LE ROLE CENTRAL DU DIRECTEUR DES SERVICES DE GREFFE DANS LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
B- Les missions du greffier du tribunal de commerce
31. La bivalence des missions du greffier du tribunal de commerce. Les greffiers des
tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Selon l'analyse d'un groupe de recherche de l’Institut de droit de Dauphine49 cette formulation montre la bivalence de la mission du greffier exerçant des missions tantôt liées à la juridiction tantôt plus autonomes par rapport à elle. En effet alors que l'officier ministériel est rattaché à l'administration de la justice (notaires, huissiers) l’officier public lui n'y est pas rattaché, (exemple commissaire-priseur, agent de change). Il en résulte que le greffier du tribunal de commerce exerce les missions traditionnelles du greffier (1) et des missions à caractère économique (2).
48 Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif
ou réglementaire ou dont le titre est protégé - titre II
49 Institut de droit de Dauphine, Rapport de recherche à destination du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce page 2
1-Les missions traditionnelles du greffier du tribunal de commerce
32. Le contenu des missions traditionnelles. Par missions traditionnelles du greffier, il
faut entendre les missions exercées par les fonctionnaires des greffes aussi bien dans l'ordre administratif que dans l'ordre judiciaire. Ces missions se déclinent en fonctions administratives (a) et fonctions judiciaires (b).
a- La direction du greffe et l’assistance du président dans les tâches administratives
33. La mission générale de direction du greffier du tribunal de commerce. Le greffier
du tribunal de commerce dirige sous l’autorité du président et sous la surveillance du ministère public l’ensemble des services du greffe50.
34. L’assistance du Président du tribunal de commerce. Il assiste le président du
tribunal dans l’ensemble des tâches administratives qui lui sont propres et assure son secrétariat.
A ce titre, il l’assiste dans l’établissement et l’application du règlement intérieur de la juridiction, dans l’organisation des rôles d’audience et la répartition des juges. Il l’assiste également dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la juridiction. Il procède au classement des archives de la juridiction. De plus conformément à l’article R722-2 du code de commerce, le greffier assiste le président du Tribunal de commerce à l’assemblée générale, rédige le procès-verbal, le signe avec le président, et en transmet une copie aux chefs de cour.
35. La gestion des agents du greffe. Le greffier est également chargé de la gestion des
agents du greffe qu’il recrute lui-même en tant que salariés de droit privé.
Les alinéas 4 et 5 de l’article R741-1 du code de commerce prévoient que dans le cadre de sa mission de direction du greffe, le greffier affecte en permanence un ou plusieurs agents du
greffe notamment aux tâches administratives, au secrétariat, au classement des archives du président.
Pour les tribunaux de commerce ayant plus de vingt-cinq juges, le Garde des sceaux fixe par un arrêté, le nombre d’agents affectés particulièrement au secrétariat du président51. Ces agents sont sous l’autorité du président, mais ils restent collaborateurs salariés du greffe et doivent respecter les règles applicables au personnel des greffes.
b- Les attributions judiciaires
36. Les différentes attributions judicaires. Le greffier est membre du Tribunal de
commerce dont il fait partie intégrante52. Il exerce différentes missions judiciaires qui recouvrent le contentieux entre les entreprises, la prévention et le traitement des difficultés des sociétés.
37. Le rôle d’authentificateur. En tant que délégataire de la puissance publique de l’État,
il assure l'authenticité aux actes de la juridiction dont il est le conservateur.
38. Le rôle à l’audience. Les Greffiers d'audience ont un rôle central dans le déroulement
du débat judiciaire. Ils assistent le président, les juges commissaires et le tribunal à l'audience. Ils préparent l’audience, y tiennent la plume, mettent en forme les décisions prises et motivées par les juges ou des procès-verbaux, exécutent les jugements en veillant à ce que toutes les mentions légales soient satisfaites. Ils dressent les actes de greffe et procèdent aux formalités pour lesquelles compétence leur est attribuée.
De plus, ils participent activement à l'organisation des audiences de contentieux et des procédures collectives.
