Les axes prioritaires de la politique de sécurité routière et son efficacité : (les questions principales figurent en gras, les autres sont davantage optionnelles)

2-1 Les observatoires : les données sont-elles suffisamment fiables et disponibles ? L’usage qui en est fait est-il satisfaisant ? Faudrait-il développer d’autres analyses ? Avez-vous des propositions de fiabilisation, de simplification ou d’allègement des processus ?

2-2 Les infrastructures : l’action de l’État (réseau de l’État, sauvegarde du réseau à grande circulation, commissions consultatives des usagers pour la signalisation…) est-elle exercée d’une façon satisfaisante ? La coordination avec les différents gestionnaires de réseaux est-elle suffisamment bien assurée ? Quelle action menée au niveau départemental ? Quelles seraient vos propositions éventuelles d’amélioration ou de simplification dans ces domaines ?

2-3 La prévention : Est-elle correctement articulée avec les autres missions ? La priorisation des actions (en fonction des publics, des causes d’accident, etc.) vous parait-elle justifiée et pertinente ? Quelles seraient vos propositions d’amélioration de cette politique ?

2-4 Les contrôles sanctions automatisés : le déploiement de ces dispositifs dans votre département vous parait-il adapté aux enjeux ? La DDT(M) contribue-t-elle a leur bon positionnement ? Avez-vous des propositions à formuler quant à ce programme ?

2-5 Les autres volets de la politique de sécurité routière dans le département : avez-vous des observations ou des propositions à formuler ? Pratiques originales ou intéressantes à signaler en matière d’animation ou de communication ? De prévention des risques routiers dans l’administration ou en entreprises ?

3 L’efficience des politiques publiques mises en œuvre :

Quelles seraient vos propositions pour obtenir de meilleurs résultats à moyens constants ou pour faire des économies de moyens sans porter préjudice à l’efficacité de la politique de sécurité routière ? Y a-t-il des actions ou des procédures dont l’utilité serait incertaine ?

3-1 En termes d’organisation : (collaboration entre les services de l’État, lien avec l’éducation nationale, avec les services de santé, avec les forces de l’ordre – sanction et prévention, avec la justice, avec les collectivités, avec les associations, avec les centres de formation et auto-écoles…)

3-2 En termes de modalités d’action : (type d’actions et de publics, moyens mis en œuvre, compétences mobilisées…)

4. L’acceptabilité et l’appropriation de la politique de sécurité routière

4-1 Comment pourrait-on développer encore une meilleure appropriation de cette politique ? Quelles actions devraient évoluer et comment ?

4-2 L’équilibre entre prévention et répression vous parait-il satisfaisant ? Comment peut-on contribuer, par la prévention ou la communication, à conserver une acceptabilité de la politique de sécurité routière ?

5. Commentaires ou propositions

Avez-vous d’autres commentaires ou propositions à formuler pour améliorer la politique de sécurité routière, dans les domaines de compétence de votre DDT(M) ou plus généralement ?

61 ANNEXE 6 : suivi rapports IGA -CGEDD-IGGN-IGPN 2007, 2009 relatifs aux politiques locales de sécurité routière

(1) En italique propositions du rapport de synthèse 2009 déjà présentes dans le rapport de synthèse 2007

(2) S 2007 = AUDIT DES POLITIQUES LOCALES DE SECURITE ROUTIERE - TOME 1 - RAPPORT DE SYNTHESE - mai 2007 (n° IGA 07-022-01) S 2009 = AUDIT DES POLITIQUES LOCALES DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE - RAPPORT DE SYNTHESE - novembre 2009 (n° IGA 09-095-01)

Org SD 2013 = RAPPORT SUR L’ORGANISATION ET LES MOYENS DE LA SECURITE ROUTIERE AU NIVEAU DECONCENTRE - novembre 2013 (n° IGA 13-093/13-060/01) - IGA et CGEDD seulement.

Proposition (1) – numérotée selon rapport de référence Qui ? Rapport (2)

Proposition n° 3 : réaliser un audit sur les conditions de mise en œuvre des Enquêtes Comprendre Pour Agir (ECPA) portant sur leur nombre, les experts mobilisés, leurs résultats et les difficultés rencontrées. En tirer des propositions pour les simplifier, les multiplier et les rendre plus efficaces.

