Points clés dans le développement de la décentralisation budgétaire

4.3.1. Le contrôle budgétaire global

Sur de nombreux aspects, la gestion budgétaire des collectivités locales est similaire à celle de l’administration centrale. Toutefois, les points liés au contrôle budgétaire global et au suivi des politiques publiques méritent une attention particulière. Le contrôle macroéconomique serait difficile à exercer et à coordonner s’il s’effectuait au niveau de chaque collectivité locale. L’administration publique centrale a la charge d’assurer la discipline budgétaire globale. À cette fin, elle dispose comme instruments des règles budgétaires et du contrôle de l’endettement.

Dans les pays en développement, comme dans les pays développés, il existe une variété de modes de contrôle de l’endettement des administrations infranationales (Ter-Minassian et al., 1997). Compte tenu de la faiblesse de leurs capacités financières et de gestion, sauf rares exceptions, l’emprunt des administrations infranationales africaines devrait être soumis à un contrôle très strict de l’administration centrale, ou interdit. Seule l’administration centrale doit être autorisée à emprunter à l’extérieur.

Les budgets des administrations infranationales doivent être soumis à des règles budgétaires strictes. Des sanctions doivent être appliquées si les administrations locales génèrent des arriérés, ces sanctions pouvant comprendre la mise sous tutelle d’une partie de leur gestion budgétaire.

Les contrôles de l’endettement et les autres contrôles budgétaires exercés par l’administration centrale devraient l’être par le ministère des Finances. Ces contrôles

[77]Les données du tableau 8 ne sont pas strictement comparables, compte tenu notamment de possibles différences de traitement des dépenses sur financement extérieur, néanmoins l’ampleur des écarts justifie cette remarque.

sont quelquefois effectués par le ministère chargé des affaires intérieures, sans grande coordination avec le ministère des Finances, ce qui pose des problèmes de coordination de la politique budgétaire.

4.3.2. La formulation et le suivi des politiques

La coordination des politiques publiques entre les différents niveaux de l’administration publique est cruciale. Toutefois, l’autonomie budgétaire des administrations infranationales implique que des outils tels que les budgets de programme et les CDMT ne couvrent que les subventions que l’État leur accorde. Il convient aussi de tenir compte des capacités des collectivités locales. Toutefois, la préparation de contrats de performance pluriannuels, préparés périodiquement (et non pas annuellement comme un CDMT glissant), fixant les engagements de l’État en matière de subvention et des collectivités locales en matière de prestation de service public peut être envisagée.

La décentralisation jointe à une globalisation progressive des transferts nécessitera la mise au point de dispositifs adéquats de suivi. Les difficultés peuvent provenir, par exemple, d’utilisations d’un transfert de ressources, global ou sectoriel, non-conformes à ce qui est prévu, de classifications budgétaires inadéquates et des problèmes posés par la consolidation des comptes de l’ensemble des collectivités locales. Ces collectivités doivent être soumises à des obligations en matière de production de rapports. Les classifications budgétaires doivent être appropriées. La mise en place d’une classification fonctionnelle des dépenses des collectivités fortement impliquées dans la fourniture de services de base est indispensable. Des exigences de production des rapports sont à définir et peuvent comprendre des systèmes de sanction si elles ne sont pas remplies, à condition que ces sanctions n’affectent pas les prestations de service public.

La redevabilité politique est essentielle si l’on veut que les besoins et choix des citoyens soient correctement pris en compte. Elle comprend des mécanismes électoraux adéquats, la consultation des organisations de la société civile participation, des réunions publiques des conseils municipaux, etc. Des procédures plus élaborées consistent dans les expériences de budgets participatifs présentées plus loin.

4.3.3. Les règles de bonne conduite

Le degré de décentralisation dépend du contexte local et de choix politiques. Toutefois, il est possible de fixer quelques règles de bonne conduite qui doivent pouvoir s’appliquer quel que soit le degré de décentralisation :

Répartition des compétences

• l’administration publique centrale (y compris les services déconcentrés) et les collectivités locales doivent avoir des compétences clairement définies et bien délimitées, en évitant tout chevauchement ;

• les dispositions concernant ces compétences et les dispositions en matière fiscale et de transfert doivent être stables et prévisibles. Elles peuvent être amendées pour tenir compte de l’évolution de la politique de décentra -lisation, mais ces amendements doivent être effectués dans un processus transparent et négocié, les amendements incessants doivent être évités ;

