Contraintes liées à la création de l’entreprise :

Lors de la création des entreprises, les démarches qui ont présenté le plus d’obstacles administratifs à différents niveaux de décisions, selon les différents chefs d’entreprises interrogés,sont les suivantes :

• Wilaya, autorité régionale: acquisition et utilisation du terrain industriel.

• Ministère délégué au commerce: obtention de l’inscription au registre du commerce. Nous pouvons regrouper ces contraintes dans le tableau n° 41 :

Tableau 41: Contraintes rencontrées lors de la création d’entreprises

Contraintes les plus cités TOTAL DES REPONSES

Obtention d’autorisations 13 Obtention d’un permis d’occupation / de

construction

11

Permis d’importer des machines et/ou des matières premières

10

La première contrainte est liée à l’acquisition de terrains industriels. Les critères d’attribution ne sont pas clairs; d’où les effets suivants: • clientélisme

• forte spéculation foncière

• mauvaise mise en valeur des terrains

Les délais d’obtention de permis de construire et les retards de viabilisation des parcelles vendues seront à l’origine de nombreux investissements.

Ministère délégué au commerce :

• La constitution du dossier nécessaire à l’inscription au registre du commerce est rallongée part les délais excessifs d’obtention de l’actes de propriété auprès de « l’agence foncière », ou d’attribution de locaux par les mairies.

147 • L’investissement effectif est retardé car les garanties à produire auprès des établissements

de crédit sont extrêmement difficiles à réunir.

Toutes ces contraintes, font que les entrepreneurs sont parfois conduits à opérer sans obtenir d’inscription.

Aux dires des entrepreneurs interrogés, les difficultés qu’ils rencontraient auparavant à l’importation des matières premières et des biens d’équipement, sont aujourd’hui remplacées par les problèmes liés au financement des projets.

La législation joue ainsi un rôle majeur par rapport à la création et la gestion des entreprises. Ainsi, le code des investissements de 1993 répond aux attentes des investisseurs en simplifiant la procédure de création de société puisque l’investisseur n’est tenu que de la déclaration de son investissement.

De plus, un certain nombre d’avantages et garanties sont accordées lorsque l’investissement présente un intérêt certain au plan économique tel que la création d’emploi, l’exportation.

5.2 Contraintes liées à l’activité des P.M.E. privées :

Les contraintes les plus importantes que rencontrent les entrepreneurs interrogés sont résumées dans le tableau suivant :

Tableau 42 : Contraintes liées à l’activité des P.M.E. privées

Contraintes les plus citées TOTAL DES

REPONSES Réglementation de nature fiscale 7 Organisation et fonctionnement du port 6 Réglementation des importations 6 Restrictions imposées à l’emploi d’étrangers 6 Réglementation des conditions de travail (horaires, congé de maternité,

prestations malade, congés, normes de sécurité professionnelle)

148

5.2.1 La réglementation de nature fiscale

Les taux d’imposition appliqués aux entreprises (impôt sur les bénéfices, impôt sur le revenu global et taxes sur les activités industrielles et commerciales) restent élevés (60% en moyenne) malgré la volonté du gouvernement de promouvoir le secteur privé.

Ce niveau élevé du taux d’importation a pour effets d’encourager la fraude fiscale et la corruption.

Les entreprises se plaignent des conditions économiques déjà défavorables, auxquelles s’ajoute une forte pression fiscale.

Les changements fréquents des politiques fiscales à travers les lois de finance, provoquent une confusion des agents du fisc et des opérateurs entraînant la multiplication des contentieux et des démarches administratives.

5.2.2 L’organisation et le fonctionnement des infrastructures portuaires

Les différents responsables interrogés n’ont pas la même appréciation quant au fonctionnement et à l’organisation du port. Nous prendrons, à titre d’exemple, les délais nécessaires à chacun d’eux pour dédouaner leurs marchandises.

Ces délais peuvent varier de 07 à 45 jours sans explication logique.