Proposition n° 2 : réaliser un audit sur les conditions de mise en œuvre ECPA portant sur leur nombre, les experts mobilisés, leurs résultats et les difficultés rencontrées. En tirer des conclusions, notamment en termes de souplesse et de réactivité, pour relancer un dispositif qui pourrait consister en un programme mieux adapté autour d'équipes pluridisciplinaires constituées auprès des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et auxquelles les préfets de départements pourraient faire appel pour effectuer des enquêtes sur des thèmes nationaux fixés chaque année en fonction de la fluctuation des types de sinistralité.

DSCR S 2007 p 39

S 2009 p 27

Oui, il faut alléger.

Il faut mutualiser certains experts au plan régional, et organiser la centralisation de la remontée des enquêtes à reprendre la formulation de l’article 11 du code de le département 95 et le chef de projet de Seine-et-Marne s’est déclaré intéressé.

Restructuration permanente des services rend difficile la mise en œuvre de cet audit.

62 Proposition (1) – numérotée selon rapport de référence Qui ? Rapport

(2)

Pertinence proposition ? Si non expliquer.

Si pertinent, quels éléments

mis en œuvre ? Quels éléments bloquent la mise en œuvre ? Proposition n° 4 : mettre en place pour tous les accidents

mortels, au niveau des maîtres d'ouvrage concernés (sociétés d'autoroute, Etat, départements, agglomérations et villes), une analyse rapide systématique, établie avec le concours des forces de l'ordre et des services de la DDE (infrastructures et éducation routière). requises pour les responsables d’infrastructures. Risque transmission systématique au gestionnaire de voirie concerné.

Proposition n° 3 : sans remettre en cause les initiatives locales, et en particulier les analyses rapides effectuées localement, permettre aux services départementaux (préfet, forces de l'ordre, DDE, procureur) de disposer des fiches initiale par l’intégration de contrôles de cohérence à la les gestionnaires de voirie principaux (SCA, DIR, CG et agglos de plus de 50 000 habitants) et pour le reste et la cohérence d’ensemble par les ODSR ;

La gendarmerie transmet les fiches BAAC entre 45 jours et les policiers respectent ces délais, ce qui est loin d’être le cas (délai moyen de transmission police autour de 4 mois, mais peut aller jusqu’à

63 Proposition (1) – numérotée selon rapport de référence Qui ? Rapport

(2)

Pertinence proposition ? Si non expliquer.

Si pertinent, quels éléments

mis en œuvre ? Quels éléments bloquent la mise en œuvre ?

Proposition n° 6 : établir, faire contrôler et approuver par les préfets et les procureurs de véritables plans de contrôle départementaux associant les actions de la police et de la gendarmerie. Ces plans, pour ce qui concerne la vitesse, devront mettre en œuvre une complémentarité effective entre les radars fixes et les radars mobiles. Leurs conditions gendarmerie. Améliorer les conditions d'utilisation des radars fixes et des radars mobiles en développant leur complémentarité et les contrôles de vitesse avec interception, plus orientés vers le contrôle des véhicules étrangers ou des motocyclistes. Veiller à ce que les plans de contrôle routier localement, et en définissant les horaires, jours et lieux selon les cibles identifiées (jeunes le WE la nuit, autres la semaine en fin de journée). l’accidentalité est réalisée au cas par cas et non de manière systématique par la DSCR en fonction des rencontres avec les chefs de projets.

Pas d’état des lieux centralisé et pas de pilotage/contrôle par la DSCR.

Pilotage/contrôle assuré par la DGGN pour les forces de GN.

64 Proposition (1) – numérotée selon rapport de référence Qui ? Rapport

(2)

Pertinence proposition ? Si non expliquer.

Si pertinent, quels éléments

mis en œuvre ? Quels éléments bloquent la mise en œuvre ? Proposition n° 7 : organiser l’intervention des brigades de

contrôle technique de la Direction Centrale de la Sécurité Publique, pour qu’elles agissent de façon homogène sur le territoire. En particulier, développer, en liaison avec les polices municipales, les actions de contrôle des deux-roues en ville portant notamment sur la vitesse, l'état du véhicule et police nationale, dans les grandes agglomérations, d’unités de sécurité routière nocturnes. d’une remise en ordre, en liaison avec les gestionnaires de voirie (conseils généraux et municipalités) concernés. Dans cette perspective, les enseignements tirés du dispositif SIREDO pourraient être utilisés, de manière à apprécier et valider la pertinence de la limitation de vitesse à un endroit donné.

