Organisation et dispensation des soins

Principaux objectifs du contrôle :

 Vérifier que l’organisation des soins répond aux dispositions prévues par les textes et permet de mener à bien le projet de soins de la structure : évaluation des besoins, surveillance de l’état de santé, actes techniques, protocoles, circuit des médicaments, rangement et archivage des dossiers des patients

Principales références juridiqueset administratives (3.8.2.)

Principales catégories de risques possibles : Juridique - Sécurité des personnes Lien avec d’autres fonctions : 1.1.2. Missions, 1.2.1. Fonctionnement global de l’établissement

I Questions

Questions (à utiliser ou adapter notamment selon le type de structure [établissement, service], son statut juridique, les personnes prises réellement en charge, les objectifs du contrôle) 382 Organisation et dispensation des soins

Selon les établissements et services

Q01: Le bilan d’entrée des personnes prises en charge comporte-t-il un bilan de santé ?

Q02 : La structure dispose-t-elle des autorisations écrites des parents ou tuteurs permettant la mise en œuvre des traitements urgents ?

Q03 : Les éventuelles contentions en cas de résidents lourdement handicapés font-elles l’objet d’une prescription médicale ? Sont-elles régulièrement révisées ?

Continuité des soins

Q04 : Un dispositif de continuité des soins est-il organisé en interne ? Q05 : Les numéros d’urgence sont ils affichés ?

Q06 : Existe-t-il une procédure en cas d’urgence le jour, la nuit, les week-ends et jours fériés ? Recours aux services d’urgence

Q07 : Existe-t-il une convention avec un établissement de santé disposant d’un service d’urgence ? Recours aux consultations spécialisées

Q08 : En cas de besoin, l’établissement a-t-il prévu le recours à certains spécialistes ? Recours aux infirmiers et autres professions paramédicales, à un SSIAD, à l’HAD

Q09 : En cas de besoin, l’établissement a-t-il prévu le recours aux infirmiers, aux masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, etc. ? Ces recours sont-ils formalisés par des conventions ? Q10 : Existe-t-il une convention pour organiser une hospitalisation à domicile ?

Circuit du médicament

Q11 : Les prescriptions sont-elles conformes à la réglementation ?

Q12 : Sont elles manuelles ou informatisées ?

Q13 : Si la prescription est informatisée, l’accès au logiciel est il sécurisé par un identifiant et un mot de passe par prescripteur?

Q14 : Tout médicament administré a-t-il bien fait l’objet d’une prescription individuelle, (écrite ou saisie, lisible et signée ?

Q15 : L’établissement est il doté d’une PUI ? Sinon, comment est il approvisionné ? Q16 : Comment se fait la livraison ? Qui réceptionne et où ?

Q17: L’accès au stockage est il sécurisé ?

Q18 : Les médicaments livrés sont ils vérifiés au vu des prescriptions et rangés dans des casiers nominatifs ?

Q19 : L’établissement dispose-t-il des protocoles adaptés et nécessaires à la prise en charge thérapeutique des résidents Ces protocoles ont-ils été préétablis, datés et signés par un médecin ? Q20 : les protocoles de prise en charge de la douleur sont ils disponibles ?

Q21 : Des piluliers sont ils réalisé au niveau de l’établissement ?

Q22 : Qui réalise la mise en pilulier? (Préparateur en pharmacie, Pharmacien, ou infirmier), les conditions de travail pour la mise en pilulier sont elles satisfaisantes ?

Q23 : Quelles sont les dispositions prises pour éviter les erreurs médicamenteuses ? Q24: Le matériel pour la distribution des médicaments est il adapté ?

Q25 : Le personnel chargé de l’aide à la prise dispose t il des informations nécessaires à la bonne administration conformément à l’article L. 313-26 du CASF ?

Q26 : Le personnel en charge de la distribution du médicament dispose-t-il d’une liste de médicaments à ne pas écraser ?

Q27 : si nécessaire, l’entretien des broyeurs des comprimés est-il assuré après chaque utilisation ? Q28 : Les médicaments administrés font ils l’objet d’un enregistrement ? A minima, les incidents d’administration, dont les non-prises, sont-ils enregistrés ? La conduite à tenir en ce cas est-elle définie ?

Q29: si le résident gère seul ses médicaments, le personnel veille t il à la bonne prise de son traitement ?

Q30 : Existe-t-il une procédure de signalement interne des effets indésirables de médicaments ? Q31 : au sein de l’établissement, la détention de l’ensemble des médicaments garantissent-elles la conservation des informations indispensables à la traçabilité (dénomination, dosage, numéro de lot, date de péremption ?

