DES PÔLES DÉCISIONNAIRES VARIÉS

Le fonctionnement de la formation en alternance sous statut salarié met en présence quatre types d’acteurs : la Région, l’État, les chambres consulaires et les partenaires sociaux.

1.1. LES CONSEILS RÉGIONAUX

La Loi «Libertés et responsabilités locales» de 2004 confirme la place et le rôle central des Régions en matière de formation professionnelle et de coordination dans le pilotage de la politique d’apprentissage. Les compétences des Régions en matière de formation par apprentissage sont les suivantes :

- la responsabilité du PRDFP (Plan régional de Développement des Formations professionnelles) étendu aux jeunes et aux adultes et qui intègre le schéma régional des formations de l’AFPA (lois de «modernisation sociale» et de «démocratie de proximité» - 17 janvier et 27 février 2002). En Poitou-Charentes, le PRDFP comporte

deux enjeux. Le premier vise l’égalité et la démocratisation de l’accès à l’éducation (remise en marche de l’ascenseur social ; présence de l’offre publique gratuite sur l’ensemble du territoire ; réponse aux nécessités économiques et sociales ; choix d’orientation non dépendant de la proximité du lieu de formation). Le second enjeu a pour objectif une élévation du niveau de qualification afin de faire face aux enjeux du développement économique, réduire les sorties du système éducatif sans qualification, poursuivre le développement du niveau IV, développer l’accès aux BTS, accompagner le passage vers le supérieur. Du point de vue organisationnel, le PRDFP est élaboré en concertation avec l’État, les collectivités territoriales concernées et les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives à l’échelon national, ainsi que les organismes conventionnés à l’articule L 351-21 du Code du Travail ;

- la prise en charge et la gestion des primes versées aux employeurs d’apprentis (loi «Libertés et responsabilités locales» du 13 août 2004) ;

- dans ce cadre, il appartient aux Régions d’organiser et de veiller à la cohérence des dispositifs de formation, et notamment aux créations et fermetures des structures de formation, au contrôle administratif et financier des CFA conventionnés, aux ouvertures et fermetures des formations au sein des structures en accord avec le Rectorat, la DRAF et les professionnels, au financement du fonctionnement et de l’investissement (transport, hébergement, restauration, mise aux normes de sécurité, équipements) des centres, et à la participation aux Conseils de Perfectionnement des CFA.

À travers le PRDFP ou le SRF (Schéma régional des Formations), la Région dispose d’instruments de planification permettant d’assurer une bonne couverture de l’offre de formation sur le territoire ainsi qu’une cohérence de l’offre entre les différentes voies de formation.

1.2. L’ÉTAT

Les compétences de l’État en matière d’apprentissage sont d’ordre législatif et réglementaire :

- la maîtrise du cadre réglementaire et financier (contrat d’apprentissage, taxe d’apprentissage, réglementation des CFA, titre de maître d’apprentissage) ;

- un triple pouvoir de contrôle (pédagogique, administratif et financier) de la part des services du ministère de l’Éducation nationale, du ministère de l’Agriculture et des inspections du travail ;

- la négociation matérialisée par les conventions conclues entre le ministère de l’Éducation nationale et les branches professionnelles ;

- la redistribution d’une partie de la taxe d’apprentissage par le biais du FNDMA (Fonds national de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage) ;

- la prise en charge des cotisations de sécurité sociale (employeur et salarié).

Les services déconcentrés de l’État (DRTEFP, Direction régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle) sont chargés de l’application de la législation du travail, du contrôle de la collecte et de l’utilisation de la taxe d’apprentissage.

Les autorités académiques (Éducation nationale et SAIA, Service académique d’Inspection de l’Apprentissage) et le ministère de l’Agriculture (DRAF, Direction régionale de l’Agriculture et de la Forêt) ont la responsabilité des contrôles pédagogiques, techniques et financiers des structures de formation. L’Éducation nationale dispose de moyens d’actions spécifiques, en particulier :

- la collecte de la taxe (conventions et accords signés avec les branches) ;

- la formation des jeunes dans les EPLE et CFA publics ;

- les conventions particulières avec les Régions ;

- la réalisation d’informations auprès des jeunes et des familles (ONISEP) et d’enquêtes sur l’insertion des jeunes.

Au niveau de l’enseignement supérieur, il appartient à chaque Université ou grande école de proposer l’ouverture d’une formation en apprentissage.

1.3. LES CHAMBRES CONSULAIRES

Les organismes consulaires sont à l’interface entre l’employeur et l’apprenti, avec la DRTEFP et la DRAF. Ils gèrent les CFA relevant de leurs secteurs et passent des conventions avec les Régions.

Les Chambres de Métiers ont la responsabilité d’organiser l’apprentissage dans le secteur de l’artisanat. À cet effet, elles établissent un règlement d’apprentissage qui, dans le cadre des lois en vigueur et compte tenu des usages des métiers, détermine les conditions, modalités et sanctions de l’apprentissage et du contrat d’apprentissage.

Parallèlement à leurs attributions en matière de collecte/répartition des fonds de la taxe d’apprentissage, de gestion de CFA, les Chambres de Métiers, les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Chambres d’Agriculture peuvent organiser seules, ou en commun, des services d’apprentissage chargés de contribuer au placement des jeunes en apprentissage, à la préparation des contrats d’apprentissage et à la réalisation d’un certain nombre de documents d’information et d’enquêtes d’insertion.

1.4. LES BRANCHES PROFESSIONNELLES ET LES PARTENAIRES SOCIAUX

Les organisations professionnelles, de même que les partenaires sociaux, jouent un rôle majeur dans les modalités d’organisation et de mise en œuvre de l’alternance au sein des entreprises : « Certaines sont plus actives que d’autres, elles sont très présentes au sein des CPC111, elles ont élaboré leur Contrat d’Emplois Prévisionnels, elles ont développé leurs antennes régionales et diffusent des injonctions aux entreprises affiliées […]. Elles impulsent des politiques de formation (développement de l’apprentissage et formations au tutorat). »112 Elles sont amenées à intervenir dans le domaine de l’apprentissage, en particulier dans la détermination des objectifs des professions, l’orientation des financements vers l’apprentissage ou encore dans le cadre de la gestion d’organismes collecteurs, et disposent d’outils de négociation pour la mise en oeuvre des politiques d’apprentissage, en particulier les accords de branche ainsi que des instruments d’information et d’action avec la COPIRE (Commission paritaire interprofessionnelle régionale de l'Emploi).

Ayant maintenant une vue globale sur les acteurs institutionnels qui interviennent, de près ou de loin, sur le système de formation par apprentissage, nous allons dans une seconde partie tenter de clarifier l’organisation et le fonctionnement de l’apprentissage.