Td corrigé Contrôle des structures sociales et médico-sociales Cahier n ... - Igas pdf

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Établi en collaboration avec la direction générale de la cohésion sociale

par

Dominique TRICARD et Joëlle VOISIN

Membres de l’Inspection générale des affaires sociales

- Novembre 2014

RM2013-180P

Contrôle des structures sociales et médico-sociales Cahier n° 9 Aide à la construction du contrôle d’un établissement ou d’un service assurant l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des

difficultés spécifiques

(2)

(3)

Cahier d’aide à la construction du contrôle d’un établissement ou d’un service qui assure l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue

de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical,

dont

les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie,

les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé" ,

les structures dénommées « lits d’accueil médicalisés » et les appartements de coordination thérapeutique

L’accès aux informations contenues dans ce dossier peut se faire en suivant l’ordre des pages ou, plus directement, en cliquant sur les références ci-dessous qui, elles mêmes, permettent une circulation par les liens hypertextes installés¹.

1 Accès direct aux parties du cahier 1 - Pour aller au sommaire

2 - Pour connaître les établissements et services concernés et, pour chacun en cliquant sur la ligne correspondante, les autorités et agents de contrôle

3 - Pour connaitre les procédures administratives qui s’appliquent à ces structures 4 - Pour regrouper les informations déjà disponibles pour un contrôle

5 - Pour aller à la carte des fonctions puis, en cliquant sur les cases, aux fiches de fonction et, pour chacune, en cliquant dans l’encadré, aux références utiles figurant en annexes 2 et 3

6 - Pour repérer les sources d’informations utiles 2 Aide à la préparation du contrôle d’une structure

Après avoir identifié les autorités et agents chargés du contrôle et les suites possibles à un contrôle pour le type de la structure à contrôler ainsi que les procédures administratives qui s’appliquent à la structure, ce cahier permet :

 de remplir le tableau figurant en annexe 4 afin de regrouper les informations déjà disponibles sur la structure soumise au contrôle

 d’aider à construire le questionnaire de contrôle d’une structure (annexe 5)

1 Utilisez la fonction « Précédent » ou équivalente de votre ordinateur pour revenir au départ d’un lien hypertexte activé.

(4)

Sommaire AVERTISSEMENT 7

INTRODUCTION 9

A – IDENTIFIER LE TYPE D’ÉTABLISSEMENTS OU DE SERVICES CONCERNÉS

9

B – CONNAÎTRE LESPROCÉDURES ADMINISTRATIVES 10

C – DÉTERMINER LES AUTORITÉS ET LES AGENTS CHARGÉS DU CONTRÔLE DE LA STRUCTURE 12

Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)13

Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour les usagers de drogues (CAARUD) 14

Lits halte soins santé15

Lits d’accueil médicalisés 16

Appartement de coordination thérapeutique 17

D – REGROUPER LES INFORMATIONS DÉJÀDISPONIBLES 18 E – IDENTIFIER LESFONCTIONS A EXAMINER 19

Carte des principales fonctions des structures (Cahier 9) 20 F - PRÉPARER LE QUESTIONNAIRE DE CONTRÔLE 23

1. Gouvernance 25

1.1. Conformité aux conditions de l’autorisation 25 1.2. Management et stratégie31

1.3. Animation et fonctionnement des instances 40 1.4. Gestion de la qualité 46

1.5. Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables 54

2. Fonctions support 57

2.1. Gestion des ressources humaines 57 2.2. Gestions budgétaire et financière 68 2.3. Gestion d’informations 77

2.4. Bâtiments, espaces extérieurs, équipements83 2.5. Sécurités 88

3. Prise en charge 96

3.1. Organisation de la prise en charge de l’admission à la sortie 96

3.2. Respect des droits des personnes 106 3.3. Vie sociale et relationnelle 113

3.4. Vie quotidienne - Hébergement117 3.5. Champ de l’éducation 123

3.6. Champ professionnel 127

3.7. Champ de l’insertion sociale 131 3.8. Soins 135

4. Relation avec l’extérieur 143 4.1. Environnements 143

4.2. Coordination avec les autres acteurs 147 4.3. Partenariats institutionnels 152

G – REPÉRERDES SOURCES D’INFORMATION UTILES 156 ANNEXES 161

(5)

Annexe 1 : Sources juridiques et administratives définissant chacun des types de structures 161

Annexe 2 : Principales références juridiques et administratives associées aux fonctions 162

Annexe 3 : Principales recommandations de bonnes pratiques professionnelles figurant dans le document de l’ANESM « Elaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de services » (mai

2010) 376

Annexe 4 : Identification des informations déjà disponibles sur une structure soumise à un contrôle 382

Annexe 5 : Outil d’aide à la construction d’un questionnaire de contrôle 383

ELABORATION DUGUIDE MÉTHODOLOGIQUEET DES CAHIERS 419 Sigles et abréviations utilisés 421

(6)

A

VERTISSEMENT

Le guide méthodologique pour la construction d’un contrôle d’une structure sociale ou médico- sociale explicite le référentiel juridique, présente le contenu des contrôles et propose un mode d’utilisation de ces informations pour élaborer un contrôle.

