Établi en collaboration avec la direction générale de la cohésion sociale
par
Dominique TRICARD et Joëlle VOISIN
Membres de l’Inspection générale des affaires sociales
- Novembre 2014
RM2013-173P
Contrôle des structures sociales et médico-sociales Cahier n°2 Aide à la construction du contrôle d’un établissement ou d’un service d'enseignement et d’éducation spéciale pour mineurs ou jeunes adultes
handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation
handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation
L’accès aux informations contenues dans ce dossier peut se faire en suivant l’ordre des pages ou, plus directement, en cliquant sur les références ci-dessous qui, elles mêmes, permettent une circulation par les liens hypertextes installés1.
1 Accès direct aux parties du cahier 1 - Pour aller au sommaire
2 - Pour connaître les établissements et services concernés et, pour chacun en cliquant sur la ligne correspondante, les autorités et agents de contrôle
3 - Pour connaitre les procédures administratives qui s’appliquent à ces structures 4 - Pour regrouper les informations déjà disponibles pour un contrôle
5 - Pour aller à la carte des fonctions puis, en cliquant sur les cases, aux fiches de fonction et, pour chacune, en cliquant dans l’encadré, aux références utiles figurant en annexes 2 et 3
6 - Pour repérer les sources d’informations utiles 2 Aide à la préparation du contrôle d’une structure
Après avoir identifié les autorités et agents chargés du contrôle et les suites possibles à un contrôle pour le type de la structure à contrôler ainsi que les procédures administratives qui s’appliquent à la structure, ce cahier permet :
de remplir le tableau figurant en annexe 4 afin de regrouper les informations déjà disponibles sur la structure soumise au contrôle
d’aider à construire le questionnaire de contrôle de la structure (annexe 5)
1 Utilisez la fonction « Précédent » ou équivalente de votre ordinateur pour revenir au départ d’un lien hypertexte activé.
Sommaire
AVERTISSEMENT 7 INTRODUCTION 8
A – IDENTIFIER LE TYPE D’ÉTABLISSEMENTS OU DE SERVICES CONCERNÉS
8
B – CONNAÎTRE LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES 9
C – DÉTERMINER LES AUTORITÉS ET LESAGENTS CHARGÉS DU CONTRÔLE DE LA STRUCTURE 11
Institut médico-éducatif (IME) [Etablissement accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles] 12
Établissement prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés 13
Jardin d'enfants spécialisé 14
Établissement d’accueil temporaire pour enfants handicapés 15 Centre d'accueil familial spécialisé 16
Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) 17 Institut d'éducation motrice (IEM) 18
Institut pour déficients visuels dont les services d’accompagnement familial et d’éducation précoce (SAFEP pour enfants de moins de 3 ans) et les services d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à la scolarisation
19
Institut pour déficients auditifs dont les services d’accompagnement familial et d’éducation précoce (SAFEP pour enfants de moins de 3 ans) et les services de soutien à l’éducation familiale et à la scolarisation (pour les enfants de plus de 3 ans) 20
Établissement d'éducation sensorielle pour enfants déficients visuels et auditifs 21
Centre médico-psychopédagogique (CMPP) 22 Service de soins et d’aide à domicile (SSAD) 23
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) 24 D – REGROUPER LESINFORMATIONS DÉJÀDISPONIBLES SUR LASTRUCTURE
25
E – IDENTIFIER LES FONCTIONS A EXAMINER 26 Carte des principales fonctions des structures (Cahier 2) 27
F - PRÉPARER LE QUESTIONNAIRE DE CONTRÔLE 31 1. Gouvernance 33
1.1. Conformité aux conditions de l’autorisation 33 1.2. Management et stratégie38
1.3. Animation et fonctionnement des instances 47 1.4. Gestion de la qualité 53
1.5. Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables 61
2. Fonctions support 64
2.1. Gestion des ressources humaines 64 2.2. Gestions budgétaire et financière 75 2.3. Gestion d’informations 85
2.4. Bâtiments, espaces extérieurs, équipements91 2.5. Sécurités 99
3.2. Respect des droits des personnes 117 3.3. Vie sociale et relationnelle 124
3.4. Vie quotidienne - Hébergement130 3.5. Champ de l’éducation 137
3.6. Champ professionnel 147
