Les programmes du ministère de la Justice

2.4.1 Programme 166 « Justice judiciaire »

La sécurité routière n’est pas individualisée dans le programme 166, ni en matière d’activité, ni en termes d’indicateur.

Le calcul de la contribution de ce programme à la politique de sécurité routière est calculé de façon assez fine à partir des effectifs en poste dans les tribunaux, en distinguant parmi les effectifs dans les tribunaux selon leur fonction (Parquet, instruction, jugement TGI, jugement TI, Cour d’appel, application des peines).

Pour mémoire, cette charge de contentieux ne comporte pas les effectifs des officiers du ministère public qui traitent des contraventions des quatre premières classes et relèvent du programme « police nationale ».

Les charges relevant du casier judicaire national ne sont pas comptabilisées car elles relevaient auparavant d’un autre programme, alors que le contentieux routier représente 45% de l’activité de ce service. Cette charge peut être estimée à 6,9 M€ par l’application d’un prorata du nombre de condamnations liées au contentieux routier aux charges correspondantes (11,8 M€ de titre 2 et 3,6 M€

de hors titre 2)

Contribution du programme 166 Justice judiciaire à la politique de sécurité routière En millions d’euros DPT 2014 DPT 2014

corrigé dont ETP dont titre 2 Part T 2

Programme 166 hors CJN 135,326 135,326 2 062 100,942 75%

Casier judicaire national 0 6,93 ? 5,31 77%

Total 135,326 142,226 106,252 75%

Source DPT 2014, PAP 2014 - chiffres LFI 2013 et calculs de la mission

Si les effectifs affectés à ce contentieux n’a augmenté que légèrement, les frais de Justice, qui incluent la rémunération des délégués du procureur ont fortement augmenté.

Evolution des ETP et des frais de justice consacrés à la sécurité routière depuis 2012 (hors casier judiciaire national)

En millions d’euros Réel 2012 Réel 2013 Prévision 2014 Variation 2014/2012

Effectif 2 031 2 062 2 065 + 2%

Frais de Justice (dont

délégués du procureur) 20,55 24,25 27,72 + 35%

Source : ministère de la justice

94 2.4.2 Programme 182 « Protection judiciaire de la Jeunesse »

L’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière est un outil privilégié pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse qui ont en charge l’insertion sociale et professionnelle de publics fragilisés, mal insérés socialement, éloignés de l’emploi et de la citoyenneté.

L’objectif est avant tout de développer chez les jeunes conducteurs de deux-roues ou de voitures des comportements qui ne mettent en jeu ni leur sécurité, ni celle des autres. En se saisissant de leur désir de conduire, un parcours éducatif structurant leur est proposé au cours duquel sont repris les apprentissages de base, le partage de l’espace public, le respect de soi et d’autrui, l’intégration de la notion d’ordre public. En outre, il s’agit aussi d’une opportunité pour certains mineurs de réussir un examen qu’ils auraient dû passer pendant leur scolarité, l’obtention de l’Attestation de Sécurité Routière ( ASR) et du Brevet de Sécurité Routière (BSR) se révélant souvent être, pour eux, une première situation de réussite.

La mission n’a pas eu le temps de valider le mode de calcul retenu pour évaluer la participation du programme 182 à la politique de sécurité routière, cette contribution étant en outre modique : 1,885 M€.

Contribution du programme 182 Protection judicaire de la jeunesse à la politique de sécurité routière

En millions d’euros DPT 2014

Programme 166 protection judiciaire de la jeunesse 1,885 Source DPT 2014, PAP 2014 - chiffres LFI 2013

2.4.3 Programme 107 « Administration pénitentiaire »

L’action de l’administration pénitentiaire n’est à ce stade pas comptabilisée dans le DPT. Pourtant, cette administration contribue à la politique de sécurité routière à deux titres ; tout d’abord au titre de l’incarcération des délinquants de la route muti-réitérants (10% des effectifs emprisonnés) d’autre part par le traitement de nombreux condamnés en milieu ouvert (26% des effectifs pris en charge).

L’administration pénitentiaire a pris en charge sur son programme sans ressources supplémentaires un certain nombre d’actions de sensibilisation à la sécurité routière, des programmes de prévention de la récidive et des formations au code de la route ou à la conduite. Cette action rencontre des limites budgétaires.

