2.1 Le romanche comme langue d’arrivée
2.1.1.1 Les traductions demandées par la Confédération
Nous nous sommes adressé à la Chancellerie fédérale pour connaître les grands axes de la politique fédérale de traduction vers le romanche, et nous informer des critères selon lesquels un texte est traduit ou non vers le RG. Le lecteur trouvera ci-après une synthèse des informations reçues de M. Franco Fomasi, chef de la section de terminologie des services linguistiques centraux de la Chancellerie fédérale, en date du 26 mars 2010. Alors que l’intégralité de la législation fédérale est disponible en allemand, en français et en italien, le recueil systématique des lois fédérales ne contient qu’un très petit nombre de dispositions traduites en RG275: la Constitution fédérale (Cst.), le droit des obligations (CO) et quelques lois fédérales importantes. Le code civil (CC) suisse sera à disposition en RG dès le mois d’avril 2010. Les prochaines traductions prévues sont le code pénal (CP), la loi sur la formation professionnelle et l’ordonnance relative à cette dernière. Les actes soumis à référendum et
275 Textes légaux disponibles en RG sur le site du RS: www.admin.ch/ch/r/rs/rs.html.
qui doivent être traduits parce que cités dans les explications préparées par le Conseil fédéral à l’intention des citoyens appelés à voter sont désormais également publiés en romanche.
Les dispositions légales pertinentes concernant la traduction vers le RG sont, depuis le 1er janvier 2010, l’article 11 LLC276 et l’article 11 de l’ordonnance sur la traduction au sein de l’administration générale de la Confédération, section 3277:
Art. 11 LLC
Les textes d’une importance particulière ainsi que la documentation sur les votations et les élections fédérales sont également publiés en romanche. La Chancellerie fédérale désigne ces textes, après avoir consulté la Chancellerie d’Etat du canton des Grisons et
les services fédéraux concernés.
Art. 11 de l’ordonnance sur la traduction, section 3
1 Le Conseil fédéral émet des directives réglant les tâches de traduction en romanche qui incombent à la Confédération.
2 La Chancellerie d’Etat du canton des Grisons collabore à la traduction en romanche de textes et d’actes importants du droit fédéral.278
Actuellement, le choix des actes normatifs d’une importance particulière à traduire en RG est effectué (en fonction des ressources disponibles) selon les priorités suivantes:
- grands codes;
- textes normatifs:
- soumis à votation populaire,
276 Qui a remplacé l’ancien art. 14 LPubl, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009.
277 Entrée en vigueur le 1er juillet 1995, www.admin.ch/ch/f/rs/c172_081.html. Voir en outre Lechmann 2005, p. 218.
278 Les directives mentionnées à l’alinéa 1, édictées en 1986 par le Conseil fédéral, seront abrogées lors de l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les langues, prévue en principe pour juillet 2010. En voici les éléments principaux: article 3, mentionnant la traduction d’inscriptions, de panneaux indicateurs ou d’avertissement dans l’aire rhéto-‐romane; article 4, définissant les critères fondant une décision de traduction d’un texte fédéral vers le romanche: poids politique du texte, volonté d’une large diffusion en raison de l’intérêt ou de l’actualité du texte, lien avec l’aire rhéto-‐romane, durée de validité du texte et existence d’un marché. L’art. 4 lettre d mentionne également la traduction des documents personnels (papiers d’identité, certificats, diplômes, etc.); article 8, prévoyant que la langue de traduction est en principe le RG; article 10, fondant la collaboration avec le canton des Grisons.
- dont la traduction en romanche existe déjà pour moitié ou plus en raison de traductions obligatoires en vue de votations populaires, - d’un intérêt pratique et immédiat pour les locuteurs du romanche - indispensables pour faciliter l’utilisation du romanche devant les tribunaux;
- textes faisant l’objet d’attentes particulières des locuteurs romanches.
Etant donné que les textes normatifs en romanche sont (encore) peu nombreux, il est capital de s’assurer de leur mise à jour en cas de modifications législatives. À cette fin, ces textes sont publiés sur le site du Centre des publications officielles (CPO)279: ainsi, les services centraux de la Chancellerie fédérales sont avertis de toute modification et peuvent ordonner au plus vite la mise à jour de la version romanche de l’acte modifié.
Le site Internet de la Confédération, www.admin.ch, n’est que très incomplètement traduit en romanche. Le site www.ch.ch reporte le plus souvent le lecteur romanche à des documents disponibles dans beaucoup de langues, sauf la sienne.
Le volume annuel moyen de la traduction vers le RG sur mandat de la Confédération s’élève, depuis quelques années, à environ 660 pages280. Il n’existe aucun rapport formel sur les traductions données en mandat, mais la Confédération tient une liste à usage interne, contenant les détails sur les traductions vers le RG effectuées chaque année.
La Confédération n’effectue elle-même aucune traduction vers le RG. Les organismes chargés de la traduction (Chancellerie d’Etat grisonne et LR281) sont également responsables du contrôle de la qualité des textes fournis,
279 www.bk.admin.ch/org/bk/00332/00335/index.html?lang=fr#sprungmarke_1_4.
280 À titre de comparaison, entre 2 000 et 2 400 pages sont traduites chaque année en anglais par les services de la Chancellerie fédérale depuis 2005. CC, CO et CP devraient être disponibles en anglais à la fin 2010. Les principaux critères de choix des textes à traduire vers l’anglais sont les suivants: acte normatif important, réel besoin du texte anglais, intérêt public, investissement utile à long terme, création d’une valeur ajoutée, collaboration et image de notre pays sur la scène internationale.
281 La LR a offert très tôt ses services à la Confédération en matière de traduction vers le RG: voir Lechmann 2005, pp. 218-‐219.
voire de donner le bon à tirer pour les publications traditionnelles sur papier.
Il est néanmoins prévu de créer, encore dans le courant de l’année 2010, un poste de traducteur/coordinateur pour la langue romanche dans les services linguistiques de la Chancellerie fédérale. Cette personne aura la charge de coordonner et de centraliser toutes les activités de traduction de l’administration fédérale vers la quatrième langue nationale, de planifier les futures et nécessaires traductions vers le romanche, en concertation avec la Chancellerie d’Etat du canton des Grisons, d’enrichir le volet romanche de la banque terminologique TERMDAT et, bien évidemment, de traduire elle-même des textes, en fonction de ses disponibilités.
La seule autorité fédérale présente dans le canton des Grisons est le corps suisse des garde-frontières (Région III, St-Gall-Liechtenstein-Grisons), rattaché au Département fédéral des finances (DFF): les documents courants pour les Grisons sont à disposition seulement en allemand et en italien, car ils ne font pas partie des documents d’une importance particulière mentionnés à l’article 11 LLC. Des documents de recrutement ont toutefois été traduits dernièrement en romanche282.
2.1.1.2 Les traductions en RG effectuées par la Chancellerie