Proposition n° 5 : réaliser sans tarder, dans tous les départements, à l'initiative des DIR et des DDT, un audit des limitations de vitesse débouchant sur la recherche d'une remise en ordre, en liaison avec les gestionnaires de voirie (conseils généraux et municipalités) concernés. Cet audit devrait être rendu public après avoir reçu les observations des collectivités locales. Partout où ce n'est pas encore fait, instituer la concertation avec les gestionnaires de voirie sur le choix des sites pour l'implantation des radars fixes.

Pref S 2007 p usagers pour la signalisation routière qui réunit les gestionnaires des réseaux routiers et les représentants des usagers.

Il faudrait une méthodologie pour cette harmonisation. On demande aux préfets de le alors d’étudier une modification législative permettant,

DSCR gestionnaires et des autorités de police complexifie le dispositif.

65 Proposition (1) – numérotée selon rapport de référence Qui ? Rapport

(2)

Pertinence proposition ? Si non expliquer.

Si pertinent, quels éléments

mis en œuvre ? Quels éléments bloquent la mise en œuvre ? de liaison importants puisse relever de l’Etat seul.

Proposition n° 6 : A défaut, étudier une modification législative permettant, sur les axes les plus fréquentés, de donner à l'État le pouvoir de fixer de manière homogène les limites de vitesse, après consultation des gestionnaires de voirie et des maires. (Les élus rencontrés par la mission, dans leur grande majorité, répondant à un souci de cohérence et d'harmonisation et dans le but de sortir des impasses actuelles, ne sont pas hostiles à ce que la compétence de fixer les limites de vitesse sur les itinéraires de liaison importants puisse relever de l'État seul). axes secondaires et les traversées de bourgs ou de villages et visant à expérimenter des formes nouvelles de coexistence avec les voitures (avec notamment l’encadrement des possibilités de dépassement).

Proposition n°7 : développer une politique nationale incitant les poids lourds à utiliser les autoroutes, chaque fois que possible, de façon à éviter les axes secondaires et les traversées de bourgs ou de villages. La mise en place, à partir de 2011, de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ira dans ce sens. Étendre le nombre de voies

Expérimentation dans le Nord Pas de calais –jusqu’à 48 tonnes possibilité d’aller sur autoroute). d’autoroute pour aller au-delà de 48 tonnes pour les transports exceptionnels (risque de détérioration de la chaussée).

66 Proposition (1) – numérotée selon rapport de référence Qui ? Rapport

(2)

Pertinence proposition ? Si non expliquer.

Si pertinent, quels éléments

mis en œuvre ? Quels éléments bloquent la mise en œuvre ? EDUCATION NATIONALE

Proposition 17 : sous l’impulsion des inspecteurs d’académie, mobiliser les enseignants et tous les personnels des établissements en faveur de la sécurité routière : préparation aux Attestations Scolaires de Sécurité Routière (ASSR), désignation dans chaque établissement d’un enseignant référent, mise au point par établissement de Plans de Prévention des Risques Routiers portant notamment sur les trajets domicile-travail.

Proposition n° 10 : sous l'impulsion des inspecteurs d'académie, mobiliser les enseignants et tous les personnels des établissements pour la préparation aux Attestations Scolaires de Sécurité Routière (APER, ASSR), favoriser l'évocation des questions de sécurité routière dans les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) et dans les conseils de la vie lycéenne (CVL), poursuivre la désignation dans chaque établissement d'un enseignant référent et d'un Plan de Prévention des Risques Routiers portant notamment sur les trajets domicile-travail des agents de l'éducation nationale.

Pertinence avérée. Convention tripartite PR/Educ nat / DSCR vient d’être des Présidents d'université qui favoriserait la désignation d'un référent sécurité routière dans chaque université et l'inscription d'actions de prévention dans le programme annuel d'activités des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé.

DSCR Rech

S 2009 p 30

Pertinent. Non réalisé. Autonomie des universités.

Question non prise en compte au plan central.