Le présent cahier décline ces éléments en les appliquant aux établissements visés au 9° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, qui assure l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical (dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées « lits d’accueil médicalisés » et les appartements de coordination thérapeutique).

Il est conseillé d’utiliser ce cahier en complémentarité avec le guide de l’IGAS portant sur les bonnes pratiques d’inspection-contrôle pour les réseaux territoriaux.

Ce cahier se veut un outil d’aide pour la préparation des contrôles. Il n’a pas de valeur prescriptive, normative ou réglementaire. Il peut servir de repère à la personne chargée du contrôle, qui doit déterminer la façon de conduire celui-ci en fonction des objectifs qui lui ont été assignés, de son expérience de contrôle, des circonstances et des caractéristiques de la structure à contrôler ainsi que du temps susceptible d’être affecté au contrôle. Chaque structure présente en effet des particularités notamment du fait de ses activités, de sa taille, de son statut. L’élaboration du questionnaire de contrôle doit en tenir compte. Les questions qui sont proposées dans les fiches de la partie F ne sont données qu’à titre indicatif, sans obligation d’être reprises dans un contrôle.

En annexe, sont cités les principaux textes juridiques et administratifs pouvant servir de référence pour la construction d’un contrôle. Ces textes ont été identifiés essentiellement fin 2013. Pour chaque contrôle, il convient de revenir aux textes de base, d’une part, pour vérifier qu’ils s’appliquent bien au cas particulier, d’autre part, pour s’assurer du fait que d’autres textes non cités ne doivent pas être pris en compte dans la situation donnée.

Pour les organismes gestionnaires qui bénéficieraient de plusieurs autorisations de structures relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il pourra être fait appel, pour construire le questionnaire de contrôle, aux différents cahiers pratiques concernés.

Ce cahier sera révisé pour tenir compte des observations faites lors de son utilisation par les services et des évolutions des règles juridiques et des pratiques.

(7)

I

NTRODUCTION

Ce cahier s’appuie sur le guide méthodologique général pour la construction d’un contrôle d’une structure sociale ou médico-sociale auquel il convient de se référer pour disposer de plus d’informations si nécessaire, les chapitres correspondants étant rappelés.

Dans la logique de la construction d’un contrôle présentée en partie 3 du guide méthodologique général, le présent cahier aborde les actions suivantes :

 A – identifier le type de la structure

 B – connaître les procédures administratives qui s’appliquent à la structure

 C – déterminer les autorités et les agents chargés du contrôle de la structure

 D – regrouper les informations déjà disponibles

 E – identifier les fonctions à examiner

 F - préparer le questionnaire de contrôle

 G – repérer des sources d’information utiles.

A –

IDENTIFIER LE TYPE D

’

ÉTABLISSEMENTS OU DE SERVICES CONCERNÉS

Le chapitre 2 de la première partie du guide méthodologique général présente les différentes catégories de structures sociales et médico-sociales introduites par l’article L. 312-1 du code de l‘action sociale et des familles et renvoie au tableau A de l’annexe de ce guide méthodologique pour connaître la liste des différents types de structures et les sources juridiques ou administratives qui les caractérisent. Le tableau 1 ci – dessous cite les types de structures identifiées relevant du présent cahier ; l’annexe 1 reprend les sources juridiques et administratives les caractérisant.

Tableau 1 : Les types de structures concernées par le cahier 9

Les types d’établissements et de services concernés Établissements

Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour les usagers de drogues (CAARUD)

Lits halte soins santé Lits d’accueil médicalisés

Appartement de coordination thérapeutique Source: Mission IGAS

(8)

B –

CONNAÎTRE LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Que ce soit pour les informations fournies, la désignation des autorités compétentes ou les suites pouvant être données, le contrôle est lié aux procédures applicables à chaque type de structure. Le chapitre 3 de la partie 1 du guide méthodologique décrit ces principales procédures administratives.

