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2.1 Cadre légal

2.1.1 Les lois et institutions étudiées Les articles constitutionnels

2. Contexte

2.1 Cadre légal

Le champ d’étude de ce travail est délimité par un certain nombre de lois. Les effets de la Loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI), de la Loi en matière de chômage (LMC, modifiée en 2007 et en 2012) et enfin l’introduction des prestations complémentaires familiales dans la Loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) en novembre 2012 sont examinés et documentés dans ce travail. Plus largement, il s’agit d’observer les effets de la révision générale du système cantonal genevois de prise en charge des chômeurs en fin de droit et des personnes à l’aide sociale qui a débuté en 2008, avec l’objectif de favoriser une réinsertion rapide sur le marché du travail. Nous nous intéresserons également aux articles constitutionnels fédéraux et cantonaux qui offrent un cadre aux aides sociales. D’autres tendances à plus long terme, comme la mise en place de la nouvelle gestion publique en matière de gestion des administrations sociales cantonales, sont également observées. Ce chapitre présente les lois couvertes par notre champ d’étude, leurs organes d’exécution et les particularités de certaines de leurs prestations qui seront discutées dans les chapitres suivants.

2.1.1 Les lois et institutions étudiées Les articles constitutionnels

Les aides sociales délivrées par l’Etat répondent à des principes fixés dans les constitutions fédérale et cantonale. La Constitution fédérale affirme ainsi, à son article 12, que « Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine » (annexe 2), sans rentrer dans plus de détails, la compétence de délivrer des aides sociales étant cantonale ou communale.

La Constitution genevoise fixe un cadre plus précis à l’aide sociale (annexe 3). Au chapitre des droits fondamentaux, est affirmé le droit à un niveau de vie suffisant, à l’article 39 : « toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle » et « toute personne a droit aux soins et à l’assistance personnelle nécessaires en raison de son état de santé, de son âge ou d’une déficience ». La section 12 de la Constitution genevoise précise la mission de l’Etat en matière d’action sociale. Les principes de l’action sociale, fixés à l’article 212, sont les suivants : « l’État prend soin des personnes dans le besoin. Il encourage la prévoyance et l’entraide, combat les causes de la pauvreté et prévient les situations de détresse sociale » et « il veille à l’intégration des personnes vulnérables ». A l’article 213, le législateur précise : « l’aide sociale est destinée aux personnes qui ont des difficultés ou sont

 

dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels. Elle est subsidiaire aux autres prestations sociales fédérales, cantonales ou communales et à celles des assurances sociales. L’État met en œuvre l’action et l’aide sociales en collaboration avec les institutions publiques et privées ». L’article 214 indique lui que « l’Hospice général est un établissement autonome de droit public » et qu’« il est chargé de l’aide sociale, notamment l’aide financière, l’accompagnement et la réinsertion. La loi peut lui conférer d’autres tâches ». Enfin, l’article 215 est consacré au financement de l’aide sociale : « le canton garantit les prestations de l’Hospice général. Il lui donne les moyens d’accomplir ses tâches et couvre ses excédents de charges par un crédit porté chaque année au budget cantonal ».

La Loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI) et l’Hospice général

La LIASI contient les dispositions concernant l’aide sociale dans le canton de Genève (annexe 1). Cette loi régit l’accompagnement social et les prestations financières versées aux personnes résidentes et aux requérants d’asile qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour assurer la couverture de leurs besoins de base. La LIASI a pour but (article 1) « de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel. Elle vise à soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle vise aussi à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine. Garant de la cohésion sociale, l’État s’engage à réaliser ces objectifs sociaux. Dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures requises, il veille notamment à ce que les ressources de la personne, celles de son entourage et de la communauté soient mobilisées et s’assure que les organes d’exécution de la présente loi développent et renforcent une collaboration interinstitutionnelle. La prestation d’aide financière a pour objectif la réinsertion sociale et économique des bénéficiaires ».

L’Hospice général en est l’organe d’exécution (article 3 de la LIASI) sous la surveillance du Département de l’emploi, de l’action sociale et de la santé (DEAS). L’Hospice général est un établissement de droit public autonome, subventionné, assujetti à un contrat de prestations avec l’État de Genève. Il dispose également de ressources propres, provenant notamment de son parc immobilier. La population a accès aux prestations de l’Hospice général par les centres d'action sociale (CAS), dans chaque quartier de la ville et chaque région du canton. Les CAS sont des unités d’intervention sociale décentralisées, présentes sur l’ensemble du territoire cantonal. Ils sont voués à l’application de la LIASI et sont donc les acteurs premiers de l’aide sociale dans les quartiers de la Ville de Genève et dans les communes. Par leur truchement les usagers devraient avoir accès aux prestations d’aide sociale, à savoir : l’accompagnement social, les prestations financières, l’insertion professionnelle. Le Service de réinsertion professionnelle (SRP) se charge des mesures de réinsertion professionnelles pour des personnes jugées proches de l’emploi par l’institution suite à un stage

 

de deux ans. Au-delà de cette période la personne est considérée comme éloignée de l’emploi et se voit réorientée vers un CAS.

Le Service des prestations complémentaires (SPC) applique également la LIASI pour les personnes âgées ou atteintes d’une invalidité, ainsi que dans certaines situations particulières (article 3). Il en va de même pour certains bénéficiaires de prestations complémentaires familiales qui, en raison de la prise en compte d’un gain hypothétique, se situent en dessous des barèmes d’aide sociale et perçoivent des prestations prévues par la LIASI.

La loi indique, à l’article 2 de la LIASI, que l’Hospice général délivre des prestations financières, de réinsertion professionnelle et d’accompagnement social. Les principes de l’accompagnement social, fixés par l’article 5 de la loi, sont les suivants : « peuvent bénéficier d’un accompagnement social toutes les personnes majeures qui le demandent. L’accompagnement social comprend notamment la prévention, l’information sociale, l’orientation et le conseil ». Un Règlement d’application (RIASI) précise les modalités d’exécution de la LIASI.

La Loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC)

Cette loi, qui concerne principalement les prestations en faveur des personnes recevant les rentes AVS et AI, a été complétée en novembre 2012 par un chapitre sur les Prestations complémentaires familiales (PCFam).

A ce titre, l’article 1 de la LPCC, qui définit les buts de la loi, indique : « les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de prestations complémentaires cantonales pour les familles ». Le Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam) indique quelles en sont les conditions. Cette prestation vise à apporter un soutien aux familles de « travailleurs pauvres », également connus sous l’appellation anglaise working poors, soit aux travailleurs dont le salaire n’atteint pas le seuil nécessaire pour subvenir aux besoins de leur famille à hauteur du revenu minimum d’aide sociale. « L'introduction de ces prestations représente une économie pour l'Etat, puisque ces familles avaient auparavant recours à l'aide sociale, dont le coût de fonctionnement est plus élevé, en raison de l’accompagnement régulier assuré par un assistant social aux fins de réinsertion socio-professionnelle. » (OASI, 2015, 10) Le Service des prestations complémentaires est chargé de l’exécution de cette loi. Ce service délivre également les prestations complémentaires cantonales à l’AI et à l’AVS, qui ne seront pas traitées dans ce travail.