La réparation des victimes d’accident du travail : l’importance du lieu de survenance de l’accident

150 - La loi Badinter ne s’applique que si un véhicule terrestre à moteur ou sa remorque se trouve impliqué dans un accident562_{. Le véhicule terrestre à moteur est défini comme tout}

engin, ayant une force motrice, apte au transport des personnes ou des choses, et évoluant sur

557 _{Soc., 13 janvier 1966, n°6510806.}

558 _{Yves SAINT-JOURS, « De la garantie des victimes d’accidents corporels pour les générateurs de risques »,}

D., 1999, p.211.

559 _{Jérôme KULLMANN, RGDA, n° 2013-03, 1}er _{juillet 2013, p. 692 (obs. Civ. 2}ème_{, 7 février 2013, n°11-24154 ;} 12 février 2013 n°12-11828 et n°12-12907).

560 _{Yves SAINT-JOURS, op. cit., note 558, p.93.} 561 _{Civ. 2}ème_{, 31 mai 2006, n°04-10127.}

562 _{L. tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des}

le sol. Dès que l’engin est motorisé, et circule sur le sol, la qualification de véhicule terrestre à moteur peut être retenue, même si la fonction principale de ce dernier n’est pas la circulation563_.

La « loi Badinter » est relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. Cette notion désigne tout évènement soudain et fortuit, présentant un lien avec la circulation564_{. L’accident doit ainsi s’être produit sur un lieu de circulation, qu’il soit privé ou}

public565_{. La loi demeure applicable lorsque le véhicule est en stationnement}566_{. L’appréciation}

du lien avec la circulation n’est donc pas toujours très exigeante. Toutefois, comme l’a rappelé la décision du 26 juin 2003567_{, l’accident doit survenir sur un lieu ouvert à la circulation. Sont}

considérés comme des lieux ouverts à la circulation les voies de circulation publique définies comme « des voies classées dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique »568_.

151 – L’enjeu d’une question prioritaire de constitutionnalité569570_{, n’est pas des moindres,}

puisqu’en dépend le régime d’indemnisation. En effet, les victimes ont tout intérêt à privilégier l’application de la loi Badinter car l’indemnisation intégrale des préjudices est prévue. Elles sont donc en droit d’obtenir la réparation de l’intégralité des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

L’indemnisation du préjudice découlant d’un accident de la circulation est soumise au principe indemnitaire571_{. Autrement dit, l’indemnité versée à la victime ne doit pas être source}

d’enrichissement ou d’appauvrissement pour cette dernière572_{. L’indemnité versée doit}

correspondre au préjudice réellement subi.

En cas de préjudice corporel découlant d’un accident de la circulation, l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans le délai de huit mois à compter de l’accident573_.

Toutefois, si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de

563 _{Civ. 2}ème_{, 24 juin 2004, n°02-20208.}

564 _{François TERRÉ, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, Droit civil Les obligations, D., 8}ème _{éd., p. 896.} 565 _{Civ. 2}ème_{, 26 juin 2003, n°00-22250.}

566 _{Civ. 2}ème_{, 24 avril 2003, n° 01-13017.} 567 _{Op. cit. note 565, p. 94.}

568 _{C. env., art. L.362-1.}

569 _{Cons. const. n° 2011-167 DC du 23 septembre 2011, QPC.} 570 _{Cf. Infra, n°391 à 393.}

571 _{Anne PELISSIER, RGDA, n°2011-04, 1}er _{octobre 2011, p.1107 (obs. Civ. 2}ème_{, 7 juillet 2011, n°10-20373).} 572 _{Crim, 28 juin 2011, n°10-82947.}

573 _{L. tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des}

l’accident, il ne peut présenter qu’une offre provisionnelle574_{. Dès qu’il est informé de la}

consolidation, il dispose alors de cinq mois pour présenter une offre définitive575_.

Les délais d’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation sont donc très courts pour l’assureur.

152 - Dans sa décision rendue au sujet de la constitutionnalité de l’article L.455-1 du Code de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel considère que la loi Badinter n’est pas applicable à un salarié lorsque l’employeur est responsable d’un accident survenu dans un lieu non ouvert à la circulation publique576_{. L’indemnisation du préposé sera limitée puisque le régime des}

accidents du travail admet une responsabilité automatique de l’employeur en contrepartie d’une indemnisation limitée du préposé. En effet, le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle occasionnant un arrêt de travail a droit à des indemnités journalières (IJ) de la part de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) destinées à compenser partiellement la perte de salaire577_.

L’indemnité journalière est égale à un pourcentage du salaire journalier de base sachant qu’un montant maximum est prévu578_{. C’est une réparation forfaitaire qui est offerte aux salariés}

victimes d’un accident du travail en contrepartie d’une indemnisation rapide579_{. Les autres}

postes de préjudices qui découleraient d’un accident du travail ne sont donc pas réparables. La victime est alors placée dans une position nettement moins favorable que celle d’un accident de la circulation. Pour ces raisons, le pourvoi a soulevé le caractère inconstitutionnel de l’article L.455-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Les indemnités journalières sont versées à partir du lendemain du jour de l’accident, sans délai de carence et ce, pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de la blessure ou le décès580_{. Il en est de même en cas de rechute ou}

d'aggravation de l’état de santé du salarié581_.

Le Conseil constitutionnel ne censure pas l’article L.455-1-1 du Code de la sécurité sociale car la différence de traitement entre les victimes d’accident du travail serait fondée sur un critère

574 _{C. ass., art. L. 211-9 .} 575 _Ibidem.

576 _{Cons. const., 23 septembre 2011, 2011-167 QPC.} 577 _{C. séc. soc., art. L.431-1.}

578 _{Service public.fr, « Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité sociale », 1}er _{juillet 2016, p.} consultée le 16 juillet 2016 [https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053].

579 _{Yves SAINT-JOURS, op. cit., note 558, p.93.} 580 _{C. séc. Soc., art.L.433-1.}

en lien direct avec l’objet de la loi. Or, le droit à l’égalité se traduit par un droit à la non- discrimination qui interdit de traiter différemment des individus placés dans une même situation582_.

D) L’application restrictive de l’exclusion d’une faute intentionnelle ou dolosive de