La diversité des attributions envisagées pour la greffière juridictionnelle

Certaines propositions visaient au renforcement des compétences actuelles du greffier (a) d'autres le transfert des compétences nouvelles (b).

a- Le renforcement des compétences actuelles du greffier

229. Les renforcements proposés en matière civile et pénale. Il était envisagé de ren-forcer les compétences actuelles du greffier et les confier au greffier juridictionnel²⁹⁶. Le rap-port proposait notamment en matière civile, une compétence propre pour la mise en état des affaires civiles, incluant la délivrance des injonctions de conclure et des ordonnances de clô-ture (avec recours possible devant le juge dans ce dernier cas). De même en matière pénale, il était prévu que le greffier juridictionnel puisse, sur les directives spécifiques ou permanentes du procureur de la République, suivre les enquêtes et entretenir à cet effet un dialogue

293 Rapport GUINCHARD « l'ambition raisonnée d'une justice apaisée » 2008, p.96

294 Rapport DELMAS-GOYON « Le juge du 21ème siècle » Un citoyen acteur, une équipe de justice - p.102.Proposition n° 45

295 Union européenne des greffiers – Livre vert pour un greffier européen p. 8 à 11, http ://www.eu-rechtspleger ; LegiGlobe L’accès francophone aux droits

http://legiglobe.rf2d.org Greffier en Europe (de, at, hr, dk, es, ee, fr, it, lu, no, nl, pt, cz, ro, si) Date : 4 octobre 2012)

prié avec les enquêteurs. Il était également proposé qu'il puisse aussi, notamment dans le cadre d’un bureau de l’exécution des peines (BEX), notifier leurs obligations aux personnes condamnées et leur délivrer les informations requises pour la régularité de la procédure (en lieu et place du président d’audience).

Par ailleurs en matière civile et pénale afin de renforcer l’aide à la décision du magistrat, il était prévu que le greffier juridictionnel puisse assister au délibéré, le rapport relevant que l’aide à la rédaction d’une décision aurait été facilitée par la connaissance précise des motifs qui ont guidé les choix des juges.

b- Les compétences nouvelles à transférer

230. Des domaines très divers pour les compétences à transférer. Le rapport proposait

des transferts de compétences dans plusieurs domaines. Tout d'abord en matière gracieuse, ainsi parmi les compétences nouvelles qui seraient susceptibles d'être transférées au greffier juridictionnel ; une compétence générale propre pour l’homologation en matière gracieuse297

et compétence propre en matière gracieuse dans divers domaines²⁹⁸.

Ensuite, il proposait de transférer une compétence propre pour le prononcé du divorce par consentement mutuel²⁹⁹. Le rapport précisait que le transfert envisagé de compétence aurait une portée générale sans distinguer en fonction de la présence d’enfants ou de la consistance du patrimoine. Un recours devant le juge était prévu en cas de refus d’homologation.

Par ailleurs, il était également prévu de lui transférer des compétences en matière de demandes de rectification d’erreurs matérielles non contestées et de recueil du consentement en matière de procréation médicalement assistée300.

De plus, il était prévu de lui confier, l’homologation, en matière de surendettement, des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui ne sont pas contestées

297 Rapport DELMAS-GOYON « Le juge du 21ème siècle » Un citoyen acteur, une équipe de justice p.106.Proposition n° 47

298 Rapport DELMAS-GOYON « Le juge du 21ème siècle » Un citoyen acteur, une équipe de justice p.106.Proposition n° 48 (les déclarations d’absence (C.P.C art. 1066 et suivants), la reconstitution d’actes détruits (C.P.C art.1430 et suivants) ; les envois en possession en matière successorale (C. civ. Art. 1007 et 1008) ; la désignation du curateur d’une succession vacante (C. civ. Art. 809-1) ; e) les demandes visant à rendre exécutoire la décision non frappée de recours du bâtonnier en matière de contestation d’honoraires (article 178 du décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991), etc)

299 Rapport DELMAS-GOYON « Le juge du 21ème siècle » Un citoyen acteur, une équipe de justice p.108.Proposition n° 49

(articles L330-1, L331-7-3, L332-5 du code de la consommation) et des plans de redressement non contestés (article 330-1 du code de la consommation) qui sont actuellement de la compétence du juge d'instance. Il convient de relever qu'en pratique les vérifications sont faites par le greffier qui prépare également les ordonnances, le juge se contentant de les signer.