39. Les fonctions de dépositaire. Ils sont dépositaires des originaux des décisions et
archives du tribunal, dont ils assurent la conservation, délivrent des copies conformes des
51 C. com. art. R741-1
décisions aux justiciables et assurent la garde des scellés et de toute somme déposée au greffe53.
2- Les attributions à caractère économique
40. La tenue de différents registres. Les greffiers du tribunal de commerce exercent des
attributions à caractère économique au profit des entreprises.
Au titre de ces attributions les greffiers tiennent plusieurs registres dont les plus importants sont le registre du commerce et des sociétés et le registre des sûretés mobilières.
a- Le Registre du commerce et des sociétés (RCS)
41. La tenue du Registre du Commerce et des sociétés. Le registre du Commerce et des
sociétés comporte l’ensemble des déclarations relatives aux immatriculations, modification et radiation d’entreprises.
Pour ces registres de publicité légale, le législateur a confié aux greffiers une mission de tenue du registre au niveau local54, de contrôle juridique de la régularité des actes et inscriptions qui doivent être portées55et de diffusion de l’information56. Le rôle primordial de vérification de l’information déclarée incombe au greffier qui tient le RCS57.
42. Les vérifications effectuées par le greffier. Le principe du contrôle des formalités est
énoncé par l’article R 123-94 du Code de commerce « le greffier sous sa responsabilité s’assure de la régularité de la demande. » ce contrôle comporte trois aspects fondamentaux précisés par l’article R 123-95 du Code de commerce.
53 C. com. art. R 741-1
54 C. com. art L 123-6
55 C. com. art L 210-7, R123-94 et R123-95
56 C. com. art L 123-1, R 123-15 et suivants
Il vérifie la conformité des énonciations aux dispositions légales et réglementaires. Il assure de ce fait un contrôle de légalité selon l’expression du Professeur Jean-Marc BAHANS58.
En effet, en vérifiant la conformité des déclarations avec les pièces justificatives produites le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande. Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier.
Il vérifie en outre que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Enfin, lorsque les conditions d'exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l'immatriculation ou par l'une des personnes mentionnées au registre, le greffier vérifie l’existence des déclarations, autorisation, titre ou diplôme requis par la réglementation applicable pour l'exercice de l'activité et s’assure dans ce cas que la pièce justificative est fournie.
b- Le registre des sûretés mobilières
43. La tenue du Registre par le greffier. Les greffiers, « conservateurs des sûretés
mobilières », enregistrent les inscriptions de privilèges et nantissements déclarées par tous les créanciers, à savoir les services des impôts, de l’URSSAF, des banques et des fournisseurs…
Ces inscriptions procurent une garantie aux créanciers, tout en permettant aux entrepreneurs d'investir, de financer l'achat de fonds de commerce, d'effectuer des travaux ou des investissements en matière d'outillage et de matériel.
Un auteur relève que ces registres légaux de publicité jouent un rôle majeur dans le financement des entreprises. En effet ils sont fiables, étant tenus par les greffiers des tribunaux
58 Acte du 123 ème congrès des greffiers du tribunal de commerce, « le greffe, exigence et efficacité d’un service public au cœur de la confiance économique », 6 et 7 octobre 2011 page 60 http://www.cngtc.fr
de commerce dont l'expertise dans la mise à disposition électronique des informations contenues dans ces registres contribuent à la transparence économique.
44. La conclusion sur la distinction entre le DSG et le greffier du tribunal de commerce. Il convient de retenir de cette analyse du greffier du tribunal de commerce,
comme nous le verrons dans les prochains chapitres que par certaines de ses missions, il se rapproche des fonctionnaires des greffes mais qu’il s'en éloigne par son statut. Il convient cependant de préciser l’importance de cette analyse dans cette étude car le DSG du tribunal de grande instance exerce les fonctions de greffier du tribunal de commerce dans les circonscriptions où il n’est pas établi de tribunal de commerce59.
§ 2 Le Greffier des services judiciaires
45. La présentation du greffier des services judiciaires. Le greffier est un fonctionnaire
de catégorie B placé sous l'autorité du directeur des services de greffe ancien greffier en chef. Il convient d’analyser ses missions au regard droit antérieur (A) et de leur évolution au regard de la réforme des greffes du 13 octobre 2015 (B).