Les données collectées visent à disposer des paramètres nécessaires à l’analyse de l’accidentalité pour orienter la politique de sécurité routière

Le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière place un observatoire national interministériel de la sécurité routière près du délégué à la sécurité et la circulation routières.

Cet observatoire est chargé de collecter et diffuser les informations nécessaires à la politique de sécurité routière, et doit à ce titre assurer la cohérence des statistiques, piloter les études et évaluer les mesures prises.

L’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) ne constitue pas un service statistique ministériel, néanmoins, l’autorité de la statistique publique a labellisé par avis n° 2013-02 en date du 4 juin 2013 ses productions détaillées en annexe 1, pour une durée de 5 ans. Le renouvellement de la labellisation sera examiné avant 2020.

1.2 Les données collectées visent à disposer des paramètres nécessaires à l’analyse de l’accidentalité pour orienter la politique de sécurité routière

1.2.1 Les statistiques de l’ONISR sont exclusivement issues des constats des forces de l’ordre

L’ONISR se fonde principalement (bilan provisoire) ou uniquement (bilan consolidé) sur des données alimentées par les bulletins d’analyse des accidents corporels de la circulation (BAAC) de la police et de la gendarmerie.

Ces données sont vérifiées et corrigées selon un processus qualité impliquant essentiellement les observatoires départementaux de sécurité routière (ODSR).

L'ONISR publie un bilan provisoire mensuel chaque mois, un bilan provisoire annuel en janvier, basé sur les remontées rapides.

Pour le bilan provisoire, l'ONISR ajoute aux données BAAC consolidées, les résultats issus d'une formule mathématique visant à affiner les données des mois non consolidées (notamment extrapolation du nombre de morts à 30 jours).

L’ONISR publie les chiffres définitifs en mai, avec un certain nombre d’indicateurs, et un bilan consolidé avec l’ensemble des analyses à l’automne.

1.2.2 Les remontées rapides ne permettent pas une analyse fine de l’accidentalité Lors de la constatation d’un accident corporel de la circulation, les forces de l’ordre vont dans un premier temps établir par message des comptes-rendus, qui permettront d’établir des tendances, essentiellement dédiées au pilotage et à la communication.

132 Il convient de distinguer les remontées rapides hebdomadaires, très simplifiées, qui ne comportent que le nombre d’accidents corporels, de morts et de blessés sans autre indication, des remontées rapides mensuelles qui comportent quelques informations supplémentaires (type d’usagers et âge, début de consolidation).

Ces bilans mensuels sont provisoires (ne serait-ce qu’en raison de la prise en compte dans le bilan ATB du nombre de tués 30 jours après l’accident). Au plan national, les données sont corrigées d’un coefficient permettant d’extrapoler notamment les morts à 30 jours, ce qui permet une comparaison avec l’année précédente.

1.2.3 Les bulletins d’analyse des accidents corporels de la circulation (BAAC) font l’objet d’un lourd processus de validation

Les forces de l’ordre finissent de remplir les bulletins d’analyse des accidents corporels de la circulation, trente jours après l’accident, afin de fiabiliser le nombre de tués, selon les critères établis en France depuis 2005. Le fichier BAAC qui rassemble toutes les fiches est consolidé par étapes par les forces de sécurité et est destiné à l’ONISR. Les données sont alors consolidées.

Ces bulletins (modèle joint à la présente annexe) constituent une matrice, qui permet de recouper avec pertinence les différentes données recueillies sur les personnes, les voies, les véhicules et les circonstances. L’établissement des BAAC répond à un guide de rédaction rédigé par l’ONISR et le SETRA (service d’étude sur les transports, les routes et leurs aménagements, devenu CEREMA). La base de données ainsi constituée peut également être mise à disposition de chercheurs ou des organismes, dans un cadre conventionnel.

Le processus de validation puis de consolidation des données issues des BAAC est décrit à l’annexe du bilan 2012 de la sécurité routière, diffusé, par l’ONISR, accompagné du logigramme ci-dessous.

Les données consolidées sont disponibles vers mai-juin de l’année N+1 pour le bilan de l’année N.

La police et la gendarmerie nationales n'ont pas accès à cette base mise à jour et ne bénéficient pas d'un retour sur ce processus qualité. Mais la gendarmerie dispose de son propre circuit de remontée des BAAC.