L’administration n’a pas été en mesure de chiffrer la contribution de ce programme à la politique de sécurité routière faute de coût standard.

En prenant un ratio de 10% de la totalité du programme 107 (PAP 2014, CP LFI 2013), on arrive à un coût de 319 millions que la mission retiendra sans qu’il ait été validé par l’administration pénitentiaire.

Contribution du programme 107 administration pénitentiaire à la politique de SR En millions d’euros DPT 2014 DPT 2014 corrigé

Programme 107 0 319

Source PAP 2014 et calcul de la mission

95 2.5 Les programmes du ministère de l’éducation nationale

2.5.1 Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 141

« Enseignement scolaire public du second degré »

La sécurité routière n’est pas individualisée dans les programmes 140 et 141, ni en matière d’activité, ni en termes d’indicateur.

Cette contribution recouvre les formations suivantes :

- pour l’enseignement primaire, l’appropriation progressive des règles de la vie collective, l’acquisition d’une éducation à la sécurité et l’obtention de l’attestation scolaire de sécurité routière dans le cadre de l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences ; - au stade de l’enseignement secondaire, l’enseignement des règles de sécurité routière pour

l’obtention des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau (ASSR1 – ASSR2) et de l’attestation de sécurité routière (ASR), ainsi que des actions de sensibilisation au lycée ; les dépenses du programme 141 (second degré) concernent à 96% les collèges

La contribution de ces programmes à la politique de sécurité routière comporte uniquement du titre 2 (hors la convention avec le centre régional de documentation pédagogique - CRDP - de Versailles pour 0,066 M€, soit une part négligeable). Elle est calculée à partir d’un forfait d’heures d’enseignement, évalué selon des critères précis et détaillés.

Pour le programme 140 (enseignement primaire) : environ 2 heures et vingt minutes par professeur des écoles, soit un équivalent ETP de 690 en 2013. Pour le programme 141, le calcul est plus complexe :

- au collège est comptabilisé un prorata de 0,33% des 900 heures d’enseignement par élève et des temps forfaitaires pour le passage et la correction des épreuves, les groupes de travail nationaux, les correspondants départementaux (15 jours par an) et les personnels de direction (organisation des épreuves, réunions) ;

- au lycée est estimé le temps de correction des épreuves d’ASSR2 pour ceux qui ne l’ont pas obtenue précédemment et les temps d’enseignement dans 1272 établissements en 2013 ; le nombre de lycées concernés par l’enseignement au lycée est considéré comme stable depuis 2013 ;

- la convention avec le CRDP de Versailles pour un ETP.

Contribution des programmes 140 et 141 à la politique de sécurité routière

En millions d’euros DPT 2014 Part Titre 2 Part sur le total des dépenses

Programme 140 39,783 100% 37%

Source DPT 2014, PAP 2014 - chiffres LFI 2013 et indications du responsable de programme

Le calcul en équivalent temps plein concerne pour l’essentiel des heures d’enseignement à la sécurité routière

« prélevées » sur le volume total d’heures d’enseignement dispensées par les enseignants.

La variation des contributions d’une année sur l’autre est essentiellement liée à la variation du nombre de professeurs des écoles et d’élèves dans les collèges, les autres dépenses étant marginales. Ainsi, le coût de l’animation nationale et départementale (dont la convention avec le CRDP de Versailles) représente moins de 1% des dépenses (0,7 M€).

En revanche, l’organisation et la correction des épreuves d’ASSR1 et d’ASSR2 représente une charge non négligeable de 15,8 M€, soit près de 15% du total des dépenses des deux programmes.

96 2.5.2 Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »

Ce programme regroupe les moyens transversaux bénéficiant à l’ensemble des programmes de la mission « Enseignement scolaire » relevant du ministère de l’éducation nationale et des programmes de la mission «Recherche et enseignement supérieur ».

Cette contribution concerne d’une part les effectifs d’impulsion en centrale (mise à disposition d’un cadre supérieur à la DISR et un demi-ETP en administration centrale du ministère de l’éducation nationale) et d’autre part la convention avec le CRDP de Versailles (64% de la dépense).

Contribution du programme 214 à la politique de sécurité routière En milliers d’euros DPT 2014 dont ETP dont titre 2 Part T 2

Programme 140 0,410 1,5 0,148 36%

Source DPT 2014 et indications du responsable de programme