Au niveau de l’Union européenne, l’octroi de financements aux projets d’investissements se base en partie sur une analyse coûts-bénéfices

L’analyse des processus de décision d’octroi de financements européens, au sein de la BEI (§ 1.4.1) comme de la Commission (§ 1.4.2), révèle l’attention accordée au niveau européen à l’évaluation socio-économique ex ante.

1.4.1. Pour la BEI, l’évaluation socio-économique constitue un outil à part entière de la décision de financement des projets d’investissements

La BEI intervient dans le financement de nombreux projets d’investissements au sein des États membres de l’Union européenne (UE), sous forme de prêts, de garanties, de prises de participation, etc.

L’instruction des projets d’investissement, dont l’évaluation socio-économique ex ante fait partie intégrante, est menée par des équipes d’ingénieurs, d’économistes et d’analystes financiers de la BEI, en collaboration avec les porteurs de projets, conformément au guide méthodologique de la banque elle-même²⁴. L’évaluation socio-économique ex ante vise à déterminer leur contribution à la croissance économique et à la cohésion au sein de l’UE. Les conclusions de l’instruction sont présentées au conseil d’administration de la BEI qui prend la décision de financement. Une fois financé, le projet fait l’objet d’un suivi régulier :

 un suivi financier, assuré par la direction « gestion et restructuration des transactions » de la BEI ;

 un suivi matériel, permis par l’obligation pour le porteur de projet d’informer la BEI en cas de divergence importante par rapport à ce qui était prévu, et la rédaction d’un rapport de fin de travaux établissant les différences avec les prévisions initiales.

Des évaluations socio-économiques ex post sont effectuées sur des regroupements de projets, sans rentrer dans le détail de chaque projet :

 dans le cadre du suivi des projets par la BEI, une évaluation du programme est réalisée 15 mois après l’achèvement des travaux ;

 parfois, une évaluation supplémentaire est menée pour l’élaboration de rapports thématiques – jusqu’à 5 ans après le lancement du projet –, afin de tirer les leçons de l’expérience passée, améliorer les opérations futures et rendre compte de la mise en œuvre des politiques de l’UE.

24 BEI, « The Economic Appraisal of Investment Projects at the EIB », mars 2013 (cf. annexe IV).

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Annexe I 10

1.4.2. La Commission européenne s’appuie sur l’analyse de rentabilité socio-économique des grands projets pour accorder les fonds structurels

Dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020²⁵, la Commission européenne a intégré le paramètre de rentabilité socio-économique des « grands projets »²⁶ financés par l’UE.

Pour obtenir son approbation pour l’octroi de fonds conformément au règlement n° 1303/2013 du 17 décembre 2013, l’autorité de gestion est tenue de mettre à disposition de la Commission un dossier de présentation et d’évaluation du projet, dont le contenu est défini par l’article 101 du règlement susmentionné : parmi les pièces devant figurer au dossier, l’analyse coûts-avantages constitue l’évaluation socio-économique du projet à proprement parler²⁷ et « la Commission adopte des actes d'exécution établissant la méthode à utiliser fondée sur les bonnes pratiques reconnues pour accomplir l'analyse coûts-avantages prévue »²⁸.

La procédure d’instruction des projets présentés à la Commission européenne peut prendre deux formes (cf. graphique 3), selon le choix de l’État membre :

 soit la nouvelle procédure prévue à l’article 102, alinéa 1 du règlement n° 1303/2013, selon laquelle le dossier constitué par l’autorité de gestion fait l’objet d’une contre-expertise indépendante pouvant bénéficier d’une assistance technique de la Commission. Ces travaux aboutissent à un rapport d’« évaluation de la qualité » sur la base duquel la Commission prend la décision d’approuver ou non la contribution de l’UE au grand projet ;

 soit l’ancienne procédure issue du programme d’investissement 2007-2013, et prévue à l’article 102, alinéa 2 du règlement n° 1303/2013 : le dossier d’évaluation est directement envoyé à la Commission par l’autorité de gestion, puis la Commission se prononce sur la base de ce dossier, avec l’aide de la BEI²⁹ si nécessaire. Cette procédure vise en particulier les phases suivantes des projets déjà approuvés et dont les modalités n’ont pas été changées.

25 La politique de cohésion 2014-2020 est mise en œuvre par des programmes opérationnels cofinancés par les fonds structurels et d’investissement européens (fonds européen de développement régional - FEDER, fonds social européen - FSE, fonds de cohésion, fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER et fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche- FEAMP).

26 Projets dont le coût total dépasse 50 M€ (ou 75 M€ pour les projets de transport). L’article 100 du règlement n° 1303/2013 dispose que « dans le cadre des programmes opérationnels (…) le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent soutenir une opération comprenant un ensemble de travaux, d'activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement définis et dont le coût total éligible dépasse 50 M€ et, dans le cas d'opérations contribuant à l'objectif [de promouvoir le transport durable et de supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles]

dont le coût total éligible dépasse 75 M€ (ci-après dénommé "grand projet"). Les instruments financiers ne sont pas considérés comme des grands projets ».

27 « Préalablement à l'approbation d'un grand projet, l'autorité de gestion s'assure que les informations suivantes sont disponibles :

- les coordonnées de l'organisme qui sera responsable de la réalisation du grand projet et sur sa capacité ; - une description de l'investissement et de sa localisation ;

- le coût total et le coût total éligible (…) ;

- les études de faisabilité effectuées, y compris l'analyse des différentes interventions possibles et les résultats ; - une analyse coûts-avantages comprenant une analyse économique et financière et une évaluation des risques ; - une analyse des effets sur l'environnement qui prenne en considération les besoins d'adaptation au changement

climatique et d'atténuation de celui-ci, ainsi que la résilience aux catastrophes ; (…). »

28 Commission européenne, « Guide to cost-benefit analysis of investment projects: Economic appraisal tool for Cohesion policy 2014-2020 » (cf. annexe IV).

29 L’article 31, alinéa 3 du règlement 1303/2013 dispose ainsi : « La Commission peut demander à la BEI de vérifier la qualité technique et la durabilité et viabilité économiques et financières des grands projets et de lui apporter son aide en ce qui concerne les instruments financiers qui doivent être mis en œuvre ou élaborés ».

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Annexe I 11

La Commission vérifie ainsi que, parmi les informations transmises dans le dossier, l’analyse coûts-bénéfices est faite en conformité avec la méthode proposée et que ses résultats justifient une contribution des fonds structurels. En particulier, doivent être démontrés :

 la cohérence du projet avec les objectifs du programme dans lequel il s’inscrit ;

 le besoin de co-financement, illustré par une VAN financière (VAN-F) négative :

 seule la part non rentable du projet est éligible à un financement européen ;

 si la VAN-F est positive mais que le projet est présenté par une entreprise privée et que le coût moyen pondéré du capital est compris entre 4 % et 10 %, le projet est éligible au financement ;

 la rentabilité socio-économique, qui dépend de la VAN-SE (qui doit être positive).

Graphique 3 : Processus de décision de financement d’un projet par la Commission européenne

Source : Mission d’après Commission européenne, « Guide to cost-benefit analysis of investment projects: Economic appraisal tool for Cohesion policy 2014-2020 ».

Etat-membre

Annexe I 12

2. En France, l’évaluation socio-économique doit s’articuler avec les