Manque de moyens.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES ROUTIERS

Proposition n° 15 : doter dans les deux ans l’ensemble des principales administrations départementales et des entreprises publiques (La Poste, France Telecom, EDF, SNCF...) de Plans de Prévention des Risques Routiers adaptés, dont la mise en œuvre concrète et les résultats seront suivis et évalués. une autorité d’impulsion dans cette matière perçue comme RH et de suivi (exemple du PPRR de la DGPN de 2013 non communiqué à la DSCR).

67 Proposition (1) – numérotée selon rapport de référence Qui ? Rapport

(2)

Pertinence proposition ? Si non expliquer.

Si pertinent, quels éléments

mis en œuvre ? Quels éléments bloquent la mise en œuvre ? Proposition n° 16 : renforcer les instructions, les contrôles et

les sanctions éventuelles pour un strict respect du code de la route dans les activités professionnelles des services publics et des entreprises publiques.

Proposition n° 11 : doter l'ensemble des services déconcentrés et des grandes entreprises (La Poste, France Télécom, EDF, SNCF...) de Plans de Prévention des Risques Routiers, dont la mise en œuvre et les résultats seront suivis et évalués. départementaux de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel associant, sous l’autorité des préfets, les services de l’Etat concernés, la CRAM, les autres régimes de protection sociale, ainsi que les chambres de commerce et d’industrie et les organisations professionnelles. Ils auront pour mission d'appliquer, au niveau départemental, le programme d’action national.

Proposition n° 19 : rendre les Plans de Prévention des Risques Routiers obligatoires dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés dans un délai de trois ans et mettre en place des incitations fortes pour les entreprises plus petites.

Un conseil d'ingénierie financé par l'Etat et les organisations professionnelles pour la préparation des PPRR devra être prévu, ainsi qu’un contrôle de la qualité des résultats obtenus.

Proposition n° 12 : mettre en place des comités départementaux de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel associant, sous l'autorité des préfets, les services de l'État concernés et notamment l'inspection du travail, les CRAM, les autres régimes de protection sociale, ainsi que les chambres de commerce et d'industrie et les acteurs socio - professionnels chargés d'appliquer, au niveau départemental, le programme d'action national. Les initiatives prises par certains organismes socio-professionnels entreprises, surtout depuis la disparition au niveau national du comité de pilotage pour les

risques routiers

professionnels.

Non initié.

Mais quelques actions locales parfois menées dans le cadre

68 Proposition (1) – numérotée selon rapport de référence Qui ? Rapport

(2)

Pertinence proposition ? Si non expliquer.

Si pertinent, quels éléments

mis en œuvre ? Quels éléments bloquent la mise en œuvre ? professionnels et les trajets domicile-travail devront faire partie des priorités).

Proposition n° 16 : inciter les différentes collectivités locales à établir un Plan de Prévention des Risques Routiers en y

Pertinent. Pas initié. Pas d’information centralisée.

MOBILISATION DES CT ET DES AUTRES ACTEURS

Proposition n° 13 : assurer une mobilisation plus forte de tous les professionnels de la route et de l’automobile, les écoles de conduite, les entreprises de transport, les assureurs, les garagistes, les concessionnaires automobiles... au niveau national et au niveau local. Des initiatives comme la campagne de lutte contre le débridage des cyclomoteurs lancée en 2006 par le Centre National des Professions de l'Automobile (CNPA) devraient être valorisées et multipliées dans les PDASR 2007. d’information du patient par le médecin et l’obligation pour le conducteur de se présenter spontanément devant la commission médicale en cas de maladie mettant en cause sa capacité à conduire. Mobiliser, par une formation initiale et continue adaptée, le réseau des médecins agréés libéraux et (ou) membres des commissions médicales départementales d'examen du permis de conduire.

Proposition n° 24 : associer toutes les associations volontaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des PDASR ; pour les plus actives d’entre elles, substituer au saupoudrage et à la reconduction actuelle des aides des contrats de partenariat et

Pref S 2007 p 45

Pertinence à questionner avec la réduction des crédits qui exemple, essai intéressant de

69 Proposition (1) – numérotée selon rapport de référence Qui ? Rapport

(2)

Pertinence proposition ? Si non expliquer.

Si pertinent, quels éléments

mis en œuvre ? Quels éléments bloquent la mise en œuvre ? d’objectifs permettant de financer dans la durée les actions

essentielles. Ne pas se limiter aux associations spécialisées dans le domaine de la sécurité routière, mais élargir chaque fois que possible à d'autres associations plus généralistes (par exemple, anciens des grandes écoles, aide au maintien à domicile des personnes âgées...).

