Principaux objectifs du contrôle :
- S’assurer de la qualité des prestations offertes par la structure notamment :
o Vérifier l’existence du projet d’accueil et d’accompagnement prévu à l’article L.
311-3 7 du CASF
o Vérifier que les modalités d’accompagnement tout au long du séjour respectent le projet d’accueil et d’accompagnement
o S’assurer que l’accompagnement proposé prend en compte la famille et l’entourage et qu’un référent a été identifié au sein de la structure
Principales références juridiques et administratives (3.1.3.)
Principales catégories de risques possibles : Juridique – Maltraitance
Lien avec d’autres fonctions : 1.4.3. Politique de promotion de la bientraitance, 3.1.2.
Séjour, 3.8.2. Respect des droits et de la dignité de la personne
Pour cette fiche, la dénomination « projet d’accueil et d’accompagnement » prévue à l’article L.
311-3 7ème alinéa est utilisée d’une manière globale pour l’ensemble des structures même si des dénominations différentes sont employées pour certaines structures :
-le projet de vie : articles D. 312-131-3 (Unités d’évaluation, de réentrainement, d’orientation sociale et professionnelle - UEROS), D.312-162 (service d’accompagnement à la vie sociale), D. 312-172 (service d’accompagnement à la vie sociale et service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés), D. 344-5-4 (Etablissements accueillant des adultes handicapés)
-le projet individualisé de prise en charge et d’accompagnement D. 312-172 (service d’accompagnement à la vie sociale et service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés)
-le projet individualisé d’accompagnement D. 312-10-3 établissements et services accueillant des enfants et des adolescents handicapés D. 312-12 (déficients intellectuel)
-le projet personnalisé d’accompagnement D. 312-10-3, D. 312-59-2, D. 312-59-3, D. 312-59-5 (ITEP)
Le projet d’accueil et d’accompagnement est formalisé dans :
-un contrat de séjour mentionné aux articles L. 311-4, D. 311, D. 312-59-5 (instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques - ITEP) D. 344-5-4 et D. 344-5-5 (établissements pour adultes handicapés). Pour les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), le contrat de séjour est dénommé contrat de soutien et d’aide par le travail (L. 311-4)
ou
-un document individuel de prise en charge mentionné aux articles L. 311-4, D. 311, D. 312-59-5 (ITEP)
313 Modalités d’accompagnement. Projet d’accueil et d’accompagnement
Q01 : Existe-t-il une procédure pour établir et suivre le projet d’accueil et d’accompagnement de chaque personne prise en charge ?
Q02 : Pour chaque personne prise en charge, y-a-t-il un projet d’accueil et d’accompagnement ? Est-il formalisé dans un document individuel de prise en charge ou dans un contrat de séjour ? Q03 : Qui rédige le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ?
Q04 : Comment est élaboré le projet d’accueil et d’accompagnement ? L’intéressé est-il associé à l'élaboration de ce projet ?
Q05 : La famille participe-t-elle à la mise en place de ce projet ?
Q06 : Ce projet est-il validé par l’équipe, le chef de service, la direction ?
Q07 : Un référent est-il désigné parmi le personnel pour suivre la mise en œuvre du projet ? Q08 : Ce projet est-il évalué périodiquement ? Comment sont mesurés les écarts entre le projet et sa réalisation ? La famille et les proches sont-ils associés ?
Q09 : Est-il réexaminé périodiquement ? Est-il révisé en fonction de l’évolution de la situation ou du comportement de la personne ? à la demande de la personne ?
Q10 : L’établissement dispose-t-il d’éléments sur la santé de l’enfant ou de l’adolescent ?
Q11 : L’établissement dispose-t-il d’éléments sur la situation sociale de la famille et ses capacités à accompagner l’enfant ?
Q12 : Le projet tient-il compte des besoins de la personne et de ses fragilités particulières (comportementales ou psychologiques (risque suicidaire)…) ?
Q13 : Les différentes dimensions de la prise en charge (éducative, pédagogique, d’accompagnement, psycho-affective, sociale, thérapeutique) sont-elles incluses dans le projet ? Q14 : Le projet est-il adapté en cas de survenue d’évènements affectant la vie personnelle de l’enfant ou de l’adolescent (perte d’un parent…) ?