Les structures visées par ce cahier sont concernées, selon leurs particularités, par les procédures suivantes (cf. schéma 1) :

 Autorisation (L. 313-3 du CASF) valant habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale (L. 313-6 du CASF)

 Tarification des prestations fournies

 Convention (L. 313-8-1 du CASF)

 Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (L. 313-12-2 du CASF)

 Evaluation continue des activités et de la qualité des prestations délivrées avec évaluation interne et évaluation externe (L. 312-8 du CASF)

 Renouvellement de la ou des autorisations (L. 313-1 du CASF)

(9)

Schéma 1 : Cahier 9 : Le contrôle au regard des procédures administratives applicables aux structures sociales et

médico-sociales

(10)

Source: Mission IGAS

(11)

C

–

DÉTERMINER LES AUTORITÉS ET LES AGENTS CHARGÉS DU CONTRÔLE DE LA STRUCTURE

(Source : Mission IGAS)

La ou les autorités chargées des contrôles (y compris des suites pouvant leurs être données) et les personnels qui les effectuent varient selon la ou les autorité(s) d’autorisation de la structure et le type de contrôle envisagé. Le référentiel juridique de contrôle du guide méthodologique général (chapitres 4 et 5 de la partie 1 du guide) aborde dans le détail ces différents aspects notamment pour les contrôles effectués au titre du code de l’action sociale et des familles.

Les fiches ci-dessous, reprises de l’annexe II du guide méthodologique, récapitulent pour chaque type de structures, ces différentes informations par rapport aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. Elles correspondent aux situations habituelles de financement et d’autorisation. Compte tenu des évolutions juridiques au cours du temps et de décisions particulières pouvant être prises localement, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.

(12)

9 : LES ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES QUI ASSURENT L'ACCUEIL ET L'ACCOMPAGNEMENT DE PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES EN VUE DE FAVORISER L'ADAPTATION À LA VIE ACTIVE ET L'AIDE À L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE OU D'ASSURER DES PRESTATIONS DE SOINS ET DE SUIVI MÉDICAL, DONT LES CENTRES DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION EN ADDICTOLOGIE, LES CENTRES D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT À LA RÉDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUE, LES STRUCTURES DÉNOMMÉES " LITS HALTE SOINS SANTÉ " ET LES APPARTEMENTS DE COORDINATION THÉRAPEUTIQUE

Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

Référence : CASF L. 312-1 I. 9° Code FINESS : 160 ou

162 Autorisation CASF : L. 313-3 b) : DGARS Tarification CASF : L. 314-1-I : DGARS Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.

Autorités et personnels du contrôle Visite de conformité

CASF D. 313 -11 sous réserve L. 315-4

Contrôle Contrôle

CASF L. 221-1 Surveillance des mineurs ASE

Contrôle CASF L. 313-20

ESSMS Justice

CASF L. 313-13 al 1 à 5 CASF L. 313-13 al6 CASF L. 331-1

Autorité(s) (1) Personnels (2)

Autorité(s) (L. 313-13 al1)

Personnels (2)

Autorité Personnels (2)

Autorité(s) Autorité et

personnels (2) Autorité Personnels (2)

DGARS ARS DGARS al 3 : ARS Préfet État - ARS Igas / Préfet /

DGARS

NC NC NC

(1) Cf. chapitre du guide méthodologique sur « contrôle des structures autorisées/visites de conformité » (2) Cf. chapitre du guide méthodologique sur les personnels qui peuvent assurer les contrôles - NC : non concerné Autorités compétentes pour les suites au contrôle

CASF

L. 313-15 CASF

L. 313-14-1 CASF

L. 313-14 CASF

L. 313-16 CASF

L. 315-6 CASF

L. 331-5 CASF

L. 331-7 Absence

d’autorisation Dysfonction- nement de

gestion - déséquilibre

financier

Dysfonction- nement impactant la prise en charge

hors dernier al Non respect conditions fonct.

+ mise en cause responsabilité

dernier alinéa Santé, sécurité,

bien être menacés ou

compromis

Cas des établissements publics locaux et

services non personnalisés

Santé, sécurité, bien être moral ou physique

des personnes accueillies menacés ou

compromis

Obligations scolaires ou d’emploi des jeunes non respectées

Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction Fermeture Fermeture Fermeture totale

ou partielle

Injonction (1^er al) Injonction (1^er al)

Fermeture (2^ème al)

Fermeture immédiate si

urgence (3^ème al) Administrateur

provisoire en privé non lucratif

Administrateur provisoire

Fermeture (2^ème al) Fermeture immédiate provisoire si urgence

(3^ème al)

DGARS DGARS DGARS DGARS DGARS Préfet Préfet NC NC NC

(13)

