Bâtiments, espaces extérieurs, équipements .1 Bâtiments et espaces extérieurs

Principaux objectifs du contrôle :

 Apprécier l’adéquation des bâtiments aux besoins et au nombre de personnes accueillies (Organisation des espaces intérieurs et extérieurs, des déplacements verticaux et horizontaux, signalétique…)

 Vérifier le respect des règles spécifiques applicables aux bâtiments et aux espaces extérieurs

Principales Références juridiques et administratives (2.4.1.)

Principales catégories de risques possibles : Juridique - Sécurité des personnes – Maltraitance

Lien avec d’autres fonctions : 2.5.1. Sécurité incendie, 2.5.2. Sécurités sanitaires, 2.5.3.

Sécurité des lieux et des équipements, 2.5.4. Sécurité des personnes

I Questions

Questions (à utiliser ou adapter notamment selon le type de structure [établissement, service], son statut juridique, les personnes prises réellement en charge, les objectifs du contrôle) 241 Bâtiments et espaces extérieurs

Q01 : Quelle est la répartition dans l’espace de la structure ? Comporte-t-elle plusieurs unités de vie pour favoriser le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies (article L. 312-1 II du CASF) ? Les locaux correspondent-ils au dossier d’autorisation ?

Q02 : Existe-t-il des espaces verts, lieux de promenade, espaces de jeux, rivières, pièces d’eau...?

Sont-ils clos ? Existe-t-il des lieux isolés (modalités de surveillance) ?

Q03 : Quel est l’état général du ou des bâtiments ? Le patrimoine est-il entretenu ?

Q04 : L’établissement est-il raccordé en totalité en eau potable au réseau de la ville ou dispose-t-il d’une adduction autonome ?

Q05 : Les eaux usées sont-elles raccordées au réseau général d’assainissement communal ? Q06 : Est-ce que les locaux sont isolés thermiquement ?

Q07 : L’isolation phonique permet-elle de réduire les bruits extérieurs et intérieurs (bruits des équipements et ceux liés à l’occupation des locaux) ?

Q08 : Les conditions d’utilisation des sanitaires communs respectent-elles l’intimité et la mixité des personnes ?

Q09 : L'architecture et l'aménagement intérieur sont-ils adaptés à la prise en charge des populations accueillies ?

Q10 : Les fenêtres sont-elles équipées de volets ou rideaux isolants ? Q11 : L’établissement est-il équipé en domotique ?

Q12 : L’organisation des locaux et leurs conditions d’utilisation permettent-elles le respect de l’intimité ? De la mixité ?

Q13 : Existe-il des locaux d’accueil dédiés aux familles ?

Q14 : Par référence à la note DGAS du 14 juin 2007, l’établissement a-t-il mis en œuvre la disposition indiquant « l’installation si possible de pièces rafraichies ou à défaut l’acquisition de dispositifs mobiles de rafraichissement des pièces » ?

Pour les établissements accueillant des enfants ou adolescent présentant des déficiences intellectuelles :

Q15 : L’établissement respecte-t-il les règles fixées aux articles D. 312- 27 à D. 312-31 du CASF ? Pour les établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice :

Q16 : L’établissement respecte-t-il les règles fixées aux articles D. 312- 70 à D. 312-74 du CASF ? Pour les établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés :

Q17 : L’établissement respecte-t-il les règles fixées aux articles D. 312- 90 à D. 312-94 du CASF ? Pour les établissements d’accueil temporaire pour personnes handicapées :

Q18 : L’établissement respecte-t-il les règles fixées aux articles D. 312-8 à D. 312-10 du CASF ? Pour les Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques

Q19 : L’établissement respecte-t-il les règles fixées à l’article D. 312-59-17 du CASF ?

Pour les établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficiences auditives graves

Q20 : L’établissement respecte-t-il les règles fixées aux articles D. 312- 108 du CASF ?

Pour les établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficiences visuelles graves ou de cécité

Q21 : L’établissement respecte-t-il les règles fixées aux articles D. 312- 113 et D. 312- 120 du CASF ?

Pour les établissements d’accueil temporaire pour personnes handicapées:

Q22 : L’établissement respecte-t-il les règles fixées aux articles D. 312-9 du code de l’action sociale et des familles ?

Pour les établissements : questions figurant dans le guide d’analyse de risques du programme pluriannuel de prévention de la maltraitance (DGAS janv. 2007) :

Le patrimoine est-il entretenu, fonctionnel, adapté ? (A déterminer par bâtiment et / ou unités de vie, à partir d'une balance globale "Oui" / "Non" : laquelle des deux réponses emporte la majorité ? A expliciter le cas échéant dans le commentaire)

Les normes ou recommandations concernant la surface des chambres ou logements et le nombre de lits par chambres sont-elles respectées ? (Normes techniques minimales quand elles existent ou celles règlement sanitaire)

COMMENTAIRE SUR LES CONDITIONS D’INSTALLATION : en précisant notamment si l'implantation, les installations immobilières et mobilières satisfont-elles aux normes générales en vigueur, répondent aux nécessités fonctionnelles liées à l'accueil de personnes vulnérables et garantissent la sécurité des personnes accueillies ?

II Sources d’information 2.4.1.

Autorisation de raccordement à un réseau d’assainissement Contrats de maintenance

Inventaire des propriétés foncières et immobilières (Articles R. 314-1 et R. 314-57 du CASF) Plans existants

Visite sur place

Document « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre ». Voir notamment les chapitres :

- Repère 1 3.2 Créer dans les établissements un environnement propice à la prise de parole individuelle ou collective

- Repère 3 1.2 Créer des lieux et des occasions qui permettent de reprendre, de maintenir et de conforter les liens affectifs avec les proches dans le respect des intérêts et des souhaits de l’usager Document « Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance ». Voir notamment le chapitre : II 1.5 Aménager le cadre de vie

Document « Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement » Voir notamment les chapitres :

- II 1.1 Agencer et aménager les espaces collectifs

- III 1.3 Examiner la taille et l’organisation des établissements

Document « Ouverture de l’établissement à et sur son environnement». Voir notamment les chapitres : - I 2.2 Étudier l’opportunité d’une ouverture sur d’autres publics

- I 2.7 Questionner la tension entre autonomie et protection - II 3.2 Questionner la pertinence de l’architecture

Document « Conduites violentes dans les établissements accueillant des adolescents : prévention et réponses». Voir notamment la seconde partie : Procurer une sécurité de base

Document « L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement». Voir notamment la cinquième partie : V L’animation et l’organisation de la structure d’accueil

2.

Fonctions support

2.4. Bâtiments, espaces extérieurs, équipements