Q15 : Les objectifs de la prise en charge sont-ils clairement définis ?
Q16 : Le projet prévoit-il des activités ouvertes sur l’extérieur, dans la vie de la cité ?
Q17 : Le projet est-il réaliste compte tenu de la situation et de l’organisation de l’établissement ? Q18 : Existe-t-il un dispositif formalisé d'observation permanente des comportements des personnes prises en charge pouvant constituer des signes de mal-être ou d’appel à l’aide ?
Q19 : L’organisation de la prise en charge collective est elle adaptée au comportement et au rythme de vie de la population accueillie ?
Pour les établissements et services prenant en charge des enfants et adolescents atteints de déficience auditive grave
Q20 : Conformément à l’Article D. 312-102 du CASF, sous la responsabilité de l'un des médecins attachés à l'établissement, l'équipe médicale et paramédicale met-elle en œuvre les composantes thérapeutique et rééducative du projet individualisé d'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent ?
Pour les établissements et services prenant en charge des enfants et adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité
Q21 : Conformément à l’Article D. 312-115 du CASF, sous la responsabilité de l'un des médecins attachés à l'établissement, l'équipe médicale et paramédicale met-elle en œuvre les composantes thérapeutiques et rééducative du projet individualisé d'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent ?
Pour les établissements : questions figurant dans le guide d’analyse de risques du programme pluriannuel de prévention de la maltraitance (DGAS janv. 2007) :
1 Existe-t-il un projet actualisé de cinq ans et moins et en application? (Existence d'un document de cinq ans et moins, - qui fixe les valeurs de l'établissement, - qui organise les relations collectives en proposant une construction minimale de la prise en charge (voir dispositions du CASF).
Existe-t-il un temps de régulation des équipes ? ("Travail de proximité", "Réunions
institutionnelles", etc.) (Organisé de façon régulière selon des dispositions explicites et connues ; Permettant, outre les transmissions d’informations, un échange spécifique, non ponctuel sur les pratiques professionnelles ; Permettant le repérage par un cadre des conduites professionnelles inadéquates)
Chaque personne accueillie bénéficie-t-elle effectivement d'un projet individualisé écrit ? (Consulter des projets. Comportent-ils : - Une évaluation pluridisciplinaire des besoins de la personne ? - Des objectifs - et pas seulement une description de la vie quotidienne - témoignant d'une association réelle de la personne à son projet ? - Un examen périodique de son application (observation des écarts, synthèse, autre) ? - Des signatures : usager ou son représentant,
établissement (son délégué) ?)
L'organisation des interventions des personnels est-elle en mesure de garantir un accompagnement personnalisé suffisant ? (A repérer, par tout document et entretien : - La part faite à la parole et aux souhaits de la personne - Les marges de manœuvre correspondantes reconnues aux personnels (exemples : lever, toilette, douche, bain, change, repas, collation, coucher, etc….) - L’intervention effective de la direction dans la régulation de la vie quotidienne)
Y’a t’il une possibilité d’adaptation dans l’organisation des rythmes de la journée ?
(Reconnaissance de temps individuels dans la vie collective, équilibre avec les temps obligatoires.) COMMENTAIRE SUR LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE : en précisant notamment la capacité de l’établissement à garantir l’individualisation de la prise en charge
II Sources d’information 3.1.3.