9° LES ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES QUI ASSURENT L'ACCUEIL ET L'ACCOMPAGNEMENT DE PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES EN VUE DE FAVORISER L'ADAPTATION À LA VIE ACTIVE ET L'AIDE À L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE OU D'ASSURER DES PRESTATIONS DE SOINS ET DE SUIVI MÉDICAL, DONT LES CENTRES DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION EN ADDICTOLOGIE, LES CENTRES D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT À LA RÉDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUE, LES STRUCTURES DÉNOMMÉES " LITS HALTE SOINS SANTÉ " ET LES APPARTEMENTS DE COORDINATION THÉRAPEUTIQUE

Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour les usagers de drogues (CAARUD)

Référence : CASF L. 312-1 I. 9° Code FINESS : 178 Autorisation CASF : L. 313-3 b) : DGARS Tarification CASF : L. 314-1-I : DGARS Compte tenu notamment des évolutions juridiques au cours du temps, lors du contrôle d’une structure, il convient de prendre connaissance de la ou des autorités qui ont procédé à son autorisation ou à sa reconnaissance.

Contrôle Contrôle

ESSMS Justice

Personnels (2)

DGARS NC NC NC

CASF

L. 313-15 CASF

L. 313-14-1 CASF

L. 313-14 CASF

L. 313-16 CASF

L. 315-6 CASF

L. 331-5 CASF

L. 331-7 Absence

financier

compromis

ou partielle

(3^ème al)

(14)

Lits halte soins santé

Contrôle Contrôle

ESSMS Justice

Personnels (2)

DGARS

NC NC NC

CASF

L. 313-15 CASF

L. 313-14-1 CASF

L. 313-14 CASF

L. 313-16 CASF

L. 315-6 CASF

L. 331-5 CASF

L. 331-7 Absence

d’autorisation

Dysfonction- nement de

financier

compromis

Santé, moralité ou éducation des mineurs menacées Établissements et personnes morales de droit privé Fermeture Injonction Injonction

Fermeture Fermeture Fermeture totale ou partielle

Injonction (1^er al)

Injonction

(1^er al) Fermeture

(2^ème al) Fermeture immédiate si

(3^ème al)

(15)

Lits d’accueil médicalisés

Contrôle Contrôle

ESSMS Justice

Personnels (2)

DGARS NC NC NC

CASF

L. 313-15 CASF

L. 313-14-1 CASF

L. 313-14 CASF

L. 313-16 CASF

L. 315-6 CASF

L. 331-5 CASF

L. 331-7 Absence

financier

compromis

ou partielle

(3^ème al)

(16)

Appartement de coordination thérapeutique

Contrôle Contrôle

ESSMS Justice

Personnels (2)

personnels (2) Autorité personnels (2)

DGARS NC NC NC

CASF

L. 313-15 CASF

L. 313-14-1 CASF

L. 313-14 CASF

L. 313-16 CASF

L. 315-6 CASF

L. 331-5 CASF

L. 331-7 Absence

financier

compromis

ou partielle

(3^ème al)

(17)

D –

REGROUPER LES INFORMATIONS DÉJÀ DISPONIBLES Pour construire le contrôle, la ou les autorités disposent déjà de nombreuses informations résultant des différentes procédures administratives applicables et des éléments issus de réclamations, de signalements et de contrôles précédents. Ces informations portent sur la structure mais aussi sur l’organisme de rattachement quand il gère plusieurs structures.

A titre indicatif, la liste suivante récapitule les principaux documents correspondants :

 Dossier de réponse à un appel à projet (y compris le cahier des charges de l’appel à projet) / Dossier de demande d’autorisation / Dossier d’agrément

 Arrêtés d’autorisations

 Habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale

 Lettres d’informations transmises par la structure sur des modifications importantes (article L. 313-1 du CASF)

 Dossiers budgétaires : arrêtés de tarification, comptes administratifs

 Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (structures qui atteignent un seuil CASF L.

313-12-2), conventions

 Rapports d’activités dont celui joint au compte administratif retraçant notamment la démarche continue d’évaluations internes (article R. 314-50 du CASF)

 Rapports d’évaluation interne

 Rapports d’évaluation externe

 Documents de certification (le cas échéant)

 Réclamations sur la structure, suites données

 Signalements d’événements indésirables faits par la structure, suites données

 Rapports de contrôle effectués sur la structure et rendu compte par la structure des suites apportées

 Compte rendu de la visite de conformité

 Comptes rendus des visites faites à la structure à d’autres titres que le contrôle

 Informations transmises, en application de l’article R. 311-1 du CASF, par les personnes qualifiées mentionnées à l’article L. 311-5 sur les demandes d’aide à faire valoir des droits et les suites données.