Q32 : La gestion de l'armoire à pharmacie est-elle conforme à la réglementation ?

Q33 : La détention et la gestion des médicaments classés comme stupéfiants dans les établissements disposant d’une PUI est elle conforme à la réglementation ?

Q34 : Existe-t-il une gestion des médicaments périmés ?

Q35 : Les médicaments non utilisés ou périmés sont-ils retournés à la pharmacie ?

Q36 : Le réfrigérateur pour les médicaments thermosensibles fait il l’objet d’un entretien régulier et d’un suivi tracé des températures ?

Q37 : Lorsqu’il est fait usage de bouteilles d’oxygène, le local où elles sont stockées est-il ventilé ? Les bouteilles d’oxygène sont-elles arrimées ? Les dates de péremption font-elles l’objet d’un suivi ?

Risques infectieux

Q38 : Des postes de lavage des mains sont ils implantés dans l’établissement ? Des produits hydro-alcooliques sont ils mis à disposition du personne ? Une information sur l’hygiène des mains est elle régulièrement faite ?

Q39 : Quels sont les protocoles disponibles ? (Hygiène des mains ? conduite à tenir en cas d’accident avec exposition au sang …?

Pour les établissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles :

Q40 : Conformément à l’article D. 312-13 du CASF, est-il pratiqué au moins un examen complet de tous les enfants une fois en cours d'année, ainsi que des examens autant que de besoin en

d'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent ;

2° assure-t-elle la surveillance de la santé des enfants ou adolescents en coordination avec leur médecin de famille ;

3° assure-t-elle, en coordination avec le directeur ainsi qu'avec le médecin du travail, la surveillance générale de l'établissement en ce qui concerne l'hygiène de vie des enfants ou adolescents, leur alimentation et l'hygiène des locaux ?

Q42 : Conformément à l’article D. 312-36 du CASF, les personnes prises en charge sont elles à jour de leurs vaccinations obligatoires ?

Pour les centres d’accueil familial spécialisés

Q43 : Conformément à l’article D. 312-52 du CASF, un accord est-il passé par l’organisme gestionnaire avec un médecin proche de la famille d’accueil pour le traitement des infections intercurrentes ? Une convention est-elle passée avec les établissements appropriés pour une hospitalisation rapide des enfants ou des adolescents encas de besoin ? Chaque fois que l’état de l’enfant ou de l’adolescent le requiert, est-il fait appel au concours, à titre de consultants, de médecins spécialistes ?

Q44 : Chaque famille d’accueil informe-t-elle la direction du centre du nom du médecin auquel il a été fait appel en cas d’urgence ?

Pour les ITEP :

Q45 : Conformément à l’article D. 312-59-9 du CASF, l'équipe interdisciplinaire:

1° dresse-t-elle dès l'admission un bilan de santé puis veille à son actualisation pour chaque enfant, adolescent ou jeune adulte accueilli ;

2° assure-t-elle une fonction générale de surveillance de la santé physique et psychique des enfants, adolescents et jeunes adultes accueillis ;

3° veille-t-elle à la réalisation du projet d'établissement dans sa dimension thérapeutique ;

4° en lien avec les autres membres de l'équipe interdisciplinaire et les partenaires extérieurs, notamment les médecins traitants, met-elle en œuvre, au sein de l'établissement, et veille-t-elle à la délivrance, à l'extérieur de celui-ci, de toute forme de soins et de soutien psychologique ?

Q46 : Tout traitement entrepris est-il prescrit par un médecin ?

Q47 : Un registre de l'état sanitaire mentionne-t-il tous les accidents et incidents survenus ainsi que les hospitalisations effectuées ?

Q48 : L’équipe développe-t-elle, dans le cadre du projet d'établissement, des liens fonctionnels avec les secteurs de psychiatrie concernés ?

Pour les établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice :

Q49 : Conformément à l’article D. 312-67 du CASF, l’équipe médicale et paramédicale de l'établissement, sous la responsabilité d’un des deux médecins, met-elle en œuvre les composantes thérapeutiques et rééducatives du projet d’accompagnement ? Assure-t-elle en liaison avec les autres médecins attachés à l’établissement la surveillance de la santé des enfants ou adolescents en coordination avec le médecin de famille du jeune déficient moteur ? Assure-t-elle en coordination avec le directeur ainsi qu’avec le médecin du travail la surveillance générale de l’établissement en ce qui concerne l’hygiène de vie des enfants ou adolescents, leur alimentation et l’hygiène des locaux ?