133 Processus de validation des statistiques de la sécurité routière : accidents-tués-blessés (source ONISR)

Les délais qui s’attachent au processus de vérification automatique (traitement anomalies niveau 1 et 2) sont de l’ordre de 2 à 4 semaines. De ce fait, si on se fixe un objectif de complétude de la base de données BAAC pour le traitement des anomalies de niveau 3 à trois mois, il est nécessaire que toutes les forces aient transmis leur fichier BAAC au plus tard dans un délai de deux mois après l’accident.

Ce délai permet de disposer du résultat des analyses « stupéfiants » d’une manière certaine.

Par ailleurs, il convient de souligner l’importance du travail de correction des anomalies par chaque observatoire départemental de la sécurité routière (ODSR, traitement anomalies niveau 3 et plus) qui est facilité lorsque les gestionnaires de voirie y sont impliqués.

134 1.3 Le périmètre des accidents corporels n’est pas toujours très clair pour les forces de

l’ordre

Aux termes de l’arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d’élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de l’administration, « un accident corporel (mortel et non mortel) de la circulation routière est un accident qui :

- provoque au moins une victime ;

- survient sur une voie ouverte à la circulation publique ; - implique au moins un véhicule ».

« Un accident corporel implique un certain nombre d'usagers. Parmi ceux-ci, on distingue : - les indemnes : impliqués non décédés et dont l'état ne nécessite aucun soin médical ; - les victimes : impliquées non indemnes ».

Le critère le plus soumis à interprétation est celui du dommage corporel. La notion de blessé est directement liée aux soins qu’il reçoit et qui sont délivrés par un professionnel de santé. La notion de soin médical est diversement appréciée selon les services, faute d’une définition suffisamment précise et partagée. Il est à noter que l’interruption temporaire de travail (ITT) n’est en principe pas un critère de la blessure.

Il est distingué par ailleurs les blessés hospitalisés plus de 24h00, ce qui est en revanche une notion non sujette à interprétation.

1.3.1 Dans la pratique, les forces de l’ordre ont des difficultés à évaluer la réalité des blessures

L'unité qui constate un accident est tenue de renseigner dans la procédure judiciaire, et donc dans le BAAC, l’état des victimes.

Toutefois, les services médicaux n'ayant pas l'obligation d'informer les services de police ou de gendarmerie des suites d'un accident corporel, c'est à l'enquêteur de rechercher ces renseignements pour valider la prise en compte de l’accident comme corporel (lorsque ses propres constatations ou informations reçues sur les lieux n’ont pas permis de confirmer l’existence d’un blessé).

Les informations sur le nombre de tués et de blessés hospitalisés sont dans un premier temps relevées par la patrouille qui fait les constatations initiales, avec l'avis des sapeurs-pompiers ou du SAMU, sur le lieu de l’accident, sauf lorsque les victimes ont déjà été évacuées lorsque les forces de l’ordre arrivent sur place.

Ces informations initiales sont dans un second temps confirmées ou modifiées lors de la «procédure accident» avec des certificats de décès, des certificats médicaux, des bulletins d'hospitalisation, remis par les victimes ou leur famille lors des auditions ou bien obtenus directement auprès des hôpitaux ; si une personne décède dans les 30 jours suivant l’accident, l’OPJ territorialement compétent transmettra le certificat de décès au service enquêteur chargé de la procédure accident.

Ce processus de recueil des informations nécessaires à la procédure judiciaire et à la constitution de la base de données BAAC est coûteux en démarches et en temps administratif pour les forces de l’ordre pour plusieurs raisons.

Le secret médical est parfois opposé à la bonne comptabilisation des blessés ; les médecins fournissent le plus souvent des attestations à caractère administratif (les certificats d’incapacité temporaire de travail - ITT).

Dans certains cas, ce sont les membres de la famille qui avisent le service de police ou gendarmerie du décès d'un proche consécutif à un accident de la circulation.

Par ailleurs, ni la gendarmerie ni la police n’ont accès à des données nominatives recueillies par les SAMU et les SDIS sur les victimes des accidents.

135 1.3.2 Faute de pouvoir cerner la notion de soin médical les agents de terrain

retiennent parfois un critère d’évacuation sanitaire ou d’ITT pour comptabiliser les blessés

L’évacuation sanitaire d’une personne impliquée dans un accident est souvent considérée par les forces de l’ordre comme le critère déterminant d’une blessure. Les difficultés rencontrées par les forces de l’ordre pour déterminer l’existence de soins médicaux ou d’hospitalisation incitent les gendarmes et policiers à considérer qu’une personne évacuée va recevoir des soins, ne serait-ce que pour éviter la difficulté d’une reconstitution ultérieure des constatations indispensables à la procédure.