3.7. Champ de l’insertion sociale 151 3.8. Soins 156
4. Relation avec l’extérieur 170 4.1. Environnements 170
4.2. Coordination avec les autres acteurs 175 4.3. Partenariats institutionnels 181
G – REPÉRER DES SOURCESD’INFORMATION UTILES 185
ANNEXES 191
Annexe 1 : Sources juridiques et administratives définissant chacun des types de structures 191
Annexe 2 : Principales références juridiques et administratives associées aux fonctions 194
Annexe 3 : Principales recommandations de bonnes pratiques professionnelles figurant dans le document de l’ANESM « Elaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de services » (mai
2010) 511
Annexe 4 : Identification des informations déjà disponibles sur une structure soumise à un contrôle 517
Annexe 5 : Outil d’aide à la construction d’un questionnaire de contrôle 517
ELABORATION DUGUIDE ETDES CAHIERS 568 Sigles et abréviations utilisés 569
A
VERTISSEMENTLe guide méthodologique pour la construction d’un contrôle d’une structure sociale ou médico- sociale explicite le référentiel juridique, présente le contenu des contrôles et propose un mode d’utilisation de ces informations pour élaborer un contrôle.
Le présent cahier décline ces éléments en les appliquant aux établissements et services d'enseignement et d’éducation spéciale visés au 2° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation.
Il est conseillé d’utiliser ce cahier en complémentarité avec le guide de l’IGAS portant sur les bonnes pratiques d’inspection-contrôle pour les réseaux territoriaux.
Ce cahier se veut un outil d’aide pour la préparation des contrôles. Il n’a pas de valeur prescriptive, normative ou réglementaire. Il peut servir de repère à la personne chargée du contrôle, qui doit déterminer la façon de conduire celui-ci en fonction des objectifs qui lui ont été assignés, de son expérience de contrôle, des circonstances et des caractéristiques de la structure à contrôler ainsi que du temps susceptible d’être affecté au contrôle. Chaque structure présente en effet des particularités notamment du fait de ses activités, de sa taille, de son statut. L’élaboration du questionnaire de contrôle doit en tenir compte. Les questions qui sont proposées dans les fiches de la partie F ne sont données qu’à titre indicatif, sans obligation d’être reprises dans un contrôle.
En annexe, sont cités les principaux textes juridiques et administratifs pouvant servir de référence pour la construction d’un contrôle. Ces textes ont été identifiés essentiellement fin 2013. Pour chaque contrôle, il convient de revenir aux textes de base, d’une part, pour vérifier qu’ils s’appliquent bien au cas particulier, d’autre part, pour s’assurer du fait que d’autres textes non cités ne doivent pas être pris en compte dans la situation donnée.
Pour la première version de ce cahier, les questions qui ont été principalement prévues à l’origine pour des contrôles d’établissements, doivent être adaptées pour le contrôle de services, même si certaines spécificités sont déjà introduites dans ce document.
Pour les organismes gestionnaires qui bénéficieraient de plusieurs autorisations de structures relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il pourra être fait appel, pour construire le questionnaire de contrôle, aux différents cahiers concernés.
Ce cahier sera révisé pour tenir compte des observations faites lors de son utilisation par les services et des évolutions des règles juridiques et des pratiques.
Ce cahier s’appuie sur le guide méthodologique général pour la construction d’un contrôle d’une structure sociale ou médico-sociale auquel il convient de se référer pour disposer de plus d’informations si nécessaire, les chapitres correspondants étant rappelés.
Dans la logique de la construction d’un contrôle présentée en partie 3 du guide méthodologique général, le présent cahier aborde les actions suivantes :
A – identifier le type de la structure
B – connaître les procédures administratives qui s’appliquent à la structure
C – déterminer les autorités et les agents chargés du contrôle de la structure
D – regrouper les informations déjà disponibles
E – identifier les fonctions à examiner
F - préparer le questionnaire de contrôle
G – repérer des sources d’information utiles.
