Ligne de crédit bilatéral ou multilatéral suite à des accords gouvernementaux

Elles sont réputées utilisables par l’ensemble des opérateurs remplissant les conditions de « bancabilité » et de solvabilité. Mais, ces lignes étant plafonnées, elles restent réservées aux plus privilégiés.

Les critères de sélection des investissements à financer par imputation des lignes de crédit, ne sont pas clairement définis.

La décision finale présente donc un caractère totalement subjectif relevant de décisions discrétionnaires de l’administration.

Celle-ci privilégie évidemment les entreprises publiques pour les allocations de moyens financiers. En outre, leurs investissements coïncidant généralement avec les priorités gouvernementales, les banques sont sécurisées à leur égard.

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4.2.1 : Réformes économiques et risque de change:

L’absence d’un système de couverture du risque de change et la brutale dévaluation du dinar en 1991 ont affectés l’équilibre financier de quelques 250 PME privées dont les pertes de change totales s’élèvent à 3 milliards de dinars.

On peut distinguer trois cas principaux :

- les entreprises, en phase de croissance rapide de production, dont les montants des remboursements semestriels de crédits se sont envolés. Les plus fragiles ont cessé leur activité. Les autres ont poursuivi leurs efforts atteignant parfois un ratio endettement bancaire/chiffre d’affaires de l’ordre de 60%.

- les entreprises aux investissements réalisés mais non encore entrés en production, ne disposant pas de trésorerie, et qui doivent faire face à des échéances d’un montant largement supérieur.

- Les entreprises en cours d’investissements dont les équipements sont bloqués sous-douane, faute de pouvoir s’acquitter des droits et taxes dont les montants se sont accrus suite à la dévaluation (les droits sont calculés sur base des factures en monnaie étrangère).

Le risque de change, particulièrement dans un contexte de réformes et d’instabilité économique, est une contrainte au développement et à la création d’entreprises.

Un projet initié par un investisseur sur la base d’un taux de change donné coûtera, en termes de remboursement, ce que l’Etat décidera dans le cadre de sa politique économique et de gestion des problèmes du commerce extérieur.

Le risque de change est donc une préoccupation majeure des chefs d’entreprises privées. Celui-ci constitue une contrainte majeure dans l’élaboration de leurs stratégies.

L’instauration de l’économie de marché, souhaitée par les dirigeants des PME privées, inclut nécessairement un rétablissement de la vérité des prix. Il est inévitable qu’un certain nombre d’activités, reposant sur le système des prix administrés qui garantissent leur rentabilité, voient cette dernière remise en cause par des réajustements de taux de change et des taux d’intérêt.

La fermeture d’entreprises structurellement non rentables fait aussi partie des lois de l’économie de marché.

143 Par contre, celles connaissant des difficultés conjoncturelles de nature interne (phase de croissance rapide, apprentissage du métier...) ou celles pénalisées par l’environnement administratif hostile doivent être aidées.

Il a été proposé aux PME un examen de leurs dossiers au cas par cas. Les entreprises peuvent à présent bénéficier d’un étalement dans le temps du remboursement des dettes affectées par les pertes de change, (7 à 10 ans avec un différé de remboursement de 3 ans et une bonification de taux d’intérêt 7 à 8% au lieu de 22%).

Lorsque nous demandons aux différents entrepreneurs interrogés, s’ils pensent que leur cas sera effectivement étudié afin de solutionner les difficultés financières liées aux pertes de changes, leurs réponses sont très partagées, ils y a ceux qui ont la certitude « que rien ne sera fait », et ceux qui disent que «l’Etat est obligé de prendre des mesures en faveur des entreprises qui ont subi, de façon brutale, la dévaluation du dinar ».

Tous s’accordent à dire, « qu’il faut connaitre personnellement son banquier pour être écouté et espérer voir son dossier sérieusement traité ». Et ils ajoutent :

« Nous constatons que les textes sont clairs, en matière d’octroi de crédits aux PME, mais dans les faits, la réalité est tout autre. Etre ambitieux, disposer d’un bon projet ne suffit pas pour obtenir des banques la participation escomptée ».

4.2.2 : Les banques et la prise de risque

Dans leurs commentaires, les entrepreneurs estiment volontiers que la banque est un appendice de l’administration, qui n’a pas été préparé au commerce de l’argent.