• les dispositions en matière de recettes et de transferts doivent être cohérentes avec l’attribution des compétences ;

• quand de nouvelles compétences sont conférées aux collectivités locales, la répartition des ressources entre administrations doit être ajustée en conséquence ;

• l’administration publique centrale ne doit pas essayer de se décharger du déficit du budget de l’État sur les collectivités locales, en transférant des compétences non financées ou en effectuant des coupes ou des gels de crédit sur les transferts aux collectivités locales ;

Prévisibilité

• les collectivités locales doivent connaître leurs revenus prévisionnels suffisamment tôt pour préparer leur budget ; les prévisions de recettes et transferts doivent leur être communiquées vers la même date que celle de la communication des plafonds de dépenses aux ministères ;

• Les transferts doivent être effectivement réalisés dans des délais permettant aux collectivités locales d’exécuter correctement leur budget ;

Incitations

• les administrations infranationales doivent être incitées à collecter des revenus ;

• lorsque c’est pertinent, des approches contractuelles peuvent être développées ;

Standards de production des rapports

• les principes des normes comptables et de présentation du budget des collectivités locales sont définis par la loi et par ses arrêtés d’application émis par le ministère des Finances ;

• des obligations de compte rendu et une bonne tenue des comptabilités sont cruciales ;

• pour l’analyse des politiques publiques, une classification fonctionnelle doit être en place dans le budget des collectivités locales ;

Contrôle macroéconomique et budgétaire global

• des mécanismes spéciaux sont nécessaires pour contrôler l’emprunt des administrations infranationales ;

• un suivi des arriérés des administrations infranationales est nécessaire et des mesures doivent être prises en cas d’accumulation d’arriérés ;

Audit externe

• les administrations infranationales doivent être soumises à l’audit de la Cour/Chambre des comptes et inspectées par l’IGF.

4.3.4. La démarche pour la décentralisation budgétaire

La décentralisation peut être quelquefois un big bangaprès un choc politique, mais c’est en général une opération de longue haleine. Un programme de décentralisation devrait comprendre la préparation d’une stratégie spécifiant les objectifs recherchés et soumise à débat national et d’un plan donnant une séquence de mise en place des mesures par paliers.

Les diverses composantes de la décentralisation doivent être examinés ensemble.

Elles comprennent (Bahl et Martinez-Vasquez, 2006) :

• la répartition des compétences en matière de dépense, qui doit être le point de départ de l’analyse ;

• la répartition des compétences en matière de recettes ;

• le système de subventions de l’administration centrale ;

• des dispositions pour garantir la discipline budgétaire ;

• des règles de gestion de la fonction publique décentralisée ;

• des dispositions pour rendre compte aux citoyens.

Ces éléments sont interdépendants. Une décentralisation budgétaire sans mécanismes assurant la discipline budgétaire serait vite remise en cause après quelques dérapages financiers. La question des capacités est cruciale. Le renforcement des capacités des collectivités locales suppose un cadre législatif et réglementaire adéquat, des ressources matérielles et humaines et des mesures institutionnelles appropriées comprenant des incitations et des mécanismes de redevabilité et de contrôle.

La déconcentration peut être une étape vers la décentralisation, en fournissant une base pour réussir la décentralisation des services publics. Lorsque la décentralisation sera décidée, il sera alors possible de transférer les personnels et les équipements aux collectivités locales, ce qui diminue les risques d’interruption de la fourniture des services transférés. Une des raisons majeures de l’absence d’interruption de la fourniture des services publics lors du big bangterritorial indonésien en 1999-2000 serait le fort degré préalable de déconcentration de l’administration centrale. En revanche, le rythme lent et les retours en arrière des politiques de décentralisation dans beaucoup de pays d’Amérique latine pourraient être liés à des conditions initiales ne comprenant pas de services déconcentrés (Bahl et Martinez-Vasquez, 2006).

Toutefois, dans certaines situations la déconcentration peut être un handicap. Les fonctionnaires des services déconcentrés peuvent résister à leur transfert auprès des collectivités locales. Lorsque le renforcement de la déconcentration conduit à renforcer le pouvoir du ministère chargé des affaires intérieures et du réseau des préfets ou des gouverneurs, les résistances politiques à la décentralisation budgétaire risquent d’être accrues.