son fonctionnement au niveau local, au niveau où il est mis en pratique par ces destinataires finaux. Il s’agit tout d’abord de rapprocher l’agencement de plusieurs divisions et subdivisions qui coopèrent pour atteindre l’objectif de sécurité. Ensuite, nous nous
104
http://www.bea.aero/fr/bea/qui-sommes-nous/cadre-juridique.php#EU.
focalisons sur le travail d’une subdivision Qualité de Service/Sécurité, qui est censée veiller à la qualité de la prestation du contrôle aérien, et qui est au cœur de notre recherche.
1.3.1 Agencement des centres de la navigation aérienne en France
L’espace aérien en France est définit par cinq Centres en Route de la Navigation Aérienne (CRNA), qui contrôlent les aéronefs volant dans l'espace qui lui est associé : à Brest, Athis-Mons, Reims, Bordeaux et Aix-en-Provence (voir la figure n°3).
La DSNA compte aussi neuf services régionaux métropolitains en charge du contrôle d’approche et du contrôle d’aérodrome dont les sièges sont localisés à Nantes, Lille, Paris, Strasbourg, Lyon, Nice, Marseille, Toulouse et Bordeaux ainsi que trois services régionaux ultramarins « Antilles-Guyane », « Océan indien » et « Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Figure n° 3 : Centres en route de la navigation aérienne
Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=10107, vu le 18/03/2011.
Dans chaque CRNA, et respectivement dans chaque SNA, de différents services sont chargés de mettre en place les dispositions des documents normatifs et de veiller sur la sécurité dans le domaine de l’aviation. Il s’agit du Service Administratif, Service Technique et Service Exploitation. C’est le Service Exploitation qui a la fonction primordiale dans le système de management de sécurité. Au sein de ce Service, il existe quatre subdivisions, telles que Subdivision Etudes, Subdivision Contrôle, Subdivision Qualité de Service et Subdivision
Instruction. Chaque subdivision a une tâche particulaire à remplir, mais toutes sont censées collaborer dans l’amélioration de la sécurité aérienne. Néanmoins, dans le processus de traitement des événements sécurité c’est la Qualité de Service/Sécurité qui a un rôle central.