A –
IDENTIFIER LE TYPE D’
ÉTABLISSEMENTS OU DE SERVICES CONCERNÉSLe chapitre 2 de la première partie du guide méthodologique général présente les différentes catégories de structures sociales et médico-sociales introduites par l’article L. 312-1 du code de l‘action sociale et des familles et renvoie au tableau A de l’annexe de ce guide méthodologique pour connaître la liste des différents types de structures et les sources juridiques ou administratives qui les caractérisent. Le tableau 1 ci – dessous cite les types de structures identifiées relevant du présent cahier ; l’annexe 1 reprend les sources juridiques et administratives les caractérisant.
Tableau 1 : Les types de structures concernées par le cahier 2 Les types d’établissements et de services concernés
Établissements
Établissement accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles [Institut médico-éducatif (IME)]
Établissement prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés Jardin d'enfants spécialisé
Établissement d’accueil temporaire pour enfants handicapés Centre d'accueil familial spécialisé
Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) Institut d'éducation motrice (IEM)
Institut pour déficients visuels [dont les services d’accompagnement familial et d’éducation précoce (1) (SAFEP pour enfants de moins de 3 ans) et les services d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à la scolarisation (1) (pour les enfants de plus de 3 ans)]
Institut pour déficients auditifs [dont les services d’accompagnement familial et d’éducation précoce (1) (SAFEP pour enfants de moins de 3 ans) et les services de soutien à l’éducation familiale et à la scolarisation (1) (pour les enfants de plus de 3 ans)]
Établissement d'éducation sensorielle pour enfants déficients visuels et auditifs Centre médico-psychopédagogique (CMPP)
Services
Service de soins et d’aide à domicile (SSAD)
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
(1) Ces services (Services d’accompagnement familial et d’éducation précoce et services d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à la scolarisation) peuvent être indépendants (art D. 312-105 dernier al). Ils doivent être autorisés (art D. 312-107).
Source: Mission IGAS
B –
CONNAÎTRE LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVESQue ce soit pour les informations fournies, la désignation des autorités compétentes ou les suites pouvant être données, le contrôle est lié aux procédures applicables à chaque type de structure. Le chapitre 3 de la partie 1 du guide méthodologique décrit ces principales procédures administratives.
Les structures visées par ce cahier sont concernées, selon leurs particularités, par les procédures suivantes (cf. schéma 1) :
Autorisation (L. 313-3 du CASF) valant habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale (L. 313-6 du CASF)
Tarification des prestations fournies
Convention (L. 313-8-1 du CASF)
Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (L. 313-12-2 du CASF)
Evaluation continue des activités et de la qualité des prestations délivrées avec évaluation interne et évaluation externe (L. 312-8 du CASF)
Renouvellement de la ou des autorisations (L. 313-1 du CASF)
Source: Mission IGAS
C
–
DÉTERMINER LES AUTORITÉS ET LES AGENTS CHARGÉS DU CONTRÔLE DE LA STRUCTURE(Source Mission IGAS)
La ou les autorités chargées des contrôles (y compris des suites pouvant leurs être données) et les personnels qui les effectuent varient selon la ou les autorité(s) d’autorisation de la structure et le type de contrôle envisagé. Le référentiel juridique de contrôle du guide méthodologique général (chapitres 4 et 5 de la partie 1 du guide) aborde dans le détail ces différents aspects notamment pour les contrôles effectués au titre du code de l’action sociale et des familles.
