§1 - De la Commission au Conseil
La Commission a été remplacée par le Conseil des droits de l’Homme, en raison notamment du discrédit dont la Commission faisait l’objet ; si cette réforme n’a pas conduit l’Assemblée générale a incorporer la Déclaration universelle dans son cadre d’action, son mandat l’intègre implicitement.
Comme le stipule l’article 68 de la Charte de l’ONU, le Conseil économique et social (ECOSOC) « institue des commissions pour les questions économiques et sociales et le progrès des droits de l'homme ainsi que toutes autres commissions nécessaires à l'exercice de ses fonctions »412. C’est dans ce cadre que l’ECOSOC avait établi par la résolution 5 du 16 février 1946, la Commission des droits de l’Homme413
. Cet organe a été, comme cela a été étudié dans la première sous -partie (I.I.), chargé notamment de préparer la Déclaration universelle, mais il avait été discrédité par une « politisation » qui empêchait son fonctionnement normal414.
411 HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME - MONUSCO, Rapport du bureau conjoint des Nations Unies aux droits de l'homme sur les violations des droits de l'homme perpétrées par des militaires des forces armées congolaises et des combattants du M23 à Goma et à Sake, province du Nord Kivu, ains i qu'à Minova et dans ses environs, province du Sud Kivu, entre le 15 novembre et le 2 décembre 2012, mai 2013, p. 9 (accès au site Internet le 10 mai 2013) :
http://monusco.unmissions.org/LinkClick.aspx?fileticket=WRSm -gXXL88%3d&tabid=11192&language=en -US.
412
NATIONS UNIES, Charte des Nations Unies et Statut de la Cour internationale de Justice, Département de l’information des Nations Unies, New York, juin 1997, 104 p., p. 44.
413 CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, Commission des Droits de l’Homme et Sous -commission de la Condition de la Femme, résolution 5, 16 février 1946.
414 Voir notamment BOSSUYT Marc, DECAUX Emmanuel, « De la « Commission » au « Conseil » des droits de l’homme,
un nom pour un autre ? », Op. Cit. ; GAMBARAZA Marc, Op. Cit., p. 7 ; BUHRER Jean-Claude et LEVENSON Claude, L'ONU contre les droits de l'homme ? Paris : Mille et une nuits, 2003. 275 p.
Pour rétablir la crédibilité du principal organe politique des Nations Unies chargé de l’examen et de la création des normes en matière de droits de l’Homme, une réforme envisagée lors du Sommet du 13 septembre 2005415 a conduit à l’adoption de la résolution 60/251 le 3 avril 2006 par l’Assemblée générale, qui établit le Conseil des droits de l’Homme en remplacement de la défunte Commission416.
Si cette résolution fait référence dans son préambule à « la Déclaration universelle des droits de l’homme et [à] la Déclaration et [au] Programme d’action de Vienne », elle n’indique néanmoins pas que la DUDH fait partie du mandat du Conseil. Le paragraphe 2 de la résolution définit dans des termes généraux le mandat du Conseil:
« [L]e Conseil sera chargé de promouvoir le respect universel et la défense de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, pour tous, sans aucune sorte de distinction et de façon
juste et équitable »417.
§2 - La création de l’examen périodique universel
Le principe de l’universalité, qui a permis l’adoption du mécanisme de l’Examen périodique universel, a conduit les délégations à intégrer la Déclaration universelle dans le cadre juridique sur lequel repose ce nouveau mécanisme.
Les délégations qui ont participé à la rédaction de la résolution 5/1, qui comporte les règles de fonctionnement des mécanismes du Conseil des droits de l’Homme et notamment l’Examen périodique universel, ont toutes soutenu la référence à la Déclaration universelle comme cadre juridique de référence pour ce mécanisme418.
415 DECAUX Emmanuel, « De la « Commission » au « Conseil » des droits de l’homme, un nom pour un autre ? », Op. Cit. 416 Voir sur la création du Conseil : GAMBARAZA Marc, Op. Cit. ; CALLEJON Claire, La Réforme de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies. De la Commission au Conseil, Paris : A. Pedone, 2008, 427 p.
417 ASSEMBLEE GENERALE, Conseil des droits de l’homme, résolution A/RES/60/251, 3 avril 2006, p. 1. Voir DECAUX
Emmanuel, « La Charte internationale des droits de l’homme, cohérence et complémentarité ? », Op. Cit., p. 53.
418
Il est précisé dans l’article 1 de l’annexe de résolution, au chapitre portant sur le mécanisme d’examen périodique universel, que l’examen se basera notamment sur la Déclaration universelle :
« L’examen sera fondé sur: a) La Charte des Nations Unies; b) La Déclaration universelle des droits de l’homme; c) Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État est partie; d) Les obligations et engagements souscrits volontairement par les États, notamment quand ils présentent leur candidature à l’élection au Conseil
des droits de l’homme »419
.
