Le plan juridique

La Guinée dispose d‟un arsenal juridique national qui affirme et garantit l‟égalité des droits entre les hommes et les femmes. C‟est le cas de la Loi fondamentale, le code pénal, le code civil, le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code foncier et domanial, le code de l‟enfant et différentes ordonnances qui complètent ces différents textes. Par exemple, la Constitution guinéenne30 du 7 mai 2010 stipule en son article 8 que : « tous les êtres

- N° 266/MC/CAB 2010 portant interdiction de diffusion des avis et communiqués relatifs aux

mutilations génitales féminines/excisions en Guinée ; (iv) l‟arrêté n° 2467/MSPC portant application effective des textes de lois réprimant la pratique des mutilations génitales féminines/excisions en Guinée ; (v) l‟arrêté n° 2468/MSNPFE portant suivi de l‟application effective de l‟arrêté portant interdiction de la pratique des mutilations génitales féminines/excisions en Guinée.

Aussi sur le plan programmatique il y a eu l‟adoption d‟un Plan stratégique national de l‟abandon des mutilations génitales féminines pour la période 2012-2016. Ledit plan repose sur 4 axes stratégiques à savoir : la coordination, le suivi-évaluation, la communication pour le changement de comportement et le partenariat intersectoriel (ONU, 2013).

29

Une fille non excisée est sujette de diffamation et de ségrégation. Elle est même qualifiée de prostituée. Ainsi, les parents de peur que leur fille ne subisse des mépris vis-à-vis de leurs semblables, et de peur aussi d‟être indexés comme des déviants vis-à-vis de la culture ancestrale optent pour la médicalisation de cette pratique, histoire de montrer à son entourage que leur fille aussi a subi l‟excision. Le fait aussi de ne pas exciser sa fille signifie, implicitement ou non, qu'on l'expose à des critiques qui pourraient l'accompagner jusque dans sa vie conjugale. Ces critiques peuvent varier de la moquerie qu'entretiendront les filles entre elles aux humiliations que pourrait faire subir une femme excisée à sa coépouse non excisée en passant par les interprétations que n'importe quelle femme du quartier pourrait se faire. C'est en étant tout chagrinée qu'une femme verrait son enfant ridiculisée par ses paires. De même c'est dans une profonde consternation qu'une femme se verrait offensée par sa coépouse pour raison qu'elle n'est pas excisée.

30 _{L‟essentiel des articles est extrait de la publication de Koïta Sékou Maouloud sur Le statut juridique de la} femme mariée en Guinée : http://www.juriguinee.org/index.php/chroniques-articles/103-le-statut-juridique-de- la-femme-mariee-en-guinee, consulté le 15/07/2016.

113

humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits. Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son sexe… ». Outre ces dispositions juridiques

nationales, on peut rappeler également l‟existence d‟un cadre juridique international et régional en faveur des femmes qui ont été précédemment cités.

Ces atouts juridiques remarquables n‟ont cependant pas permis à ce jour d‟éradiquer les inégalités et disparités entre hommes/femmes à cause de leur mauvaise application ainsi que l‟existence des vides juridiques dans certains secteurs.

Comme nous l‟avons signalé auparavant, la vie de la femme reste encore largement régie par des règles et des pratiques coutumières où les sentiments de supériorité de l‟homme sont exacerbés au détriment de la femme. Le Code civil le mentionne clairement en son article 324, alinéa 1er que « le mari est le chef de famille … ». De même, l‟article 331, alinéa 1er précise que : « Le choix de la résidence de la famille appartient au mari. La femme est obligée

d’habiter avec lui et il est tenu de la recevoir ». Néanmoins, la femme peut être autorisée par

le juge à se procurer, pour elle et ses enfants, une autre résidence lorsque celle choisie par son mari présente pour elle des dangers d‟ordre physique ou/et moral, conformément à l‟alinéa 2 de l‟article 331 du même Code.

Par ailleurs, l‟article 329, alinéa 2 fait peser sur le mari la charge financière de la famille. Il énonce que : « L’obligation d’assurer les charges du ménage pèse à titre principal sur le

mari. Il est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état ». Dans le même ordre d‟idée, l‟article 397 dispose que : « en cas de décès du père, de démence, d’incapacité absolue du fait d’une maladie grave, d’indignité et de déchéance en vertu d’une décision de justice, le conseil de famille désigne pour exercer les droits de puissance paternelle, l’oncle paternel, la mère ou tout autre parent, voire un tiers ».

Ces quelques exemples en matière de dispositions juridiques suffisent pour démontrer quelques-unes des difficultés auxquelles la femme mariée est confrontée dans le droit guinéen. En analysant ces quelques articles, on se rend compte que le Code civil guinéen consacre le modèle de famille patriarcale, hiérarchique et inégalitaire car, l‟homme étant le premier responsable de la famille, a le droit d‟exercer la puissance paternelle non seulement sur les enfants, mais aussi, sur sa/ses femme(s).

114 Si le mari est obligé de prendre en charge son épouse, ceci entraine pour celle-ci, une contrepartie lourde à supporter au quotidien, notamment en ce qui concerne les servitudes domestiques. Non seulement elle a l‟obligation d‟assurer les travaux ménagers du foyer conjugal, en plus, elle doit fournir à ses beaux-parents des prestations pour le travail domestique. Suivant l‟énumération des substituts du père dans l‟exercice de la puissance paternelle, la mère ne vient qu‟après l‟oncle paternel de l‟enfant31

. Ce qui sous-tend que la mère ne se verra attribuer l‟exercice de la puissance paternelle en remplacement de son mari que si, et seulement si, le frère de ce dernier est empêché.