L’équipe d’évaluation propose de retenir les recommandations du CGSP en palliant les biais liés à l’imprécision des statistiques disponibles

 L’application de la nouvelle valeur de la vie statistique reviendrait à multiplier le coût de l’insécurité routière par trois

La nouvelle valeur tutélaire proposée par le CGSP conduirait à porter le coût de l’insécurité routière pour 2013 à 26 milliards d’euros pour les seuls accidents corporels.

Toutefois, ce chiffrage souffre de plusieurs fragilités importantes :

- si le nombre de morts sur la route est bien défini, celui des blessés est sous-évalué (cf. fiche statistique) ;

- la notion de blessé grave ou léger est mal définie ; la notion de blessé grave est actuellement confondue avec celle de blessé hospitalisé plus de 24 heures ; elle recouvre des réalités très différentes avec des situations de blessures sans séquelles et des situations avec des séquelles lourdes pour lesquelles la dégradation de qualité de vie des blessés et de leur famille est largement sous- évaluée.

 Lorsque le nombre de blessés graves sera mieux connu, il pourrait être préférable de valoriser les accidents corporels sur la base de la qualité d’années de vie perdue L’Union européenne (UE) envisage de définir à compter de 2015 un objectif de réduction du nombre de personnes gravement blessées à l’horizon 2020. Une personne gravement blessée sera selon l’UE celle pour laquelle au moins une lésion corporelle est qualifiée comme supérieure ou égale à 3 selon l’échelle « Abbreviated Injury Scale » (dite M.AIS 3+ - Maximum Abbreviated Injury Scale de niveau 3 et plus).

Lorsque la quantification demandée par l’Europe sera effective, les données forfaitaires recommandées par le CGSP pour les blessés graves pourront être utilisées, voire des données pondérées en indice QALY ou DALY.

Cette valorisation, encore insuffisamment documentée selon le rapport du CGSP, permettrait de prendre davantage en compte le nombre important de blessés avec séquelles et la part importante des jeunes dans les victimes.

 A ce stade compte tenu de la comptabilisation contestable des blessés graves, il est proposé de retenir une revalorisation partielle

A ce stade, l’équipe d’évaluation propose de retenir une solution intermédiaire consistant à utiliser les nouvelles valeurs tutélaires uniquement pour les morts et les blessés ayant des séquelles graves, estimés de façon constante selon le registre du Rhône à un nombre équivalent au nombre de morts ; pour les autres blessés, les couts forfaitaires actuels seraient maintenus.

Ceci donnerait pour 2012 un coût de l’insécurité routière du fait des accidents corporels estimé à :

- coût de la mortalité : 10,959 Mds d’euros ;

- coût des blessés lourdement handicapés : 1,644 Mds d’euros ; - coût des blessés graves, hors blessés lourdement handicapés : 3,377 Mds d’euros - coût des blessés légers inchangé : 0,280 Mds d’euros soit au total 16,3 Mds d’euros au lieu de 9,5 Mds d’euros pour les seuls dommages corporels.

113 PARTIE 3. AU-DELA DU COUT DE LA VIE, NE FAUDRAIT-IL PAS COMPTABILISER LE

COUT POUR LA COLLECTIVITE DE L’ACCIDENTALITE ROUTIERE ?

Comme indiqué dans l’annexe estimant le coût de la politique publique de sécurité routière, il conviendrait également d’estimer les dépenses publiques induites par l’accidentalité routière. Ces dépenses seraient à ajouter à la perte pour la collectivité des décès ou des blessés, estimée ci-dessus.

Si on souhaite estimer la valeur de la prévention d’un accident, c’est-à-dire la valeur gagnée par accident évité, il serait également envisageable de comptabiliser au-delà des valeurs affectées aux morts et aux blessés :

- d’une part les coûts annuels pesant sur la solidarité nationale :

o les coûts d’intervention de la police, des gestionnaires de voirie, de la gendarmerie et des pompiers, ainsi que le coût des premiers secours sur les lieux de l’accident ; o les coûts matériels concernant les véhicules, les biens et la voirie, les frais de première

intervention sur les véhicules (remorquage, etc.) ;

o les coûts de santé ou d’assistance des conducteurs responsables qui ne sont pas couverts par les assurances ; les assureurs ne couvrent en effet pas les dépenses de santé des conducteurs ayant une part de responsabilité dans l’accident, soit 42 % des conducteurs impliqués dans un accident corporel et 7 % pour les conducteurs de véhicules de tourisme (statistiques ONISR 2012).

- d’autre part les coûts pesant sur le pouvoir d’achat des ménages :

o le coût des primes d’assurance (incluant la contribution au FGAO) ;

o les frais engagés sur leur budget personnel par les automobilistes suite à accident.

La valorisation des coûts d’encombrement à la suite des accidents semble en revanche délicate ; y renoncer permet aussi de refuser de valoriser les quelques minutes éventuellement²² perdues du fait des limitations de vitesse, que certains voudraient mettre en balance des vies sauvées.

L’équipe d’évaluation n’a pas été en mesure de quantifier les dépenses publiques engagées du fait de l’accidentalité routière.

*

* *

Le coût des accidents corporels basés sur la valeur tutélaire de la vie humaine revalorisée suffit à justifier les dépenses exposées pour la mise en œuvre de la politique de sécurité routière, sans qu’il soit nécessaire d’y ajouter des coûts d’une autre nature : dépenses publiques induites par les accidents ou coût des accidents matériels.

Les effets positifs en termes d’économies sur d’autres politiques (santé notamment) ne sont qu’une motivation supplémentaire pour maintenir l’effort public en faveur de la politique de sécurité routière.

22 La baisse des vitesses autorisées peut en effet constituer un élément de fluidification du réseau routier sur les tronçons chargés, en évitant les effets d’accordéons source d’accidents comme de bouchons.

114 BIBLIOGRAPHIE

Rapport de M. Le Net, directeur de recherche à l’École nationale des ponts et chaussées, remis au commissariat général du Plan (CGP) et au ministère de l’Équipement, du Logement et des Transports en juillet 1992.

Rapport du commissariat général à la stratégie et à la prospective de septembre 2013 relatif à l’évaluation socioéconomique des investissements publics, tome 1

http://www.strategie.gouv.fr/blog/2013/09/rapport-levaluation-socioeconomique-des-investissements-publics/

Rapport du commissariat général à la stratégie et à la prospective de septembre 2013 relatif à l’évaluation socioéconomique des investissements publics, tome 2 et notamment contribution relative aux éléments pour une révision de la valeur de la vie humaine.

http://www.strategie.gouv.fr/blog/2013/10/rapport-l-evalution-socioeconomique-investissements-publics-tome-2/

La sécurité routière en France - Observatoire national de la sécurité routière - Bilan 2011 et bilan 2012

http://www.securite-routiere.gouv.fr/la-securite-routiere/l-observatoire-national-interministeriel-de-la-securite-routiere/bilans-annuels/bilan-annuel-de-la-securite-routiere-en-france

115 ANNEXE 9