Les chefs d’entreprises affirment unanimement, « qu’il est indispensable d’entretenir de bonnes relations avec les responsables et le personnel des infrastructures portuaires ».

Les chefs d’entreprises estiment que les réformes en cours n’ont apporté que peu d’amélioration ou de modification quand à l’organisation de l’administration qui connaît aujourd’hui une insuffisance des moyens humains et matériels.

Nous constatons donc que nous ne pouvons traiter de la réglementation sans y adjoindre les contraintes liées aux pratiques de l’administration qui n’arrive pas à « s’adapter » a la nouvelle réalité économique et aux exigences de l’économie de marché.

L’ensemble des personnes interrogées s’accordent toutes à dire que le contrôle à priori effectué par l’administration, durant la phase de création d’entreprise, engendre des retards et des couts supplémentaires dans la réalisation des investissements.

Lorsque cette attitude est excessive, elle peut décourager les investisseurs qui préféreront investir en dehors du cadre légal.

149 La persistance des lourdeurs bureaucratiques contrastent donc avec les objectifs des réformes visant à créer les conditions d’une meilleure productivité et rentabilité des entreprises.

Cette situation crée une opposition entre :

- D’une part, l’administration dont le fonctionnement repose sur le « strict respect et l’application de procédure imposées par les textes »,

- Et d’autre part les gestionnaires dont les impératifs sont d’ordre économique et exprimés en termes de coûts, de productivité et de rentabilité.

Toutes les remarques faites par les dirigeants d’entreprises, nous ont permis de constater qu’il y a un déphasage entre l’attitude de l’administration par rapport à l’esprit d’ouverture du marché et aux exigences du monde des affaires.

6. TECHNOLOGIE

La législation sur le commerce extérieur à permis aux PME privées d’évoluer pendant près de 25 ans dans un marché protégé, leur assurant une situation de quasi-monopole.

Le code douanier de 1966 et plus tard, le monopole de l’Etat sur le commerce extérieur, ont fait du marché local un marché réservé et protégé au sein duquel l’entreprise privée, à l’abri de la concurrence extérieure, pouvait rapidement amortir ses immobilisations et réaliser une accumulation importante en fixant ses prix, lui permettant de réaliser des profits supportés par les consommateurs.

Les entreprises assurées d’écouler leurs produits aux prix qu’elles fixaient ne se sont pas souciées de leur productivité et de la qualité de leurs produits.

C’est pourquoi, les technologies utilisées étaient désuètes. Le niveau de technologie des entreprises était donc très faible.

L’activité des PME était fréquemment caractérisée par des procédés obsolescents .

Actuellement, leur attitude face à la technologie est différente, puisqu’elles évoluent dans un environnement de concurrence.

L’entreprise se doit désormais d’être performante et d’offrir des produits de bonne qualité, si elle veut conforter sa position sur le marché intérieur et ou même exporter.

150 Pour se faire, les entreprises sont obligées de recourir à un mode de financement extérieur, pas toujours facile à obtenir. Les entrepreneurs se heurtent, à nouveau au problème de financement.

A cela doit s’ajouter l’ensemble des frais liés à la collecte d’information concernant les équipements, à leur acquisition et à leur maintenance.

Désormais, le transfert de technologie peut s’effectuer par différents biais. En effet, l’acquisition d’équipements nouveaux, le partenariat entre des investisseurs nationaux et étrangers, ou encore l’investissement direct étranger dans notre pays, sont d’autant de moyens d’accéder aux nouvelles technologies.

Toutefois, il est important de prendre conscience que sans un investissement dans le capital humain, l’absorption de cette technologie sera amoindrie. Un développement de la formation en générale, et des formations professionnelles en particulier, en est un préalable indispensable

7. INFRASTRUCTURES

En matière d’infrastructure, l’enquête réalisée auprès de quelques entreprises de la ville d’Oran, a révélé l’ensemble des dysfonctionnements suivants :