La pratique de la loi MOP aux Aéroports de LYON

Mon interlocuteur a été Monsieur Raphael JACQUET (tél. : 04.72.22.82.63 –

raphael.jacquet@lyonaeroports.com), responsable d’études aéronautique au sein du bureau d’études de la Société Anonyme (S.A) « Aéroports de Lyon ».

Cette société a pour missions de développer, de piloter et de mettre à disposition des services et des installations auprès de ses clients, qui sont les passagers, les compagnies aériennes, les opérateurs de fret et les équipages d’aviation d’affaires jusqu’en 2047, date de fin de la concession.

Les Aéroports concernés sont Lyon-Saint Exupéry et Lyon-Bron.

La S.A. est détenue à 60% par l’État, 25% par la Chambre de Commerces et d’Industries de Lyon, 5% par la Région Rhône-Alpes, 5% par le Conseil Général du Rhône et 5% par le Grand Lyon.

Récemment, les parts de l’État ont été revendues au groupe composé de VINCI, PRÉDICA (filiale du Crédit Agricole) et de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les différents types de maîtrise d’œuvre à disposition des Aéroports de Lyon :

1/ - La Maîtrise d’œuvre Interne

Le Bureau d’Études et la Maîtrise d’œuvre Interne ont été développés à partir de l’année 2005 et du désengagement du Ministère de l’Equipement et des Transports.

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Conclusion partielle :

Comme pour le S.I.D, les Aéroports de Lyon possèdent une maîtrise d’œuvre intégrée pour le développement de ses infrastructures, de ses bâtiments et de son foncier.

Le bureau d’étude a pour missions de réaliser :

- les études d’opportunité pour la Direction de la stratégie,

- les études de faisabilité (technique, financière, environnementale…) pour les divers demandeurs de l’entreprise,

- les études d’avant-projet et de consultation des entreprises pour la Direction Technique,

- les études à caractère « de conseil » et « de conception » pour le compte d’aéroports mondiaux dans le cadre de la SAS « Aéroports de Lyon Management & Services », filiale de la société anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire « Aéroports de Lyon ».

2/ - Cas de recours à la maîtrise d’œuvre privée (externe) :

Dans le cas où le projet concerne un bâtiment classé « Établissement Recevant du

Public », l’avant-projet est obligatoirement réalisé en maîtrise d’œuvre externe auprès

d’architectes et de bureaux d’études spécialisés.

Pour les projets identifiés comme étant « stratégiques », principalement ceux pour lesquels il existe un coût d’objectif (construction d’une aérogare par exemple), les aéroports de Lyon ont recours aux marchés globaux de type conception/réalisation.

La parution de l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics et du décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics ont abrogé l'ordonnance 2005-649 du 6/06/2005 relative « aux marchés publics passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics » et au décret 2005-1308 du 20/10/2005 relatif « aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n°2005-649 du 6/06/2005 ».

En application du 5° du I de l’article 12 de l’ordonnance n°2015-899, les Aéroports de Lyon doivent désormais appliquer les réformes 2016 des marchés publics.

Néanmoins, les Aéroports de Lyon étant une entité adjudicatrice (en non un pouvoir adjudicateur), ils ne sont pas soumis à la loi MOP.

Nota : Dans les projets concernant un bâtiment classé « Établissement Recevant du Public », toutes les missions confiées à un maître d’œuvre privé candidat à un appel d’offres sont identiques à celles définies dans la loi MOP.

Néanmoins, la mission DET (direction et exécution des travaux) reste généralement interne aux Aéroport. Le maître d’œuvre privé n’accomplit généralement pas l’intégralité de la mission de base et se voit confier de « petites » missions de maîtrise d’œuvre.

Les projets importants sont gérés en interne par des Ingénieurs projets et qui sont accompagnés de Chargés de travaux en permanence sur le terrain.

Pour les plus petit projets, les Chargés de projets gèrent les deux aspects, administratif et chantier.

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Conclusion partielle :

Les Aéroports de Lyon pratiquent appliquent partiellement les missions de maîtrise d’œuvre définies par la loi MOP. En général, ils ne vont pas plus loin que la mission VISA. Leur maîtrise d’œuvre intégrée, de par une présence permanente sur le chantier, évite la grande majorité des problèmes de suivi de la réalisation constatés par l’ESID de Lyon.

Tous les marchés lancés par les Aéroports de Lyon sont des marchés négociés :

marchés de prestations intellectuelles, marchés de services, marchés de fournitures : o < à 400k€ hors taxes : procédure adaptée,

o > à 400k€ hors taxes : procédure formalisée (publication européenne). marchés de travaux et d’infrastructure :

o < à 5,2M€ hors taxes : procédure adaptée,

o > à 5,2M€ hors taxes : procédure formalisée (publication européenne). Nota : En parallèle à ces marchés négociés, les Aéroports de Lyon ont à leur disposition des accords-cadres contractualisés avec des entreprises locales pour des durées de 3 ans. L’ensemble des corps de métiers sont représentés et l’ensemble des prestations dites courantes sont chiffrées.

Ces accords-cadres sont principalement utilisés lors de petits travaux et lorsque le délai de réalisation est très court. Ils permettent également d’avoir des références de comparaison lors de l’analyse des marchés en vue de la négociation.

De plus, malgré la présence de ces accords-cadres, lors des appels d’offres des marchés de travaux et d’infrastructure, les Aéroports de Lyon consulte les entreprises titulaires des accords-cadres afin de négocier.

Les procédures d’achat internes aux Aéroports de Lyon sont :

- De 0 à 15 000 € hors taxes : le chargé de projet propose 2/3 devis d’entreprise (y compris accord cadre) au service achat,

- De 15 000 à 90 000 € hors taxes : le service achat lance un appel d’offre « classique »,

- > à 90 000 € hors taxes : le service achat lance un appel d’offre avec une validation préalable du « comité achat » constitué d’un groupe de Directeurs.