Proposition n° 17 : associer toutes les associations volontaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des PDASR.

Ne pas se limiter aux associations spécialisées dans le domaine de la sécurité routière, mais élargir, chaque fois que possible, à d'autres plus généralistes (associations de parents d'élèves, anciens élèves, seniors, etc) et aux associations militant dans le domaine du social et de l'insertion.

S 2009 p passée avec l’AMF. Des chartes devront être signées avec l'Association des Régions de France (ARF) et l'Association des Départements de France (ADF). Il s’agit en même temps d’obtenir la nomination, dans toutes les collectivités, régionales et départementales, communes ou communautés de communes, d’un élu référent en charge concrètement et de façon horizontale des questions de sécurité routière, et de les former progressivement.

Proposition n° 13: relancer la mobilisation des collectivités locales dans le cadre de la charte passée avec l'AMF.

Nommer dans toutes les collectivités, régionales et départementales, communes ou communautés de communes, un élu référent en charge de la sécurité routière, puis le pratiques nouvelles incitant à une consommation modérée de vin : vente au verre, augmentation de l’offre de demi-bouteilles, possibilité d’emmener chez soi une bouteille non entièrement consommée grâce à un sac proposé par le restaurant. Cela pourrait prendre la forme, dans chaque

Pref S 2007 p 46

Non pertinent au plan national. Pour les partenaires traditionnels et historiques de la sécurité routière, comme pour les représentants du ministère de la Santé au

70 Proposition (1) – numérotée selon rapport de référence Qui ? Rapport

(2)

Pertinence proposition ? Si non expliquer.

Si pertinent, quels éléments

mis en œuvre ? Quels éléments bloquent la mise en œuvre ? département, d’actions de sensibilisation auprès des

restaurateurs, en partenariat avec les syndicats de viticulteurs, ou même, sur le modèle des discothèques, par le biais de chartes passées entre le préfet et les professionnels.

CNSR, les démarches des avec nos partenaires fiables et connus, sans garantie d’intérêt les contacts personnels souhaitables, un langage commun entre les élus et l’Etat.

Proposition n° 19 : associer chaque fois que possible le président du conseil général et les maires à la communication du préfet, des procureurs et des forces de l'ordre. Susciter

Concerne le niveau local. Autonomie des élus locaux.

Impact en termes de politique locale de prises de position tranchée de grands élus locaux.

Proposition n° 29 : aider les autorités locales, au niveau de la DSCR, à établir et à faire vivre des partenariats avec les radios, les télévisions et la presse quotidienne régionale, sur le modèle du partenariat créé dans le Jura.

Prévoir l’achat d’espaces publicitaires dans le cadre des PDASR, afin d'amener progressivement les journalistes à passer de la rédaction de simples comptes-rendus (accidents du samedi soir ou audiences des tribunaux) à une réflexion

Rationalisation des crédits de communication (validation au plan national pour réduire les coûts).

71 Proposition (1) – numérotée selon rapport de référence Qui ? Rapport

(2)

Pertinence proposition ? Si non expliquer.

Si pertinent, quels éléments

mis en œuvre ? Quels éléments bloquent la mise en œuvre ? PILOTAGE LOCAL

Proposition n° 11 : revoir les Plans Départementaux d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) en généralisant progressivement deux principes : l'évaluation des résultats doit être la règle et, dans la mesure du possible, un préalable à une nouvelle intervention ; la reconduction systématique d'une aide financière doit être justifiée avec précision.

Proposition n° 12 : mettre en place une méthode de progressivement l'évaluation des résultats et en évitant la reconduction systématique d'une aide financière sans justification précise.

Proposition n° 9 : mettre en place une méthode de répartition fondée sur les résultats à attendre d'une action et sur la qualité des projets présentés. L'appel à projets doit être, dans la mesure du possible, systématisé.

Pref S 2007 p 41

S 2009 p 29

Pertinence à questionner avec la réduction des crédits qui sous-préfets d’arrondissement, en particulier pour l’animation locale des PDASR.

Pref S 2007 p 48

Dépend du local Existe, y compris pour confier

Dépend du local Existe, y compris pour confier

Dans le document Évaluation de la politique de sécurité routière (Page 64-79)