L’annexe 4 propose un tableau pour regrouper ces informations et faire le point des dossiers disponibles pour préparer le contrôle d’une structure.

(18)

E – I

DENTIFIER LES FONCTIONS A EXAMINER

Ainsi que l’explicite le chapitre 1 de la partie 2 du guide méthodologique, le choix a été fait de regrouper les informations utiles pour construire un contrôle (objectifs, questions possibles, références juridiques…) selon les fonctions mises en œuvre par une structure en les déclinant à partir de quatre fonctions principales :

 Gouvernance

 Fonctions support

 Prise en charge

 Relations avec l’extérieur.

Les tableaux ci-après présentent la carte des fonctions relative aux structures concernées par ce cahier.

Chaque fonction renvoie par lien hypertexte à une fiche qui regroupe les informations utiles.

Selon les objectifs retenus pour le contrôle à effectuer et le temps pouvant y être consacré, il convient d’identifier les fonctions qui seront plus particulièrement examinées.

(19)

Carte des principales fonctions des structures (Cahier 9)

(Source : Mission IGAS)

Carte des principales fonctions (Cahier 9) 1. Gouvernance

1.1.

Conformité aux conditions de l’autorisation ou de la déclaration

1.2.

Management et stratégie

1.3.

Animation et fonctionnement des instances

1.4.

Gestion de la qualité

1.5.

Gestion des

risques, des crises et évènements indésirables

2. Fonctions support 2.1.

Gestion des ressources humaines

2.2.

Gestions budgétaire et financière

2.3.

Gestion d’informations

2.4.

Bâtiments, espaces extérieurs, équipements

2.5.

Sécurités

3. Prise en charge 3.1.

Organisation de la prise en charge de l’admission à la sortie

3.2.

Respect des droits des personnes

3.3.

Vie sociale et relationnelle

3.4.

Hébergement 3.5.

Champ de l’éducation [Emploi éventuel]

3.6.

Champ professionnel

3.7.

Champ de l’insertion sociale

3.8.

Soins

4. Relations avec l’extérieur 4.1.

Environnements 4.2.

Coordination avec les autres acteurs 4.3.

Partenariats institutionnels

(20)

Carte des principales fonctions (Cahier 9) 1. Gouvernance

1.1.

Conformité aux conditions de l’autorisation ou de la déclaration

1.2.

Management et stratégie

1.3.

Animation et fonctionnement des instances

1.4.

Gestion de la qualité

1.5.

Gestion des risques, des crises et des évènements indésirables 1.1.1.

Régime juridique 1.2.1.

Fonctionnement global Projet d’établissement ou de service

Règlement de fonctionnement

1.3.1.

Conseil d’administration et assemblée générale

1.4.1.

Démarche d’amélioration de la qualité

1.5.1.

Politique de prévention et de gestion des risques

1.1.2.

Missions

1.2.2.

Pilotage Règlement intérieur Délégation de pouvoirs

1.3.2.

Comité technique d’établissement (étab. publics)

1.4.2.

Évaluations internes, certification, évaluations externes

1.5.2.

Évènements indésirables, réclamations, signalements 1.1.3.

Personnes accueillies

1.2.3.

Communication interne et externe

1.3.3.

Conseil de la vie sociale ou autres formes de participation

1.4.3.

Politique de promotion de la bientraitance 1.3.4.

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Carte des principales fonctions (Cahier 9)

2. Fonctions support 2.1.

Gestion des ressources humaines 2.2.

Gestions budgétaire et financière 2.3.

Gestion d’informations 2.4.

Bâtiments, espaces extérieurs, équipements

2.5.

Sécurités 2.1.1.

Personnels, qualifications

2.2.1.

Organisation des responsabilités

2.3.1.

Statistiques et rapports Rapport annuel d’activité

2.4.1.

Bâtiments et espaces extérieurs

2.5.1.

Sécurité incendie 2.1.2.

Formation, accompagnement à la mobilité et à la promotion, soutien

des professionnels

2.2.2.

Gestion budgétaire

2.3.2.

Registres

2.4.2.

Accessibilité

2.5.2.

Sécurités sanitaires

2.1.3.

Pratiques professionnelles, éthique, conditions de travail

2.2.3.

Gestion financière

2.3.3.

Systèmes d’information, NTIC

2.4.3.

Équipements et matériels

2.5.3.

Sécurité des lieux et des équipements 2.1.4.

Affectation des personnels

2.2.4.