En cas de recours à la maîtrise d’œuvre privée, la procédure se déroule en deux phases : - une phase d’appel à candidature avec une sélection des maîtres d’œuvre privés candidats sur la base d’un mémoire technique, de moyens et de références,

- une phase de remise des offres par les candidats sélectionnés, suivi de phases de négociation (financière, moyens humains, moyens techniques, délai).

Pour les marchés en conception-réalisation, la procédure est la suivante :

- rédaction d’un programme le plus détaillé possible (minimum 200 pages), - une phase d’appel à candidature avec la sélection des candidatures sur la base d’un mémoire technique, de moyens et de références,

- une phase de remise des offres par les candidats sélectionnés suivi de phases de négociation (financière, technique, moyens humains, délais…).

Nota : dans le choix du lauréat, la pondération du critère financier est de l’ordre de 70% à 80% (en fonction de la nature du projet).

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Conclusion partielle :

Le Service d’Infrastructure de la Défense est soumis aux contraintes budgétaires annuelles de l’État.

Lorsqu’une opération doit être impérativement notifiée une année donnée et qu’elle doit être réalisée en maîtrise d’œuvre privée, si le jury a lieu au quatrième trimestre, il n’y aura pas suffisamment de temps pour négocier avec le maître d’œuvre privé.

Aux aéroports de Lyon, les opérations d’infrastructure s’inscrivent dans un plan de financement quinquennal (actuellement 2015-2019) ; ce qui laisse du temps pour la négociation avec les maîtres d’œuvre privés.

Notamment pour engager les diagnostics environnementaux (recherche d’espèces protégée, enquête publiques), pyrotechniques, géotechniques… mais aussi les délais administratifs (dépose de Permis de Construire de permis d’aménager…), les négociations avec les services de l’Etat (Police de l’Air et des Frontières, Gendarmerie des Transports Aériens, Service National d’Ingénierie Aéroportuaire, Direction Générale de l’Aviation Civile)….

Le titulaire se voit attribuer le marché sur la base d’une solution définitive.

Le coût des travaux doit absolument rester dans le budget inscrit dans le plan d’investissement qui ne varie pas et qui est déterminé en phase de faisabilité.

Le maître d’œuvre doit respecter le triangle « coût / délai / qualité technique ».

Dans la constitution du budget initial de l’opération, le demandeur doit préciser quel thème il préfère privilégier, quels sont ses besoins et quelles sont ses contraintes. L’étude s’articulera autour des choix initiaux et précisera les impacts généraux.

De quelle manière les Aéroports de Lyon négocient avec les maîtres d’œuvre privés ?

Pour les négociations, il n’y pas de procédures.

Les règles de négociation sont établies lors du lancement de l’appel d’offre en accord entre une personne du service des achats et le responsable du projet.

Il y a généralement au moins 2 à 3 tours de négociation plutôt portés sur la technique et un peu sur le coût, avant au moins 1 tour de négociation uniquement basé sur le coût.

Quand les Aéroports de Lyon reçoivent des offres, ils procèdent de la manière suivante :

1/ - Tous les prix des candidats sont comparés, ligne par ligne, que ce soit en termes de taux horaire proposé, de temps passé estimé par le maître d’œuvre privé, ou encore en nombre de déplacements…, de manière à mettre en évidence tous les prix trop bas et trop haut.

Pré requis nécessaire : en amont de la consultation, le maître d’ouvrage doit connaitre les grandes masses des prix des prestations horaires et des volumes de temps à passer sur le projet en consultation.

2/ - Les Aéroports de Lyon peuvent ainsi négocier sur les prix haut et s’assurer que les bonnes prestations sont bien comprises (en termes de compréhension et en termes de prise en compte des besoins exprimés) dans les prix proposés par les candidats.

C’est le but de tous les tours de négociation, mais c’est relativement fastidieux pour les Aéroports de Lyon et pour les entreprises.

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Nota : Les candidats doivent décomposer leurs prestations selon différentes phases (APS, APD, DCE, suivi de chantier, déplacements…). Cela facilite la négociation point par point.

3/ - Lors des tours de négociation, si des prix bas sont identifiés, les maîtres d’œuvre privés candidats sont interrogés et doivent se justifier.

Les Aéroports de Lyon passent assez souvent des marchés à tranches, afin de rechercher une flexibilité. Si un maître d’œuvre privé ne convient pas lors de la conception en tranche ferme, les tranches conditionnelles de travaux ne sont pas affermies et sa mission s’arrête.

Nota : La loi MOP permet à un maître d’ouvrage de résilier un marché de maîtrise d’œuvre privée en fin des missions de conception.

Libre ensuite au maître d’ouvrage de contracter avec un autre maître d’œuvre privé pour la mission VISA ; le suivi de la réalisation sur le chantier étant réalisé par la maîtrise d’œuvre intégrée.

Attention cependant au respect de la propriété intellectuelle de la conception et à ne pas modifier le projet conçu initialement, sous peine de conflit avec le maître d’œuvre privé évincé.

Conclusion partielle :

Le mode de négociation des Aéroports de Lyon est intéressant car ce maître d’ouvrage prend son temps avant de notifier un marché de maîtrise d’œuvre privée (il n’y a pas de risque de perte des crédits du marchés d’une année à l’autre comme c’est le cas pour le SID avec les finances de l’État).

Cet exemple doit servir de base de réflexion à mon Service pour négocier avec les maîtres d’œuvre privés.

Attention cependant, le champ d’application de la loi MOP n’entre pas dans le cadre des marchés passés par les Aéroports de Lyon.

III.3.

Mes

recommandations

pour

conduire