Règlement de différends

Au cours de nos consultations, le Comité a entendu de la part de plusieurs syndicats et d’autres intervenants que des mécanismes officiels d’appel sont nécessaires, particulièrement dans les situations où un travailleur employé dans un aéroport ne peut plus travailler en raison de la suspension de son laissez-passer pour les zones réglementées. Nous avons examiné les procédures de règlement de différends en cours et nous formulons les commentaires suivants.

Tous les employés de l’aéroport, y compris les agents de contrôle de l’ACSTA, doivent posséder une habilitation de sécurité en matière de transport (HST), émise par Transports Canada, dont la Commission d’enquête sur les HST traite les informations incomplètes ou manquantes.

Le candidat peut fournir de nouvelles informations ou demander un réexamen de la recommandation de la Commission d’enquête. Les appels peuvent être déposés auprès de la Cour fédérale du Canada en cas d’erreurs de droit ou auprès du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité si l’HST est refusée ou annulée sur la base d’informations recueillies par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Tous les employés de l’aéroport, y compris les agents de contrôle de l’ACSTA, doivent également posséder un laissez-passer pour les zones réglementées (LPZR) fourni par un exploitant d’aéroport (administration de l’aéroport), lorsque l’HST est accordée. L’exploitant de l’aéroport a le pouvoir de refuser d’attribuer un LPZR ainsi que de le suspendre ou de l’annuler temporairement. L’on a affirmé au Comité que les LPZR sont parfois annulés pour des raisons apparemment mineures et qu’il y a de la frustration parce que les employés à l’aéroport n’ont pas nécessairement de recours pour faire appel. Tout le processus de révision des actions d’un exploitant d’aéroport serait réalisé par l’exploitant même, à l’aide d’un mécanisme de son choix²⁶. Nous avons appris que les représentants des exploitants d’aéroports ont élaboré des lignes directrices sur les sanctions et les appels relatifs aux LPZR. Celles-ci ont été adoptées par d’autres intervenants et nous sommes favorables à cette initiative. Le Comité exhorte tous les exploitants d’aéroports à mettre en place des procédures de révision, en consultation avec les parties intéressées. Les inspecteurs de Transports Canada peuvent également engager des actions contre une utilisation abusive d’un LPZR, pouvant entraîner des amendes ou des suspensions, dans le cadre de leur mise à exécution du cadre réglementaire en vertu de la Loi sur l’aéronautique. Une révision des actions de Transports Canada est envoyée au Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) et les appels peuvent être entendus par le Comité d’appel du TATC.

Puisque les deux documents — l’HST et le LPZR — sont nécessaires à toute personne travaillant à l’aéroport, des mécanismes de règlement de différends clairs et rapides ainsi que de bons échanges au sujet de leur fonctionnement seront bénéfiques à tous les travailleurs. Le Comité a appris que les agents de contrôle sont particulièrement préoccupés par le fait que les règlements en vertu de la Loi sur l’aéronautiqueexigent qu’ils ne commencent pas leur formation pour leur certification et qu’ils ne travaillent pas dans une zone réglementée tant que leur HST et leur LPZR n’aient été délivrés. Cela peut

26Certaines administrations d’aéroports ont établi une procédure de recours en plusieurs étapes — une révision de la décision initiale par le gestionnaire de la sûreté, un appel possible auprès des cadres supérieurs et, si nécessaire, à un tribunal d’appel interne.

27« À l’heure actuelle, la certification est valide pour deux ans; toutefois, en vertu du programme remanié [de l’ACSTA], la certification des agents de contrôle sera renouvelée tous les ans. » Mémoire présenté au Comité consultatif sur la révision de la Loi sur l’ACSTA, Document d’information : Programme de formation de l’ACSTA(mai 2006), page 10. Il faut retenir qu’un agent de contrôle peut continuer à exercer des fonctions de contrôle préembarquement si sa certification pour l’un des systèmes avancés de détection par radioscopie est révoquée.

28Loi sur l’aéronautique, art.6.71, 6.9, 7, 7.1, 7.7, 8.3.

prendre plusieurs semaines durant lesquelles ils ne peuvent travaillent qu’à titre d’agents d’accueil, en-dehors des zones réglementées. D’autres membres du personnel de l’aéroport — y compris ceux ayant droit à un accès direct aux aéronefs — peuvent être autorisés à travailler avec un laissez-passer

temporaire, et sous escorte, avant que leur HST n’ait été confirmée.

Les agents de contrôle ont aussi besoin d’une certification de l’ACSTA, avec des annotations séparées pour chacune des cinq fonctions, en fonction de leur compétence à la suite de la formation²⁷. L’ACSTA est responsable de la formation, de l’annotation et de la certification et impose une période d’attente de 12 mois suivant deux échecs successifs avant de se présenter à nouveau. L’ACSTA a adopté une procédure non officielle de règlement des différends au sujet de la certification. La procédure peut être menée soit par un arbitre de griefs qui est un employé de l’ACSTA ayant des qualifications spécifiques, y compris une connaissance vaste et pertinente, soit par un responsable régional de l’ACSTA ou par un comité de trois membres pour les cas les plus sérieux. Les problèmes en rapport avec la procédure de certification peuvent être soumis à d’autres tribunaux en fonction de la cause — par exemple à la Commission canadienne des droits de la personne ou à la Cour fédérale du Canada.

En dernier lieu avant qu’il puisse commencer à travailler, un agent de contrôle nouvellement certifié a besoin d’obtenir la désignation d’agent de contrôle délivrée par le ministre des Transport, sur avis de l’ACSTA certifiant que l’employé possède les compétences exigées. La désignation est un document officiel de l’aviation. Ainsi, toute révision suite à sa suspension, son annulation ou un refus de renouvellement de la part de Transports Canada peut être portée devant le TATC²⁸. Les appels peuvent être entendus par un Comité d’appel du TATC.

Lorsque l’employé a commencé à travailler, des appréciations périodiques de son rendement peuvent être réalisées par le fournisseur de service sous contrat, mais pas par l’ACSTA. Les différends ou les litiges sont gérés suivant les règles de procédure des griefs de la convention collective pertinente. La Cour fédérale du Canada peut entendre les cas où l’application régulière de la loi n’est pas respectée.

La carte d’identité pour les zones réglementées (CZIR) est en cours d’essai dans le cadre d’un projet pilote dans plusieurs aéroports, comme le décrit plus longuement le chapitre 3. Elle est à l’étude au moment de la rédaction de ce rapport et des projets de modification au Règlement canadien sur la

sûreté aérienneet des mesures sont en cours. Les procédures de révision et de règlement de différends ainsi que d’appel n’ont pas encore été mises au point. Les relations entre le LPZR et la CZIR et les responsabilités respectives de Transports Canada et des exploitants d’aéroports doivent également être clarifiées.

Le Comité conclut que les agents de contrôle fournissant des services à l’ACSTA (ainsi que les autres employés de l’aéroport) doivent posséder des mécanismes de recours et d’appel clairs et rapides pour toute situation ou action pouvant avoir des conséquences sur l’autorisation à travailler et à quel titre. Nous suggérons qu’un mécanisme d’appel et de règlement de différends soit mis en place pour le système de carte d’identité pour les zones réglementées.