Entre obligation et sanction : quel recours aux dispositifs législatifs ?

Face au constat que l’entreprise est devenue un des lieux de définition de la personne et est à ce titre incluse dans le champ de la santé mentale, il parait important de s’interroger sur les manières de responsabiliser les entreprises quant à leur rôle sur la santé des salariés et de les inciter à investir et à s’investir dans la prévention et la promotion de la santé mentale.

Comment conduire les employeurs à s’engager dans une telle démarche ? Beaucoup répondent qu’ils ont tout à y gagner aussi bien en termes d’image de marque, de cohésion des employés que de productivité²²⁸. Les questions de santé au travail sont souvent traitées sur un mode consensuel, ce qui est parfaitement illustré par le slogan de l’Agence européenne de santé et sécurité au travail, « Lieux de travail sains.

Bon pour vous. Bon pour les affaires ». D’aucuns s’opposent à ce schéma de pensée qui conduit à évaluer le « rendement de l’investissement » consenti plutôt qu’à réfléchir dans une optique de « devoir d’investissement » dans un milieu de travail sans risques pour la santé mentale.

226 Cela sera réalisé avec l'appui de l'Anact, de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et des services de santé au travail.

227 La mission sur le stress au travail, installée le 3 novembre 2009 et conduite par Henri Lachmann, président du Conseil de surveillance de Schneider Electric, Christian Larose, président de la section du travail du Conseil économique, social et environnemental, et Muriel Pénicaud, directrice générale des ressources humaines du groupe Danone. La mission devra « s’appuyer notamment sur le recensement des bonnes pratiques » pour « formuler des propositions pour mieux intégrer la prévention du stress dans la démarche générale de prévention des risques professionnels des entreprises », et délivrer son rapport au début du mois de février. Parallèlement, Jean-François Copé, Président du Groupe UMP, et Pierre Méhaignerie, Président de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, ont créé une Commission de réflexion sur la souffrance au travail qui regroupe quatre ateliers qui conduiront des auditions et auxquelles pourront librement participer les organisations représentatives syndicales et patronales : Atelier « santé » : Quels impacts des conditions de travail sur la santé ? ; Atelier « organisations » : Comment humaniser les nouvelles organisations contraintes par la loi et le marché ? ; Atelier « nouvelles technologies » : Les nouvelles technologies, maîtrisées ou subies par l'homme ? ; Atelier « management » : Vers un nouveau management ?

228 En raison de ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise (absentéisme, turn-over, perte de productivité, dégradation du climat social, mauvaise ambiance de travail, démotivation, baisse de créativité), le stress et les TMS en milieu professionnel engendrent un coût économique important pour l’entreprise mais aussi pour la collectivité et la société en général.

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En France, il n’existe pas de réglementation spécifique à la prévention du stress au travail mais une obligation générale d’évaluation et de prévention des risques stipule l’obligation de protéger la santé mentale des salariés²²⁹.

Au-delà de ces dispositions générales, la prévention du stress au travail peut s’appuyer sur des réglementations particulières visant la prévention de certains risques susceptibles de constituer des sources de stress, comme la prévention des risques dus au bruit, liés au travail sur écran, des dispositions réglementaires relatives à certains modes d'organisation du travail, (travail de nuit, travail en équipe de suppléance et travail posté), ou aux relations de travail (principe de non-discrimination, interdiction du harcèlement moral et obligation de le prévenir).

En ces temps de débats vifs sur la santé mentale au travail, plusieurs experts mettent en doute l’utilité d’un réflexe législatif systématique : mieux vaudrait s’employer à correctement appliquer les textes existants. Rappelons à cet effet que le droit du travail français est reconnu comme étant très protecteur.

De plus, de la même manière que des effets paradoxaux des mesures de protection de l’emploi sur la santé mentale sont parfois soulignés (cf. supra), on peut penser qu’une législation trop stricte en matière de Sécurité et de Santé au Travail pourrait se solder par des exacerbations des conflits au sein de l’entreprise et in fine à une mise sous pression des salariés par les employeurs. De telles hypothèses sont à considérer avec prudence : il ne s’agit pas d’un débat opposant régulation versus dérégulation mais plutôt invitant à rechercher les régulations souhaitables et utiles pour l’avenir.

Exemple caractéristique, la question de la reconnaissance des conséquences du stress excessif au travail comme maladie professionnelle est fortement débattue à l’heure actuelle.

D’un côté, une telle mesure représenterait un élément incitatif fort pour les dirigeants, la prise en charge par la branche AT /MP de la sécurité sociale se répercutant sur les cotisations de l’entreprise²³⁰. Pour beaucoup, il convient

229 Comme le rappelle Jean-Emmanuel Ray dans « Les libertés dans l’entreprise » (Pouvoirs, 2009/3 n° 130), « en France, depuis 2002, l’article L 4121-1 a mis à la charge de l’employeur l’obligation de veiller à la santé physique mais aussi désormais mentale des salariés. Et depuis les arrêts Amiante du 28 février 2002, l’obligation générale de sécurité est devenue une obligation de résultat ».