Pour les établissements ou services prenant en charge des enfants polyhandicapés :

Q50 : Conformément à l’article D. 312- 88 du CASF, tout traitement entrepris est-il prescrit par un médecin ?

Q51 : Conformément à l’article D. 312- 88du CASF, des conventions sont-elles passées avec des établissements de santé, pour l'une de leurs activités de psychiatrie infanto-juvénile, des centres

d'action médico-sociale précoce, des centres médico-psychopédagogiques, des centres de ressources, d'autres établissements ou services d'éducation adaptée ou des intervenants spécialisés proches du domicile des parents ? Une convention est-elle passée avec un établissement de santé possédant un service de réanimation susceptible d'intervenir dans des délais rapprochés ?

Q52 : Conformément à l’article D. 312- 89 du CASF, l’équipe médicale et paramédicale de l'établissement, sous la responsabilité de l’un des médecins, met-elle en œuvre les composantes thérapeutiques et rééducatives du projet d’accompagnement ? Assure-t-elle en liaison avec les autres médecins attachés à l’établissement la surveillance de la santé des enfants ou adolescents en coordination avec le médecin habituel de famille du jeune déficient moteur ? Assure-t-elle en coordination avec le directeur ainsi qu’avec le médecin du travail la surveillance générale de l’établissement en ce qui concerne l’hygiène de vie des enfants ou adolescents, leur alimentation et l’hygiène des locaux ?

Pour les établissements et services prenant en charge des enfants et adolescents atteints de déficience auditive grave

Q53 : Conformément à l’article D. 312-102 du CASF, sous la responsabilité de l'un des médecins attachés à l'établissement, l'équipe médicale et paramédicale met-elle en œuvre les composantes thérapeutique et rééducative du projet individualisé d'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent ?

Q54 : Le pédiatre assure-t-il la surveillance générale de l'établissement en ce qui concerne l'hygiène des locaux, l'alimentation, la discipline de vie des enfants et, en liaison avec les autres médecins, la surveillance de la santé des enfants et adolescents, en coordination avec le médecin habituel de l'enfant.

Q55 : Tout traitement entrepris est-il prescrit par un médecin ?

Q56 : Est-ce qu’avec le concours des médecins spécialistes, il est procédé à un examen complet de tous les enfants une fois en cours d'année ainsi qu’à un examen par trimestre scolaire et à la surveillance des traitements ordonnés et des rééducations pratiquées ?

Pour les établissements et services prenant en charge des enfants et adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité

Q57 : Conformément à l’article D. 312-115 du CASF, sous la responsabilité de l'un des médecins attachés à l'établissement, l'équipe médicale et paramédicale met-elle en œuvre les composantes thérapeutique et rééducative du projet individualisé d'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent ?

Q58 : Le pédiatre assure-t-il la surveillance générale de l'établissement en ce qui concerne l'hygiène des locaux, l'alimentation, la discipline de vie des enfants et, en liaison avec les autres médecins, la surveillance de la santé des enfants et adolescents, en coordination avec le médecin habituel de l'enfant.

Q59 : Tout traitement entrepris est-il prescrit par un médecin ?

Q60 : Est-ce qu’avec le concours des médecins spécialistes, il est procédé à un examen complet de tous les enfants une fois en cours d’année ainsi qu’à un examen par trimestre scolaire et à la surveillance des traitements ordonnés et des rééducations pratiquées ?

Pour les établissements : questions figurant dans le guide d’analyse de risques du programme pluriannuel de prévention de la maltraitance (DGAS janv. 2007) :

Les contentions physiques font elles l’objet de prescriptions médicales écrites et limitées dans le temps ? Vérifier pièces et pratiques.)

La gestion de l’armoire à pharmacie est-elle conforme à la réglementation (clé, toxiques, stocks) ? (A apprécier sur place)

Tout médicament administré a-t-il bien fait l’objet d’une prescription individuelle, écrite, lisible et signée ? (Examen d’une sélection de dossiers.)

La distribution du médicament est elle organisée de façon à assurer la sécurité des personnes accueillies ? (Vérifier : - Qualification du personnel – Répartition des rôles – Pilulier lors de la visite sur place)

Dossiers de soins Protocoles divers

Procédure de déclaration à l’ARS des maladies à déclaration obligatoire Réunions de transmission, de service / Transmissions

Entretien avec un ou des médecins de l’établissement Visite sur place

III Références utiles

Indications de recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM Document « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent » Voir notamment le chapitre : 4.4 : Traitements médicamenteux et autres traitements biomédicaux

3.

Prise en charge

3.8. Soins

1.3.8.3 Locaux de soins, matériels et installations