Propositions relatives à l’inventaire et à la contre-expertise
1 Clarifier, dans une circulaire interministérielle, le champ d’application du décret, notamment concernant l’intégration des projets d’entretien et de renouvellement des réseaux d’infrastructures et de l’approche par regroupement de projets.
2 Renforcer les ressources humaines du CGI pour faire face à l’augmentation prévisible du nombre de projets déclarés à l’inventaire et soumis à contre-expertise (suite à l’interprétation élargie du champ d’application – cf. proposition n° 1).
3
Concernant l’évaluation socio-économique des projets d’investissements des collectivités territoriales, élaborer des référentiels méthodologiques simplifiés et adaptés. Envisager sur cette base d’étendre l’obligation d’évaluation socio-économique aux projets locaux, pour présentation aux assemblées délibérantes. Prévoir enfin une contre-expertise pour les projets les plus significatifs.
4
Afin d’améliorer la complétude de l’inventaire, identifier et sensibiliser un référent au sein de chaque département ministériel sur la déclaration à l’inventaire.
Responsabiliser le CGI en matière de déclaration des projets financés ou cofinancés par le PIA. Faire un lien entre l’inventaire des projets d’investissements (du décret n° 2013-1211) et celui des investissements réalisés (de l’article 128 de la LFI pour 2016).
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Rémunérer les contre-experts (y compris dans le secteur de la santé), en confier la responsabilité au CGI (modification du V de l’article 3 du décret) et lui donner les moyens pour ce faire (entre 1,3 et 2,4 M€/an selon les estimations de la mission).
Conserver l’exception de non-rémunération pour les fonctionnaires réalisant la contre-expertise dans le cadre de leurs fonctions.
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Préciser, pour chaque secteur concerné, les exigences minimales vis-à-vis des porteurs de projets sur le contenu des dossiers à transmettre en contre-expertise et mettre en place une analyse de recevabilité avant le lancement des travaux des contre-experts.
7 Clarifier les attentes vis-à-vis des contre-experts, dans la circulaire interministérielle ou dans un « guide du contre-expert », en s’assurant que leurs travaux portent
principalement sur l’appréciation de la méthode de l’évaluation.
8
Encourager la publication des rapports de contre-expertise et avis du CGI
(accompagnés des évaluations socio-économiques fournies par les porteurs de projets) selon des modalités à déterminer (responsabilité de la publication ; délais après la remise du rapport de contre-expertise voire après l’approbation du projet ;
communication accompagnant la publication ; etc.).Transmettre systématiquement les rapports de contre-expertise à la Cour des comptes.
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Rapport
9
Renvoyer à un arbitrage du Premier ministre en cas d’avis défavorable ou réservé du CGI à l’issue d’une contre-expertise portant sur un projet financé par l’État.
Lorsqu’un tel avis réservé ou défavorable porte sur un projet hospitalier, renvoyer obligatoirement à un arbitrage interministériel avant la réunion du COPERMO.
Lorsqu’un tel avis réservé ou défavorable porte sur un projet porté par un établissement public, renvoyer obligatoirement à un arbitrage interministériel concernant la décision annuelle de financement apporté par l’État à cet établissement.
Propositions relatives à la méthodologie de l’évaluation socio-économique
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Lancer, sous l’égide de France Stratégie, un groupe de travail sur les effets d’agglomération, qui associerait des experts issus de différentes disciplines
académiques (économie, géographie, etc.), des praticiens et des élus (notamment des élus ruraux).
11
Établir, dans un « Livre vert de l’évaluation socio-économique », les principes directeurs communs qui doivent s’appliquer à l’ensemble des projets
d’investissements publics visés par l’article 17 de la LPFP pour 2012-2017. Encourager les démarches sectorielles d’élaboration de guides méthodologiques allégés d’évaluation socio-économique, accessibles et pragmatiques. Soutenir l’articulation entre évaluations ex post et ex ante ainsi que le recours à des laboratoires de recherche pour améliorer les méthodes et les données disponibles pour l’évaluation.
12
Confier à France Stratégie la responsabilité de la mise en place d’un comité d’experts sur les méthodes d’évaluation des projets d’investissements publics (dont le format devrait concilier la pérennité du comité et la mobilisation d’experts de haut niveau). Ce comité serait notamment invité à établir les lignes directrices de l’évaluation socio-économique, à accompagner les démarches méthodologiques sectorielles, à faire le lien avec les travaux scientifiques et à répondre aux questions méthodologiques soulevées par les porteurs de projets et contre-experts.
13
Développer les actions de communication à visée didactique et poursuivre l’organisation de colloques sur l’évaluation socio-économique afin de valoriser les questions de doctrine, de diffuser la culture de l’évaluation et de vulgariser sa méthodologie auprès du plus grand nombre.
Propositions relatives aux processus d’élaboration et de décision des projets d’investissements publics
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Développer la structuration des processus décisionnels sur le modèle du
COPERMO, avec une comitologie interministérielle spécifique à chaque ministère. Pour les projets d’investissements des établissements publics, la discussion interministérielle doit être organisée en amont des instances décisionnelles qui leurs sont propres.
15
S’appuyer, autant que faire se peut, sur les programmations d’investissements prévues dans certains secteurs pour exercer la démarche d’évaluation socio-économique le plus en amont possible (par exemple, sur les prochains projets
régionaux de santé pour les investissements hospitaliers ; sur le contrat de performance liant SNCF Réseau à l’État pour les investissements dans l’entretien-renouvellement de l’infrastructure ferroviaire ; sur les investissements d’avenir dans le PIA…).
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Rapport
CONCLUSION
Au terme de ce rapport, plusieurs enseignements majeurs émergent :
le dispositif d’évaluation socio-économique créé en 2012-2013 révèle une prise de conscience au plus haut niveau et s’est, au cours des trois dernières années, affirmé dans le paysage interministériel de manière satisfaisante, en conciliant une ambition d’expertise de haut niveau et un dispositif léger au sein du CGI ;
l’inégalité et l’hétérogénéité des évaluations socio-économiques sont directement liées à celles des méthodologies et processus d’élaboration des projets sous-jacents. L’ambition de l’évaluation socio-économique, si elle doit rester élevée, doit avant tout répondre avec pragmatisme aux interrogations des porteurs de projets qui, à la différence du secteur des transports, n’ont pas tous cette culture ;
la mesure de l’utilité socio-économique ne doit pas être réduite au seul calcul de la VAN-SE, ni confondue avec la rentabilité budgétaire et financière (malgré des terminologies souvent proches) ou avec une rationalité technocratique transcendante.
Pour éclairer véritablement la décision publique, la « rationalité » socio-économique doit se rendre accessible. Elle gagne d’ailleurs à être présentée comme un élément de prise de décision parmi d’autres, comme en témoignent son rôle dans les choix de la commission Mobilité 21 ou son appréciation par le Conseil d’État dans sa théorie du bilan.
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Rapport
À Paris, le 12 décembre 2016
Jean-Michel CHARPIN Lucie RUAT
Inspecteur général des finances
Inspectrice des finances
Camille FREPPEL
Inspecteur-adjoint des finances
Avec la participation de Marion HIMBERT Assistante de mission
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