D’autre part, les informations relatives aux accidents sont communiquées rapidement à la préfecture (remontées rapides). Afin de satisfaire ce besoin, l’évacuation sanitaire (EVASAN) demeure un premier critère pertinent pour les forces de l’ordre. En outre, ce critère pourrait être croisé au niveau départemental avec les informations issues des SDIS.

Les certificats remis par les victimes blessées, à vocation administrative, sont renseignés en termes d’ITT. L’attribution d’une ITT est considérée à tort par certains enquêteurs comme une preuve que la personne impliquée dans un accident a effectivement reçu des soins.

Or il s’agit seulement d’un indice du préjudice subi qui doit être confronté à la réalité des soins. Les deux exemples ci-dessous sont révélateurs.

- Exemple 1 : une victime est atteinte d’une plaie nécessitant deux points de suture, acte pratiqué par le médecin de famille ou pratiqué à l’hôpital, l’intéressé ne restant que le temps très court des soins.

- Exemple 2 : une victime est admise aux urgences pour effectuer une radio de contrôle et demeure en observation à l’hôpital moins de 24 heures, une ITT de 3 jours lui est attribuée.

En l’espèce, seul l’exemple n°1 est à considérer comme un blessé car son cas a entraîné un acte de soins. Il rentre ainsi au regard de la définition de l’ONISR dans le cadre statistique « blessé non hospitalisé plus de 24h ». Dans le second cas, si la personne est la seule victime, l’accident n’est pas constaté en termes judiciaire, ne fait pas l’objet d’une fiche BAAC et n’est donc pas pris en compte au plan statistique par l’ONISR.

1.3.3 La liaison habituelle entre fiche BAAC et procédure judiciaire peut induire une confusion dans l’esprit des agents de terrain selon les directives des Parquets Des parquets (encombrés) recommandent parfois aux enquêteurs d’exploiter la possibilité de recourir au constat amiable (qui prévoit l’existence de blessés) pour éviter des contentieux inutiles, sous certaines conditions.

Ainsi un parquet a prescrit aux forces de l’ordre de ne pas diligenter d’enquête formelle pour des blessures légères dont l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours, en l’absence d’infraction délictuelle et de plainte des victimes.

En l’espèce, ces directives brouillent l’approche des unités de terrain et peuvent conduire à l’absence de BAAC, les personnels de terrain associant procédure judicaire et travail de documentation statistique (fiche BAAC).

Dans ce cas de figure, les conséquences sont doubles. D’une part, le bilan accident est faussé (accident non pris en compte, blessés non comptabilisés), d’autre part l’analyse de l’accidentologie s’en trouve également altérée.

136 L’ensemble de ces développements conduit à suggérer les améliorations suivantes :

- clarification de la notion de blessé afin que celle-ci soit simple et sans ambigüité pour les forces de l’ordre ; cette définition plus précise doit conduire à ne pas omettre des personnes hospitalisées plus de 24h ;

- rapprochement des messages d’intervention des SDIS et de ceux des forces de l’ordre (cf. ci-après) ;

- implication dans la mesure du possible des gestionnaires de voirie lors de cette phase de validation et d’analyse locale.

Par ailleurs, dans le cas où les consignes du Parquet conditionnent l’établissement de la procédure à la perspective de poursuite délictuelle (gravité de la blessure attestée par un taux d’ITT notamment), il convient alors d’établir un BAAC associé au final à une simple procédure administrative. S’il s’avérait que ces cas étaient trop nombreux, il conviendrait d’envisager une formule de BAAC simplifié pour ce type d’accident.

Enfin, il semblerait utile que les forces de l’ordre aient un retour sur la qualité des informations qu’ils établissent de façon à faciliter le travail de validation. Ceci permettrait notamment d’indiquer d’une part aux forces de gendarmerie qui transmettent leur fichier à 45 jours qu’il serait préférable qu’ils le fassent à deux mois afin que les résultats des analyses de stupéfiant soient mieux renseignés et d’autre part aux services de police retardataires, la nécessité de retourner leurs fiches BAAC dans un délai ne dépassant pas deux à trois mois.

137 PARTIE 2. LA COMPTABILISATION DES BLESSES DANS LE REGISTRE DU RHONE FAIT APPARAITRE UNE SOUS-ESTIMATION DES BLESSES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA ROUTE

2.1 La comptabilisation des blessés dans le registre du Rhône obéit à une autre logique