Frais de siège et frais des administrateurs

2.3.4.

Dossiers des personnes prises en charge

2.4.4.

Prestations internes et externes

2.5.4.

Sécurité des personnes [EE] : Emploi éventuel

(21)

Carte des principales fonctions (Cahier 9) 3. Prise en charge

3.1.

Organisation de la prise en charge de l’admission à la sortie

3.2.

Respect des droits des personnes

3.3.

Vie sociale et relationnelle

3.4.

Vie quotidienne Hébergement

3.5.

Champ de l’éducation

3.6.

Champ professionnel

3.7.

Champ de l’insertion sociale

3.8.

Soins

3.1.1.

Admission

3.2.1. [EE]

Famille, proches

3.3.1.

Vie affective

3.4.1. [EE]

Espace individuel

3.5.1. [NC]

Personnels affectés à l’éducation ou à la

réadaptation des personnes prises en

charge

3.6.1. [NC]

Personnels affectés à l’insertion professionnelle

3.7.1.

Personnels affectés à l’accompagnement

social

3.8.1.

Personnels affectés aux soins

3.1.2.

Séjour, contrat de séjour ou document individuel. de prise en charge, livret d’accueil

3.2.2.

Respect des droits et de la dignité de la

personne

3.3.2.

Activités d’animation

3.4.2.

Espaces collectifs

3.5.2. [NC]

Organisation des activités éducatives ou

d’enseignement

3.6.2. [NC]

Organisation des activités professionnelles

3.7.2.

Organisation du projet d’insertion sociale

3.8.2.

Organisation et dispensation des soins

3.1.3.

Modalités d’accompagnement

Projet d’accueil et d’accompagnement

3.2.3. [EE]

Liberté d’aller et venir

3.3.3. [EE]

Bénévoles 3.4.3. [EE]

Alimentation Repas

3.5.3. [NC]

Développement des potentiels des

personnes

3.6.3. [NC]

Insertion professionnelle

3.7.3.

Insertion sociale 3.8.3.

Locaux de soins, matériels et installations techniques 3.1.4.

Coordination des professionnels pour la prise en charge interne

ou externe

3.2.4.

Protection des biens et des ressources des

personnes

3.3.4.

Vie sociale collective

3.4.4.

Habillement, toilettes, changement

du linge

3.5.4. [NC]

Modalités d’intégration pré scolaire, scolaire et

universitaire

3.6.4. [NC]

Formation générale et professionnelle

3.7.4.

Contribution aux frais d’hébergement et

d’entretien

3.8.4.

Projet de soins individuel - Partage

des informations médicales [EE] : Emploi éventuel [NC] : [Non concernée

Carte des principales fonctions (Cahier 9) 4. Relations avec l’extérieur 4.1.

Environnements 4.2.

Coordination avec les autres acteurs 4.3.

Partenariats institutionnels 4.1.1. [EE]

Environnement naturel

4.2.1.

Partenaires du secteur sanitaire

4.3.1.

Administrations 4.1.2. [EE]

Services collectifs 4.2.2.

Partenaires du secteur social et médicosocial 4.3.2.

Collectivités territoriales 4.1.3. [EE]

Environnement économique

4.2.3.

Structures d’orientation

4.3.3. [EE]

Entreprises

4.1.4. 4.2.4. [EE] 4.3.4.

(22)

Environnement sociodémographique Communauté sociale Associations

(23)

F -

PRÉPARER LE QUESTIONNAIRE DE CONTRÔLE

Pour aider à la préparation du questionnaire de contrôle, une fiche a été établie pour chacune des fonctions de base d’une structure.

Dans l’encadré d’introduction, chaque fiche indique :

 les principaux objectifs du contrôle,

 les principales références juridiques et administratives avec un renvoi par lien hypertexte à l’annexe qui cite ces textes,

 les principales catégories de risques possibles pouvant être associés à la fonction,

 les liens avec d’autres fiches de ce cahier.

Ensuite, chaque fiche comporte les éléments suivants (cf. chapitres 4 et 5 de la partie 2 du guide méthodologique général) :

I Questions

Questions proposées

La fiche liste des questions qui peuvent servir à construire un contrôle particulier. Des questions ne s’appliquent qu’à certaines des structures visées par le cahier. D’autre part, la liste des questions n’est pas exhaustive. C’est à la personne chargée du contrôle qu’il revient, selon les cas, de supprimer ou d’ajouter des questions lors de la préparation du questionnaire de contrôle ou lors du contrôle lui-même en fonction des constats faits.