Enfin, il était proposé de transférer au greffier juridictionnel une compétence déléguée en matière d'injonctions de payer. Cette compétence concernait la phase procédurale initiale aboutissant à une décision rendue sur simple requête. Par exception aux autres transferts de compétence examinés au titre de cette proposition, il s’agissait d’une compétence déléguée par le juge et non d’une compétence propre qui ne pouvait pas s’appliquer dans le domaine du crédit à la consommation³⁰¹.

231. Des transferts de compétences prévoyant un recours devant le juge. Le rapport

relevait qu'il fallait prévoir un recours possible devant le juge à l’encontre de toutes décisions de nature juridictionnelle prises par le greffier302. Il convient de souligner que c'est déjà le cas pour certaines des compétences transférées par la loi de 1995 (vérification des comptes de gestion, déclaration conjointe d'autorité parentale), le juge étant toujours saisi en cas de difficulté.

2 - Le transfert au greffier juridictionnel des actuelles compétences propres du greffier en chef dans le domaine para-juridictionnel (Proposition n° 52)

232. La proposition de transfert des compétences propres du DSG du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. Le rapport DELMAS GOYON proposait de

transmettre au greffier juridictionnel les attributions non délégables du directeur des services de greffe. Il s'agit, au tribunal d'instance, de celles qui sont mentionnées aux articles 26,26-1,26-3, (déclaration de nationalité) 31,31-2,31-3, (certificat de nationalité française) 33-1 (déclaration de nationalité, disposition particulière aux collectivités d'outre-mer), 511 et 512 du code civil (vérification des comptes de gestion). Il s'agit, au tribunal de grande instance, des attributions du greffier en chef mentionnées aux articles 374 alinéa 2 du code civil (recueil de la déclaration conjointe des père et mère aux fins d'exercice conjoint de l'autorité

301 Rapport DELMAS-GOYON « Le juge du 21ème siècle » Un citoyen acteur, une équipe de justice p.109.Proposition n° 51

parentale). La seule attribution dont le transfert n'est pas proposé concerne la vice-présidence du bureau d’aide juridictionnelle dont il est au contraire proposé que le greffier en chef assure la présidence, actuellement confiée au président du tribunal de grande instance³⁰³.

233. Le rejet de la proposition de création d’un greffier juridictionnel et le choix d’autres intervenants. La proposition de création d'un greffier juridictionnel n’a pas été

retenue notamment à cause de l'opposition des syndicats de fonctionnaires pour qui cette création devait s'accompagner d'une modification statutaire prenant en compte ces nouvelles compétences. Cependant il convient de relever que les fonctions qu'il était proposé de lui transférer ont été réparties entre plusieurs intervenants. Ainsi, le divorce par consentement mutuel a été confié aux notaires, il a été créé des juristes assistants et institué un partage de compétence pour les attributions spécifiques du directeur des services de greffe avec le greffier chef de greffe du tribunal d'instance.

En effet la loi de modernisation de la justice a créé à l'article 24 les juristes assistants304

qui semble-t-il, vont exercer auprès des magistrats les fonctions qui auraient pu être confiées au greffier juridictionnel dans la proposition n° 46 concernant l'enrichissement de certaines des missions actuelles du greffe et notamment dans l'aide à la décision. Il ressort des offres d'emploi que les juristes assistants contribuent à réduire les délais de traitement des affaires. Ils appuient le magistrat auprès duquel ils sont affectés en apportant leur analyse sur le fond du droit, et concourent à l’élaboration du jugement en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèses de dossiers ou des projets de décision³⁰⁵.

Par ailleurs, comme nous allons le voir certaines compétences jusque-là exclusives du directeur des services de greffe sont partagées avec le greffier chef de greffe du tribunal d'instance sous certaines conditions par délégation des chefs de cour.

303 Rapport DELMAS-GOYON « Le juge du 21ème siècle » Un citoyen acteur, une équipe de justice p.111.Proposition n° 52

304 « Aux termes de l'Art. L. 123-4. Issu de ladite loi – Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions. Peuvent être nommées en qualité de juristes assistants auprès des magistrats des tribunaux d’instance, des tribunaux de grande instance et de première instance, des cours d’appel ainsi qu’à la Cour de cassation les personnes titulaires d’un diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec deux années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces juristes assistants sont nommés, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel et peuvent accéder aux dossiers de procédure pour l’exercice des tâches qui leur sont confiées.)

305Voir en annexe 5 les fiches de poste établi par la Cour d'appel de CAEN pour les juristes assistant affecté au service civil du Tribunal de grande instance ou au service pénal du même tribunal ; annexe n° 5

B- Le partage de compétence avec le greffier chef de greffe du tribunal d’instance 234. Plan. Le greffier chef de greffe est un greffier fonctionnel (1) qui à ce titre peut

exercer des fonctions ayant une certaine technicité (2).