Ce mécanisme, qui repose sur l’examen par le Groupe de travail sur l’EPU de trois rapports (rapport national, compilation des informations des Nations Unies et résumé des informations soumises par les autres parties prenantes), peut donc permettre aux délégations d’intervenir et de poser des questions à l’Etat examiné sur tous les droits abordés par la Déclaration universelle.
Plusieurs Etats ont, dans ce cadre, soumis des rapports dans lesquels ils font référence à la DUDH. Les rapports nationaux soumis par la Suisse aux premier et second cycles prennent pour cadre la Déclaration universelle et suivent l’ordre des droits qu’elle énonce420
. Le rapport soumis par Cuba affirme que la Constitution de cet Etat respecte « des principes et des garanties relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, qui sont conformes aux droits énoncés dans la Déclaration universelle » (voir infra)421. Les Etats-Unis ont indiqué dans leur rapport national que « [l]a vérité essentielle qui fonde les principes de gouvernement consacrés dans notre Constitution − à savoir que tous les individus sont créés avec une valeur égale d’où découlent leurs droits inaliénables − n’est pas exclusivement américaine; elle est universelle. C’est la vérité dans laquelle est ancrée la Déclaration universelle des droits de l’homme, c’est celle qui sous-tend les objectifs et les obligations légitimes non seulement de notre gouvernement, mais de tous les gouvernements»422. Singapour
419 CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME, Mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme , résolution
A/HRC/REC/5/1, 18 juin 2007.
420 CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME, Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’Homme – Suisse, rapport A/HRC/WG.6/2/CHE/1, 9 avril 2008 ; CONSEIL DES
DROITS DE L’HOMME, Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe de la réso lution 5/1 du
Conseil des droits de l’Homme – Suisse, rapport A/HRC/WG.6/14/CHE/1, 6 août 2012.
421 CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME, Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’Homme – Cuba, rapport A/HRC/WG.6/4/CUB/1, 4 novembre 2008, p. 8, §33. 422 CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME, Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’Homme – Etats-Unis d’Amérique, rapport A/HRC/WG.6/9/USA/1, 23 août 2010, p.
affirme souscrire « pleinement aux principes inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme »423
.
En outre, des Etats ont formulé des recommandations en se référant à la DUDH. Par exemple, les Etats-Unis ont recommandé au Vietnam « de démontrer son attachement à (…) l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme en garantissant la liberté d’expression des journalistes (…) »424
. Le Soudan a recommandé aux Etats-Unis de « [f]ermer la prison de Guantanamo, où les conditions de détention sont contraires aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme (…) »425
. Le Canada a recommandé à Oman de « [r]evoir et modifier la législation nationale pour assurer le respect des droits à la liberté d’opinion et d’expression consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme »426
et à l’Arabie Saoudite de « [cesser] d’appliquer la torture, d’autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant et les châtiments corporels infligés aux prisonniers, conformément à l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres traités internationaux (…) »427. L’Allemagne a également demandé à l’Iran
« comment le pays conciliait ses vues sur la charia et les « normes occidentales des droits de l’homme » avec son obligation de respecter les droits de l’homme, inscrite dans la Déclaration universelle et dans les traités qu’il avait ratifiés »428.
Comme le souligne William Schabas, à l’instar des organes de traités, qui veillent à l’application des conventions relatives aux droits de l’Homme, l’EPU constitue un mécanisme chargé de surveiller la mise en œuvre des droits énon cés par la Déclaration de 1948, en permettant aux victimes de faire rapport de violations de droits et obligeant les Etats à soumettre des rapports périodiques429.
Human Rights”, SCHABAS William, The Universal Declaration of Human Rights. The Travaux Préparatoires, Cambridge: Cambridge University Press, 2013, 3 vol., 3157 p., p. cxxii.
423 CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME, Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’a nnexe de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’Homme – Singapour, rapport A/HRC/WG.6/11/SGP/1, 2 février 2011, p. 7, §33.
Cité in ibidem.
424 CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel – Viet Nam,
rapport A/HRC/12/11, 5 octobre 2009, pp. 14-15, §66.
425
CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel – Etats-Unis, rapport A/HRC/16/11, 4 janvier 2011, p. 28, §92.158.
426 CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel – Oman,
rapport A/HRC/17/7, 24 mars 2011, p. 23, §90.19.
427 CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel – Arabie Saoudite, rapport A/HRC/11/23, 4 mars 2009, p. 12, §44. Cité in SCHABAS William, “Introductory essay: the drafting and
significance of the Universal Declaration of Human Rights”, Op. Cit. p. cxxii..
428 CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel – Iran, rapport
A/HRC/14/12, 15 mars 2010, p. 7, §33. Cité in ibidem.
429