Les fiches ci-dessous, reprises de l’annexe II du guide méthodologique, récapitulent pour chaque type de structures, ces différentes informations par rapport aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. Elles correspondent aux situations habituelles de financement et d’autorisation. Compte tenu des évolutions juridiques au cours du temps et de décisions particulières pouvant être prises localement, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels (2)
Autorité(s) (L. 313-13 al1)
Personnels (2)
Autorité Personnels (2)
Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité personnels (2)
DGARS ARS DGARS al 3 : ARS Préfet État - ARS Igas
/Préfet/DGARS
NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF L. 313-15
CASF L. 313-14-1
CASF L. 313-14
CASF L. 313-16
CASF L. 315-6
CASF L. 331-5
CASF L. 331-7 Absence
d’autorisation
Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction
Fermeture Fermeture Fermeture totale ou partielle
Injonction (1er al)
Injonction
(1er al) Fermeture
(2ème al) Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al)
DGARS DGARS DGARS DGARS DGARS Préfet Préfet NC NC NC
2° LES ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES D'ENSEIGNEMENT ET D’ÉDUCATION SPÉCIALE QUI ASSURENT, À TITRE PRINCIPAL, UNE ÉDUCATION ADAPTÉE ET UN ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL AUX MINEURS OU JEUNES ADULTES HANDICAPÉS OU PRÉSENTANT DES DIFFICULTÉS D'ADAPTATION
Établissement prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés
Référence : CASF L. 312-1 I. 2° Code FINESS : 188 Autorisation CASF : L. 313-3 b) : DGARS Tarification CASF : L. 314-1-I : DGARS Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels (2)
Autorité(s) (L. 313-13 al1)
Personnels (2)
Autorité Personnels (2)
Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité personnels (2)
DGARS ARS DGARS al 3 : ARS Préfet État - ARS Igas
/Préfet/DGARS
NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF L. 313-15
CASF L. 313-14-1
CASF L. 313-14
CASF L. 313-16
CASF L. 315-6
CASF L. 331-5
CASF L. 331-7 Absence
d’autorisation
Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction
Fermeture Fermeture Fermeture totale ou partielle
Injonction (1er al)
Injonction
(1er al) Fermeture
(2ème al) Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al)
DGARS DGARS DGARS DGARS DGARS Préfet Préfet NC NC NC
Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels (2)
Autorité(s) (L. 313-13 al1)
Personnels (2)
Autorité Personnels (2)
Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité personnels (2)
DGARS ARS DGARS al 3 : ARS Préfet État - ARS Igas
/Préfet/DGARS
NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF L. 313-15
CASF L. 313-14-1
CASF L. 313-14
CASF L. 313-16
CASF L. 315-6
CASF L. 331-5
CASF L. 331-7 Absence
d’autorisation
Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction
Fermeture Fermeture Fermeture totale ou partielle
Injonction (1er al)
Injonction
(1er al) Fermeture
(2ème al) Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al)
DGARS DGARS DGARS DGARS DGARS Préfet Préfet NC NC NC
2° LES ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES D'ENSEIGNEMENT ET D’ÉDUCATION SPÉCIALE QUI ASSURENT, À TITRE PRINCIPAL, UNE ÉDUCATION ADAPTÉE ET UN ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL AUX MINEURS OU JEUNES ADULTES HANDICAPÉS OU PRÉSENTANT DES DIFFICULTÉS D'ADAPTATION
Établissement d’accueil temporaire pour enfants handicapés
Référence : CASF L. 312-1 I. 2° Code FINESS : 390 Autorisation CASF : L. 313-3 b) : DGARS Tarification CASF : L. 314-1-I : DGARS Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels (2)
Autorité(s) (L. 313-13 al1)
Personnels (2)
Autorité Personnels (2)
Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité personnels (2)
DGARS ARS DGARS al 3 : ARS Préfet État - ARS Igas
/Préfet/DGARS
NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF L. 313-15
CASF L. 313-14-1
CASF L. 313-14
CASF L. 313-16
CASF L. 315-6
CASF L. 331-5
CASF L. 331-7 Absence
d’autorisation
Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction
Fermeture Fermeture Fermeture totale ou partielle
Injonction (1er al)
Injonction
(1er al) Fermeture
(2ème al) Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al)
DGARS DGARS DGARS DGARS DGARS Préfet Préfet NC NC NC
Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels (2)
Autorité(s) (L. 313-13 al1)
Personnels (2)
Autorité Personnels (2)
Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité personnels (2)
DGARS ARS DGARS al 3 : ARS Préfet État - ARS Igas
/Préfet/DGARS
NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF
L. 313-15 CASF
L. 313-14-1 CASF
L. 313-14 CASF
L. 313-16 CASF
L. 315-6 CASF
L. 331-5 CASF
L. 331-7 Absence
d’autorisation Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction Fermeture Fermeture Fermeture totale
ou partielle
Injonction (1er al) Injonction (1er al)
Fermeture (2ème al)
Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al)
DGARS DGARS DGARS DGARS DGARS Préfet Préfet NC NC NC
2° LES ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES D'ENSEIGNEMENT ET D’ÉDUCATION SPÉCIALE QUI ASSURENT, À TITRE PRINCIPAL, UNE ÉDUCATION ADAPTÉE ET UN ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL AUX MINEURS OU JEUNES ADULTES HANDICAPÉS OU PRÉSENTANT DES DIFFICULTÉS D'ADAPTATION
Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP)
Référence : CASF L. 312-1 I. 2° Code FINESS : 186 Autorisation CASF : L. 313-3 b) : DGARS Tarification CASF : L. 314-1-I : DGARS Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels (2)
Autorité(s) (L. 313-13 al1)
Personnels (2)
Autorité Personnels (2)
Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité personnels (2)
DGARS ARS DGARS al 3 : ARS Préfet État - ARS Igas
/Préfet/DGARS
NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF
L. 313-15 CASF
L. 313-14-1 CASF
L. 313-14 CASF
L. 313-16 CASF
L. 315-6 CASF
L. 331-5 CASF
L. 331-7 Absence
d’autorisation Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction Fermeture Fermeture Fermeture totale
ou partielle
Injonction (1er al) Injonction (1er al)
Fermeture (2ème al)
Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al)
DGARS DGARS DGARS DGARS DGARS Préfet Préfet NC NC NC
Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels (2)
Autorité(s) (L. 313-13 al1)
Personnels (2)
Autorité Personnels (2)
Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité personnels (2)
DGARS ARS DGARS al 3 : ARS Préfet État - ARS Igas
/Préfet/DGARS
NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF L. 313-15
CASF L. 313-14-1
CASF L. 313-14
CASF L. 313-16
CASF L. 315-6
CASF L. 331-5
CASF L. 331-7 Absence
d’autorisation
Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction
Fermeture Fermeture Fermeture totale ou partielle
Injonction (1er al)
Injonction
(1er al) Fermeture
(2ème al) Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al)
DGARS DGARS DGARS DGARS DGARS Préfet Préfet NC NC NC
2° LES ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES D'ENSEIGNEMENT ET D’ÉDUCATION SPÉCIALE QUI ASSURENT, À TITRE PRINCIPAL, UNE ÉDUCATION ADAPTÉE ET UN ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL AUX MINEURS OU JEUNES ADULTES HANDICAPÉS OU PRÉSENTANT DES DIFFICULTÉS D'ADAPTATION
Institut pour déficients visuels dont les services d’accompagnement familial et d’éducation précoce (SAFEP pour enfants de moins de 3 ans) et les services d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à la scolarisation
Référence : CASF L. 312-1 I. 2° Code FINESS : 194 Autorisation CASF : L. 313-3 b) : DGARS Tarification CASF : L. 314-1-I : DGARS Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels
(2) Autorité(s)
(L. 313-13 al1) Personnels
(2) Autorité Personnels
(2) Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité personnels (2)
DGARS ARS DGARS al 3 : ARS Préfet État - ARS Igas
/Préfet/DGARS
NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF L. 313-15
CASF L. 313-14-1
CASF L. 313-14
CASF L. 313-16
CASF L. 315-6
CASF L. 331-5
CASF L. 331-7 Absence