Elle refuse de considérer que l’entreprise est une aventure à risque et, s’agissant de PME, les risques sont multiples notamment au cours de la dernière période qui a vu s’accumuler des difficultés de trésorerie dues aux pertes de change, et au renchérissement des intrants.

Aux yeux des chefs d’entreprises, cette situation est d’autant plus regrettable qu’ils ont des difficultés à trouver des partenaires non bancaires pour compléter leurs fonds propres : 45% des entreprises considèrent cette absence d’associés comme une contrainte très forte pour leurs projets d’investissements. Les autres ne le mentionnent même pas. Ceci confirme l’idée généralement admise que l’entrepreneur algérien s’associe rarement pour des raisons économiques autant que culturelles et que les SARL sont souvent des entreprises familiales.

144 Pour compléter ce tour d’horizon, nous devons noter que les entrepreneurs accusent les banques de toutes sortes de carences : aussi bien celles qui relèvent de l’organisation et de la gestion des banques, que celles qui concernent plus particulièrement la politique monétaire et la politique de crédit que l’Etat demande aux banques d’appliquer.

L’accès difficile au financement bancaire est probablement l’un des facteurs importants expliquant la faiblesse de l’investissement dans l’industrie.

5. LA RÉGLEMENTATION

L’administration Algérienne a eu pour mission de gérer totalement l’activité économique dès la fin des années 60, selon les principes de l’économie centralement planifiée.

Cela s’est traduit par l’élaboration d’un dispositif législatif et réglementaire lourd et complexe dont la finalité était de régir et contrôler tous les aspects de l’activité économique, en conformité avec les orientations gouvernementales.

Les réformes économiques initiées en 1988 ont été accompagnées d’un début de refonte de la législation régissant l’activité des entreprises dans le but de la simplifier et de la rendre plus conforme aux conditions du fonctionnement d’une économie de marché.

C’est ainsi que les procédures de création des nouvelles sociétés ont été simplifiée

Les investissements ne font dorénavant l’objet que d’une simple déclaration auprès de L’A.P.S.I. (Agence pour le soutien et le suivi des investissements).

La réforme fiscale a permis également de simplifier et d’assouplir le système fiscal, dont la tarification douanière.

La simplification des lois n’a pas toujours été accompagnée d’une révision des procédures et des modalités d’application.

Malheureusement, les effets positifs d’une telle simplification sont souvent annulés par la persistance d’une réglementation complexe et de la bureaucratie.

L’administration algérienne continue généralement de fonctionner sur injonctions administratives sous formes de décrets, arrêtés, circulaires.

L’organisation dirigiste et centralisée de l’administration, conduit à l’absence de responsabilisation de la majorité des fonctionnaires leur faible esprit d’initiative.

145 Tout fonctionnaire n’accepte d’agir que sur ordre écrit de son autorité supérieure; ce comportement contribue à compliquer les procédures.

Enfin, la publication tardive des textes et l’absence d’un système d’information fiable pour tenir les fonctionnaires informés des nouvelles lois, règlements et circulaires a entraîné de nombreux malentendus et litiges entre les entrepreneurs et les personnels administratifs. L’introduction des nouvelles lois sans réelle préparation des fonctionnaires chargés de les appliquer contribue à compliquer davantage le cadre législatif des entreprises.

De plus, le faible niveau de qualification des agents de l’administration crée des distorsions dans la compréhension des textes de loi et leur application.

Le cas de l’administration fiscale est représentatif des problèmes de gestion.

D’une part, trois barèmes différents d’impôt sur le revenu ont été instaurés en deux ans. De l’autre, les publications tardives des textes sont à l’origine de confusions et ont entraîné de lourds contentieux.

L’informatisation des services administratifs est lente. Dans certains offices publics de la région d’Oran le travail est entièrement manuscrit.

Il faut maintenant améliorer le système d’information et fluidifier sa circulation tant au plan interne, dans les administrations publiques et leurs différents services qu’au plan du cadre juridico-économique pour les entreprises.

L’enquête réalisée auprès des entreprises de la région d’Oran précise, que seules 29% des entreprises interrogées estiment être bien informées des mesures prises par les pouvoirs publics et qui concernent le fonctionnement des entreprises (mesures fiscales, douanières, accès au financement…).

50% d’entre eux estiment être mal informées.

Nous constatons donc, que même si les textes législatifs traduisent une réelle volonté d’alléger les contraintes liées à la réglementation, les pratiques bureaucratiques sont là pour amoindrir leurs effets.

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