Le tableau de l’annexe 5 récapitule ces questions en les classant selon les fonctions. En utilisant une version informatique permettant de faire des tris sur un tableau, il est possible, en indiquant un code (par exemple 1) dans la colonne intitulée « Choix » en face des lignes qu’on souhaite retenir dans le questionnaire final puis en triant les lignes selon ce code, d’établir le questionnaire retenu pour le contrôle d’une structure déterminée.

Questions issues de documents administratifs

La fiche rappelle, s’il en existe pour cette fonction, des questions concernant les établissements figurant dans le guide d’analyse de risques du programme pluriannuel de prévention de la maltraitance (DGAS janvier 2007).

II Sources d’information

Le tableau indique les documents et les personnes qui peuvent apporter des éléments de réponse aux questions posées.

III Références utiles

Références de guides administratifs

La fiche cite, s’il en existe pour cette fonction, des références de recommandations figurant dans des guides publiés par la direction générale de l’action sociale.

Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM

Si évaluation et contrôle sont des démarches qui n’ont pas les mêmes finalités et qui constituent deux procédures conçues indépendamment l’une de l’autre, elles contribuent toutes deux à répondre aux objectifs figurant dans les articles L. 311-1 et L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, notamment le respect des droits et la qualité de la prise en charge des personnes.

C’est pourquoi ce cahier établit un lien avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM, qui servent de support aux évaluations.

La fiche cite, s’il en existe pour cette fonction, des références de recommandations de bonnes pratiques professionnelles, générales ou spécifiques au type de structure, figurant dans des documents publiés par l’ANESM.

(24)

Des adaptations à faire

Certaines fiches du présent cahier ne correspondent pas aux missions habituelles de la catégorie de structures à contrôler mais elles contiennent des informations susceptibles d’être utiles. Elles figurent avec la mention « EE : emploi éventuel ».

En revanche, d’autres fonctions ne s’appliquent pas à la catégorie de structures visées par ce cahier, la fiche correspondante est maintenue mais avec la mention « NC: non concernée ».

Ces indications « EE » et « NC » sont reportées dans la carte des fonctions.

(25)

1.1 Gouvernance

1.1.1 Conformité aux conditions de l’autorisation 1.1.1.1 Régime juridique

Principaux objectifs du contrôle :

 Vérifier que la situation administrative de la structure est à jour

 Vérifier que la structure tient l’autorité informée de l’évolution de ses missions et de son fonctionnement

A l’occasion du contrôle, s’assurer que la structure connaît la procédure de renouvellement d’autorisation.

Principales références juridiques et administratives (1.1.1.) Principales catégories de risques possibles : Juridique

Lien avec les fonctions : 1.1.2. Missions, 1.1.3. Population accueillie

Questions

Questions (à utiliser ou adapter notamment selon le type de structure [établissement, service], son statut juridique, les personnes prises réellement en charge, les objectifs du contrôle) 111 Régime juridique

Q01 : Quel est le statut juridique de la structure? Les statuts sont-ils toujours d’actualité ? Q02 : Quand l’organisme gestionnaire a-t-il été créé ?

Q03 : La structure appartient-elle à un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ? Q04 : Si elle est privée, la structure est-elle qualifiée d’établissement ou service social ou médico- social privé d’intérêt collectif au sens de l’article L. 311-1 du CASF ?

Q05 : Pour les structures associatives : les statuts de l’association prévoient-ils la gestion de structures ?

Q06 : L’association est-elle reconnue d’utilité publique ? Autorisation

Q07 : La structure fonctionne t elle avec une autorisation? L'autorisation est-elle toujours valide par rapport aux délais prévus par l’article L. 313-1 du CASF ?

Q08 : La visite de conformité a-t-elle eu lieu ? A quelle date ? Si des réserves avaient été émises, ont-elles été levées ?

Q09 : Y a-t-il eu augmentation de la capacité par rapport à celle initialement autorisée, quelle ait été faite en une ou plusieurs fois ?

Q10 : Les changements importants (dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement) concernant la structure ont-ils été portés à la connaissance de l’autorité administrative compétente ?

Q11 : La structure est-elle autorisée à dispenser des prestations prises en charge par l’État ou les organismes de sécurité sociale ?

Q12 : La structure est-elle habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ? Une convention particulière (aide sociale) a-t-elle été rédigée et publiée ?

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CPOM

Q13 : La structure a-t-elle conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ? Est-ce que les modalités de suivi de la mise en œuvre du CPOM sont respectées (transmissions de documents, réunion d’un « comité de suivi »…) ? Les obligations respectives des parties signataires prévues dans le CPOM ont-elles été respectées ?

Sources d’information 1.1.1.