d’autorisation Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction Fermeture Fermeture Fermeture totale
ou partielle
Injonction (1er al) Injonction (1er al)
Fermeture (2ème al)
Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al)
DGARS DGARS DGARS DGARS DGARS Préfet Préfet NC NC NC
enfants de plus de 3 ans)
Référence : CASF L. 312-1 I. 2° Code FINESS : 195 Autorisation CASF : L. 313-3 b) : DGARS Tarification CASF : L. 314-1-I : DGARS Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels
(2) Autorité(s)
(L. 313-13 al1) Personnels
(2) Autorité Personnels
(2) Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité personnels (2)
DGARS ARS DGARS al 3 : ARS Préfet État - ARS Igas
/Préfet/DGARS NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF L. 313-15
CASF L. 313-14-1
CASF L. 313-14
CASF L. 313-16
CASF L. 315-6
CASF L. 331-5
CASF L. 331-7 Absence
d’autorisation Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction Fermeture Fermeture Fermeture totale
ou partielle
Injonction (1er al) Injonction (1er al)
Fermeture (2ème al)
Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al)
DGARS DGARS DGARS DGARS DGARS Préfet Préfet NC NC NC
2° LES ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES D'ENSEIGNEMENT ET D’ÉDUCATION SPÉCIALE QUI ASSURENT, À TITRE PRINCIPAL, UNE ÉDUCATION ADAPTÉE ET UN ACCOMPAGNEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL AUX MINEURS OU JEUNES ADULTES HANDICAPÉS OU PRÉSENTANT DES DIFFICULTÉS D'ADAPTATION
Établissement d'éducation sensorielle pour enfants déficients visuels et auditifs
Référence : CASF L. 312-1 I. 2° Code FINESS : 196 Autorisation CASF : L. 313-3 b) : DGARS Tarification CASF : L. 314-1-I : DGARS Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels (2)
Autorité(s) (L. 313-13 al1)
Personnels (2)
Autorité Personnels (2)
Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité personnels (2)
DGARS ARS DGARS al 3 : ARS Préfet État - ARS Igas
/Préfet/DGARS
NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF L. 313-15
CASF L. 313-14-1
CASF L. 313-14
CASF L. 313-16
CASF L. 315-6
CASF L. 331-5
CASF L. 331-7 Absence
d’autorisation
Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction
Fermeture Fermeture Fermeture totale ou partielle
Injonction (1er al)
Injonction
(1er al) Fermeture
(2ème al) Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al)
DGARS DGARS DGARS DGARS DGARS Préfet Préfet NC NC NC
Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.
Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité
CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4
Contrôle Contrôle
CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE
Contrôle CASF L. 313-20
ESSMS Justice
CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1
Autorité(s) (1) Personnels (2)
Autorité(s) (L. 313-13 al1)
Personnels (2)
Autorité Personnels (2)
Autorité(s) Autorité et
personnels (2) Autorité personnels (2)
DGARS ARS DGARS al 3 : ARS Préfet État - ARS Igas
/Préfet/DGARS
NC NC NC
(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle
CASF
L. 313-15 CASF
L. 313-14-1 CASF
L. 313-14 CASF
L. 313-16 CASF
L. 315-6 CASF
L. 331-5 CASF
L. 331-7 Absence
d’autorisation Dysfonction- nement de
gestion - déséquilibre
financier
Dysfonction- nement impactant la prise en charge
hors dernier al Non respect conditions fonct.
+ mise en cause responsabilité
dernier alinéa Santé, sécurité,
bien être menacés ou
compromis
Cas des établissements publics locaux et
services non personnalisés
Santé, sécurité, bien être moral ou physique
des personnes accueillies menacés ou
compromis
Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées
Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction Fermeture Fermeture Fermeture totale
ou partielle
Injonction (1er al) Injonction (1er al)
Fermeture (2ème al)
Fermeture immédiate si
urgence (3ème al) Administrateur
provisoire en privé non lucratif
Administrateur provisoire
Fermeture (2ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence
(3ème al)
DGARS DGARS DGARS DGARS DGARS Préfet Préfet NC NC NC
