L’absence de renonciation au secret médical: la judiciarisation des relations entre assuré et assureur

196 - Initialement, la jurisprudence admettait la levée du secret médical contre le gré de

l’assuré si ce dernier était de mauvaise foi766_{. L’accent était porté sur l’obligation de l’assuré}

d’informer l’assureur « de manière complète et loyale » et sur la bonne foi qui doit présider à

758 _{Sabine ABRAVANEL – JOLLY, « Le secret médical en assurances de personnes », RGDA, n° 2005-04, 1}er octobre 2005, p. 887.

759 _Ibidem.

760 _{Civ. 1}ère_{, 29 octobre 2002, n°99-17187.} 761 _{Civ. 1}ère_{, 15 juin 2004, n°01-02338 .}

762 _{Sabine ABRAVANEL – JOLLY, op. cit., note 758, p. 124.} 763 _{Civ. 2}ème_{, 26 septembre 2006, n° 05-11906.}

764 _{Civ. 1}ère_{, 15 juin 2004, n°01-02338, obs. Jérôme KULLMANN, RGDA, n°2004-4, 1}er _{octobre 2004, p.1020.} 765 _{V. notamment Eric MILLAR, « Remarques sous la décision Société d’Editions et de Protection Route »,}

RDP, n° 3, 01/05/2016, p. 875.

l’exécution du contrat d’assurances767_{. La loyauté impliquait que si l’assuré a volontairement}

remis des documents médicaux au médecin conseil de l’assureur, il ne puisse s’opposer à leur communication à l’expert judiciaire nommé à la demande de ce dernier768_{. La production d’un}

rapport médical établi à la demande de l’assureur lui-même a été acceptée par la première chambre civile de la Cour de cassation, même lorsque cela conduit à démontrer la mauvaise foi de l’assuré769770771_.

197 - Dans l’arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2004772 _,

la solution est tout autre puisque l’assureur ne peut produire un document couvert par le secret médical intéressant le litige qu’à la condition que l’assuré ait renoncé au bénéfice de ce secret et, en cas de difficulté, il appartient au juge d’apprécier, au besoin après une mesure d’instruction, si l’opposition de l’assuré tend à faire respecter un intérêt légitime. En l’absence de dispositions légales le permettant, le juge n’a pas le pouvoir d’ordonner cette communication. Le droit à la vérité pour l’assureur est donc difficile à faire valoir lorsqu’il est question de l’état de santé de l’assuré.

Dans cet arrêt, il était question d’un salarié ayant adhéré, peu avant son décès, à un contrat d’assurance-groupe couvrant les risques invalidité et décès. L’assureur a sollicité une mesure d’expertise.

Le juge des référés a désigné un médecin expert avec pour mission de rechercher les antécédents médicaux de l’assuré et de dire si l’affection ayant entraîné le décès était la suite ou la conséquence d’un syndrome pathologique existant antérieurement à l’adhésion. Sur requête de l’expert, la communication du dossier médical par le médecin du travail a été ordonnée sous astreinte.

Le médecin du travail a invoqué le secret médical.

La Cour d’appel a rejeté la requête au motif que l’assuré était tenu lors de la souscription de répondre avec exactitude, loyauté et sincérité au questionnaire médical, sous peine d’encourir l’annulation du contrat prévue par l’article L.113-8 du Code des assurances.

Ainsi, l’adhérent ou ses ayants droits ne peuvent se retrancher derrière le secret médical pour contester la remise de son dossier à un médecin expert commis par justice si cela tend à mettre

767 _Ibidem.

768 _{Civ. 1}ère_{, 3 janvier 1991, n° 89-13808.} 769 _{Civ. 1}ère_{, 9 juin 1993, n° 91-16067.}

770 _{Bernard CERVEAU, op. cit., note 720, p. 118.}

771 _{Sabine ABRAVANEL – JOLLY, op. cit., note 758, p. 124.} 772 _{Civ. 1}ère_{, 15 juin 2004, n°01-02338.}

l’assureur dans l’impossibilité de se faire une opinion sur la sincérité des réponses aux questionnaires médicaux.

La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif que, si le juge civil a le pouvoir d’ordonner à un tiers de communiquer à l’expert les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, il ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique, contraindre un médecin à lui transmettre des informations couvertes par le secret lorsque la personne concernée ou ses ayants droits s’y sont opposés. Il appartient au juge saisi sur le fond d’apprécier si cette opposition tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve et d’en tirer toute conséquence quant à l’exécution du contrat d’assurance.

198 – Cet arrêt a été depuis confirmé par la Cour de cassation773_{. L’assureur n’a pas le droit de}

produire un document couvert par le secret médical si l’assuré s’y est opposé774_{. Toutefois,}

dans l’hypothèse où le refus serait illégitime, le juge en tirera toute conséquence775_{. En}

somme, le seul fait que l’assuré invoque le secret médical pour s’opposer à la communication des données de santé pourra être compris par le juge comme établissant la fausse déclaration et justifiant la sanction de la nullité du contrat d’assurance édictée par l’article L.113-8 du Code des assurances776_.

199 - Cette solution judiciarise les relations entre l’assuré et l’assureur dans la mesure où ce dernier aura intérêt à recourir à un juge pour faire reconnaître le caractère illégitime du refus de l’assuré lui permettant de le déchoir de la garantie777_{. Le juge en tirera toute conséquence}

quant à l’exécution du contrat d’assurance. Une personne ne peut donc être contrainte de divulguer des informations mais son refus peut être interprété contre ses intérêts.

L’assuré ne peut s’abriter de façon absolue derrière le secret médical pour refuser la divulgation d’informations sur sa santé mais l’obligation pour l’assureur de recourir systématiquement à la justice tend à favoriser la mauvaise foi, comme l’ont notamment souligné les Professeurs Kullmann et Groutel778_{. Certains auteurs, comme le Professeur}

773 _{v. Civ. 2}ème_{, 2 juin 2005, n°04-13509.}

774 _{Bernard CERVEAU, op. cit., note 720, p. 118.}

775 _{Domitille DUVAL - ARNOULD, « Le juge civil face au secret médical », D., 2004., p. 2682.} 776 _{Hubert GROUTEL, Droit des assurances, D., 2005, p. 1317.}

777 _{Jérôme KULLMANN, op. cit., note 764, p. 124.} 778 _Ibidem.

Kullmann, considèrent qu’il serait opportun de considérer que lorsqu’une personne souscrit volontairement une assurance, cela lève systématiquement le secret médical779_.

Section 2. Les alternatives au procès offertes à l’assureur pour