Arrêté(s) d’autorisation CPOM

Dossier d'autorisation Fichier FINESS Habilitations

Rapport de la visite de conformité Rapport(s) d'activité

Statuts de la structure

Références utiles

Indications de recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM Document « Elaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service ». Voir notamment le chapitre II 2.2 Les repères juridiques

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1. Gouvernance

1.1. Conformité aux conditions de l’autorisation

1.1.1.2 Missions

 Vérifier que les missions réalisées par la structure sont conformes à l’autorisation Principales références juridiques et administratives (1.1.2.)

Principales catégories de risques possibles : Juridique – Sécurité des personnes Lien avec d’autres fonctions : 1.1.1. Régime juridique, 1.1.3. Population accueillie

Questions

Questions (à utiliser ou adapter notamment selon le type de structure [établissement, service], son statut juridique, les personnes prises réellement en charge, les objectifs du contrôle) 112 Missions

Q01 : Quelles sont les activités développées par la structure ? Q02 : Correspondent-elles aux missions que lui confèrent les textes :

 Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie : article D. 312- 153 du CASF et articles D. 3411-1 à D. 3411-3 du code de la santé publique, circulaire DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie

 Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues : article R. 3121-33-1 du code de la santé publique, circulaire 2006-01 du 2 janvier 2006 relative à la structuration du dispositif de réduction des risques, à la mise en place des CAARUD et à leur financement par l’assurance maladie

 Structures dénommées « lits halte soins santé » : article D. 312-176-1 du CASF

 Structures dénommées « lits d’accueil médicalisés » : arrêté du 20 mars 2009 portant agrément d’une expérimentation d’action médico-sociale en faveur de personnes en situation de précarité

 Appartements de coordination thérapeutique : article D. 312-154 du CASF

Q03 : Correspondent-elles aux missions particulières prévues par les autorisations et habilitations ? Sources d’information 1.1.2.

Arrêté(s) d’autorisation Habilitations

Rapport(s) d’activité Entretien avec le directeur

Entretiens avec les principaux responsables

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Références utiles

Indications de recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM Document « Ouverture de l’établissement à et sur son environnement». Voir notamment le chapitre I 2.2 Étudier l’opportunité d’une ouverture sur d’autres publics

Document « Elaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service ». Voir notamment le chapitre II 2.2 Les repères juridiques

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1. Gouvernance

1.1. Conformité aux conditions de l’autorisation

1.1.1.3 Personnes accueillies

 Vérifier que les personnes accueillies correspondent aux caractéristiques définies par l’autorisation et que la structure atteint ses objectifs en termes de nombre de personnes prises en charge

Principales catégories de risques possibles : Juridique – Sécurité des personnes - Financier

Principales références juridiques et administratives (1.1.3.)

Lien avec d’autres fonctions : 1.1.1. Régime juridique, 1.1.2. Missions, 2.3.1.

Statistiques et rapports

Questions

Questions (à utiliser ou adapter notamment selon le type de structure [établissement, service], son statut juridique, les personnes prises réellement en charge, les objectifs du contrôle) 113 Personnes accueillies

Q01 Quelles sont les caractéristiques de la population accueillie : nombre de personnes, âges, données socio-démographiques disponibles, état de santé, de dépendance, de handicap ?

Q02 : Est-ce que la population accueillie correspond à celle prévue par l’autorisation (capacité autorisée/ profil)?

Q03 : Le nombre de personnes prises en charge présentes le jour de la visite est-il conforme à la capacité autorisée ?

Q04 : Quel est le nombre de personnes majeures relevant d’un régime de protection juridique ? Pour les établissements : questions figurant dans le guide d’analyse de risques du programme pluriannuel de prévention de la maltraitance (DGAS janv. 2007) :

La population accueillie est-elle conforme aux catégories définies par l'autorisation : âge, pathologie, handicaps ? (A vérifier sur pièces, par échantillons significatifs)

Les capacités définies par l'autorisation sont-elles respectées ? (A vérifier sur pièces : Voir notamment la tenue régulière du registre légal prévu par l'article L. 331-2 CASF)

Sources d’information 1.1.3.

Comptes rendus des réunions du conseil d'administration

Comptes rendus des réunions du conseil de la vie sociale s’il existe Projet d’établissement ou de service

Projets d’accompagnement personnalisés ou équivalents Rapport de la visite de conformité.

Rapport(s) d’activité

Registre des entrées et des sorties

Taux d’occupation (Ratio nombre de personnes accueillies/ nombre de places autorisées ou nombre de journées réalisées/ nombre de journées autorisées)