L’article L. 4121-1 du code du travail stipule que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

230 En créant, dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale, une branche particulière aux AT/MP, abondée par les cotisations des employeurs, le législateur a mutualisé les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Il en a imputé les conséquences financières à la charge de la collectivité des entreprises. La Sécurité sociale indemnise les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dans des conditions plus avantageuses que pour des affections de droit commun. Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque (physique, chimique, biologique) ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle et figure dans le tableau de maladies professionnelles du livre IV. À ce jour, les pathologies dites psychosociales, comme le stress, n’y figurent pas. Toutefois, elles peuvent être reconnues et donc réparées comme maladie professionnelle, lorsqu’il est établi qu’elles sont causées par le travail habituel de la victime et qu’elles entraînent le décès ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 % (cas marginal qui ne représente que 3 % des cas au final).

d’internaliser les coûts engendrés par ces situations délétères pour la santé des travailleurs que l’entreprise n’assume que très partiellement et indirectement²³¹.

De l’autre, certains redoutent l’ampleur de l’enjeu financier et économique d’une mesure qui conduirait à renchérir mécaniquement le coût du travail en France²³². En outre, cette disposition pourrait conduire à un retrait d’activité des personnes ayant subi ces problèmes de stress, en renforçant en quelque sorte la « culture de la prestation d’invalidité», qui pousse de nombreuses personnes vers les régimes d’invalidité pour le reste de leur vie (Encadré n° 45). Bien que nécessaires pour protéger les salariés dont la santé est altérée, les dispositifs d’invalidité devraient être relayés par des dispositifs de retour progressif au travail, centrés sur un aménagement du poste dans une optique de prévention tertiaire.

Encadré n° 45 : Les prestations d’invalidité, le travail et la santé mentale

Le 15 mai 2009, était organisé à Stockholm, le « Forum à haut niveau sur la maladie, l’invalidité et le travail », par l’OCDE et le gouvernement suédois, symbole d’un intérêt politique fort pour cette problématique de l’invalidité, en lien avec celle de la santé mentale et du travail.

L’objectif du Forum était de s’interroger sur les mesures que doivent prendre les pouvoirs publics pour venir en aide aux personnes dont la capacité de travail est limitée par une maladie ou un handicap, et particulièrement en ces temps de crise économique. Pour rappel, en 2007, 30,2 millions de personnes bénéficiaient d’une pension d’invalidité contre 27,9 millions de prestations de chômage, dans la zone de l’OCDE.

Un des risques posés par le ralentissement économique actuel est qu’il aboutisse à une augmentation des prestations en invalidité, comme ce fut le cas par le passé. En effet, certains travailleurs âgés qui perdaient leur emploi étaient orientés vers les régimes d’invalidité plutôt que de chômage, ce qui facilitait une baisse des chiffres du chômage avec, en contrepartie, un coût élevé pour les finances publiques. En outre, on sait que la plupart des personnes qui perçoivent une pension d’invalidité pendant plus d’un an ne réintègrent jamais le marché du travail, ce qui a des conséquences extrêmement graves, et notamment en matière de santé mentale. Ces personnes se retrouvent alors confrontées à des phénomènes de « trappe à exclusion » et de perte de l’estime de soi.

Une réforme structurelle des prestations d’invalidité doit permettre de promouvoir une culture d'inclusion qui met l’accent sur la capacité de travail, visant la réhabilitation de la personne et la réadaptation du poste, plutôt que sur l'incapacité.

En outre, comme le rappelle l’OCDE, des incitations financières plus efficaces sont néces-saires pour aider les bénéficiaires des prestations d’invalidité et d'assurance maladie, et ce afin d’atteindre trois objectifs : « 1) gérer les services de santé et d’emploi de manière à maintenir des liens entre les personnes à capacité de travail réduite et le marché du travail ; 2) inciter financièrement les employeurs à éviter le départ des salariés dont la capacité de travail est réduite ; et 3) encourager ces travailleurs à consentir les efforts nécessaires pour conserver leur emploi ou réintégrer le marché du travail ».

231 De plus, comme évoqué par Pierre-Louis Bras de l’IGAS dans le rapport produit en 2007 « Réformer la tarification pour inciter à la prévention », les cotisations AT/MP payées par les entreprises sont peu incitatives car peu reliées au degré de sinistre observé dans l’entreprise.

232 En France, le coût direct et indirect du stress peut être évalué entre 1,2 à 2 milliards d’euros par an, ce qui équivaut à entre 3 et 3,5 millions de journées de travail perdues et 14,4 % à 24,2 % des dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) de la Sécurité sociale (réf. : Béjean, Sultan-Taïeb, 2005). On comprend alors que la reconnaissance des maladies psychosociales comme maladie professionnelle aurait des conséquences économiques très importantes.

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