Analyse de plusieurs dossiers de personnes prises en charge Procédures mises en œuvre pour l'accompagnement
Entretien avec le directeur
Entretiens avec des personnes prises en charge
Entretiens avec les responsables et encadrants (soignant, éducatif, professionnel…) qui interviennent dans l’élaboration et le suivi des projets
III Références utiles Référence de guide administratif
Le dossier de la personne accueillie ou accompagnée - Recommandations aux professionnels pour améliorer la qualité (Direction générale de l’action sociale - juin 2007) Voir notamment les chapitres : « Un dossier pour la personne accueillie ou accompagnée », « Un dossier pour le travail en équipe », « Un dossier : quel contenu ? »
Indications de recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM Document « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre ». Voir notamment les chapitres :
- Repère 1 1.3 Entendre la parole de l’usager et respecter sa légitimité
- Repère 1 1.5 Être attentif au refus et à la non-adhésion pour faire évoluer la situation de manière adaptée
- Repère 1 2.3 Prendre en compte le rythme de l’usager et l’ensemble de ses besoins - Repère 1 2.4 Accompagner par la parole la réflexion et le parcours de l’usager - Repère 1 3.1 Proposer à l’usager des occasions d’expression diversifiées - Repère 1 4.1 Fixer des objectifs clairs dans le cadre du projet personnalisé
- Repère 1 4.2 Fixer des modalités de mise en place et de suivi réalistes, respectueuses des capacités et des rythmes de l’usager
document individuel de prise en charge
- Repère 2 2.4 Être réactif aux besoins de l’usager et apporter une réponse appropriée à la demande - Repère 3 1.3 Entendre et comprendre les demandes et les besoins familiaux pour instaurer des
solutions de prise en charge pérennes et respectueuses des équilibres familiaux
- Repère 3 1.4 Maintenir des positionnements professionnels neutres et sans jugement de valeur à l’égard des relations entre l’usager et ses proches
- Repère 3 1.5 Aider les personnes isolées à se créer un réseau social
- Repère 3 3.2 Mettre en place des lieux d’échange où professionnels, familles ou proches et usagers peuvent croiser leurs regards
- Repère 3 3.4 Encourager la participation aux échanges par une sollicitation régulière et respectueuse des usagers
Document « Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance ». Voir notamment les chapitres :
- II 2.1 Élaborer un dossier avec les informations essentielles concernant chaque usager - II 3.3 Reconnaître et promouvoir les ressources des professionnels
Document « Ouverture de l’établissement à et sur son environnement». Voir notamment le chapitre I 2.7 : Questionner la tension entre autonomie et protection
Document « La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ». Voir notamment en annexe les objectifs concernant « La personnalisation de l’accompagnement »
Document « Les attentes de la personne et le projet personnalisé » dans son ensemble
Document « Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement » Voir notamment les chapitres :
- I 1.2 Formaliser un livret d’accueil simple, accessible et « accueillant » - I 1.3 Repérer le professionnel qui accompagne les premiers temps
- I 2.1 Identifier les apports personnalisés de la dimension collective de l’accueil - I 2.2 Recueillir les informations nécessaires à une vie quotidienne personnalisée
- I 2.4 Lors des décisions sur le projet personnalisé, prendre en compte la dimension collective de l’accueil
- I 4.4 Mettre en place une organisation et des équipements permettant une personnalisation des aspects domestiques personnels
- II 1.3 Organiser le lever et le coucher de façon personnalisée - II 1.4 Organiser la participation à la vie quotidienne collective - II 2.1 Préciser la teneur et les objectifs des activités de groupe - II 3.1 Observer la vie collective au quotidien sans intrusion - II 3.3 Aider les personnes accueillies à préserver leur intimité - II 3.8 Gérer les perturbations de la vie collective
Document « Elaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service ». Voir notamment le chapitre II. 5.2 : La gestion de paradoxes
Document « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent » Voir notamment les chapitres :
- 2 Évaluation du développement de l’enfant/adolescent et de son état de santé - 3 Éléments constitutifs du projet personnalisé d’interventions
- 4 Interventions
Document « Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou troubles envahissants du développement» Voir notamment les chapitres :
- 1. Réaliser une évaluation de la situation de la personne - 2. Co-élaborer le projet personnalisé et en assurer le suivi
- 3. Améliorer la qualité de vie de la personne en développant ses potentialités dans toutes leurs dimensions
- 5. Faire face aux « comportements-problèmes »
Document « L’accompagnement des jeunes en situation de handicap par les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) » Voir notamment les chapitres :
- I 2 Les principales étapes de la co-construction du projet personnalisé et sa formalisation - I 3 Les modalités d’intervention
- III 2 Garantir le suivi et l’évaluation du projet personnalisé
Document « Conduites violentes dans les établissements accueillant des adolescents : prévention et réponses». Voir notamment la seconde partie : Procurer une sécurité de base
Document « L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement». Voir notamment : - la première partie - I La place des parents dans le projet personnalisé de l’enfant
- la seconde partie – II Un cadre de travail favorable à l’exercice de l’autorité parentale
3.1. Organisation de la prise en charge de l’admission à la sortie